dimanche 23 janvier 2000 13:18

FROMAGE : COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE. La guerre de l'emmental s'amplifie
La France pourra-t-elle continuer à interdire l'emmental sans croûte?
http://dossiers.edicom.ch/24h/0001/html/dia2201ec.html

mercredi 20 septembre 2000 22:37

COUR DE JUSTICE EUROPEENNE 04-04 Arrêt de la Cour dans l'affaire C-465/98
Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln eV / Adolf Darbo AG
LA COUR SE PRONONCE SUR LA MENTION "PUREMENT NATURELLE" UTILISÉE POUR DESIGNER UNE CONFITURE DE FRAISE

http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1998&nu_doc=465

 mardi 7 novembre 2000 21:52

JOCE 04-11 Arrêt de la Cour 2000/C 316/20 du 12 septembre 2000 dans l'affaire C-366/98 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Lyon): Procédure pénale contre Yannick Geffroy et Casino France SNC ("Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale en matière de commercialisation d'un produit - Dénomination et étiquetage - Réglementation nationale imposant l'utilisation de la langue officielle de l'État membre Directive 79/112/CEE")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1998&nu_doc=366

dimanche 11 février 2001 09:36

JOCE 10-02 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2000 dans l'affaire C-217/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Nutriments et denrées alimentaires contenant des nutriments -Obligation de déposer un dossier de notification - Obligation d'indiquer le numéro de notification sur l'étiquetage")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1999&nu_doc=217

mardi 9 octobre 2001 21:27

COUR DE JUSTICE EUROPEENNE 09-10 L'AVOCAT GÉNÉRAL LÉGER PROPOSE A LA COUR DE PERMETTRE À LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE D'INTERDIRE LA FABRICATION EN ITALIE DU "PARMESAN", FROMAGE QUI NE RESPECTE PAS LES CARACTÉRISTIQUES DU VÉRITABLE "PARMIGIANO REGGIANO"

http://www.curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp01/aff/cp0149fr.htm

 lundi 8 avril 2002 21:07

JOCE 06/04/02 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-269/99 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg): Carl Kühne GmbH & Co. KG, Rich. Hengstenberg GmbH & Co., Ernst Nowka GmbH & Co. KG contre Jütro Konservenfabrik GmbH & Co. KG ("Produits agricoles et denrées alimentaires - Indications géographiques et appellations d'origine - Procédure simplifiée d'enregistrement - Protection de la dénomination "Spreewälder Gurken"")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1999&nu_doc=269

 jeudi 25 avril 2002 22:43

COMMUNIQUE DE PRESSE N. 36/02  25 avril 2002 Conclusions de M.l'Avocat général Siegbert Alber dans les affaires C-469/00 et C-108/01
1) Société Ravil / Société Bellon Import et Société SpA Biraghi 2) Consorzio del Prosciutto di Parma et Salumificio S. Rita SpA / Asda Stores Limited et Hygrade Foods Limited
L'AVOCAT GENERAL ALBER SE PRONONCE SUR L'ETENDUE DE LA PROTECTION CONFEREE PAR LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROSCIUTTO DI PARMA ET GRANA PADANO
La protection résultant d'une appellation d'origine protégée n'englobe pas, selon lui, l'exigence de procéder respectivement au découpage et au râpage du produit ainsi qu'à son conditionnement dans la région de production.

http://www.curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp02/aff/cp0236fr.htm

Textes complets concernant les affaires C-469/00 et C-108/01 
http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79979574C19000469&doc=T&ouvert=T&seance=CONCL&where=()
http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79979574C19010108&
(liens indiqués par Jean-Pierre GALLACIER)

 lundi 12 août 2002 21:36

JOCE 10/08/02 Arrêt de la Cour du 25 juin 2002 dans l'affaire C-66/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Parma): Dante Bigi ("Règlement (CEE) no 2081/92 - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Article 13 - Régime dérogatoire - Champ d'application")
http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=judgements&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=

 mercredi 6 novembre 2002 23:08

ARRÊT DE LA COUR 5 novembre 2002(1)  "Libre circulation des marchandises -
Mesures d'effet équivalent - Label de qualité et d'origine" Dans l'affaire C-325/00,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. C. Schieferer et Mme C. Schmidt, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante,  contre République fédérale d'Allemagne, représentée par M. W.-D. Plessing, en qualité d'agent, assisté de Me M. Loschelder, Rechtsanwalt, partie
défenderesse,  ayant pour objet de faire constater que, par l'octroi du label de qualité "Markenqualität aus deutschen Landen" (qualité de marque du terroir allemand) à des produits finis d'une qualité déterminée fabriqués en Allemagne, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui
lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE),
LA COUR
déclare et arrête:
1) Par l'octroi du label de qualité «Markenqualität aus deutschen Landen» (qualité de marque du terroir allemand) à des produits finis d'une qualité
déterminée fabriqués en Allemagne, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité
CE (devenu, après modification, article 28 CE).
2) La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

Lien indiqué par Jean-Pierre Gallacier

  jeudi 5 décembre 2002 17:49

CURIA - CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 5 décembre 2002 Affaire C-6/02 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Indication de provenance - Labels régionaux»
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2002&nu_doc=6
(titre : C-6/02    2002-12-05    Commission / France
Conclusions    Libre circulation des marchandises)
Le meilleur moyen pour retrouver un acte dans CURIA est de passer par la page suivante
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_case.html

jeudi 6 mars 2003 22:21

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 mars 2003(1) "Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Indication de provenance - Labels régionaux"
Dans l'affaire C-6/02,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. van Lier et Mme J. Adda, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République française, représentée par M.. G. de Bergues et Mme A. Colomb, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en maintenant la protection juridique nationale octroyée à la dénomination "Salaisons d'Auvergne" ainsi qu'aux labels régionaux "Savoie", "Franche-Comté", "Corse", "Midi-Pyrénées", "Normandie", "Nord-Pas-de-Calais", "Ardennes de France", "Limousin", "Languedoc-Roussillon" et "Lorraine", la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE,
LA COUR (troisième chambre)
déclare et arrête:
1) En ne mettant pas fin dans le délai fixé dans l'avis motivé à la protection juridique nationale octroyée à la dénomination "Salaisons d'Auvergne" ainsi qu'aux labels régionaux "Savoie", "Franche-Comté", "Corse", "Midi-Pyrénées", "Normandie", "Nord-Pas-de-Calais", "Ardennes de France", "Limousin", "Languedoc-Roussillon" et "Lorraine", la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.
2) La République française est condamnée aux dépens.
<<Affaire C-6-02 Arrêt labels régionaux.pdf>>
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=judgements&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=
(information de Jean-Pierre GALLACIER)

lundi 28 avril 2003 21:06

JOCE 26/04/03 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mars 2003 dans l'affaire C-6/02: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Indication de provenance - Labels régionaux")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-6/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

QUESTION ÉCRITE P-0848/03 posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission (11 mars 2003)
Objet: Label d'authenticité pour les restaurants italiens dans l'UE
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-2003-0848+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=0&NAV=S

lundi 12 janvier 2004 23:27

JOCE 10/01/04
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2003 dans l'affaire C-216/01 (demande de décision préjudicielle de l'Handelsgericht Wien): Bud&caron;ejovický Budvar, národní podnik contre Rudolf Ammersin GmbH ("Protection des indications géographiques et des appellations d'origine - Convention bilatérale entre un État membre et un pays tiers protégeant des indications de provenance géographique de ce pays tiers - Articles 28 CE et 30 CE - Règlement (CEE) no 2081/92 - Article 307 CE - Succession d'États en matière de
traités")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-216/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

mardi 22 juin 2004 09:49

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 17 juin 2004 «Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Label de qualité
et d'origine - ' Label de qualité wallon' » Dans l'affaire C-255/03, Commission des Communautés européennes, contre Royaume de Belgique,partie
défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en adoptant et en maintenant une réglementation qui octroie «le label de qualité wallon» à des produits finis
d'une qualité déterminée fabriqués ou transformés en Wallonie, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28
CE
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-255/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(source Jean-Pierre GALLACIER)

samedi 10 juillet 2004 11:05

AGRISALON 09/07/04 La Commission assigne l'Allemagne devant la Cour de justice afin de protéger l'appellation «Parmigiano Reggiano»
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-13286.php