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ARCHIVAGE THEMATIQUE DES MESSAGES DU FORUM HYGIENE |
Page mise à jour : 04/01/11 |
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Historique vérifié 20061008 |
Date : Tue, 20 Mar 2001 22:06:40 +0100 De : "Bruno PEIFFER"
JOCE 20-03 Question écrite P-2825/00 posée par Erik Meijer à la Commission
Objet: Ajournement des dispositions nationales d'application de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques jusqu'à ce que la Cour de justice rende un arrêt annulant la directive
mercredi 16 mai 2001 08:09
PLANETARK 15-05 Court upholds 'me-too'
applications for
pesticides
--------------------------------------------------------------------------------
LUXEMBOURG:
May 16, 2001
LUXEMBOURG - The European
Court of Justice has ruled in a case referred from Britain's High
Court that companies may sell glyphosate-based herbicides in Britain
without submitting new research data to agriculture authorities.
http://www.planetark.org/dailynewsstory.cfm?newsid=10841
mardi 16 octobre 2001 07:52
JOCE 13-10 Arrêt de la Cour du 12
juillet 2001 dans l'affaire C-189/01 (demande de décision
préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven):
H. Jippes, Afdeling Groningen van de Nederlandse Vereniging tot
Bescherming van Dieren et Afdeling Assen en omstreken van de
Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren contre Minister van
Landbouw, Natuurbeheer en Visserij ("Agriculture - Lutte contre
la fièvre aphteuse - Interdiction de vaccination - Principe de
proportionnalité - Prise en compte du bien-être des
animaux")
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/c_289/c_28920011013fr00040005.pdf
jeudi 6 décembre 2001 16:00
EUROPE 06-12 Tout ce qui porte la mention
"chocolat" ne contient pas que du beurre de
cacao
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=CJE/01/64|0|RAPID&doc&lg=FR&doc&lg&display=
dimanche 7 avril 2002 19:32
Voici ce que j'ai trouvé à ce sujet :
JOCE
05/05/01 Demande de décision préjudicielle présentée
par ordonnance de la House of Lords rendue le 8 février 2001
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à
la Cour: dans l'affaire 1) Consorzio del Prosciutto di Parma et 2)
Salumificio S. Rita S.p.A. contre 1) Asda Stores Limited
a) juger
que les dispositions instituant une limite à la et 2) Hygrade
Foods
Limited
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/c_134/c_13420010505fr00090010.pdf
Explication
du site
newlawonline
http://www.newlawonline.com/cgi-bin/nlo.dll/p.7mxmmDDKo/601020801.htm
House
of Lords hands the ham to the
ECJ
http://www.pagehargrave.co.uk/index.htm?WhatsNew2001.htm
Consorzio
del Prosciutto di Parma v Asda Food Stores Ltd, Consorzio del
Prosciutto di Parma v Hygrade Foods Ltd, unreported, 8 February 2001,
House of Lords
Whether the use of European PDO protection was
directly enforceable in England and
Wales
http://www.11stonebuildings.com/Bulletins/IntellectualPropertyBulletinMar2001.pdf
vendredi 26 avril 2002 21:13
COMMUNIQUE DE PRESSE N° 35/02 25/04/02 Arrêts
de la Cour dans les affaires C-52/00, C-154/00 et C-183/00
Commission
contre République française - Commission contre
République hellénique et V. González Sánchez
contre Medicina Asturiana SA
LA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR POUR
LES PRODUITS DEFECTUEUX DOIT ETRE IDENTIQUE DANS L'ENSEMBLE DES ETATS
MEMBRES
La République française et la République
hellénique sont condamnées pour n'avoir pas transposées
correctement les mesures d'harmonisation.
C-52/00
C-154/00
C-183/00
Autres informations :
EUROPE 01/04/98 Responsabilité
du fait des produits défectueux: la Commission demande des
sanctions pécuniaires contre la France pour non-exécution
d'un arrêt de la Cour
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/98/311&language=fr&guiLanguage=fr
EUROPE 29/07/99 Produits défectueux: la Commission
décide d'envoyer des avis motivés à l'Autriche,
la Grèce et la France pour mauvaise transposition de la
Directive
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/goods/infr/99-594.htm
EUROPE
13/01/00 Produits défectueux : la Commission décide de
saisir la Cour de justice contre la Grèce et la France pour
mauvaise transposition de la
directive
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/goods/infr/2k-24.htm
Directive
85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres en matière de
responsabilité du fait des produits défectueux
(85/374/CEE)
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Legislation&coll=&in_force=NO&an_doc=1985&nu_doc=374&type_doc=Directive
La
LOI no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité
du fait des produits
défectueux
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9701964L
JOCE
03/10/00 QUESTION ÉCRITE E-0081/00 posée par Alexandros
Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (24 janvier 2000)
Objet:
Propositions concernant la modification de la directive 85/374/CEE,
relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2000-0081+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3
ASSEMBLEE
NATIONALE 19/10/00 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA
DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION
EUROPÉENNE (1), sur le Livre vert de la Commission européenne,
sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux
(COM [1999] 396 final - document E
1296)
http://www.assemblee-nat.fr/europe/rap-info/i2669.pdf
lundi 6 mai 2002 14:38
JOCE 04/05/02
Arrêt de la Cour du 26 février 2002
dans l'affaire C-32/00 P: Commission des Communautés
européennes contre Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH e.a.
("Pourvoi - Médicaments vétérinaires -
Annulation partielle du règlement (CE) no 1312/96 dans la
mesure où, en fixant les limites maximales de résidus
de chlorhydrate de clenbutérol, il mentionne en outre les
indications thérapeutiques admises pour cette substance -
Possibilité pour la Commission de tenir compte, lors de la
fixation des limites maximales de résidus de médicaments
vétérinaires, de la directive 96/22/CE concernant
l'interdiction d'utilisation de certaines
substances")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2000&nu_doc=32
mercredi 19 juin 2002 06:22
Ci-dessous deux liens vers le document de synthèse de
l'activité de la Cour de justice en 2001 et vers le
dix-huitième rapport annuel sur le contrôle de
l'application du droit communautaire (année 2000).
A)
SYNTHESE DE L'ACTIVITE DE LA COUR DE JUSTICE EN 2001
Adresse
de la synthèse :
(le lien n'est plus disponible)
En page 27 sont traitées trois affaires concernant
respectivement les mesures communautaires contre la fièvre
aphteuse, les mesures d'urgence en matière de protection
contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la protection
des indications géographiques et des appellations
d'origine.
B) THEMES EN VEILLE SANITAIRE TRAITES DANS
LE DIX-HUITIEME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU
DROIT COMMUNAUTAIRE (année 2000)
Adresse du
rapport
:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/rpt/2001/act309fr01/com2001_0309fr01-01.pdf
(Le
19ème rapport pour l'année 2001 n'est pas encore
paru)
* ACCES A L'INFORMATION ET TRANSPARENCE
La
Commission a décidé de saisir la Cour d'un recours
contre la France (affaire C-233/00) fondé sur le fait que les
mesures de cet État membre n'assuraient pas une transposition
formelle, explicite et conforme de plusieurs éléments
de la directive, parmi lesquels l'obligation de motiver formellement
les refus d'accès à l'information. (concerne directive
90/313/CEE)
* BIOCIDES
La directive 98/8/CE du
Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998
concernant la mise sur le marché des produits biocides [81]
devait être transposée par les États membres pour
le 14 mai 2000 au plus tard. Des procédures d'infraction pour
non-communication des mesures de transposition ont dû être
engagées à l'encontre de douze États membres, à
savoir l'Autriche, la Belgique, la Finlande (concernant la province
d'Åland), la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande,
le Luxembourg, le Portugal, les Pays-Bas, l'Espagne et le
Royaume-Uni; la procédure engagée contre l'Autriche a
pu être classée en 2000.
* OGM
Deux
procédures pour mauvaise application de la directive
90/220/CEE ouvertes à l'encontre de la France sont toujours en
cours.
(explications détaillées dans le rapport)
Et
l'arrêt
:
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=C-6%2F99&resmax=100
*
PCB
La directive dispose que les États membres sont
tenus d'établir, dans un délai de trois ans après
son adoption, soit pour le 16 septembre 1999, un plan de
décontamination et/ou d'élimination des appareils
inventoriés et des PCB qu'ils contiennent et un projet
concernant la collecte et l'élimination ultérieure de
certains appareils conformément à l'article 11 de la
directive, ainsi que de dresser des inventaires conformément à
l'article 4, paragraphe 1, de la directive. Toutefois, de nombreux
États membres n'ont toujours pas communiqué les mesures
nécessaires à la Commission. Celle-ci a par conséquent
adressé un avis motivé au Royaume-Uni, au Danemark, à
l'Allemagne, à la Suède, au Portugal, à la
Grèce, à la France, à l'Espagne, à
l'Italie, à l'Irlande et au Luxembourg en 2000. Elle a
également décidé par la suite de traduire les
six derniers devant la Cour.
Autres informations :
GESTION
DES DÉCHETS - Élimination des polychlorobiphényles
et
polychloroterphényles
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l21201.htm
*
PESTICIDES EN GRECE
La Grèce continue à accuser
d'importants retards en termes de transposition.
En effet, la
Commission a saisi la Cour de justice du retard de la Grèce
pour ce qui est de la transposition de la directive 97/41/CE relative
à la fixation de teneurs maximales pour les résidus de
pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes,
les céréales, les denrées alimentaires d'origine
animale et certains produits d'origine végétale, y
compris les fruits et légumes, ainsi que de la directive
98/100/CE reconnaissant des zones protégées, exposées
à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la
Communauté.
Autres informations :
QUESTION ÉCRITE
E-3552/00 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la
Commission
(15 novembre 2000) Objet: Pulvérisations et
utilisation de pesticides en
Grèce
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2000-3552+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3
*
METHODES D'ANALYSE POUR LE CONTROLE OFFICIEL DE CONTAMINANTS
La
directive 98/53/CE portant fixation de modes de prélèvement
d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le
contrôle officiel des teneurs maximales pour certains
contaminants dans les denrées alimentaires est arrivée
à échéance à la fin de l'année
2000. Aucun État membre n'a notifié les mesures
nationales de transposition.
Autres informations :
Pour la
France le texte suivant est apparu peu après :
Arrêté
du 8 février 2001 pris pour l'application du code de la
consommation et fixant les modes de prélèvement
d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le
contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans
certaines denrées servant à l'alimentation humaine
lundi 29 juillet 2002 21:46
JOCE 27/07/02 Arrêt de la Cour (quatrième
chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-33/01: Commission des
Communautés européennes contre République
hellénique ("Manquement d'État - Déchets
- Gestion de déchets dangereux - Non-communication
des informations prévues à l'article 8, paragraphe 3,
de la directive 91/689 - Établissements et entreprises
assurant l'élimination et/ou la valorisation de déchets
dangereux")
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/c_180/c_18020020727fr00060006.pdf
jeudi 12 septembre 2002 23:13
CURIA : Arrêt Nº 71/2002 : 11 septembre 2002
Arrêt
du Tribunal de première instance dans les affaires T-13/99 et
T-70/99
Pfizer Animal Health / Conseil
Agriculture
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION
DU CONSEIL D'INTERDIRE L'UTILISATION D'ANTIBIOTIQUES COMME ADDITIFS
DANS L'ALIMENTATION DES
ANIMAUX ET PRÉCISE LES
CONDITIONS D'APPLICATION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION
T-13/99
T-70/99
(info déjà indiquée par Jean Pierre
GALLACIER)
lundi 28 octobre 2002 21:02 ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre) 24 octobre 2002 (1)
«Pêche
- Police sanitaire - Directive 91/493/CEE et décision
94/356/CE - Articles 28 CE et 30 CE - Principe de proportionnalité
- Valeurs limites de présence de listeria monocytogenes dans
les produits à base de poisson fumé»
Dans
l'affaire C-121/00,
ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le
Bezirksgericht Innere Stadt Wien (Autriche), et tendant à
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant
cette juridiction contre Walter Hahn une décision à
titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive
91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché
des produits de la pêche (JO L 268, p. 15),
LA COUR
(cinquième chambre), statuant sur la question à elle
soumise par le Bezirksgericht Innere Stadt Wien, par ordonnance du 21
mars 2000, dit pour droit:
Ni la directive 91/493/CEE du Conseil,
du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant
la production et la mise sur le marché des produits de la
pêche, et la décision 94/356/CE de la Commission, du 20
mai 1994, portant modalités d'application de la directive
91/493/CEE du Conseil en ce qui concerne les autocontrôles
sanitaires pour les produits de la pêche, ni les articles 28 CE
et 30 CE ne s'opposent à l'application de règles
nationales établissant une tolérance égale à
zéro quant à la présence de la listeria
monocytogenes dans des produits à base de poisson non
conservés par un procédé chimique.
Information
communiquée par Jean-Pierre Gallacier
Pour retrouver
l'arrêt original, passer par la page suivante et rechercher la
référence C-121/00 (3ème référence
en partant du
haut)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=judgements&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=
jeudi 28 novembre 2002 21:09
EUROPE 26/11/02 Le Tribunal annule les décisions de la
Commission qui ont ordonné le retrait des autorisations de
mise sur le marché de médicaments contre
l'obésité
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=CJE/02/94|0|RAPID&lg=FR&display=
lundi 12 mai 2003 19:54
JOCE 10/05/03 Arrêt du Tribunal de première instance
du 26 février 2003 dans les affaires jointes T-344/00 et
T-345/00, CEVA Santé animale SA et Pharmacia Entreprises SA
contre Commission des Communautés européennes
(Règlement (CEE) no 2377/90 - Médicaments vétérinaires
- Demande d'inclusion de la "progestérone" dans la
liste des substances pour lesquelles il n'apparaît pas
nécessaire de fixer une limite maximale de résidus -
Avis du comité des médicaments vétérinaires
(CMV) - Réexamen par le CMV - Omission de la Commission
d'adopter un projet de mesures - Recours en carence - Prise de
position mettant fin à la carence - Non-lieu à statuer
- Recours en indemnité - Responsabilité de la
Communauté - Lien de causalité - Arrêt
interlocutoire)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=T-344/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
ET
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=T-345/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
JOCE 10/05/03 Arrêt de la Cour du 20 mars 2003 dans
l'affaire C-3/00: Royaume de Danemark contre Commission des
Communautés européennes ("Rapprochement des
législations - Directive 95/2/CE - Emploi des sulfites, des
nitrites et des nitrates comme additifs alimentaires - Protection de
la santé - Dispositions nationales plus strictes -
Conditions d'application de l'article 95, paragraphe 4, CE - Principe
du
contradictoire")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-3/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
jeudi 26 juin 2003 22:25
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 26 juin 2003
«Manquement d'État - Directive 90/313/CEE - Liberté
d'accès à l'information en matière
d'environnement - Transposition incomplète ou incorrecte»
Dans l'affaire C-233/00, Commission des Communautés
européennes
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-233/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien
transmis par Jean-Pierre GALLACIER)
jeudi 10 juillet 2003 23:10
CURIA 10/07/03 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Nº 60/03 10/07/03
Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-20/00 et
C-64/00
Renvoi préjudiciel: Booker Aquaculture Ltd et Hydro
Seafood GSP Ltd / The Scottish Ministers
PAS D'INDEMNISATION
AUTOMATIQUE POUR DES ÉLEVEURS DE POISSONS QUI ONT ÉTÉ
OBLIGÉS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE DÉTRUIRE LEURS
STOCKS AFFECTÉS PAR UNE MALADIE
CONTAGIEUSE
http://www.curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp03/aff/cp0360fr.htm
samedi 12 juillet 2003 08:10
EUROPE 10/07/03 Pas d'indemnisation automatique pour des éleveurs
de poissons qui ont été obligés par le droit
communautaire de détruire leurs stocks affectés par une
maladie
contagieuse
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=CJE/03/60|0|RAPID&lg=FR&display=
vendredi 15 août 2003 23:07
JOCE 14/08/03 Versions codifiées des règlements de
procédure :
- de la Cour de Justice
:
http://europa.eu.int/cgi-bin/eur-lex/udl.pl?REQUEST=Seek-Deliver&LANGUAGE=fr&COLLECTION=oj&SERVICE=eurlex&DOCID=2003c193p1
-
du Tribunal de première instance
:
http://europa.eu.int/cgi-bin/eur-lex/udl.pl?REQUEST=Seek-Deliver&LANGUAGE=fr&COLLECTION=oj&SERVICE=eurlex&DOCID=2003c193p41
mardi 26 août 2003 08:06
JOCE 23/08/03
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003 dans
les affaires jointes C-20/00 et C-64/00 (demande de décision
préjudicielle de la Court de Session): Booker Aquaculture Ltd
et Hydro Seafood GSP Ltd contre The Scottish Ministers ("Directive
93/53/CEE - Destruction de stocks de poissons atteints de la
septicémie hémorragique virale (SHV) et de l'anémie
infectieuse du saumon (AIS) - Indemnisation - Obligations de l'État
membre - Protection des droits fondamentaux, notamment du droit de
propriété - Validité de la directive
93/53")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-20/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-64/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
vendredi 14 novembre 2003 09:09
CURIA 13/11/03 ARRÊT DE LA COUR (cinquième
chambre) 13 novembre 2003(1) "Agriculture - Règles
sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait
traité thermiquement - Libre circulation des marchandises -
Loi nationale imposant une date limite de consommation pour le lait
pasteurisé à haute température" Dans
l'affaire C-294/01, ayant pour objet une demande adressée à
la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale civile
di Bologna (Italie) et tendant à obtenir, dans le
litige
pendant devant cette juridiction entre Granarolo SpA et
Comune di
Bologna,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-294/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien
indiqué par Jean-Pierre GALLACIER)
mercredi 19 novembre 2003 08:56
JOCE 15/11/03 Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003 dans
l'affaire C-93/02 P: Biret International SA contre Conseil de l'Union
européenne ("Pourvoi - Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE
et 96/22/CE - Interdiction d'utilisation de certaines substances à
effet hormonal - Interdiction d'importation en provenance de pays
tiers de viandes provenant d'animaux d'exploitation auxquels ont été
administrées ces substances - Recours en indemnité -
Effet direct de l'accord instituant l'OMC et des accords y annexés
-
Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires - Recommandations et décisions de l'organe de
règlement des différends de
l'OMC")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-93/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
JOCE 15/11/03 Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003 dans
l'affaire C-94/02 P: Établissements Biret et Cie SA contre
Conseil de l'Union européenne ("Pourvoi - Directives
81/602/CEE, 88/146/CEE et 96/22/CE - Interdiction d'utilisation de
certaines substances à effet hormonal - Interdiction
d'importation en provenance de pays tiers de viandes provenant
d'animaux d'exploitation auxquels ont été administrées
ces substances - Recours en indemnité - Effet direct de
l'accord instituant l'OMC et des accords y
annexés - Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires -
Recommandations et décisions de l'organe de règlement
des différends de
l'OMC")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-94/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
JOCE 15/11/03 Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003 dans
l'affaire C-192/01: Commission des Communautés européennes
contre Royaume de Danemark ("Manquement d'État - Articles
28 CE et 30 CE - Interdiction de commercialisation de denrées
alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été
ajoutés - Justification - Santé publique - Besoin
nutritionnel")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-192/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
JOCE 15/11/03 Affaire C-299/03: Demande de décision
préjudicielle, présentée par ordonnance de
l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen,
rendue le 4 juillet 2003, dans l'affaire Orthica B.V. contre la
République fédérale d'Allemagne, représentée
par le ministère fédéral de la Protection des
consommateurs, de l'Alimentation et de l'Agriculture, en présence
du commissaire du gouvernement auprès de
l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
(concerne les
compléments
alimentaires)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-299/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
JOCE 15/11/03 Affaire C-316/03: Demande de décision
préjudicielle, présentée par ordonnance de
l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen,
rendue le 3 juillet 2003, dans l'affaire HLH Warenvertriebs GmbH
contre la République fédérale d'Allemagne,
représentée par le ministère fédéral
de la Protection des consommateurs, de l'Alimentation et de
l'Agriculture, en présence du commissaire du gouvernement
auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das Land
Nordrhein-Westfalen (concerne les
compléments
alimentaires)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-316/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
JOCE 15/11/03 Affaire C-317/03: Demande de décision
préjudicielle, présentée par ordonnance de
l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen,
rendue le 7 juillet 2003, dans l'affaire HLH Warenvertriebs GmbH
contre la République fédérale d'Allemagne,
représentée par le ministère fédéral
de la Protection des consommateurs, de l'Alimentation et de
l'Agriculture, en présence du commissaire du gouvernement
auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das Land
Nordrhein-Westfalen
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-317/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
JOCE
15/11/03 Affaire C-318/03: Demande de décision préjudicielle,
présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht
für das Land Nordrhein-Westfalen, rendue le 8 juillet 2003, dans
l'affaire HLH Warenvertriebs GmbH contre la République
fédérale d'Allemagne, représentée par le
ministère fédéral de la Protection des
consommateurs, de l'Alimentation et de l'Agriculture, en présence
du commissaire du gouvernement auprès de
l'Oberverwaltungsgericht für das Land
Nordrhein-Westfalen
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-318/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
JOCE
15/11/03 Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003 dans l'affaire
C-140/02 (demande de décision préjudicielle de la House
of Lords): Regina, à la demande de S. P. Anastasiou (Pissouri)
Ltd e.a. contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food
("Rapprochement des législations - Protection sanitaire
des végétaux - Directive 77/93/CEE - Introduction dans
la Communauté de végétaux originaires de pays
tiers et soumis à des exigences particulières -
Exigences particulières ne pouvant être respectées
en
d'autres lieux que sur le lieu d'origine - Apposition d'une
marque d'origine adéquate sur l'emballage des végétaux
- Constatation officielle que les végétaux sont
originaires d'une région connue comme exempte de l'organisme
nuisible
visé")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-140/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
mercredi 26 novembre 2003 09:16
CURIA 25/11/03 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Nº 105/03 25/11/03
Arrêt de la Cour dans l'affaire C-278/01
Commission des
Communautés européennes / Royaume d'Espagne
LA COUR
CONDAMNE POUR LA DEUXIÈME FOIS UN ÉTAT MEMBRE À
PAYER UNE ASTREINTE POUR L'INEXÉCUTION D'UN DE SES
ARRETS
L'Espagne devra payer 624.150 euros par an et pour 1% de
zones de baignade intérieures non conformes aux valeurs
limites de la directive à partir de la saison balnéaire
2004
http://www.curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp03/aff/cp03105fr.htm
mardi 2 décembre 2003 09:30
JOCE 29/11/03 NOUVEAUX ARRETS :
Arrêt de la Cour (sixième
chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-423/01 (demande de
décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Neustadt
an der Weinstrasse): Emil Färber GmbH & Co. contre Stadt
Neustadt/Weinstrasse ("Politique agricole commune - Redevances
en matière d'inspections et de contrôles sanitaires des
viandes fraîches - Directive
85/73/CEE")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-423/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre
2003 dans l'affaire C-2/02 (demande de décision préjudicielle
du Verwaltungsgericht Mainz): Emil Färber GmbH & Co. contre
Landkreis Alzey-Worms ("Politique agricole commune - Redevances
en matière d'inspections et de contrôles sanitaires des
viandes fraîches - Directive
85/73/CEE")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-2/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
lundi 12 janvier 2004 23:27
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre
2003 dans l'affaire C-501/01: Royaume des Pays-Bas contre Commission
des Communautés européennes ("Annulation de la
décision 2001/739/CE de la Commission, du 17 octobre 2001,
relative au montant total de l'aide financière de la
Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste
porcine classique aux Pays-Bas en
1998")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-501/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre
2003 dans l'affaire C-126/01 (demande de décision
préjudicielle de la cour administrative d'appel de Lyon):
Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre
GEMO SA ("Aides d'État - Système de financement
d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les
achats de viandes - Interprétation de l'article 92 du traité
CE (devenu, après modification, article 87
CE)")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-126/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
vendredi 6 février 2004 12:14
EUROPE 05/02/04 La procédure française
d'autorisation préalable relative à la
commercialisation d'aliments enrichis en substances nutritives à
usage humain, fabriqués et commercialisés dans les
États membres, entrave la libre circulation des
marchandises
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=CJE/04/12|0|RAPID&lg=FR&display=
ARRÊT
DE LA COUR (sixième chambre) 5 février 2004 «Manquement
d'État - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après
modification, articles 28 CE et 30 CE) - Réglementation
nationale énumérant limitativement les substances
nutritives qui peuvent être ajoutées aux denrées
alimentaires - Mesure d'effet équivalent - Justification
- Santé publique - Défense des consommateurs -
Proportionnalité»
Dans l'affaire C-24/00,
Commission des Communautés européennes, partie
requérante, contre République française,
LA
COUR (sixième chambre) déclare et arrête:
1)
En
ne prévoyant pas de procédure simplifiée
permettant d'obtenir l'inscription, sur la liste nationale des
substances nutritives autorisées, des substances nutritives
qui sont ajoutées aux denrées alimentaires de
consommation courante et aux denrées alimentaires destinées
à une alimentation particulière, légalement
fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres États
membres, et en entravant la commercialisation en France de
certaines denrées alimentaires, telles que les compléments
alimentaires et des produits diététiques contenant les
substances L-tartrate et L-carnitine et les confiseries et boissons
auxquelles certaines substances nutritives ont été
ajoutées, sans établir que la commercialisation
desdites denrées alimentaires comporte un risque réel
pour la santé publique, la République française
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l'article 30 du traité CE (devenu, après modification,
article 28 CE).
Le recours est rejeté pour le
surplus.
La Commission des Communautés européennes
et la République française supportent leurs propres
dépens.
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-24/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien
transmis par Jean-Pierre GALLACIER)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 5 février
2004 (1) «Mesures d'effet équivalent - Produits
alimentaires pour sportifs légalement fabriqués
et
commercialisés dans d'autres États membres -
Autorisation préalable à la commercialisation»
Dans
l'affaire C-270/02, Commission des Communautés européennes,
partie requérante, contre République italienne, partie
défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en
maintenant en vigueur une réglementation qui subordonne la
commercialisation de denrées alimentaires
pour sportifs
légalement fabriquées et commercialisées dans
d'autres États membres à l'obligation de demander une
autorisation préalable et à
l'engagement d'une
procédure à cet effet, sans avoir démontré
le caractère nécessaire et proportionné de cette
exigence, la République italienne a
manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30
CE,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-270/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien
transmis par Jean-Pierre GALLACIER)
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre) 5 février 2004 (1) «Libre
circulation des marchandises - Articles 28CE et 30CE - Interdiction
de la commercialisation
de denrées alimentaires auxquelles
des vitamines et des minéraux ont été ajoutés
- Justification - Proportionnalité»
Dans l'affaire
C-95/01, ayant pour objet une demande adressée à la
Cour, en application de l'article 234CE, par le tribunal de grande
instance de Paris
(France) et tendant à obtenir, dans la
procédure pénale poursuivie devant cette juridiction
contre John Greenham et Léonard Abel,
une décision à
titre préjudiciel sur l'interprétation des articles
28CE et
30CE,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-95/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien
transmis par Jean-Pierre GALLACIER)
mercredi 14 juillet 2004 14:53
EUROPE 13/07/04 Irlande: La Commission engage des poursuites
judiciaires concernant neuf cas d'infraction au droit de
l'environnement
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/894&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
EUROPE 12/07/04 Belgique: la Commission intente des actions en
justice pour infractions à la législation sur
l'environnement
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/888&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
vendredi 16 juillet 2004 08:58
EUROPE 15/07/04 Libre circulation des marchandises: dix-huit
procédures d'infraction engagées contre onze États
membres
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/919&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Au
sommaire:
Belgique: produits préemballés, matériel
médical stérile, systèmes de détection
automatique d'incendie, produits biocides
Danemark: responsabilité
du fait des produits défectueux
Grèce: produits
"précuits", remplacement des combustibles liquides,
importations de produits pétroliers
Italie: boissons
énergétiques et remorques pour véhicules à
moteur
Finlande: importation parallèle de pesticides
EUROPE 15/07/04 La Commission poursuit l'Italie en justice pour de
nombreuses infractions à la législation de l'UE sur
l'environnement
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/930&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
EUROPE 15/07/04 United Kingdom: Commission pursues legal
action in eight cases of breaches of EU environmental
law
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/933&type=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
EUROPE 15/07/04 Portugal: la Commission engage des
poursuites judiciaires pour infractions au droit européen de
l'environnement
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/931&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
MERCREDI 15 DECEMBRE 2004
CURIA 14/12/04
Arrêts de la Cour de la justice dans les affaires C-463/01 et
C-309/02
Commission / Allemagne
Libre circulation des
marchandises
LES OBLIGATIONS DE CONSIGNATION ET DE REPRISE
INTRODUITES EN ALLEMAGNE POUR DES EMBALLAGES DE BOISSONS À
USAGE UNIQUE, TOUT EN CONTRIBUANT À LA RÉALISATION D'UN
DES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, ENTRAVENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES SI
LES PRODUCTEURS NE DISPOSENT PAS D'UN DELAI DE TRANSITION RAISONNABLE
ET N'ONT PAS DE GARANTIE QUE LE NOUVEAU SYSTEME SOIT OPERATIONNEL AU
MOMENT OÙ L'ANCIEN SYSTÈME CESSE D'EXISTER
http://www.curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp04/aff/cp040098fr.pdf
JEUDI 13 JANVIER 2005
EUROPE 13/01/05
Environnement: la Commission a engagé des procédures
pour infractions au droit de l'environnement à l’encontre
de la Finlande, de la Suède et du
Danemark
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/34&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
EUROPE 13/01/05 Belgique et Luxembourg: la Commission engage
des actions en justice pour améliorer l'application du droit
environnemental
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/35&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
EUROPE 13/01/05 Ireland: Commission pursues legal action for
breaches of environmental law in eight
cases
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/37&type=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
VENDREDI 14 JANVIER 2005 :
CURIA 13/01/05
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 13 janvier 2005
«Libre circulation des marchandises - Directive 70/524/CEE
-
Articles 28 CE et 30 CE - Additifs - Harmonisation des
dispositions nationales en ce qui concerne la teneur en vitamine D
des aliments pour animaux - Réglementation d'un État
membre interdisant l'importation d'aliments pour animaux,
régulièrement produits dans un autre État
membre, dont la teneur en vitamine D3 dépasse celle autorisée
dans ce premier État»
Dans l'affaire C-145/02, ayant
pour objet une demande de décision préjudicielle au
titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
(Allemagne), par décision du 31 janvier 2002, parvenue à
la Cour le 18 avril 2002, dans la procédure Land
Nordrhein-Westfalen contre Denkavit Futtermittel GmbH,
Par ces
motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
Les
dispositions combinées des articles 12 et 19 de la directive
70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs
dans l'alimentation des animaux, telle que modifiée par la
directive 84/587/CEE du Conseil, du 29 novembre 1984, doivent être
interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à
une mesure par laquelle un État membre interdit la
commercialisation sur son territoire d'un aliment complémentaire
pour animaux régulièrement produit dans un autre État
membre conformément à l'article 12, paragraphe 1, de
ladite directive, en raison de sa teneur en vitamine D.
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-145/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(source Jean-Pierre GALLACIER)
EUROPE 14/01/05 La Commission engage des poursuites judiciaires
contre le Portugal pour infractions à la législation
sur
l'environnement
http://europa.eu.int/rapid/showInformation.do?pageName=middayExpress&guiLanguage=en
EUROPE 14/01/05 La Commission engage des poursuites juridiques
contre l'Espagne pour infractions à la législation sur
l'environnement
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/46&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
EUROPE 14/01/05 La Commission engage des poursuites juridiques
contre la Grèce en raison de trois infractions à la
législation sur
l'environnement
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/43&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
MARDI 18 JANVIER 2005
EUROPE 18/01/05
Italie: la Commission engage des poursuites judiciaires pour
infractions au droit européen de
l'environnement
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/56&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
MERCREDI 19 JANVIER 2005
EUROPE 19/01/05
Environnement: la Commission a engagé des procédures
pour infraction au droit communautaire à l’encontre de
l’Autriche et de
l’Allemagne
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/73&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
VENDREDI 10 JUIN 2005
CURIA 09/06/05 ARRÊT
DE LA COUR (première chambre) 9 juin 2005 (*) «Libre
circulation des marchandises – Distinction entre médicaments
et denrées alimentaires – Produit commercialisé
comme complément alimentaire dans l’État membre
d’origine, mais traité comme médicament dans
l’État membre d’importation
–
Autorisation de commercialisation»
Dans les affaires jointes
C-211/03, C-299/03 et C-316/03 à C‑318/03,
(source Jean-Pierre GALLACIER)
MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2005
CURIA
13/09/05 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-176/03
Commission / Conseil Justice et Affaires intérieures
LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EST COMPÉTENTE POUR
OBLIGER LES ÉTATS MEMBRES À PRÉVOIR DES
SANCTIONS PÉNALES AFIN DE PROTÉGER L'ENVIRONNEMENT
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-176/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
VENDREDI 21 OCTOBRE 2005
CURIA
20/10/05 ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 20 octobre
2005 «Manquement d'État - Libre circulation des produits
agricoles - Directive
89/662/CEE - Article 5 ? Contrôles
vétérinaires dans l'État membre de destination
des marchandises - Système national de notification
préalable
imposée aux importateurs de certains produits d'origine
animale en provenance d'autres États membres»
Dans
l'affaire C-111/03, ayant pour objet un recours en manquement au
titre de l'article 226 CE, introduit le 12 mars 2003,
Par ces
motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:
1) En maintenant un système de notification préalable
obligatoire pour les importations de certains produits alimentaires
d'origine animale en provenance des autres États membres, le
Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de l'article 5 de la directive 89/662/CEE du
Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux
contrôles
vétérinaires applicables dans les échanges
intracommunautaires
dans la perspective de la réalisation
du marché intérieur
2) Le Royaume de Suède
est condamné aux dépens
3) La République de
Finlande supporte ses propres dépens
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-111/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(source Jean-Pierre GALLACIER)
VENDREDI 25 NOVEMBRE 2005
JO ASSEMBLEE
NATIONALE 22/11/05 Au sommaire:
CURIA 24/11/05 Arrêt de
la Cour de justice dans l'affaire C-366/04 Schwarz - Libre
circulation des marchandises
L'AUTRICHE PEUT INTERDIRE LA VENTE
SANS EMBALLAGE DES PÂTES À MÂCHER DANS DES
DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES
http://www.curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp05/aff/cp050101fr.pdf
JEUDI 05 JANVIER 2006
EUROPE 04/01/06
Application du droit communautaire - Déiciosn de la commission
du
13/12/05
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/decisions/dec_05_12_13.htm
EUROPE 04/01/06 Rapports annuels sur le contrôle de
l'application du droit communautaire 22èmeRapport annuel
(2004)
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm
VENDREDI 28 NOVEMBRE 2008
EUROPE
27/11/08 Environnement: la Commission adresse un avertissement à
la
Bulgarie en raison de ses piètres performances
environnementales
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1826&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
JEUDI 12
AOUT 2010
JURISTES
ENVIRONNEMENT 09/08/10
Analyse de l'arrêt de la CJUE du 9 mars 2010 dans l'affaire
C-378/08
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