mercredi 20 septembre 2000 22:37

COUR DE JUSTICE EUROPEENNE - TRADUCTION PROVISOIRE DU CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. SIEGBERT ALBER
présentées le 13 avril 2000 (1)
Affaire C-477/98
Eurostock Meat Marketing Ltd contre Department of Agriculture for Northern Ireland
(demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal in Northern Ireland)
«Agriculture - Police sanitaire - Mesures nationales d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Matériels à risques spécifiés»

Aller à l'adresse suivante et retrouver l'affaire N° C-477/98
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-477/98&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

lundi 12 mars 2001 21:57

JOCE 10-03 Arrêt de la Cour du 5 décembre 2000 dans l'affaire C-477/98 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland): Eurostock Meat Marketing Ltd contre Department of Agriculture for Northern Ireland ("Agriculture - Police sanitaire - Mesures nationales d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Matériels à risques spécifiés")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1998&nu_doc=477

  mardi 19 juin 2001 07:43

BBC 19-06 French beef ban goes to court
http://news.bbc.co.uk/hi/english/world/europe/newsid_1396000/1396094.stm  

  mardi 16 octobre 2001 07:52

JOCE 13-10 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2001 dans l'affaire C-365/99: République portugaise contre Commission des Communautés européennes ("Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Maladie dite "de la vache folle"")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1999&nu_doc=365

 vendredi 14 décembre 2001 02:45

AGRISALON 13-12 Embargo bovins britanniques: la Cour européenne de justice condamne la France
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-2118.php

COUR DE JUSTICE CE 13-12 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-1/00 Commission / France -LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LA FRANCE POUR AVOIR REFUSÉ DE LEVER L'EMBARGO SUR LES IMPORTATIONS BOVINES BRITANNIQUES CORRECTEMENT MARQUÉES OU ÉTIQUETÉES À COMPTER DU 30 DÉCEMBRE 1999
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-1/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

DEFRA 13-12 UK GOVERNMENT WELCOMES EUROPEAN COURT'S JUDGEMENT THAT THE FRENCH BAN ON BRITISH BEEF IS ILLEGAL
http://www.defra.gov.uk/news/2001/011213c.htm

  lundi 18 février 2002 22:15

JOCE 16/02/02 Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-1/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État - Refus de mettre fin à l'embargo sur la viande bovine britannique")

http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2000&nu_doc=1

JOCE 16/02/02 Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-93/00: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne ("Règlement (CE) no 2772/1999 - Système d'étiquetage de la viande bovine - Compétence du Conseil")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2000&nu_doc=93

  lundi 18 février 2002 22:15

JOCE 16/02/02 Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-1/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État - Refus de mettre fin à l'embargo sur la viande bovine britannique")

http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2000&nu_doc=1

 mercredi 20 mars 2002 22:29

EUROPE 20/03/02 Lettre de mise en demeure adressée à la France pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/02/446|0|RAPID&lg=FR&display=

 lundi 8 avril 2002 21:07

JOCE 06/04/02 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 janvier 2002 dans l'affaire C-507/99 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven): Denkavit Nederland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau ("Agriculture - Lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Compétence des États membres - Décision d'abattage et détermination du moment de l'abattage de veaux britanniques dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine en mars 1996")
  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/c_084/c_08420020406fr00170017.pdf

http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1999&nu_doc=507

 mercredi 1 mai 2002 13:56

QUESTION ÉCRITE P-0640/02 posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission (26 février 2002) Objet: Cour de justice des Communautés européennes et interdiction du boeuf britannique
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-2002-0640+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=0&NAV=S

 mercredi 19 juin 2002 06:22

Ci-dessous deux liens vers le document de synthèse de l'activité de la Cour de justice en 2001 et vers le dix-huitième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (année 2000).


A) SYNTHESE DE L'ACTIVITE DE LA COUR DE JUSTICE EN 2001

Adresse de la synthèse :
http://europa.eu.int/cj/fr/actu/news/index.htm

En page 27 sont traitées trois affaires concernant respectivement les mesures communautaires contre la fièvre aphteuse, les mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la protection des indications géographiques et des appellations d'origine.

jeudi 18 juillet 2002 17:03

DG 24 18/07/02 La Commission décide de déférer une deuxième fois la France devant la Cour de justice pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/02/1086|0|RAPID&lg=FR&display=

 lundi 28 octobre 2002 21:02 ARRÊT DE LA COUR 22 octobre 2002 (1)
«Agriculture - Lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Décisions 98/692/CE et 1999/514/CE mettant fin à l'embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni - Possibilité, pour un État membre destinataire de ces décisions, d'en contester la légalité en dehors des délais de recours ou d'invoquer l'article 30 CE pour refuser de mettre fin à l'embargo»  Dans l'affaire C-241/01,  ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Conseil d'État (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre National Farmers' Union et Secrétariat général du gouvernement, une décision à titre préjudiciel sur la validité des décisions 98/692/CE de la Commission, du 25 novembre 1998, modifiant la décision 98/256/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 328, p. 28), et 1999/514/CE de la Commission, du 23 juillet 1999, fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil (JO L 195, p. 42), ainsi que sur l'interprétation du droit communautaire, notamment de l'article 30 CE, LA COUR, statuant sur les questions à elle soumises par le Conseil d'État, par décision du 28 mai 2001 , dit pour droit:
1) Un État membre, destinataire des décisions 98/692/CE de la Commission, du 25 novembre 1998, modifiant la décision 98/256/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, et 1999/514/CE de la Commission, du 23 juillet 1999,  fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil, qui n'a pas contesté la légalité de ces décisions dans le délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, CE, n'est pas recevable à exciper ensuite, devant une juridiction nationale, de leur illégalité pour contester le bien-fondé d'un recours dirigé contre lui.
2) Dès lors que la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et la décision 98/256, dans sa version résultant de la décision 98/692, prescrivent les règles nécessaires pour protéger la santé publiquelors de la reprise des exportations de viande bovine du Royaume-Uni vers les autres États membres, qu'elles aménagent une procédure communautaire de contrôle de l'observation de ladite décision ainsi qu'une procédure de révision de celle-ci à la lumière des nouvelles informations scientifiques disponibles et qu'elles prévoient le cadre juridique approprié pour l'adoption de mesures conservatoires, par un État membre de destination, en vue de protéger la santé publique, un État membre n'est pas en droit d'invoquer l'article 30 CE pour s'opposer à la reprise des importations, sur son territoire, de viande bovine en provenance du Royaume-Uni, effectuées conformément aux décisions 98/256, telle que modifiée par la décision 98/692, et 1999/514.
Rodríguez Iglesias  Puissochet Wathelet  Schintgen  Gulmann Edward  Jann Skouris Macken  Colneric  von Bahr  Cunha Rodrigues  Rosas
Information communiquée par Jean-Pierre Gallacier
Pour retrouver l'arrêt original, passer par la page suivante et rechercher la référence C-241/01
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=judgements&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=

 lundi 9 décembre 2002 23:29

JOCE 07/12/02 Arrêt de la Cour du 22 octobre 2002 dans l'affaire C-241/01 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): National Farmers' Union contre Secrétariat général du gouvernement ("Agriculture - Lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Décisions 98/692/CE et 1999/514/CE mettant fin à l'embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni - Possibilité, pour un État membre destinataire de ces décisions, d'en contester la légalité en dehors des délais de recours ou d'invoquer l'article 30 CE pour refuser de mettre fin à l'embargo")
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/c_305/c_30520021207fr00060006.pdf

 vendredi 31 janvier 2003 08:19

CURIA 30/01/03 CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 30 janvier 2003(1) Affaire C-393/01 République française contre Commission des Communautés européennes soutenue
par République portugaise et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord «Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie
spongiforme bovine - Maladie dite 'de la vache folle' - Décision de lever l'embargo contre les produits bovins originaires du Portugal»
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
ou
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2001&nu_doc=393
(information transmise par Jean-Pierre GALLACIER)

lundi 8 septembre 2003 22:24

JOCE 06/09/03 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2003 dans l'affaire C-220/01 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Commercial Court)): Joseph Lennox contre Industria Lavorazione Carni Ovini ("Agriculture - Police sanitaire - Importation d'ovins - Certificat sanitaire - Mesures conservatoires nationales contre l'encéphalopathie spongiforme transmissible")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-220/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

vendredi 2 avril 2004 10:38

CURIA 01/04/04 ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 1er avril 2004 (1) «Agriculture - Police sanitaire - Mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles - Utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux»
Dans l'affaire C-286/02,  ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale di Treviso (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Bellio F.lli Srl et Prefettura di Treviso,  une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 306, p. 32), et de la décision 2001/9/CE de la Commission, du 29 décembre 2000, relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766
(JO 2001 L, 2, p.32),
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-286/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(source : Jean-Pierre GALLACIER)

mardi 4 mai 2004 23:40

JOCE 30/04/04 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 avril 2004 dans l'affaire C?286/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso):
Bellio F.lli contre Prefettura di Treviso (Agriculture ? Police sanitaire ?
Mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ? Utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-286/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100


VENDREDI 21 OCTOBRE 2005

CURIA 20/10/05 ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 20 octobre 2005 (*) «Police sanitaire - Protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine
(maladie de la vache folle) - Alimentation des ruminants avec des protéines dérivées d'espèces autres que les ruminants - Responsabilité d'un
État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables - Droit applicable - Obligation
d'introduire un recours en carence contre la Commission»
Dans l'affaire C-511/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der
Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 5 décembre 2003, parvenue à la Cour le 8 décembre 2003, dans la procédure Staat der Nederlanden (Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en
Visserij)
contre
Ten Kate Holding Musselkanaal BV,
Ten Kate Europrodukten BV,
Ten Kate Producktie Maatschappij BV,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-511/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

(source Jean-Pierre GALLACIER)