Bernard Tailliez  mardi 19 mars 2002 11:11

Produits biocides et substances dangereuses / Saisine de la Cour et avis motivé
(22 février 2002)

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de la France pour défaut d'adoption et de communication de l'ensemble des textes requis pour transposer la directive sur les produits biocides.
Cette directive fixe des normes de protection de l'environnement et de sécurité relatives aux produits biocides (pesticides non agricoles).
Rappelons que ce texte aurait dû être transposé le 14 mai 2001 au plus tard.
La France est le seul Etat membre n'ayant pas respecté cette échéance.
Par ailleurs, la Commission a envoyé un avis motivé à la France pour défaut d'adoption et de communication dans les délais prévus (1er avril 2001 au plus tard) des textes requis pour mettre en application une modification de la directive sur les substances dangereuses. (EP)

mercredi 19 juin 2002 06:22

Ci-dessous deux liens vers le document de synthèse de l'activité de la Cour de justice en 2001 et vers le dix-huitième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (année 2000).


A) SYNTHESE DE L'ACTIVITE DE LA COUR DE JUSTICE EN 2001

Adresse de la synthèse :

(le lien n'est plus disponible)

En page 27 sont traitées trois affaires concernant respectivement les mesures communautaires contre la fièvre aphteuse, les mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la protection des indications géographiques et des appellations d'origine.



B) THEMES EN VEILLE SANITAIRE TRAITES DANS LE DIX-HUITIEME RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE  (année 2000)


Adresse du rapport :
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/rpt/2001/act309fr01/com2001_0309fr01-01.pdf

(Le 19ème rapport pour l'année 2001 n'est pas encore paru)

* ACCES A L'INFORMATION ET TRANSPARENCE

La Commission a décidé de saisir la Cour d'un recours contre la France (affaire C-233/00) fondé sur le fait que les mesures de cet État membre n'assuraient pas une transposition formelle, explicite et conforme de plusieurs éléments de la directive, parmi lesquels l'obligation de motiver formellement les refus d'accès à l'information. (concerne directive 90/313/CEE)


* BIOCIDES

La directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides [81] devait être transposée par les États membres pour le 14 mai 2000 au plus tard. Des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition ont dû être engagées à l'encontre de douze États membres, à savoir l'Autriche, la Belgique, la Finlande (concernant la province d'Åland), la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal, les Pays-Bas, l'Espagne et le Royaume-Uni; la procédure engagée contre l'Autriche a pu être classée en 2000.

lundi 12 août 2002 21:36

JOCE 10/08/02 Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 avril 2002 dans l'affaire T-339/00, Bactria Industriehygiene-Service Verwaltungs GmbH contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CE) no 1896/2000 - Directive 98/8/CE - Produits biocides - Recours en annulation - Irrecevabilité - Personne concernée individuellement)
 

http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/c_191/c_19120020810fr00250025.pdf

jeudi 10 avril 2003 23:11

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 10 avril 2003 «Manquement d'État - Directive 98/8/CE - Non-transposition dans le délai prescrit»
Dans l'affaire C-114/02, Commission des Communautés européennes, contre République française, ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-114/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

samedi 10 janvier 2004 13:41

EUROPE 09/01/04 Produits biocides: La Commission demande à la France de se conformer à un arrêt de la Cour
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/04/29|0|RAPID&lg=FR&display=

EU POLITIX 09/01/04 Biocides: risque de sanctions pour la France 
http://www.eupolitix.com/FR/News/200401/60844ac1-9a0e-4d4c-9cf4-8cb1e53a0f79.htm

vendredi 16 juillet 2004 08:58

EUROPE 15/07/04 Libre circulation des marchandises: dix-huit procédures d'infraction engagées contre onze États membres
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/919&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Au sommaire:
Belgique: produits préemballés, matériel médical stérile, systèmes de détection automatique d'incendie, produits biocides

 
DIMANCHE 30 OCTOBRE 2005

JOUE 30/10/05 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2005 dans les affaires jointes C-281/03 et C-282/03 (demande de décision préjudicielle College
van Beroep voor het bedrijfsleven): Cindu Chemicals BV e.a. contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Directive 76/769/CEE — Substances
dangereuses — Possibilité pour les États membres de poser des conditions supplémentaires pour la mise sur le marché et l'emploi d'un produit biocide dont
la substance active fait l'objet de limitations d'utilisation par la directive — Produits de protection du bois contenant des distillats de goudron de houille (carbolineum et huile de
créosote) — Produits de protection du bois contenant du cuivre, du chrome et de l'arsenic)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:271:SOM:FR:HTML

JEUDI 22 OCTOBRE 2009

MEEDDAT 21/10/09 Suivi du programme d’examen des substances actives existantes au niveau communautaire (concerne les biocides)
http://www.ecologie.gouv.fr/Suivi-du-programme-d-examen-des.html