jeudi 5 décembre 2002 17:49

CURIA 05/12/02 TRADUCTION PROVISOIRE - CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL - M. ANTONIO TIZZANO présentées le 5 Décembre 2002(1)
Affaire C-316/01 Dr. Eva Glawischnig contre Bundesminister für soziale Sicherheit
(demande de décision préjudicielle formée par l'Unabhängiger Verwaltungssenat Wien)
«Environnement - Directive 90/313/CEE
Accès à 'l'information en matière d'environnement' - Notion - Données relatives au respect des règles d'étiquetage des denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés»
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(information transmise par Jean-Pierre GALLACIER)

mercredi 12 mars 2003 23:05

CURIA 13/03/03 Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-236/01
Monsanto Agricoltura Italie e.a.
Rapprochement des législations
L'AVOCAT GÉNÉRAL ESTIME QUE DE NOUVEAUX ALIMENTS PEUVENT ÊTRE MIS SUR LE MARCHÉ AU MOYEN DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE, MÊME S'ILS CONTIENNENT DES RÉSIDUS DE PROTÉINES TRANSGÉNIQUES MAIS NE COMPORTENT PAS DE RISQUES POUR LA SANTÉ .
http://www.curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp03/aff/cp0318fr.htm

mercredi 27 août 2003 08:24

JOCE 13/03/01 Question P-2281/00 posée par Marie-Noëlle Lienemann à la Commission Objet: Application de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-2000-2281+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=0&NAV=S

EUROPE 09/10/01 La Cour de Justice rejette le recours des Pays-Bas visant a l'annulation de la directive communautaire sur la protection juridique des inventions biotechnologiques
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=CJE/01/48|0|RAPID&lg=FR

mardi 9 septembre 2003 22:20

ARRÊT DE LA COUR du 9 septembre 2003 «Règlement (CE) n° 258/97 - Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires - Mise sur le marché -
Évaluation de l'innocuité - Procédure simplifiée - Équivalence substantielle avec des aliments ou des ingrédients alimentaires existants - Aliments produits à partir de lignées de maïs génétiquement modifié - Présence de résidus de protéines transgéniques - Mesure d'un État membre restreignant provisoirement ou suspendant sur son territoire la commercialisation ou l'utilisation d'un nouvel aliment ou d'un nouvel ingrédient alimentaire»
Dans l'affaire C-236/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Monsanto Agricoltura Italia SpA e.a. et Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité des articles 3, paragraphe 4, et 5, premier alinéa, et sur l'interprétation de l'article 12 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43, p. 1),
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-236/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien transmis par Jean-Pierre GALLACIER)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Nº 67
LA SIMPLE PRÉSENCE DE RÉSIDUS DE PROTÉINES TRANSGÉNIQUES DANS DES NOUVEAUX ALIMENTS N'EMPÊCHE PAS LEUR MISE SUR LE MARCHÉ, AU MOYEN D'UNEE la PROCÉDURE SIMPLIFIÉE, S'IL N'Y A PAS DES RISQUES POUR LA SANTÉ HUMAINE . (DISP 1)
Pourtant, si un État membre a des raisons précises pour suspecter un tel risque, il peut restreindre provisoirement ou suspendre la commercialisation et l'utilisation sur son territoire (11)
http://www.curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp03/aff/cp0367fr.htm

mardi 4 novembre 2003 08:37

JOCE 01/11/03
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-236/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Monsanto Agricoltura Italia SpA e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. ("Règlement [CE] no 258/97 - Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires - Mise sur le marché - Évaluation de l'innocuité - Procédure simplifiée - Équivalence substantielle avec des aliments ou des ingrédients alimentaires existants - Aliments produits à partir de
lignées de maïs génétiquement modifié - Présence de résidus de protéines transgéniques - Mesure d'un État membre restreignant provisoirement ou suspendant sur son territoire la commercialisation ou l'utilisation d'un nouvel aliment ou d'un nouvel ingrédient alimentaire")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-236/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

mercredi 19 novembre 2003 08:56

  JOCE 15/11/03 Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003 dans l'affaire C-30/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État - Non-transposition, en ce qui concerne Gibraltar, des directives 67/548/CEE et 87/18/CEE (domaine des substances chimiques dangereuses); 93/12/CEE (domaine des combustibles liquides); 79/113/CEE, 84/533/CEE, 84/534/CEE, 84/535/CEE, 84/536/CEE,  84/537/CEE, 84/538/CEE, 86/594/CEE et 86/662/CEE (domaine des
émissions sonores); 94/62/CE (domaine des déchets d'emballages) et 97/35/CE (domaine de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement)")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-30/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

mercredi 7 janvier 2004 08:40

EUROPE 06/01/04 Organismes génétiquement modifiés: la Commission invite la Belgique et l'Espagne à exécuter des arrêts de la Cour de justice
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/04/7|0|RAPID&lg=FR&display=
Concerne l'affaire C-436/01 pour la Belgique
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-436/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
et C-333/01 pour l'Espagne
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-333/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

LUNDI 20 DECEMBRE 2004 

German Law Journal No. 2 (1 February 2004) - European & International Law 
GM Foods, Risk, Precaution and the Internal Market: Did Both Sides Win the Day in the recent Judgment of the European Court of Justice 
http://www.germanlawjournal.com/article.php?id=383 

JEUDI 26 MAI 2005

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 26 mai 2005 «Règlement (CE) n° 1139/98 - Article 2, paragraphe 2, sous b) - Exigence supplémentaire d'étiquetage de denrées alimentaires - Mention obligatoire relative à la présence de matériel issu de certains organismes génétiquement modifiés (OGM) - Fèves de soja et maïs génétiquement modifiés - Exonération de l'exigence en cas d'une présence accidentelle ne dépassant pas un niveau de tolérance déterminé - Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière - Nourrissons et enfants en bas âge - Applicabilité de l'exonération - Principe de
précaution» Dans l'affaire C-132/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Consiglio di Stato (Italie), par décision du 28 janvier 2003, parvenue à la Cour le 25 mars 2003, dans la procédure Ministero della Salute contre Coordinamento delle associazioni per la difesa dell'ambiente e dei diritti degli utenti e dei consumatori (Codacons),
Federconsumatori, en présence de:
Lega delle Cooperative, Associazione Italiana Industrie Prodotti Alimentari (AIIPA), Adusbef, 
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=C-132/03&resmax=100

(source Jean-Pierre GALLACIER)s

MARDI 19 JUILLET 2005

EUROPE 15/07/05 Infractions à la législation en matière d'environnement: la Commission entame une procédure à l'encontre de l'Allemagne et de l'Espagne
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/947&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Allemagne: premier avertissement pour non-respect d'un arrêt de la Cour concernant la législation relative aux OGM

JEUDI 06 OCTOBRE 2005

AMIS DE LA TERRE 05/10/05 La Cour européenne annule l'interdiction des cultures OGM
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-15675.php

AGROBIOSCIENCES 06/10/05 L'Europe dit non aux régions sans OGM

http://www.agrobiosciences.org/article.php3?id_article=1529

DIMANCHE 30 OCTOBRE 2005

JOUE 30/10/05 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-132/03 (demande de décision préjudicielle Consiglio di Stato): Ministero della
Salute contre Coordinamento delle associazioni per la difesa dell'ambiente e dei diritti degli utenti e dei consumatori (Codacons), Federconsumatori (Règlement
(CE) no 1139/98 — Article 2, paragraphe 2, sous b) — Exigence supplémentaire d'étiquetage de denrées alimentaires — Mention obligatoire relative à la
présence de matériel issu de certains organismes génétiquement modifiés (OGM) — Fèves de soja et maïs génétiquement modifiés — Exonération de l'exigence en cas d'une présence accidentelle ne dépassant pas un niveau de tolérance déterminé — Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière — Nourrissons et enfants en bas âge — Applicabilité de l'exonération — Principe de précaution)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:271:SOM:FR:HTML

MARDI 20 DECEMBRE 2005

EUROPE 20/12/05 La Commission engage des poursuites judiciaires contre l’Allemagne et la France concernant la législation sur les biotechnologies
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/1638&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en