LIENS FONDAMENTAUX

JOCE 06/04/02  Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 janvier 2002 dans l'affaire C-248/99 P: République française contre Monsanto Company ("Pourvoi - Règlement (CEE) no 2377/90 - Demande d'inclusion d'une somatotropine bovine de recombinaison (BST) dans la liste des substances non soumises à une limite maximale de résidus - Interdiction de la mise sur le marché de cette substance  - Rejet de la demande d'inclusion")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1999&nu_doc=248

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-296/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État - Non-transposition de la directive 90/220/CEE - Organismes génétiquement modifiés")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-296/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

CURIA 27/11/03 ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 27 novembre 2003 "Manquement d'État - Non-transposition de la directive 90/219/CEE - Organismes génétiquement modifiés - Utilisation confinée" Dans l'affaire C-429/01, Commission des Communautés européennes, partie requérante,contre République française, partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en ne transposant ni correctement ni complètement les articles 14, sous a) et b), 15, paragraphes 1 et 2, 16, paragraphe 1, et 19, paragraphes 2
à 4, de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 117, p. 1), telle que modifiée par la directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219 (JO L 297, p. 29), et en ne transposant pas les dispositions de cette directive pour certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent
en vertu de ladite directive ainsi que de l'article 249 CE,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-429/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien indiqué par Jean-Pierre GALLACIER)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 1er juillet 2004 «Manquement d'État - Défaut de transposition de la directive 98/44/CE»
Dans l'affaire C-448/03, Commission des Communautés européennes, partie requérante, contre République française, partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p. 13), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de ladite directive,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-448/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(Source Jean-Pierre GALLACIER°

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 15 juillet 2004 «Manquement d'État - Non-transposition partielle - Charge de la preuve - Directive 2001/18/CE»
Dans l'affaire C-419/03, Commission des Communautés européennes, partie requérante, contre République française, partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil
(JO L 106, p. 1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-419/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(source Jean-Pierre GALLACIER)

EUROPE 12/01/05 La Commission engage des poursuites judiciaires contre la France, qui n'a pas réagi à plusieurs arrêts de la Cour de justice La Commission européenne a décidé d'engager des poursuites judiciaires contre la
France, qui n'a pas donné suite à plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice relatifs à six affaires séparées concernant la législation de l'UE sur
la préservation de la nature, l'accès du public aux informations sur l'environnement, la protection de l'eau, les déchets et les micro-organismes génétiquement modifiés.
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/29&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

EUROPE 15/07/05 La Commission prend de nouvelles mesures contre la France dans dix dossiers concernant des infractions à la législation en matière d'environnement
Micro-organismes génétiquement modifiés: dernier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour
OGM: premier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/950&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

MARDI 19 JUILLET 2005

AGRISALON 15/07/05 OGM: la France mise en cause par la Commission européenne
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-15304.php

VENDREDI 22 JUILLET 2005

PLEINCHAMP 21/07/05 La France et l'Allemagne ne respectent pas la législation européenne
http://www.pleinchamp.com/article/detail.aspx?id=19795&menu_id=2&page=1&local=false&pub_id=2

MARDI 20 DECEMBRE 2005

EUROPE 20/12/05 La Commission engage des poursuites judiciaires contre l’Allemagne et la France concernant la législation sur les biotechnologies
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/1638&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 
JEUDI 02 FEVRIER 2006

EUROPE 01/02/06 La Commission propose une amende contre la France pour ne pas avoir adopté une législation sur les biotechnologies
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/109&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

AGRISALON 01/02/06 OGM - Bruxelles propose une amende contre la France pour ne pas avoir adopté une législation sur les biotechnologies
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-16294.php

JEUDI 16 FEVRIER 2006

EUROPE 15/02/06 Décisions de la Commission du 01/02/2006
GMOs - DIR 90/219, CONTAINED USE OF GENETICALLY MODIFIED MICRO- ORGANISMS, NON CONFORMITY
2ème SAISINE Exécution sans délai + astreinte 168800 €/jour
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/decisions/dec_06_02_01.htm

VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2006

NOEL MAMERE 20/09/06 OGM : la France condamnée à une astreinte de 168.800 ? / jour
http://noelmamere.org/article.php3?id_article=716

MARDI 12 DECEMBRE 2006

ACTUALITES NEWS 12/12/06 OGM la France mise à l'amende par Bruxelles ou comment perdre 30 millions
http://www.actualites-news-environnement.com/20061212-ogm-france-amende-bruxelles-millions.php

MERCREDI 13 DECEMBRE 2006

AGRISALON 12/12/06 OGM: Bruxelles,amende contre la France - Réaction du gouvernement
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-17875.php

TERRE-NET 13/12/06 OGM - La députée Marie-Noëlle Lienemann dénonce « le pourrissement de la situation »
http://www.terre-net.fr/actualite-agricole/europe-international/article-204-36473.html

JEUDI 14 DECEMBRE 2006


AGROBIOSCIENCES 13/12/06 OGM : le projet de loi français entre le marteau de Bruxelles et l'enclume de l'élection présidentielle.

http://www.agrobiosciences.org/article.php3?id_article=1961

VENDREDI 15 DECEMBRE 2006

L HUMANITE 13/12/06 OGM, le gouvernement paie ses tergiversations
http://www.humanite.presse.fr/journal/2006-12-13/2006-12-13-842090

JEUDI 22 MARS 2007

AFP 22/03/07 OGM - La France ne devrait pas échapper à une amende UE, malgré le décret
http://www.terre-net.fr/actualite-agricole/europe-international/article-204-38842.html