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ARCHIVAGE THEMATIQUE DES MESSAGES DU FORUM HYGIENE |
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THEME : Les affaires de la Cour de Justice Européenne en rapport avec la qualité de l’eau
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Pages d’archives connexes |
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mardi 7 novembre 2000 21:52
JOCE 04-11 Arrêt de la Cour 2000/C 316/06 (deuxième
chambre) du 13 juillet 2000 dans l'affaire C-261/98: Commission des
Communautés européennes contre République
portugaise ("Manquement d'État - Directive 76/464/CEE -
Pollution aquatique - Non-transposition")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1998&nu_doc=261
lundi 23 avril 2001 21:39
JOCE 21-04
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre
2000 dans l'affaire C-69/99: Commission des Communautés
européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord (Manquement d'État - Directive 91/676/CEE - Protection
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles - Identification des eaux atteintes par la
pollution - Détermination des eaux douces
superficielles)
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1999&nu_doc=69
lundi 18 juin 2001 21:18
JOCE 18-06 Arrêt de la
Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-266/99:
Commission des Communautés européennes contre
République française ("Manquement d'État -
Qualité des eaux superficielles destinées à la
production d'eau alimentaire - Directive 75/440/CEE - Conditions de
la production d'eau de consommation humaine en
Bretagne")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1999&nu_doc=266
vendredi 7 décembre 2001 16:14
EUROPE 07-12
Pollution de l'eau: la Commission engage une procédure contre
le Portugal pour non-respect d'un arrêt de la Cour
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/01/1769|0|RAPID&doc&lg=FR&doc&lg&display=
Bernard Tailliez mardi 19 mars 2002 11:11
Qualité
de l'eau / Lettre de mise en demeure et saisine de la Cour (22
février 2002)
La Commission européenne a décidé
d'envoyer à la France une lettre de mise en demeure pour ne
pas avoir respecté (absence de mesures efficaces) l'arrêt
de la Cour de justice des Communautés européennes du 8
mars 2001 (aff. C-99/266) qui avait estimé que le niveau de
nitrates dans les eaux superficielles utilisées dans
l'alimentation en Bretagne dépassait la limite prévue
par la réglementation communautaire.
Par ailleurs, la
Commission a décidé de saisir la Cour dans la mesure où
la France n'a pas respecté la date limite de transposition en
droit national de la nouvelle directive sur l'eau alimentaire,
qu'elle n'a pas fourni les résultats des enquêtes sur
les eaux de baignade pour 1999 en violation de la directive sur la
qualité des eaux de baignade et que les rejets polluants ayant
entraîné la dégradation de l'étang de
Berre constituent une pollution qui est contraire au protocole
relatif à la protection de la mer Méditerranée
contre la pollution d'origine tellurique. (EP)
mardi 18 juin 2002 20:58
JOCE 15/06/02
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2002 dans
l'affaire C-396/00: Commission des Communautés européennes
contre République italienne ("Manquement d'État -
Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires
- Eaux urbaines résiduaires de la ville de Milan - Rejet dans
une zone sensible - Bassin versant
pertinent")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2000&nu_doc=396
Autres informations :
CURIA - COMMUNIQUE
DE PRESSE N. 37/02 25 avril 2002 Arrêt de la Cour dans
l'affaire C-396/00 Commission /Italie - LA COUR DE JUSTICE DÉCLARE
QUE L'ITALIE A MANQUÉ AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA
DIRECTIVE SUR LES EAUX URBAINES RESIDUAIRES, DU FAIT QUE LES REJETS
DE MILAN SONT DÉVERSÉS DANS DES ZONES SENSIBLES, SANS
ÊTRE SOUMIS À DES TRAITEMENTS SPÉCIFIQUES
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-396/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
JOCE 30/01/01 Dix-septième
rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit
communautaire
(1999)
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/2001/c_03020010130fr.html
SENAT
- RAPPORT D'INFORMATION 146 (2000-2001) - Réforme de la loi
sur l'eau - La mise en ouvre de la directive 91/271/CEE relative au
traitement des eaux urbaines
résiduaires.
http://www.senat.fr/rap/r00-146/r00-146.html
JOCE
21/08/01 Question E-4005/00 posée par Carles-Alfred Gasòliba
i Böhm à la Commission - Objet: Traitement des eaux
résiduaires
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2000-4005+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3
JOCE
21/08/01 Question P-0625/01 posée par Pietro-Paolo Mennea à
la Commission - Objet: Pollution de l'environnement dans les villes
de Barletta, Andria et Trani (traitement des eaux
résiduaires)
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-2001-0625+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3
JOCE
06/03/01 Question E-1994/00 posée par Konstantinos Hatzidakis
à la Commission
Objet: Systèmes de collecte des eaux
urbaines résiduaires dans les villes
grecques
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2000-1994+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3
Textes
réglementaires sur l'eau, dont l'arrêté du 2
février 1998
modifié
http://www.fortunecity.com/littleitaly/piacenza/90/veilleeau.htm
lundi 12 août 2002 21:36
JOCE 10/08/02 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2002 dans l'affaire C-258/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Définition des eaux atteintes par la pollution - Désignation des zones vulnérables")
lundi 23 décembre 2002 23:29
JOCE 21/12/02 Arrêt de la Cour (sixième
chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-316/00: Commission des
Communautés européennes contre Irlande ("Manquement
d'État - Directive 80/778/CEE - Qualité des eaux
destinées à la consommation humaine - Mise en oeuvre
inadéquate")
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/c_323/c_32320021221fr00150016.pdf
jp_gallacier vendredi 17 janvier 2003 13:39
A noter égale ment la condamnation de la Belgique affaire C122/02, de l'Espagne affaire C29/02 et du Royaume Uni affaire C63/02 pour non transcription dans les délais de la directive 98/83 qualité des eaux.
lundi 24 février 2003 22:25
JOCE 22/02/03 Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-63/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/83/CE")
JOCE 22/02/03 Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-122/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement - Non-transposition de la directive 98/83/CE")
jeudi 19 juin 2003 07:04
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
12 juin 2003 «Manquement d'État - Directive 76/464/CEE -
Pollution du milieu aquatique - Programmes de réduction de la
pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines
substances dangereuses» Dans l'affaire C-130/01, LA COUR
(sixième chambre)
déclare
et arrête:
1)
En n'adoptant pas de programmes de réduction de la pollution
comprenant des objectifs de qualité pour les 99 substances
dangereuses énumérées en annexe de la requête
qui soient conformes aux prescriptions de l'article 7 de la directive
76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée
par certaines substances dangereuses déversées dans le
milieu aquatique de la Communauté, la République
française a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu de cette directive.
2)
La République française est condamnée aux
dépens.
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-130/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien
transmis par Jean-Pierre GALLACIER)
lundi 7 juillet 2003 21:06
JOCE 05/07/03 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du
15 mai 2003 dans l'affaire C-419/01: Commission des Communautés
européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État
- Directive 91/271/CEE - Article 5 - Traitement des eaux
urbaines résiduaires - Défaut d'identification des
zones
sensibles")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-419/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
jeudi 24 juillet 2003 21:52
EUROPE 24/07/03 Commission acts against ten Member States for
non-compliance with EU water
laws
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/03/1107|0|RAPID&doc&lg=EN&doc&lg&display=
lundi 4 août 2003 21:39
JOCE 02/08/03 Arrêt de la
Cour (sixième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire
C-130/01: Commission des Communautés européennes contre
République française ("Manquement d'État —
Directive 76/464/CEE — Pollution du milieu aquatique —
Programmes de réduction de la pollution comprenant des
objectifs de qualité pour certaines substances
dangereuses")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-130/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
samedi 3 avril 2004 14:34
EUROPE 02/04/04 La Commission poursuit son recours contre la
Finlande pour infraction à la législation de
l'environnement (concernes les eaux urbaines
résiduaires)
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/04/448|0|RAPID&lg=FR&display=
EUROPE 02/04/04 La Commission presse la Suède d'améliorer
le traitement des eaux usées sur son
territoire
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/04/449|0|RAPID&lg=FR&display=
MARDI 14 JUIN 2005
JOUE 11/06/05 Arrêt de la Cour
(sixième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-163/03:
Commission des Communautés européennes contre
République hellénique
(Manquement d'État ;
Directive 80/68/CEE ; Protection des eaux souterraines contre la
pollution causée par certaines substances dangereuses
;
Articles 3, 4 et 5 ; Directive 91/689/CEE ; Déchets dangereux
; Articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe
1)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:143:SOM:FR:HTML
MARDI 12 JUILLET 2005
EUROPE 12/07/05 Infractions à la législation environnementale: la Commission prend des mesures à l'encontre du Portugal
Traitement des eaux urbaines résiduaires: dernier avertissement avant la saisine de la Cour
MARDI 12 JUILLET 2005
EUROPE 12/07/05 Luxembourg : la Commission entame des procédures pour infractions à la législation en matière d'environnement
Eaux urbaines résiduaires : saisine de la Cour de justice
MARDI 19 JUILLET 2005
EUROPE 15/07/05
Infractions à la législation environnementale: la
Commission prend des mesures contre la Royaume-Uni
Désignation
d'eaux sensibles à la pollution par les eaux urbaines
résiduaires: saisine de la Cour de
justice
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/953&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
DIMANCHE 30 OCTOBRE 2005
JOUE
30/10/05 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8
septembre 2005 dans l'affaire C-416/02: Commission des Communautés
européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État
— Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de déchets
— Directives 85/337/CEE et 97/11/CE — Évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement — Directive 80/68/CEE — Protection des
eaux souterraines contre la pollution causée par certaines
substances dangereuses — Directive 91/271/CEE —
Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive
91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les
nitrates à partir de sources agricoles —
Pollution
causée par une exploitation d'élevage de
porcs)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:271:SOM:FR:HTML
JOUE 30/10/05 Arrêt de la Cour (troisième
chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-121/03: Commission des
Communautés européennes contre Royaume
d'Espagne
(Manquement d'État — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE
— Notion de déchets — Directives 85/337/CEE et
97/11/CE — Évaluation des incidences de
certains
projets publics et privés sur l'environnement —
Directive 80/68/CEE — Protection des eaux souterraines contre
la pollution causée par certaines
substances dangereuses —
Directive 80/778/CEE — Qualité des eaux destinées
à la consommation
humaine)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:271:SOM:FR:HTML
JEUDI 06 AVRIL 2006
EUROPE 05/04/06
France: les progrès accomplis par les autorités
françaises permettent à la Commission de clore les
dossiers sur la chasse et l’eau
alimentaire
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/460&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
VENDREDI 28 NOVEMBRE 2008
EUROPE
27/11/08 Environment: Commission sends Portugal final warning over
drinking
water
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1804&type=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
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