jeudi 31 janvier 2002 22:07

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 24 janvier 2002 (1) «Manquement d'État - Environnement - Déchets - Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE - Plans de gestion des déchets» Dans l'affaire C-35/00, (Luxembourg)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79979875C19000035&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET&where=()

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 24 janvier 2002 (1) «Manquement d'État - Environnement - Déchets - Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE - Plans de gestion des déchets» Dans l'affaire C-466/99, (Luxembourg)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79979875C19990466&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET&where=()

  lundi 18 février 2002 22:15

JOCE 16/02/02 Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-324/99 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): DaimlerChrysler AG contre Land Baden-Württemberg ("Environnement - Déchets - Règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts de déchets - Conditions justifiant des interdictions ou des restrictions à l'exportation des déchets - Réglementation nationale prévoyant l'obligation de proposer les déchets à un organisme agréé")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-324/99&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

lundi 8 avril 2002 21:07

JOCE 06/04/02 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-466/99: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État - Environnement -        Déchets - Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE - Plans de gestion des déchets")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-466/99&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

vendredi 3 mai 2002 22:43

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 2 mai 2002 (1) Dans l'affaire C-292/99, «Manquement d'État - Environnement - Déchets - Directives 75/442/CEE, 91/156/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE - Plans de gestion des déchets»
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
lien indiqué par JEAN-PIERRE GALLACIER

  lundi 6 mai 2002 14:38

JOCE 04/05/02 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2002 dans l'affaire C-46/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État - Gestion de déchets - Directive 96/59/CE - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-46/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

  mercredi 19 juin 2002 22:08

ARRÊT DE LA COUR 18 juin 2002 (1)  «Manquement d'État - Directives 89/369/CEE et 89/429/CEE -

Pollution atmosphérique - Installations d'incinération des déchets municipaux - Parc des incinérateurs en France»

Dans l'affaire C-60/01, Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Støvlbaek et

Mme J. Adda, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,  partie requérante, contre République française, représentée initialement par MM. G. de Bergues et D. Colas, puis par MM. R. Abraham et D. Colas, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que l'ensemble du parc des incinérateurs actuellement en fonctionnement en France soit exploité en conformité avec les conditions de combustion imposées par les directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux (JO L 163, p. 32), et 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux (JO L 203, p. 50), ou qu'il soit mis fin à leur exploitation en temps utile, à savoir pour le 1er décembre 1990 en ce qui concerne les installations nouvelles et pour le 1er décembre 1996 en ce qui concerne les installations existantes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/369 et des articles 2, premier alinéa, sous a), et 4 de la directive 89/429 ainsi que de l'article 249, troisième alinéa, CE,

LA COUR déclare et arrête:

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que l'ensemble du parc des incinérateurs en France soit exploité en conformité avec les conditions de combustion imposées par les directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux, et 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux, ou qu'il soit mis fin à leur exploitation en temps utile, à savoir pour le 1er décembre 1990 en ce qui concerne les installations nouvelles et pour le 1er décembre 1996 en ce qui concerne les installations existantes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/369 et des articles 2, premier alinéa, sous a), et 4 de la directive 89/429.

La République française est condamnée aux dépens.
Autre information : OAV - RAPPORT FINAL D'UNE MISSION REALISEE EN FRANCE LE 22 JUIN 1998 CONCERNANT LA CONTAMINATION DE DENREES ALIMENTAIRES PAR LES DIOXINES
http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/france/index_en.html

 lundi 25 novembre 2002 22:35

JOCE 23/11/02 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2002 dans l'affaire C-47/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État - Articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)")
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/c_289/c_28920021123fr00030003.pdf
ou

http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-47/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

 lundi 27 janvier 2003 21:40

JOCE 25/01/03 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 2002 dans l'affaire C-174/01: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg ("Manquement d'État - Gestion des déchets - Article 11,  paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-174/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

lundi 28 avril 2003 21:06

JOCE 26/04/03 Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2003 dans les affaires jointes C-307/00 à C-311/00 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State): Oliehandel Koeweit BV (C-307/00), Slibverwerking Noord-Brabant NV, Glückauf Sondershausen Entwicklungs- und Sicherungsgesellschaft mbH (C-308/00), PPG Industries Fiber Glass BV (C-309/00), Stork Veco BV (C-310/00), Sturing Afvalverwijdering Noord-Brabant NV, Afvalverbranding Zuid Nederland NV, Mineralplus Gesellschaft für Mineralstoffaufbereitung und Verwertung mbH, anciennement UTR Umwelt GmbH (C-311/00) et Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Environnement - Directive 75/442/CEE relative aux déchets - Règlement (CEE) no 259/93 relatif aux transferts de déchets - Directive 75/439/CEE  concernant l'élimination des huiles usagées - Qualification - Opérations d'élimination ou de valorisation de déchets  - Objections aux transferts - Fondement - Transferts illégaux")

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2003:101:SOM:FR:HTML

mardi 24 juin 2003 21:20

JOCE 21/06/03 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2003 dans l'affaire C-116/01 (demande de décision préjudicielle du Raad van State): SITA EcoService Nederland BV, anciennement Verol Recycling Limburg BV contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer ("Environnement - Déchets - Règlement (CEE)  no 259/93 - Directive 75/442/CEE - Traitement de déchets en plusieurs étapes - Utilisation de déchets dans l'industrie du ciment comme combustible et utilisation des résidus de l'incinération comme matière première dans la fabrication de ciment - Qualification comme opération de valorisation ou comme opération d'élimination -                                  Notion d'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie")

http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-116/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
 

jeudi 24 juillet 2003 21:52

EUROPE 24/07/03 La Commission poursuit huit États membres pour non-respect du droit communautaire sur les déchets

http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/c_101/c_10120030426fr00110012.pdf

lundi 4 août 2003 21:39

JOCE 02/08/03 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-446/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 75/442/CEE — Environnement — Gestion des déchets")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-446/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100  

JOCE 02/08/03 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2003 dans l'affaire C-83/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Gestion des déchets — Articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-83/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

samedi 13 septembre 2003 09:24

COUR DE JUSTICE EUROPENNE 11/09/03 CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 11 septembre 2003(1) Affaire C-341/01 Plato Plastik Robert Frank GmbH contre Caropack Handelsgesellschaft mbH «Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d'emballages - Notion d'emballage' - Sacs en plastique à poignées mis à la disposition d'un client - Inclusion»
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-341/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien transmis par Jean-Pierre GALLACIER)

mardi 2 décembre 2003 09:30

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-423/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État - Environnement - Mise en décharge des déchets - Directive 1999/31/CE")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-423/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

AGRISALON 01/12/03 Équarissage, le financement public fausse la concurrence, selon la Cour européenne de justice 
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-11596.php

mardi 4 mai 2004 23:40

JOCE 30/04/04
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 avril 2004 dans les affaires jointes C?53/02 et C-217/02 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat):
Commune de Braine-le-Château et Michel Tilli eut e.a. contre Région wallonne (Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE ? Déchets ? Plans de gestion ? Sites et installations appropriés pour l'élimination des déchets ? Autorisation en l'absence d'un plan de gestion comportant une carte géographique avec indication précise des lieux prévus pour les sites d'élimination)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-217/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

vendredi 7 mai 2004 14:00

CURIA - CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JACOBS présentées le 6 mai 2004 (1) Affaire C-113/02 Commission des Communautés européennes
contre Royaume des Pays-Bas - système de réglementation des transferts de déchets
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-113/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

CURIA - CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER présentées le 6 mai 2004 (1) Affaire C-309/02
Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz KG contre Land Baden-Württemberg
«Protection de l'environnement - Libre circulation des marchandises - Emballages et déchets d'emballages - Directive 94/62/CE - Exemption, lorsque le pourcentage global de bouteilles réutilisables dépasse 72 %, de l'obligation de prélever une consigne sur les emballages à usage unique, moyennant la participation à un système intégré de gestion des emballages - Disparition de cette possibilité lorsque ce chiffre baisse, pour les opérateurs des secteurs des boissons pour lesquels le taux de bouteilles
réutilisables descend au-dessous du taux constaté en 1991»
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-309/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

samedi 12 juin 2004 11:02

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 10 juin 2004 «Directive 96/59/CE - Gestion des déchets - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles»
Dans l'affaire C-454/01, Commission des Communautés européennes, République fédérale d'Allemagne, ayant pour objet de faire constater que, en omettant d'établir ou de communiquer à la Commission, dans les délais prescrits, le plan prévu à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p.31), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-454/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(Source Jean-Pierre GALLACIER)

mardi 13 juillet 2004 10:25

JOCE 10/07/04 Arrêt de la Cour (quatrième chambre), du 27 mai 2004, dans l'affaire C-398/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État - Directive 75/442/CEE - Environnement - Gestion des déchets)
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/2004/c_17920040710fr.html

mardi 27 juillet 2004 10:49

JOCE 24/07/04 Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-454/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Directive 96/59/CE - Gestion des déchets - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/2004/c_19020040724fr.html

mercredi 4 août 2004 09:59

JOCE 24/07/04 Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-454/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Directive 96/59/CE - Gestion des déchets - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/2004/c_19020040724fr.html

mardi 26 octobre 2004 08:37

JOCE 23/10/04 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-383/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Décharges de Rodano - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - articles 4 et 8)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-383/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

JOCE 23/10/04 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-375/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Décharge de Castelliri - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - articles 4 et 8)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-375/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

JOCE 23/10/04 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2004 dans l'affaire C-1/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): Procédure pénale contre Paul Van de Walle e.a. et Texaco Belgium SA (Environnement - Déchets - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Notions de «déchet», de «producteur de déchets» et de «détenteur de déchets» - Terre infiltrée par des hydrocarbures provenant d'une fuite - Exploitation en gérance d'une station-service d'une compagnie pétrolière)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-1/03&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

MERCREDI 09 MARS 2005

JOUE 05/03/05 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-61/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Non-transposition)
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-61/04&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

LUNDI 04 AVRIL 2005

JOUE 02/04/05 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-15/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 75/439/CEE — Élimination des huiles usagées — Priorité au traitement par régénération)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:082:SOM:FR:HTML

JOUE 02/04/05 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-92/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 75/439/CEE — Élimination des huiles usagées — Priorité au traitement par régénération)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:082:SOM:FR:HTML

MARDI 26 AVRIL 2005

CURIA 26/04/05 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-494/01 Commission / Irlande Rapprochement des législations LA COUR CONDAMNE L'IRLANDE POUR
VIOLATIONS GÉNÉRALES ET PERSISTANTES DE LA DIRECTIVE SUR LES DÉCHETS
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-494/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domain

MERCREDI 18 MAI 2005

JOUE 14/05/05 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-449/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État ; Gestion des déchets ; Décharge de Saint-Laurent du Maroni ; Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:115:SOM:FR:HTML

MARDI 14 JUIN 2005

JOUE 11/06/05 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2005 dans l'affaire C-494/01: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État ; Environnement ; Gestion des déchets ; Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CE ; Articles 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13 et 14)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:143:SOM:FR:HTML

MARDI 12 JUILLET 2005 

EUROPE 12/07/05 La Commission prend des mesures contre la Belgique pour non respect du droit de l'environnement
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/909&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Concerne : Décharge de Flobecq - Le grand hamster menacé de disparition

MARDI 12 JUILLET 2005 

EUROPE 12/07/05 Infractions à la législation environnementale: la Commission prend des mesures à l'encontre du Portugal
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/911&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Incinération de déchets hospitaliers: dernier avertissement avant la saisine de la Cour

MARDI 19 JUILLET 2005

EUROPE 15/07/05 Infractions à la législation environnementale: la Commission prend des mesures contre la Royaume-Uni
Déchets dangereux: non-conformité avec un arrêt de la Cour de justice
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/953&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

EUROPE 15/07/05 La Commission prend de nouvelles mesures contre la France dans dix dossiers concernant des infractions à la législation en matière d'environnement
Mise en décharge des déchets: premier avertissement pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour
Protection insuffisante de la couche d'ozone: dernier avertissement avant la saisine de la Cour
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/950&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

DIMANCHE 27 NOVEMBRE 2005

JOUE 26/11/05 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-502/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4, 8 et 9)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:296:SOM:FR:HTML

JEUDI 22 MARS 2007

EUROPE 22/03/07 Environnement: la Commission engage des procédures contre 14 États membres à propos de la directive sur les décharges
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/387&type=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en