Liste des principaux textes réglementaires et législatifs concernant la viande bovine parus depuis 1990 (hors ESB, produits laitiers, santé animale…)

Décision 93/317/CEE de la Commission, du 21 avril 1993, relative au contenu du code à utiliser dans les marques auriculaires de bovins

Règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine. Modification par Règlement (CE) no 1749/2006

1997

JORF 19-02 Arrêté du 18 février 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes

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1998

JORF 21-10 Arrêté du 19 octobre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes ; Abrogé par Décret 2001-927 du 09 Octobre 2001;

1999

JORF 04-04 Le décret N°99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines.

Contenu : ce décret renforce la fiabilité de l'étiquetage informatif des viandes bovines établi par le règlement CE N°820/97 du Conseil du 21/04/97. Le règlement 820/97 a par ailleurs été abrogé par le Règlement (CE) no 1760/2000

2000

JORF 09-03 Arrêté du 24 février 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile.

 Contenu :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 1999 relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes sont étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur le territoire français.

remarque : il s'agit de l'accord INTERBEV

JOCE du 11-08 Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil. 

Résumé et historique.

SCADPLUS - explications concernant ce texte

JOCE 03-08 Décision 490/2000/CE de la Commission du 24 juillet 2000 prévoyant un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine au Danemark.
 

JOCE 10-08 Règlement (CE) no 1759/2000 de la Commission du 9 août 2000 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées.

JOCE 28-08 Règlement (CE) no 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

JORF 29-12 Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovins.

2001

JOCE 24-05 Décision 2001/399/EC de la Commission du 7 mai 2001 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données française relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(2001) 1183] (1)
 

JORF 01-08 Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes.

Décret 2001-927 du 09 Octobre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines

2002

JORF 05-02 Arrêté du 15 janvier 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;

JOCE 09/02/02 Règlement (CE) no 247/2002 de la Commission du 8 février 2002 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
 

JORF 09/04/02 Arrêté du 25 mars 2002 fixant les conditions d'habilitation des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de compatibilité génétique dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
 

JORF 19/12/02 Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

 

JORF 28/12/02 Arrêté du 20 décembre 2002 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur la mise en place d'un système de contrôle et de traçabilité pour la sécurité des consommateurs

JORF 08/01/03 Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins

Circulaire DGAL/SDSPA/C2003-8003 du 26 Mars 2003  : Contrôles sur place des exploitations bovines au titre de la campagne 2003 (= année 2003) pour l'identification et l'enregistrement des bovins et les demandes de primes déposées au titre de la campagne 2003 (PSBM, PMTVA, Prime à l'abattage).

Note de service DGAL/SDSPA/N2003-8063 du 07 Avril 2003  : Identification bovine, anomalie d'identification.

JOCE 17/05/03 Règlement (CE) no 852/2003 de la Commission du 16 mai 2003 modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

JOCE 25/06/03 Règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

JOCE 19/08/03 Décision 2003/600/EC de la Commission du 2 avril 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/C.38.279/F3 - Viandes bovines françaises) [notifiée sous le numéro C(2003) 1065]

JOCE 30/04/04 Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation (1)

JORF 07/01/05 Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)

JOCE 11/01/05 Règlement (CE) no 29/2005 de la Commission du 10 janvier 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées


JOUE 07/06/05 Décision 2005/422/CE de la Commission du 3 juin 2005 autorisant la France à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement de l’enquête statistique de mai sur le cheptel bovin [notifiée sous le numéro C(2005) 1626] (1)

JOUE 24/01/06 Décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins [notifiée sous le numéro C(2006) 43] (1)

JOUE 11/11/06 Règlement (CE) no 1671/2006 de la Commission du 10 novembre 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

JOUE 28/11/06 Règlement (CE) no 1749/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

JOUE 16/03/07 Règlement (CE) no 275/2007 de la Commission du 15 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1825/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

Note de service DGAL/SDSSA/N2008-8044 du 04/03/2008 (124 K) Production de viandes hachées et préparations de viande dans les établissements agréés ou dérogataires à l'agrément. Abrogation et replacement par la Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8181 du 13/08/2012

JORF 22/02/09 Arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande et des abats de veau

Note de service DGAL/SDSSA/N2009-8329 du 15/12/2009 (167 K) Production de viandes séparées mécaniquement dans les établissements agréés. Modification par Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8148 du 11/07/2012

Note de service DGAL/SDSSA/N2009-8282 du 13/10/2009 (40 K) Réalisation du contrôle officiel de la traçabilité bovine en abattoir.

Note de service DGAL/SDSSA/N2009-8283 du 13/10/2009 (355 K) Ordre de méthode relatif à l'ordre de service d'inspection DGAL/SDSSA/N2009-8282 du 13 octobre 2009 sur les modalités de réalisation du contrôle officiel de la traçabilité bovine en abattoir.

Note de service DGAL/SDSSA/SDSPA/N2011-8130 du 14/06/2011 Modification de la note de service DGAL/SDSSA/ N2009-8283 du 13 octobre 2009 relative aux modalités de contrôle officiel de la traçabilité bovine en abattoir.

Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8181 du 13/08/2012 Production de viandes hachées et préparations de viande dans les établissements agréés ou dérogataires à l'agrément.

Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8148 du 11/07/2012 Modification de la note de service DGAL/SA/SDSSA/N2009-8329 du 15 décembre 2009 - Agrément sanitaire des établissements produisant des viandes séparées mécaniquement (VSM).

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