LIENS FONDAMENTAUX

MAAP - Brochure : Paquet Hygiene.

Recherche d'une mesure de transposition d'une directive communautaire
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTransposition.do
Requêtes permettant de relier les directives avec les textes de
transposition
(source Gilles TIXIER)

NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2004-8193 Date: 28 juillet 2004 NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2004-8193
Date: 28 juillet 2004 Publication au JOCE du « paquet hygiène ».
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20048193z.pdf

MINISTERE DE L'AGRICULTURE 05/01/06 DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION :
- Note de service DGAL/SDSSA/N2006-8001 du 29/12/2005 : Paquet hygiène - répertoires réglementaires thématiques (établissements de production et de transformation).
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20068001z.pdf

Note de service DGAL/SDSSA/N2006-8045 du 16/02/2006 : Paquet hygiène et agrément (alimentation humaine).

http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20068045z.pdf

MINISTERE DE L'AGRICULTURE 13/09/05 Le "Paquet hygiène"
Au sommaire:
jeu de QUESTIONS/REPONSES
Les actions mises en place pour informer les professionnels
Les textes du "Paquet hygiène"
Les Thématiques du "Paquet hygiène"
Historique
Liens utiles
Glossaire
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/actualites.paquethygiene_a4786.html

Guide Système de sécurité sanitaire des aliments (français)
http://securitealiments.agriculture.gouv.fr/sections/guide-sa-curita/ta-chargez-guide-dans/guide-systa-me-sa-curita/

Les recommandations du CNA pour l'entrée en application du "paquet hygiène" du 03/11/05 sont accessibles sur :

http://agriculture.maapar1.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/position52_cna_ph_031105.pdf

MINISTERE DE L'AGRICULTURE 14/11/05 Colloque PAQUET HYGIENE du 7 novembre 2005
http://agriculture.maapar1.agriculture.gouv.fr/spip/actualites.paquethygiene_a5472.html

Présentation du colloque:
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/actualites.paquethygiene_a5113.html

MINISTERE DE L'AGRICULTURE - QUESTIONS/REPONSES sur le « Paquet hygiène »
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/actualites.paquethygiene_a4786.html

DG SANCO 25/01/06 GUIDANCE DOCUMENTS -
Guidance document on the implementation of certain provisions of Regulation (EC) No 852/2004 on the hygiene of foodstuffs
Guidance document on the implementation of certain provisions of Regulation (EC) No 853/2004 on the hygiene of food of animal origin
Guidance document on the implementation of procedures based on the HACCP principles, and on the facilitation of the implementation of the HACCP principles in certain food businesses
http://europa.eu.int/comm/food/food/biosafety/hygienelegislation/index_en.htm

CGAD - Réponses à vos questions:
http://www.cgad.fr/reponses/reponse.php?t=20

Paquet hygiène
Règlement 852/2004 dit "règlement hygiène"
Règlement 853/2004 sur les DAOA
Etiquetage des allergènes
Règlement 178/2002

APCA - présentations et diaporamas sur le Paquet hygiène
http://www.haute-marne.chambagri.fr/agrais/p1042001.htm

GDS38 16/01/06 Paquet hygiène : plus de responsabilités !
http://www.gds38.asso.fr/web/gds.nsf/8cb279f7ace047aac1256c0f004cf0d5/64d987cfc2615315c12570f800472b5c!OpenDocument

CRITT IDF JUIN 2005 Juin compte rendu - Le paquet Hygiène, présentation des textes et modalités connues par M. CLAUDE VETHYQUA
http://www.critt-iaa-idf.fr/docs/RAQ_0605PaqHyg.v1.Juin05.ppt

Concernant les textes du PAQUET HYGIENE, vous pouvez les trouver à partir de la page suivante:
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/actualites.paquethygiene_a5116.html

JO ASSEMBLEE NATIONALE 18/04/06 Au sommaire:

QE N° 85444;consommation - sécurité alimentaire - politiques communautaires (concerne le paquet hygiene)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-85444QE.htm

DG SANCO 01/08/06 Document d'orientation du 21 décembre 2005 concernant l'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/hygienelegislation/guidance_doc_852-2004_fr.pdf

DG SANCO 01/08/06 Document d'orientation du 21 décembre 2005 sur la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 concernant l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale
http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/hygienelegislation/guidance_doc_853-2004_fr.pdf

DG SANCO 01/08/06 Document d'orientation sur l'application des procédures fondées sur les principes HACCP et leur aide à leur mise en oeuvre dans certaines entreprises du secteur alimentaire
http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/hygienelegislation/guidance_doc_haccp_fr.pdf

CONSEIL DE L EUROPE - Nutrition et sécurité alimentaire
http://www.coe.int/t/f/coh%E9sion_sociale/soc-sp/sant%E9_publique/Nutrition_et_s%E9curit%E9_alimentaire/index.asp#TopOfPage

CUISINE COLLECTIVE MAI 2007 Le forum de l'HACCP. Au sommaire:
" Paquet hygiène ". Que devons nous faire pour mettre en place le " Paquet Hygiène " et que changera-t-il par rapport à l'HACCP du 29 septembre 1997 ?
http://www.la-cuisine-collective.fr/dossier/haccp/articles.asp?id=128

SISQA 23/11/05 PRESENTATION DES NOUVEAUX REGLEMENTS EUROPEENS : LES TEXTES
DU "PAQUET HYGIENE"
http://www.linnovationmodedemploi.fr/TSMP/bienvenue_files/0955-synthe%CC%80se%20n%C2%B02%20sisqa.pdf

WIKIPEDIA - page Paquet hygiène
http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_hygi%C3%A8ne

Le site du Comité Permanent de la Restauration Collective
http://www.cprc.fr/presentation_du_cprc.asp
Au sommaire:
Le Paquet Hygiène, nouveau référentiel réglementaire.
http://www.cprc.fr/actualites_visu.asp?NEWS_ID=3
Télécharger le document:
http://www.cprc.fr/document/actu/le-paquet-hygiène.pdf

JO ASSEMBLEE NATIONALE 25/12/07 Au sommaire:

QE N° 8159;Union européenne - directives - transposition. statistiques
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-8159QE.htm

PARLEMENT EUROPEEN - Sélection de questions/réponses 2008 :

E-2394/08 Objet: Obligation de publication et de communication des États
membres conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 27 du
règlement (CE) no 882/2004
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2008-2394+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

A PROPOS - AFSSA

Bulletin N°21 Juillet 2008. Au sommaire:
http://www.afssa.fr/Documents/APR-mg-aPropos21.pdf
Le Paquet Hygiène de A à Z - Une responsabilité accrue pour les professionnels

PARLEMENT EUROPEEN - Réponses à questions
E-3124/10 Projet de révision du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

E-3123/10 Procédures en infraction relatives au calcul des redevances des contrôles vétérinaires visé par le règlement (CE) nº 882/2004

ARCHIVES CHRONOLOGIQUES

ARCHIVES 2000-2005 - A PARTIR DE 2006 (voir ci-dessous)


Julien PETIT Fri, 6 Jan 2006 09:29:54 +0100

----- Original Message -----
From: Jean Paul PATINIER

Compte tenu de la mise en place de la nouvelle réglementation européenne
effective au 1er janvier 2006, l'arrêté du 9 mai 1995 est abrogé , sauf sous
réserve de publication de l'arrêté d'abrogation.

A priori, la réglementation européenne n'a pas d'effet direct sur la réglementation française.

Il faut que l'Etat français publie un arrêté abrogeant l'arrêté du 9 mai 1995. Dans l'intervalle, celui-ci reste applicable (ce qui ne pose pas de problème majeur dès lors qu'il ne contredit pas les nouveaux règlements européens applicables depuis le 1er janvier 2006).



Marc Kieny Fri, 6 Jan 2006 09:33:19 +0100

Il ne me paraît pas rigoureusement exact d'affirmer que cet arrêté "est abrogé".

Un acte réglementaire publié au Journal officiel ne peut être formellement abrogé que par une disposition explicite d'un autre acte publié au Journal officiel.
Un règlement communautaire ne peut pas lui-même, directement, abroger un acte réglementaire d'un Etat membre ; en revanche, il rend caduque - et donc inapplicable - toute disposition nationale qui lui serait contraire.

Il conviendrait donc plutôt d'écrire, s'agissant de l'arrêté cité, que les dispositions de cet arrêté qui seraient éventuellement contraires à celles de la réglementation communautaire en vigueur sont devenues inapplicables.

Cette formulation me paraît d'autant plus importante à respecter qu'il convient de prendre en compte :
- bien sûr, la primauté du droit communautaire sur le droit national
- mais aussi le fait que les dispositions des actes réglementaires en cause peuvent ne pas se recouvrir exactement : certaines mesures prévues par le texte national peuvent ne pas être concernées par le texte communautaire.

(NB : il s'agit ici d'une observation générale, qui ne concerne pas exclusivement le cas de l'arrêté du 9 mai 1995 ; s'agissant de ce dernier, il resterait à vérifier s'il contient effectivement des dispositions qui pourraient - éventuellement - demeurer applicables)

Bien amicalement,

Marc Kieny
EMCA Editions & Conseil
http://www.emcastore.com

argossement Fri, 06 Jan 2006 09:22:14 -0000

Dès lors que les dispositions d'un règlement national sont contraires à celles d'un règlement communautaire, elles deviennent immédiatement inapplicables et sont écartées par le juge sans attendre une abrogation formelle (nouvel acte publié au JO).
En pratique, il n'est pas besoin d'attendre un arrêté d'abrogation pour cesser d'appliquer un arrêté contraire à un règlement communautaire entré en vigueur, qui est d'effet direct et
d'application immédiate.

Patrick DUQUESNE Fri, 6 Jan 2006 10:38:25 +0100

Mais les dispositions de l'arrêté de 95 comme celui de 97 sont-elles contraire au nouveau règlement communautaire ? A mon avis non...

Helene Soubelet Sun, 08 Jan 2006 21:46:34 -0000

Au risque de recommencer une discussion précédente, je vous confirme que l'arrêté du 9 mai 95 est toujours applicable et qu'il ne sera abrogé que lorsque l'arrêté d'abrogation aura été publié.
il sera probablement abrogé par le nouveau texte qui remplacera le sus-nommé, le délai de parution de ce prochain arrêté n'est pas encore connu mais grace à l'exellent travail de Bruno Pfeifer vous serez sans doute dans les premiers à être au courant. ne mettez donc pas trop vite au placard ce bon 9 mai 95, il est encore capable de nous rendre bien des services ....

14 JANVIER 2006

JURA AGRICOLE 13/01/06 Bruxelles : Une réglementation renforcée
http://www.juragricole.com/news/fullstory.php/aid/5650/Bruxelles_:_Une_réglementation_renforcée.html

JEUDI 26 JANVIER 2006


AFSCA 28/06/05 Workshop 882/2004 (rapport et présentations)
http://www.favv-afsca.fgov.be/p/portal/page?_pageid=34,81831&_dad=portal&_schema=PORTAL

JEUDI 26 JANVIER 2006

COMMUNIQUE DE PRESSE 23/12/05 Règlement 178/2002 : seulement 31% des entreprises en conformité.
http://www.communique-de-presse.com/content/view/4564/

NUTRA INGREDIENTS 20/01/06 How to navigate new EU food regulations
http://www.nutraingredients.com/news/ng.asp?n=65239-eu-ingredients-labelling

JEUDI 02 FEVRIER 2006

PARLEMENT EUROPEEN 16/11/05 QUESTION ÉCRITE P-4332/05 Mesures transitoires relatives à la transposition des règlements (CE) nº 853/2004, 854/2004 et
882/2004 (projet de règlement SANCO/2536/2005)
http://www.europarl.eu.int/omk/sipade3?PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-2005-4332+0+DOC+XML+V0//FR&L=FR&LEVEL=2&NAV=S&LSTDOC=Y

VENDREDI 03 FEVRIER 2006

JO ASSEMBLEE NATIONALE 31/01/06 Au sommaire:

QE N° 77383;Union européenne - directives - transposition. perspectives (ministère de l'agriculture)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-77383QE.htm

QE N° 73287;Union européenne - directives - transposition. perspectives (ministère de la santé)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-73287QE.htm

JEUDI 09 FEVRIER 2006

PAYSAN BRETON 10/02/06 Sécurité des aliments : Le choix des moyens, mais une obligation de résultats
http://www.paysan-breton.fr/article.php?id=5863

Laurent KRYSIAK Wed, 22 Feb 2006 09:32:25 +0100

petit complément d'informations concernant la réponse ci-dessous :

> ne pas oublier que jusqu'à la parution des futurs 7 arrétés ministériels
> (dont celui "remise directe" qui intégrera l'activité "traiteur" dans son
> champ d'application), les anciens arrétés (dont celui du 09 mai 1995)
> restent toujours d'application.

Nous sommes donc (en France tout du moins) dans une période de transition, pendant laquelle à la fois le paquet hygiène et les anciens arrétés sont applicables


Yasmina Thu, 2 Mar 2006 12:28:27 +0100 (CET)

Je souhaiterais savoir par quoi a été remplacée la directive hygiène 93/43 dans le nouveau paquet hygiène?
Merci
Yasmina, assistante qualité


Réponse de BP:
C'est le Règlement 852/2004 qui abroge la directive 93/43 à partir du le 01/01/06:
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri==OJ:L:2004:139:SOM:FR:HTML

Le Règlement 852/2004 a par ailleurs été modifié par
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri==OJ:L:2004:226:SOM:FR:HTML

Mais il faut également prendre en compte le texte suivant:
REGLEMENT (CE) N° 2076/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_338/l_33820051222fr00830088.pdf

Toute précision sur cette évolution sera la bienvenue dans cette liste.

Marc Kieny Thu, 2 Mar 2006 15:05:30 +0100

La situation actuelle (en termes de textes effectivement publiés) est à ce jour la suivante (les liens fournis par BP ne semblent malheureusement plus opérationnels) :

- le règlement 852/2004 a été publié au JOUE du 30 avril 2004
RÈGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:139:0001:0054:FR:PDF

Malheureusement, cette version originale faisait partie des 35 (!) JOUE publiés ce jour-là (veille de la date d'entrée en vigueur de l'adhésion des nouveaux Etats membres, et donc date limite pour la parution d'un grand nombre d'actes destinés à faire partie de "l'acquis communautaire" intégré pour cette adhésion) qui, du fait de cette masse de documents à faire paraître simultanément, ont subi moult "loupés" (versions non définitives, mises en page incorrectes, défauts de traduction, annexe non conformes, etc...) ; bref, ces textes ont pu être publiés à la date limite, mais il a fallu les reprendre !
D'où la foultitude de rectificatifs dont la parution s'est étalée jusqu'en juin 2004, qui consistaient à republier intégralement - mais dans leur forme définitive - tous ces actes.
Dont le règlement 852/2004, ainsi repris au JOUE L 226 du 25.6.2004 :

- Rectificatif au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:226:0003:0021:FR:PDF

Indépendamment de ce "rectificatif/republication", le règlement 852/2004 n'a pas été modifié à ce jour.

Par ailleurs, voici les liens A PARTIR du règlement 852/2004 que nous avons relevé dans notre version documentée de ce texte (tel qu'il est téléchargeable sur notre site http://www.euragrolex.com

:
======
Mis en ouvre par .....
* Règlement (CE) n° 2073/2005 [critères microbiologiques]
* Règlement (CE) n° 2074/2005 [mesures d'application - certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 -organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 - dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 - modifie les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004]

Visé par (notamment).
* Note de service DGAL/SDSSA/N2004-8193 du 28 juillet 2004 - « paquet hygiène »
* Avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP [ECOC0500094V] (JORF n° 138 du 15.6.2005, p. 10289)

Dérogations par
* Règlement (CE) n° 2074/2005 [mesures d'application - certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 -organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 - dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 - modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004]
======
Quant au règlement (CE) n° 2076/2005 également cité par BP, il apporte des compléments aux autres règlements du "paquet hygiène" [règlements (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004], qui visent les DAOA, mais pas spécifiquement au règlement 852/2004.

Amicalement,
Marc Kieny
EMCA Editions & Conseil
http://www.emcastore.com

DIMANCHE 05 MARS 2006

Nouvelle Réglementation Européenne - PAQUET HYGIENE

http://www.foodsafetyconsult.com/Documents/InfosU/Paquet_hygiene.pdf

Adrien SUPPA Thu, 9 Mar 2006 12:03:06 +0100 (CET)

Je fais suite à votre mail du 05 mars dans lequel vous signaler que les textes européens ne peuvent être applicables sans être transposés dans le droit français.

Ma question est simple : pouvez-vous me dire comment trouver la référence du texte de droit français transposé d'un texte européen SVP?

Je vous remercie d'avance du temps que vous consacrerez à ma demande.

Marc Kieny Thu, 9 Mar 2006 15:03:39 +0100

Le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/ propose, sur la page d'accueil, sous la rubrique "Droit européen", une option "Transposition de directives".
Cette option vous mène à un écran de requête où il suffit d'indiquer les références de la directive -par son numéro, mais aussi par d'autres critères de recherche (date, période, mots du titre ou du texte).
Attention : les références doivent s'indiquer sous la forme AA-NNNN où AA est l'année (sur deux ou quatre chiffres, cela dépend) et NNNN est le numéro de la directive dans l'année (sur 1 à 4 chiffres, cela dépend). Le tiret est obligatoire (pas d'espace, pas de "/" comme dans le titre officiel de la directive), ne pas reproduire le "CE" ou "CEE" inclus dans le titre de la directive.
Pour obtenir la directive 70/524/CEE, taper 70-524 ;
pour obtenir la directive 1999/29/CE, taper : 99-29
pour obtenir la directive 2005/26/CE, taper 2005-26
Si vous obtenez "aucun document ne correspond à votre demande", c'est soit parce que vous avez mal inscrit les références, soit parce que la directive n'est pas indexée.
Sinon, vous obtenez une première page de résultats avec le titre de la (ou des, si votre requête était ambigue) directive.
Cliquez dessus, vous ouvrez une page avec un bref descriptif de la directive; en haut de cette page, dans un encadré, figurent deux rubriques "TEXTES POSTERIEURS" et "TEXTES ANTERIEURS". Sous la première, vous avez notamment "Textes d'application".
C'est là (je vous accorde qu'il faut le savoir...) que l'on peut trouver, entre autres, les textes de transposition en droit national.

Entre autres, parce que sous "textes d'application" sont recensés tous (à peu près tous, ce n'est pas non plus une règle certaine) les textes mentionnés... dans les visas du texte français.
Quant un décret, ou un arrêté, est pris pour la transposition d'une directive communautaire (ou d'une partie d'une directive, attention !), en principe (je dis bien "en principe") cette directive est mentionnée parmi les visas.
Mais cette directive peut aussi être citée parce qu'il est fait, directement ou indirectement, référence à l'une de ses dispositions, sans pour autant que le texte français n'en représente la transposition....

Après, il suffit d'examiner attentivement le texte français et de le comparer avec le texte communautaire pour essayer de vérifier s'il y a un rapport. C'est un exercice qui est loin d'être toujours évident...

Alors, me direz-vous, pourquoi n'est-il pas mentionné dans les considérants des textes français qu'ils sont (s'il y a lieu) pris pour la transposition d'une directive communautaire ?
Excellente question, merci de l'avoir posée...
Un réponse possible, est ... qu'il n'y a pas de "considérants" dans les textes réglementaires français. C'est comme ça. Le pouvoir exécutif n'a pas à motiver ses décisions.
(s'il s'agit d'une loi, vous avez la possibilité d'aller prendre connaissance de l'exposé des motifs et des débats parlementaires : s'il s'agit de transposer une directive, il en sera certainement question). Quant aux autres réponses possibles...

Il faut, bien sûr, citer aussi une autre méthode : chercher la directive sur le site européen EurLex.
Exemple :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:72004L0116:FR:NOT#FIELD_FR

(dans cet exemple, la directive pour laquelle les textes de transposition sont cherchés est la directive 2004/116/CE. Vous la retrouvez dans la requete ci-dessus ?
Il vous suffit de remplacer la séquence "72004L0116" par celle correspondant à la directive que vous cherchez ; pour la directive 70/524/CEE, vous taperiez "71970L0524". Le chiffre 7 est le code CELEX pour "mesures nationales", et la lettre "L" est utilisée pour désigner les directives..)

Là, les données sont celles communiquées par les Etats membres à la Commission. En outre, on a les textes de transposition dans tous les Etats membres ! (s'ils ont été notifiés)
Bien évidemment, le webmaster du site précise que "La mention de mesures nationales d'exécution ne préjuge ni du caractère complet, ni de la conformité desdites mesures"
Dans tous les cas, un vérification s'impose.

Après tout ça, je m'accorde le droit, pour terminer, de préciser que lors de l'élaboration les textes consolidés disponibles sur notre site http://www.euragrolex.com nous avons bien évidemment effectué ces recherches, et nous maintenons à jour le statut des transpositions de directives (y compris, d'ailleurs, dans les directives modifiées, ce qu'il en est de la transposition des directives modificatrices...).

Bien amicalement,
Marc Kieny
EMCA Editions & Conseil
http://www.emcastore.com

VENDREDI 31 MARS 2006

CUISINE COLLECTIVE AVRIL 2006 Au sommaire:

Le forum du Professeur Rozier :
Réglementation européenne.
http://www.la-cuisine-collective.fr/dossier/haccp/articles.asp?id=93

fr4206 Thu, 06 Apr 2006 07:13:19 -0000

Dans hygiene@yahoogroupes.fr, Wolfgang ZABEL <zabel.wolfgang@w...> a
écrit
>
> Bonjour
>
> quelle(s) difference(s) existe t il entre la methode HACCP du
reglement 852 et de la directive 93/43.Les 2 font reference au Codex.
---
Bonjour,
je pense que la différence entre la directive 93/43 et je dirais plutôt le paquet hygiène que le 852/2004 se situe surtout dans le 178/2002 art 18 et 19 concernant la présence d'un système et de
procédure de procédure de traçabilité de retrait, de rappel des produits et d'information de l'administration.
cordialement
françois


euqilegnal Thu, 6 Apr 2006 09:46:28 +0200

il ya également une autre différence : la directive 93/43 impose le recours aux principes de l'HACCP (7 principes du codex alimentarius) alors que le paquet hygiène, lui, impose l'HACCP pur et dur avec ces 12 étapes (ou plus selon les documents consultés)

Alain GONTHIER Thu, 06 Apr 2006 10:13:50 +0200

Pourtant dans l'article 5 du réglement H1 852/2004 il est fait mention des 7 principes HACCP qui de mémoire me semblent équivalents à ceux mentionnés dans la directive de 93. Ensuite dans tout le texte il est fait référence à ces principes HACCP et non pas à la méthode HACCP.

Article 5:

Les exploitants du secteur alimentaire mettent en place, appliquent et maintiennent une ou plusieurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP.
2. Les principes HACCP sont les suivants:
a) identifier tout danger qu’il y a lieu de prévenir, d’éliminer ou de ramener à un niveau acceptable;
b) identifier les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable;
c) établir, aux points critiques de contrôle, les limites critiques qui différencient l’acceptabilité de l’inacceptabilité pour la prévention, l’élimination ou la réduction des dangers identifiés;
d) établir et appliquer des procédures de surveillance efficace des points critiques de contrôle;
e) établir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance révèle qu’un point critique de contrôle n’est pas maîtrisé;
f) établir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l’efficacité des mesures visées aux points a) à e),

et
g) établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l’entreprise pour prouver l’application effective des mesures visées aux points a) à f).

euqilegnal Thu, 6 Apr 2006 10:52:38 +0200

alors veuillez m'excuser !
en fait j'ai parlé de ça avec les sevices vétérinaires au téléphone avant hier et c'est eux qui m'ont présenté la chose sous cet angle.

et je n'ai pas pris la peine de relire le 852/2004 avant de répéter ces propos sur la liste !

zabel wolfgang Thu, 6 Apr 2006 20:41:17 +0200

merci de vos reponses et donc au niveau de l'HACCP il n'y a aucune difference (les 12 etapes doivent etre respectees)

fr4206 Fri, 07 Apr 2006 08:06:43 -0000

bonjour, effectivement il n'y a pas de différence majeure et les 12 étapes de la méthode HACCP doivent être respectées

Olivier CERF Fri, 7 Apr 2006 15:49:07 +0200

Votre question a surtout un intérêt historique, maintenant que la directive 93/43 a été abrogée. Cette dernière listait 5 principes, le règlement 852/2004 en liste 7. Le point important, déjà souligné par un autre correspondant, est que le règlement demande « l’²application des principes HACCP ». Comme les CCP sont rares, la notion de PRP opérationnel mérite d’²être utilisée pour faire mieux que les BPH (ou PRP) là où il n’²y a pas de CCP au sens strict.

Christian Felter Fri, 12 May 2006 08:32:03 +0200

ce message n'ayant pas eu de réponse je me permets de le représenter :

> "La Commission a également élaboré trois documents de référence et un DVD qui fournissent des instructions et des conseils aux exploitants du secteur alimentaire et aux États membres sur un certain nombre d'aspects de la nouvelle législation en matière de sécurité alimentaire."
>
> Ces documents sont ils désormais disponibles?
>
> Le rapport sur la flexibilité, un moment appelé "POLYREG", et présenté à AGECOTEL en février par Monsieur FOUQUET de la DGAL est il disposnible et traduit en français?
>

Olivier CERF Fri, 12 May 2006 14:11:17 +0200

Pour la première question :

http://ec.europa.eu/comm/food/food/biosafety/hygienelegislation/index_en.htm

Vous y trouverez les trois documents :

*
http://ec.europa.eu/comm/food/food/biosafety/hygienelegislation/guidance_doc_852-2004_en.pdf Guidance document on the implementation of certain provisions of
Regulation (EC) No 852/2004 on the hygiene of foodstuffs pdf

*
http://ec.europa.eu/comm/food/food/biosafety/hygienelegislation/guidance_doc_853-2004_en.pdf Guidance document on the implementation of certain provisions of
Regulation (EC) No 853/2004 on the hygiene of food of animal origin pdf

http://ec.europa.eu/comm/food/food/biosafety/hygienelegislation/guidance_doc_haccp_en.pdf Guidance document on the implementation of procedures based on the
HACCP principles, and on the facilitation of the implementation of the HACCP principles in certain food businesses pdf

Christian Felter Sun, 14 May 2006 09:33:14 +0200

Merci Mr Cerf,

Effectivement il s'agit bien de ce document, (en anglais), dont la synthèse nous a été présentée par la DGAL à AGECOTEL en février dernier.

Je ne souhaite pas m'exprimer avant une traduction officielle en français et s'imposant à tous, notamment l'AFNOR dont la publication récente sur les GBPH à laquelle vous avez participé me parait contradictoire à plus d'un titre.

Je crainds que nous soyons avec cette norme en cours NF V01-001 sur les GBPH devant un "rapport Lestoiles bis" qui va contribuer à l'illusion du recrutement de fonctionnaires supplémentaires.

qualiseb Friday, May 26, 2006 9:00 PM

Comment interpréter le point 8 du chapitre 2, section 4, article 14 du règlement 178/2002 ?

Un produit qui respecte les critères règlementaire peut quand même être considéré comme dangeureux par les autorités compétentes...et peuvent en ordonner le retrait ou rappel..

Olivier CERF Mon, 29 May 2006 09:41:01 +0200

Mon interprétation est la suivante : ce paragraphe 8 prévoit des cas où l’on fera jouer le principe de précaution Ainsi, quand la viande anglaise répondait aux critères réglementaires mais qu’on soupçonnait que l’ESB pouvait se transmettre à l’homme, sa mise sur le marché français a été interdite

JEUDI 03 AOUT 2006

CONTACT ALIMENTAIRE 02/08/06 Sept projets d'arrêté ministériel pour compléter le « Paquet Hygiène »
http://www.contactalimentaire.com/


ASSEMBLEE NATIONALE 04/07/06 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur la transposition des directives européennes,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3239.asp

VENDREDI 01 SEPTEMBRE 2006

CUISINE COLLECTIVE Septembre 2006 Simplification réglementaire ?
Jean-Philippe Claude, Docteur Vétérinaire
"PAQUET HYGIÈNE" : LES NOUVELLES RÈGLES ENTRÉES EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 2006
http://www.la-cuisine-collective.fr/dossier/haccp/articles.asp?id=100

JEUDI 07 SEPTEMBRE 2006

EUROPE 06/09/06 XXIIIème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/pdf/XXIII_rapport_annuel/23_rapport_annuel_fr.htm

Olivier Cerf Lundi, 25. Septembre 2006 15:20

Le 22/09/06, Duez Christine a écrit :
>
> Bonjour,
>
> Je suis un peu perdue en terme de textes. Je lis dans le réglement
> 852/2004, que dans le cas de l'approvisionnement direct au
> consommateur (...), le droit national protège de manière adéquate la
> santé publique. Plus loin, dans le champ d'application, on lit que le
> réglement ne s'applique pas à l'approvisionnement direct du
> consommateur final.
> st ce à dire que les textes nationaux existants, mais abrogés par la
> mise en vigueur du paquet hygiène seraient ici toujours applicables,
> ou existe t il des textes relatifs au commerce de détail qui n'ont ,
> eux, pas été abrogés par la "nouvelle" réglementation???

Ce qui concerne la remise directe doit en effet être couvert par des textes nationaux. En France, nous sommes dans une période transitoire pendant laquelle se fait un très lourd et très difficile travail de relecture des anciens textes, afin d'en éliminer tout ce qui figure dans le paquet Hygiène et d'y garder tout ce qui reste nécessaire pour la remise directe. Ce
travail avance, évidemment pas aussi vite que les administrés le voudraient...

veill_alim Lundi, 25. Septembre 2006 20:11

Tout à fait d'accord avec la réponse précédente : la France est en période de transition et d'adaptation de son droit national avec le paquet hygiène. Ce "ménage" consiste a abroger la soixantaine d'arrêtés français relatifs à l'hygiène, pour n'en garder que 7. Dans ces textes, une partie sera consacrée à la remise directe au consommateur, en complément des éléments déjà existants dans le paquet hygiène, et notamment dans le règlement 852/2004.
Cette refonte nationale est en cours et les arrêtés seront publiés avant la fin de l'année. Les projets sont à disposition de certains

MARDI 26 SEPTEMBRE 2006

FOOD PRODUCTION 26/09/06 Amendments to change range of EU hygiene regulations
http://www.foodproductiondaily.com/news/ng.asp?n=70819-hygiene-fish-oil-collagen

MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2006

AFSSA 26/09/06 Avis du 1 septembre 2006 Avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur une demande d'avis concernant le projet
de décret modifiant la partie réglementaire du code rural, pris en application du « Paquet hygiène »
http://www.afssa.fr/redirect.asp?IdObj=37503&cwSID=8581F4C981CC4074AF2008DF7CB2DAE0&AID=0

VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2006

CUISINE COLLECTIVE OCT 2006 24 mois pour être en conformité !
http://www.la-cuisine-collective.fr/dossier/haccp/articles.asp?id=104

Christian Felter Vendredi, 13. Octobre 2006 7:40

lors de son exposé à AGECOTEL le 8 février passé

"Le plan de maîtrise sanitaire; HACCP et autocontrôle par Hervé Fouquet de la DGAl"

Monsieur Fouquet a largement impressionné l'auditoire par la présentation d'informations relatives à une décision U.E "flexibilité".

Je ne me souviens que de ce mot clé "flexibilité".

Il devait y avoir une communication ultérieure en français là dessus car la présentation qui nous était faite partait d'une traduction interne de la DGAL.
Il n'a pas été possible d'obtenir le diaporama de Monsieur Fouquet. AGECOTEL 2006 a inauguré une tradition orale dans le commentaire des textes officiels par l'Autorité.
Quelqu'un a t il des informations écrites plus récentes sur ce mode d'emploi du paquet Hygiène à destination de la remise directe, tel qu'il nous a été présenté le 8 février passé.
En effet nous sommes en octobre et la traduction officielle doit bien être disponible quelque part maintenant.

Albert AMGAR Vendredi, 13. Octobre 2006 8:32

La flexibilité est un mot utile dans le vocabulaire de la Commission (même si son emploi en France est controversé). Cela signifie de la souplesse dans l'application des textes, notamment mais pas exclusivement en direction des petites et moyennes entreprises. Cela concerne donc les règlements 852 et 853 et aussi l'application du système HACCP. Vous trouverez sur le lien les documents d'orientation sur ces textes en français :
http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/hygienelegislation/guide_en.htm

Pour des raisons que j'ignore, ce mot semble inconnu des référentiels IFS, BRC et ISO 22000.

Christian Felter Samedi, 14. Octobre 2006 7:30

Merci pour cette information.
En fait l'intervention de Mr Fouquet de la DGAL lors de la présentation le 8 février passé du Paquet Hygiène à AGECOTEL 2006 présentait la doctrine de l'U.E en la matière.

Or tous ces documents "Guidance" commencent par :
"Le présent document a été préparé uniquement à des fins d'information. La Commission européenne ne l'a en aucune manière adopté ni approuvé.
La Commission ne garantit pas l'exactitude des informations fournies et décline également toute responsabilité quant à l'usage qui peut en être fait. Par conséquent, les informations fournies seront utilisées avec toute précaution utile et aux risques et périls des utilisateurs."

La doctrine elle même est flexible en fait.

Ce qui est certain c'est que la présence d'un thermomètre de contrôle à la norme EN 13485 n'a strictement rien d'obligatoire.

Comme précisé dans les GBPHs validés déjà cités une simple vérification du fonctionnement de l'équipement suffit.
Finalement leur rédaction initiale va peut être même au delà de ce que ces "guidances" suggèrent.

A suivre dans les prochaines éditions des GBPHs.

lnaustache Vendredi 24. Novembre 2006  13:51

pouvez vous me dire quels sont les points les plus importants qui ressortent de l arreté du 8 juin 2006 et du réglement 852/2004 ceci est pour une note d information qui doit etre remise à des profesionnels qui restent septiques sur leurs obligations et sur ce paquet hygiène

myriam benissad Vendredi 24. Novembre 2006  14:49

s'ils sont sceptique vous pouvez aussi l'argumenter avec l'ordonnance du 05/10/06
à partir du chapitre 50 cela devait les intéresser...

hustache helena Vendredi 24. Novembre 2006  16:06

AVEZ VOUS UN SITE OU TROUVER CETTE ORDONNANCE

Réponse de BP:
Vous trouverez le lien dans le panorama réglementaire:
http://www.liste-hygiene.org/veille2.htm

JEUDI 30 NOVEMBRE 2006

SANTE BELGIQUE 29/11/06 Modifications des règlements sur l'hygiène des denrées alimentaires (« Paquet hygiène ») - 29.11.2006
https://portal.health.fgov.be/portal/page?_pageid=56,512448&_dad=portal&_schema=PORTAL&ITEM_ID=9258433&SITE_ID=56&PAGE_ID=513225&isportlet=true&p_security=ON

VENDREDI 23 FEVRIER 2007

AFSCA 22/02/07 Législation relative à l'hygiène
Versions consolidées des règlements (CE) n° :
- 853/2004
- 854/2004
- 2074/2005
- 2076/2005
http://www.afsca.be/sp/leg-hygiene/hygiene_fr.asp

DIMANCHE 11 MARS 2007

INSTITUT DE L ELEVAGE - La réglementation fermière
http://www.inst-elevage.asso.fr/html7/rubrique.php3?id_rubrique=138

De nouveaux règlements modifient légèrement le paquet hygiène

Paquet hygiène : Les textes abrogés
Paquet hygiène : Projet d'arrêté concernant le transport et le stockage
Paquet hygiène : Projet d'arrêté concernant l'agrément et dispense
Paquet hygiène : Projet d'arrêté relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant


INSTITUT DE L ELEVAGE - 1er février 2007 : appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière
http://www.inst-elevage.asso.fr/html7/rubrique.php3?id_rubrique=147

Le Paquet Hygiène : les points en discussion
Le Paquet Hygiène : son application en France

VENDREDI 27 AVRIL 2007

ARSIA INFO MARS 2007 La sécurité alimentaire, un facteur à ne pas négliger !
http://www.arsia.be/pdf/arsia_infos0307.pdf

Depuis 2006, à la suite d'une directive européenne, la Belgique a rendu obligatoire une série de dispositions regroupées sous le vocable de « Paquet Hygiène ». Cette réglementation vise à mettre en place des outils efficaces pour garantir une sécurité maximale de toutes les denrées alimentaires, même celles qui proviennent du secteur primaire.

Mardi 5. Juin 2007 17:58

Détail :
Food Guidance
http://www.food.gov.uk/foodindustry/guidancenotes/foodguid/

EU Official Feed and Food Controls regulation: Guidance for enforcement authorities
The Food Standards Agency has issued Q&A notes for enforcement authorities on the new EU Regulation on official feed and food controls (882/2004).

Hygiene Guidance
http://www.food.gov.uk/foodindustry/guidancenotes/hygguid/

Guidance on the 2006 food hygiene legislation
New EU food hygiene regulations have applied since 1 January 2006.

Gilles TIXIER Mardi 26. Juin 2007  14:37

Dans le règlement (CE) 852-2004
Annexe II ­ CHAPITRE V : Dispositions applicables aux équipements on lit :
2. Si cela est nécessaire, les équipements doivent être munis d¹un dispositif de contrôle approprié pour garantir la réalisation des objectifs du présent règlement.

Ma question : comment interpréter cette exigence ?
de quel dispositif de contrôle s¹agit-il ? de thermomètres ou de mesure de pression ou de détecteur de métal ?

Merci pour vos lumières

Remi Michalowski Mardi 26. Juin 2007  15:47

Il s'agit de supporter votre HACCP.
Si vous avez identifie un risque comme significatif mais que vous ne disposez pas (encore) des moyens suffisants pour assurer une surveillance efficace des moyens de controle, il vous faut investir dans des moyens de mesure.
Example:
Vous distribuez des plats prepares, frais, a conserver a +4oC. Vos camions ne sont pas equipes de systeme de mesure, avec affichage digital et enregistreur, a vous d'investir afin de controler votre risque biologique.

Bien souvent, certains industriels preferent ne pas investir dans la surveillance et ainsi ne pas considerer certains CCPs (d'ou un peu de bidouillage dans l'analyse des risques et la determination des CCPs). D'ou l' interet des oPRP dans l'ISO 22000.



LUNDI 16 JUILLET 2007

INSTITUT DE L ELEVAGE juillet 2007 FNEC Infos
Le « paquet hygiène »
http://www.inst-elevage.asso.fr/html7/IMG/pdf/FNEC_Infos_juillet_2007.pdf

JEUDI 09 AOUT 2007

DEFRA SEPT 2006 Guidance note on the application of Regulation (EC) 882/2004
http://www.defra.gov.uk/corporate/consult/controls-aff/guidance-notes.pdf

DEFRA 25/05/07 Q&A Notes for enforcement authorities on the animal health and animal welfare elements of Regulation (EC) 882/2004
http://www.defra.gov.uk/animalh/ahws/deliver/ncp/q&a_guidance.htm

DEFRA - Regulation (EC) No 882/2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules
http://www.defra.gov.uk/Animalh/ahws/deliver/ncp/index.htm

FSAI 17/07/07 New Food Law - Are You Ready?
http://www.fsai.ie/legislation/eu_hygiene_regs/index.asp

MARDI 14 AOUT 2007

DOCUMENTATION FRANCAISE - 2007 - NOUVEL OUVRAGE ; Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110067005/index.shtml?xtor=EPR-696
(source Bernard Pichetto)

JEUDI 23 AOUT 2007

EMBALLAGE MAGAZINE 22/08/07 Emballages magazine > l'emballage et le conditionnement au quotidien > 'article'
L'hygiène des aliments en 600 pages - Afnor publie une mise à jour de son recueil, avec le "paquet hygiène" et la norme ISO 22000.
http://www.emballagesmagazine.com/article/page_article.cfm?nrub=272&idoc=112538&navartrech=1

VENDREDI 24 AOUT 2007

EUROPE 23/08/07 XXIVe rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2006)
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/pdf/XXIV_rapport_annuel/24_rapport_annuel_fr.htm

MERCREDI 05 SEPTEMBRE 2007

NEWSFOOD 04/09/07 Eleventh update on applying EU feed and food controls regulation
An update on the progress since May 2007 relating to the measures being taken to apply EU Regulation 882/2004 on official controls in the UK has been published by the Agency.
http://www.newsfood.com/Articolo/International/20070904-Eleventh-update-applying-EU-feed-food-controls-regulation.asp

SAMEDI 08 SEPTEMBRE 2007

MAG CULTURE 05/09/07 PAQUET HYGIÈNE Un Pas De Plus Pour La Sécurité Alimentaire
http://www.le-mag.fr/actualites-agricoles/articles/Droit/Un-Pas-De-Plus-Pour-La-Securite-Alimentaire-1098-10-2.html

Eric Kalinowski Vendredi 14. Septembre 2007 18:20

Il ne faut jamais désespérer:

http://www.afssa.fr/Ftp/Afssa/42397-42398.pdf

Marc Kieny Vendredi 14. Septembre 2007 18:55

Merci d'avoir souligné l'intérêt de la disponibilité en ligne des avis de l'AFSSA.

Je présume (vu le titre du "Avis AFSSA et Nouvel Arrêté") que cela peut représenter une manière d'en savoir un peu plus sur le "pourquoi" et le "comment" d'un arrêté ministériel non autrement documenté (pas de considérants).

En effet, il arrive que, en fin de la liste des visas, soit mentionné "Vu l'avis de l'AFFSA du ...".

Ce type d'indication est bien pratique : outre leur intérêt intrinsèque, ces avis font généralement référence aux procédures qui ont abouti à la consultation de l'AFSSA, et, donc, présentent le contexte du projet de décret ou d'arrêté.

Quelques limites toutefois, à cet égard :

- les descriptions succinctes mentionnées dans ces avis sont fondées sur le projet de texte réglementaire, qui ne correspond pas forcément à l'acte définitif publié au JO ;

- dans certains cas, la parution de l'acte réglementaire visant un avis de l'AFSSA intervient avant la mise en ligne par l'AFSSA de cet avis, qu'on ne peut donc pas consulter ;

- le classement des avis sur le site de l'AFSSA ne permet pas toujours de les retrouver facilement (dans quelle catégorie doit-on chercher ? ce n'est pas toujours évident...)

MARDI 16 OCTOBRE 2007

SENAT - Note de synthèse du service des études juridiques n° 3 (2007-2008) -
1 octobre 2007
http://www.senat.fr/noticerap/2007/ej03-notice.html

JEUDI 18 OCTOBRE 2007

SENAT OCT 2007 Proposition de loi relative à la simplification du droit
http://www.senat.fr/rap/l07-036/l07-036.html

VENDREDI 19 OCTOBRE 2007

FNICGV 12/10/07 LE FLASH N° 2007.40
http://www.fnicgv.com/visu/document_visu.php?rub=6&prov=g&Id_doc=3182
Paquet hygiène : le point sur les marques de salubrité (rappel)

Bertrand CARLIER Lundi 29. Octobre 2007 18:18

j'ai commenté, sur cette liste, un document issu de cette page :

http://ec.europa.eu/food/training/good_hygiene_practice_en.htm

Donc, une page qui concerne, d'abord, les entreprises européennes, soumises au droit européen. Je sais bien que le paquet hygiène n'est pas, à ce stade, respecté. L'absence de data base en est un des reflets, mais le document indiqué :

Guidelines on HACCP, Good Management Practice, Good Hygiene Practice for ASEAN food SMEs <haccp_en.pdf>

http://ec.europa.eu/food/training/haccp_fr.pdf

est un document qui pourrait laisser entendre que sans réglementation nationale de même niveau, on puisse arriver au même niveau de qualité, donc au respect des termes du contrat sociétal voté:

Je ne le pense pas ( je ne suis pas le seul d'ailleurs ).

Dit autrement en s'appuyant sur " Codex/SPS/OMC ", même si cela est mis en oeuvre par des mains expertes, on approche le possible mais on est loin ou même plus souvent très loin de ce qui doit être.

Les instances européennes qui ont choisi de faire cette page :

http://ec.europa.eu/food/training/good_hygiene_practice_en.htm

ne devraient-elles pas compléter ou modifier cette page, qui, en l'état, semble être, certes, un état des lieux, mais aussi un aveu d'impuissance. Voter des textes, c'est bien, mais la vraie difficulté a toujours été de les mettre en oeuvre et de le prouver aux citoyens comme aux tiers ...

respectueusement

Bertrand

Ps: en tout cas, les acteurs de la zone ASEAN feraient bien de s'inspirer du modèle QS, car c'est le seul, à ce stade, qui, en respectant les différences de taille et donc de compétence des acteurs, permet une démarche collective, respectant les textes votés, mais, comme depuis bien longtemps, je suis prêt à lire.

Remi Michalowski Jeudi 1. Novembre 2007 5:37

Le problème du fonctionnement des institutions européennes est, en fait, principalement dû à son histoire et au désintérêt des citoyens de chaque pays membre pour son développement.

A l'origine, les fondateurs avaient l'idée de créer, a l'instar de Louis XV, l'UE en mettant sur pied une coopération économique (argent, nerf de la guerre), qui mènerait à une fédération des pays en Europe, pour apporter liberté, paix et croissance.

Malheureusement, nous avons maintenant une administration technocrate, et bien éloignée des réalités. Quant aux pays membres, malgré l'intérêt croissant des citoyens pour le fonctionnement de l'UE, ils se livrent à des guéguerres d ‘influence sur fond de budget et pactes de stabilité... sans parler de certains membres qui se demandent toujours ce qu'ils font là (Royaume-Uni pour n'en citer qu'un).

Basiquement, nous sommes responsables de ce qu'est devenu l'UE. Nous avons voté Maastricht et laissé faire les gouvernements dans le modelage des institutions.

Le nouveau Traité n'y changera malheureusement pas grand-chose, il ne fera que donner plus de légitimité aux administrations européennes, placards dorés pour moult de nos anciens dirigeants... qui n'ont bien souvent que peu d'expérience ou de connaissances dans leur domaine de travail.

Pour en revenir au sujet de l'hygiène et HACCP dans les IAA de l'UE, n'oublions pas que nous sommes partis d'une Directive Hygiène (donc laissée à l'appréciation des états membres pour son application, avec cependant une date limite pour implantation) combinée à un patchwork de textes (Directives, Règlements et Décisions) sans réelle cohérence.

Aujourd'hui, nous avons des Règlements (Food Law et Paquet Hygiène) et les textes de loi ont tendance à se simplifier (Règlements sur les standards micro et contaminants), avec une meilleure coordination entre les administrations nationales.

Le principal challenge reste, certes, les nouveaux membres, mais l'UE reste quand même vigilante... de plus, du point de vue des importations, l'UE a une certaine autorité sur les pays tiers, au travers des inspections et listes positives...

MERCREDI 30 AVRIL 2008

BOUCHERIE FRANCE - Documents techniques
http://www.boucherie-france.org/technique/parutions.html
La Lettre de mars 2006, avec, en dossier : Questions – Réponses sur le « Paquet Hygiène »,

Gilles TIXIER undi 14. Décembre 2009 19:02

Vous dites qu¹ ³il est interdit à une réglementation nationale de contenir quelque chose qui figure dans un règlement européen. ³

Un texte français ne pourrait pas préciser un règlement européen ?

Par exemple, lARRETE DU 8 JUIN 2006 relatif à ³l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origineanimale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ³ ne reprend-jl pas les exigences du règlement (CE) n° 853/2004 ³ fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

merci pour vos lumières

Marc Kieny Lundi 14. Décembre 2009 20:02

Un règlement européen, en tant qu'il est "obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout Etat membre" n'a pas, effectivement, à voir ses dispositions reprises dans un acte normatif national qui ferait, au mieux, "double-emploi", mais aussi tendrait fatalement à le réecrire - c'est-à-dire, bien sûr, à l'écrire différemment, avec ce que cela impliquerait d'ambiguités involontaires (ou pas...).

En revanche, au-delà de la nécessaire transposition des directives communautaires en droit national, les règlements supposent généralement une mise en oeuvre par les autorités compétentes, souvent les administrations nationales : il n'est donc pas anormal que des dispositions réglementaires communautaires soient citées comme base d'une mesure nationale d'exécution.

(cela, même si le texte communautaire est quelquefois présenté comme l'application d'un acte de droit national (!), aux fins essentiellement (me semble-t-il) de permettre l'application des dispositions pénales. Voir, par exemple le décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021014048&dateTexte=&categorieLien=id où l'on découvre que des règlements du Parlement européen et du Conseil sont prétendus constituer des... mesures d'exécution de l'article L.214-1 du code de la consommation français.)

Aussi, l'affirmation selon laquelle il serait "interdit à une réglementation nationale de contenir quelque chose qui figure dans un règlement européen" me parait certainement un peu rapide et pas très heureusement rédigée. Cette phrase dans le message d'O.Cerf est placée entre guillemets : s'il s'agit d'une citation, je serais intéressé d'en connaitre la source.