vendredi 8 décembre 2000 20:57

SENAT 08-12 Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'agriculture
http://www.senat.fr/rap/l00-119/l00-119.html

  jeudi 14 décembre 2000 15:34

DG 24 14-12 Etude réalisée à la demande de la Commission européenne DG SANCO
LA MEILLEURE PRATIQUE DANS LE RECOURS A DES NORMES JURIDIQUES "DOUCES" et SON APPLICATION AUX CONSOMMATEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPENNE
http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/enfo/enfo02_fr.html

  mercredi 17 janvier 2001 18:19

 La transposition des directives
--------------------------------------------------------------------------------
HAENEL (Hubert)
RAPPORT D'INFORMATION 182 (2000-2001) - DELEGATION DU SENAT POUR L'UNION EUROPEENNE
http://www.senat.fr/rap/r00-182/r00-182.html

  mardi 6 mars 2001 21:17

JOCE 06-03 Question P-1988/00 posée par Carlos Coelho à la Commission
Objet: Marché intérieur: retards dans la transposition des directives européennes

http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-2000-1988+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=1&NAV=S

  vendredi 13 avril 2001 08:05

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 12-04 Transposition en droit français de six directives dans le domaine de l'environnement 
(concerne notamment les biocides)
http://www2.environnement.gouv.fr/actua/com2001/avril/11-transpo-directives.htm

dimanche 15 avril 2001 11:40

JORF 14-04 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ATEX0100019R

samedi 16 juin 2001 15:06

SENAT 14-06 Transposition des directives européennes
http://www.senat.fr/cra/s20010614/s20010614H1.html

samedi 25 août 2001 07:28

JORF 25-08 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0100109P

Devaulx Stephanie  mardi 23 octobre 2001 15:07

J'aimerais savoir si la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des denrées alimentaires a été suivi d'arrêté(s) français. Dans mes recherches, j'ai trouvé différents arrêtés spécifiques à certaines branches de l'industrie agro alimentaire, mais rien de générique à toute la filière.

L'arrêté de 28 Mai 1997 sur certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine serait il l'équivalent  français de la directive 93/43/CE ?

 Attention, l'Arrêté indiqué ci-dessus a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

mardi 23 octobre 2001 15:21

Voici la liste des textes français qui ont été pris en référence à la directive 93/43

Arrêté du 2 août 1994 portant modification d'arrêtés relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes de boucherie
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRG9401547A


Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOC9500071A
                           

Arrêté du 2 août 1995 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRG9501585A

Attention, l'arrêté du 2 août 1995 a été abrogé par l'Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
                           

Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRG9600766A

Attention, l'Arrêté indiqué ci-dessus a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRG9700991A

Attention, l'Arrêté indiqué ci-dessus a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRG9700715A

                      

Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOC9800057A


Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRG9800344A


Décret no 99-35 du 15 janvier 1999 modifiant et complétant le décret no 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOC9800120D


Arrêté du 16 avril 1999 relatif au transport maritime de diverses denrées alimentaires en vrac
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOC9900003A


Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRG9901649A

Attention, l'Arrêté indiqué ci-dessus a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

david bleuze mardi 23 octobre 2001 17:11

Je n'ai rien noté concernant l'industrie laitière (arrêté du 30 décembre 1993) ni les ovoproduits (arrêté du 15 avril 1992); j'imagine que la 93/43 a dû impacter cesindustries ?

Attention, l'Arrêté indiqué ci-dessus a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

  mardi 23 octobre 2001 22:21

Concernant les arrêtés du 30/12/93 sur les produits laitiers et du 15/04/92 sur les ovoproduits, je note également que ces textes, même consolidés, ne font pas référence à la directive 93/43.

  jeudi 28 février 2002 08:12

SENAT 27/02 RAPPORT D'INFORMATION - Pour une meilleure transposition des directives
--------------------------------------------------------------------------------
HAENEL (Hubert)
RAPPORT D'INFORMATION 250 (2001-2002) - DELEGATION DU SENAT POUR L'UNION EUROPEENNE
http://www.senat.fr/rap/r01-250/r01-250.html

  jeudi 18 avril 2002 21:01

JOCE 18/04/02 Question P-3144/01 posée par Carlos Coelho à la Commission. Objet: Retards dans la transposition de directives
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-2001-3144+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=0&NAV=S

 jeudi 14 novembre 2002 08:27

ASSEMBLEE NATIONALE 13/11/02 Questions au gouvernement : RETARDS DANS LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2002-2003/061.asp#P97_20623

 lundi 18 novembre 2002 11:59

EUROPE 11/11/02 TRANSPOSITION, TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DOCUMENTS LIÉS
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/score/index.htm
La France est en retard concernant la transposition des directives suivantes :
98/8: mise sur le marché des produits biocides
98/44: protection juridique des inventions biotechnologiques

Parlement européen: Fiches techniques
1.2.1.     Sources et portée du droit communautaire
http://www.europarl.eu.int/factsheets/1_2_1_fr.htm
http://www..europarl.eu.int/factsheets/default_fr.htm

Le parcours d'une loi
Le processus législatif et les moyens d'action du Gouvernement
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/parcours.htm

Le rapport d'information de Hubert HAENEL
http://www.senat.fr/rap/r00-182/r00-1821.pdf

mercredi 12 mars 2003 23:05

CONSEIL DES MINISTRES 12/03/03 Transposition des directives communautaires en droit interne
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=381

samedi 17 mai 2003 10:06

Vous trouverez ci-dessous les deux réglements publiés au JOCE du 16/05/03 qui modifient les procédures décisionnelles de modification des textes européens en référence.

Autres informations :

SCADPLUS - Les procédures décisionnelles de type intergouvernemental
http://www.europarl.eu.int/factsheets/1_4_2_fr.htm
SCADPLUS - Glossaire « majorité qualifiée »
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/cig/g4000m.htm
SCADPLUS - Glossaire « unanimité »
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/cig/g4000u.htm

Autres informations :

SCADPLUS - Les procédures décisionnelles de type intergouvernemental
http://www.europarl.eu.int/factsheets/1_4_2_fr.htm
Observatoire législatif - le processus décisionnel
http://wwwdb.europarl.eu.int/dors/oeil/fr/inter1.htm
SCADPLUS - Glossaire « majorité qualifiée »
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/cig/g4000m.htm
SCADPLUS - Glossaire « unanimité »
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/cig/g4000u.htm


JOCE 16/05/03 Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE  d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (unanimité).
http://www.liste-hygiene.org/veillesan.htm

Concerne notamment les textes suivants modifiés par ce règlement :
- Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1)
- Directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1)
- Directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (2).
- Directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3)
- Directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1)
- Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (2)
- Directive 73/404/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (2)
- Directive 73/437/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certains sucres destinés à l'alimentation humaine (3)
- Directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (2)
- Directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2)
- Directive 77/96/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (2)
- Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1)
- Directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (2)
- Décision 77/795/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté (3)
- Directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (2)
- Directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1)
- Directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (2)
- Directive 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (1)
- Directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (2)
- Directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1)
- Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (1)
- Directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lacto-protéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine (2)
- Directive 84/539/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire (1)
- Directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (2)
- Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (1)
- Directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (2)
- Directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (1)
- Décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (2)


JOCE 16/05/03 RÈGLEMENT (CE) No 806/2003 DU CONSEIL du 14 avril 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée)
http://www.liste-hygiene.org/veillesan.htm

Concerne notamment les textes suivants modifiés par ce règlement :
- directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (1)
- règlement (CE) no 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture
- décision 80/1096/CEE du Conseil du 11 novembre 1980 instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (1)
- directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (2)
- directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (1)
- directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (2)
- directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1)
- directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2)
- règlement (CEE) no 737/90 du Conseil du 22 mars 1990 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (1)
- règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2)
- décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3)
- directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1)
- directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (1)
- décision 90/495/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (2)
- directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oufs à couver (1)
- directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (2)
- directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (1)
- directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (2)
- directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1)
- directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (2)
- règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1)
- directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2)
- directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (3)
- directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1)
- directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches (2)
- directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE (1)
- directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (2)
- directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (3)
- directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (3)
- directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (1)
- directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (2)
- directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1)
- décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (2)
- directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (3)
- règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1)
- règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (2)
- directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de
prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (1)
- directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (2)
- directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers(3)
- directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (1)
- directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (3)
- décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1)
- directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (2)
- directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (1)
- directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en ouvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (2)
- directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (3)
- directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (2)
- directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (3)
- directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (1)
- directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (2)

mercredi 17 septembre 2003 07:22

Assemblée nationale / RAPPORT D'INFORMATION no 1009 du 9/07/03 DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur l'état de transposition des directives européennes,
http://www.assemblee-nat.fr/12/europe/rap-info/i1009.asp#TopOfPage
Autres informations :

EUROPE - Secrétariat général - échéancier des transpositions des directives
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#echeancier

Principaux arrêts de la Cour de justice Européenne par rapport à la France :

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 35/02  25/04/02  Arrêts de la Cour dans les affaires C-52/00, C-154/00 et C-183/00
Commission contre République française - Commission contre République hellénique et V. González Sánchez contre Medicina Asturiana SA
LA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR POUR LES PRODUITS DEFECTUEUX DOIT ETRE IDENTIQUE DANS L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES
La République française et la République hellénique sont condamnées pour n'avoir pas transposées correctement les mesures d'harmonisation.
http://www.curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp02/aff/cp0235fr.htm

JOCE 27/07/02 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-177/01: Commission des  Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État - Articles 4 et 11  de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-177/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domain

ARRÊT DE LA COUR du 18 juin 2002 (1) Affaire C-60/01 «Manquement d'État - Directives 89/369/CEE et 89/429/CEE - Pollution atmosphérique - Installations d'incinération des déchets municipaux - Parc des incinérateurs en France»
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-60/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 12 septembre 2002 (1) «Manquement d'État - Directive 86/609/CEE - Transposition incomplète» Dans l'affaire C-152/00 - transposant incomplète de directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-152/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

CURIA 13/11/02 ARRET DE LA COUR (sixième chambre) 7 novembre 2002(1)  «Manquement d'État - Directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition incomplète»  Dans l'affaire C-348/01,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

CURIA 16/01/03 CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL MME CHRISTINE STIX-HACKL présentées le 14 janvier 2003(1) - Affaire C-233/00 - Commission des Communautés européennes contre République française -  «Manquement d'État - Transposition incorrecte des articles 2, point a), et 3, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Transposition par un cadre juridique général»
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79969885C19000233&doc=T&ouvert=T&seance=CONCL&where=()

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 10 avril 2003 «Manquement d'État - Directive 98/8/CE - Non-transposition dans le délai prescrit»  Dans l'affaire C-114/02, Commission des Communautés européennes, contre République française, ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-114/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

CURIA 15/05/03 ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 15 mai 2003(1) «Manquement d'État - Directive 96/29/Euratom - Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants - Transposition incomplète»  Dans l'affaire C-483/01, LA COUR (quatrième chambre) 
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-483/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domain

CURIA 15/05/03 ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 15 mai 2003(1) «Manquement d'État - Directive 97/43/Euratom - Protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales - Transposition incomplète»  Dans l'affaire C-484/01
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-484/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

samedi 3 avril 2004 14:34

JO SENAT 01/04/04 Sélection de questions/réponses
Question écrite Nº 09590 Retard dans la transposition des directives européennes
http://www.senat.fr/quesdom.html

roch.gerin mercredi 19 mai 2004 09:48

Quelqu'un peut-il m'expliquer les diffrérences entre décrets/ directives/ réglements/ arrêtés...

Pierre.BOUTET mercredi 19 mai 2004 09:58

Il existe une hiérarchie des textes législatifs et réglementaires ;

En droit national : les assemblées (parlement et sénat) votent les lois, qui sont promulguées après leur adoption.
 l'application de ces textes nécessite la rédaction de décrets, eux mêmes précisés par des arrêtés qui sont publiés au journal officiel.
 Cette activité réglementaire est réalisée par les ministères qui composent le gouvernement.
Les arrêtés exigent souvent pour leur mise en oeuvre la rédaction de circulaires ou de notes de service rédigées par les services administratifs chargés du suivi de leur application.

Les directives et règlements sont des créations du droit européen. les directives sont adoptées comme les règlements par le Conseil des ministres, sur proposition de la commission et après avis le plus souvent du parlement européen, elles doivent pour être applicables dans les Etats membres être transcrites en droit national.
Les règlements en revanche sont directement applicables sans transcription préalable. Ils ont une valeur supérieure aux textes législatifs et réglementaires nationaux.

Pour aborder toutes les subtilités que ce grossier résumé ne saurait traiter il convient de vous référer à des sources juridiques reconnues.

Lise Melius mercredi 19 mai 2004 10:03

En réponse à votre question voici un extrait de ma thèse.

Année universitaire 2002 - 2003 Faculté des sciences

Université de Lille 2 Pharmaceutiques et Biologiques

Lise Melius 12

1. Les dispositifs médicaux, leur réutilisation et la qualité

1.1. Lois, règlements et normes

Dans le domaine de la stérilisation des dispositifs médicaux, il existe beaucoup de textes juridiques et de normes. L'objet de ce chapitre est de clarifier les fonctions de ces textes. Ils serviront aussi de « référentiels » pour la mise en place du système qualité.

1.1.1. Définitions, hiérarchie des textes de lois, règlements et normes

?? Les textes français présentent une hiérarchie bien précise (4). La déclaration des droits de l'Homme et la constitution (1958) sont les textes fondant la République.. On
distingue ensuite, deux codifiées dans la toujours dans l'ordre d'importance, la loi et l'ordonnance (toutes partie L du code de la santé publique) .

La loi est votée par le parlement et promulguée par le président de la république. Elle devient applicable après sa publication au Journal officiel, dans les parties non soumises à décret. La loi est précisée par des décrets d'application.

Les ordonnances sont des actes pris par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement, et sont applicables dès leur publication, elles ne peuvent être modifiées que par la loi. L'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 porte habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.

Les décrets et les arrêtés font partie du domaine réglementaire (le décret en Conseil d'Etat fait partie du règlement dans le code de la santé publique, le décret simple dans
la partie D, les arrêtés ne sont pas codifiés).

Il existe enfin un autre domaine, le domaine infra réglementaire, il s'agit des circulaires, des avis aux fabricants, etc. (C'est un domaine qui n'est pas codifié dans le code de la santé 
publique). Les circulaires sont des actes qui s'adressent aux services administratifs comme les instructions ministérielles. Elles ne créent pas d'obligations, mais le plus souvent apportent une justification. Toutefois, dans le domaine de la stérilisation des dispositifs médicaux, les circulaires donnent des instructions et explications très concrètes, leur non-applicationn peut présenter à terme un certain risque pour la santé.

Remarque : Les codes sont des recueils de textes applicables à un domaine juridique défini, sortes de compilations des dispositions demeurant en vigueur. En 1951 le gouvernement publiait un code de la pharmacie. Ce code a été ensuite incorporé au Code de la Santé Publique dont il constitue le livre V. Une partie législative mentionne les
articles en les faisant précéder de la lettre L. Une partie réglementaire fait précéder les articles de la lettre R. Un nouveau code de la santé publique, dans sa partie législative, a été publié à l'annexe de l'ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000. Il s'articule en parties, livres, titres, chapitres et articles et reclasse les articles de lois sans en modifier le contenu.

?? De même, il existe une hiérarchie des textes communautaires (européens).

Un règlement est un texte directement et obligatoirement applicable sans transposition dans le droit national de chaque pays. Il établit les objectifs et les modalités pour y parvenir.

Une directive est un texte qui lie tout état membre quant au résultat à atteindre, mais qui laisse aux autorités nationales le choix quant à la forme et au moyen pour y parvenir, d'où la nécessité d'une transposition nationale du texte.

Une décision est un texte dont l'application est obligatoire pour tous les destinataires désignés.

Une recommandation ou un avis sont des textes dont l'application est non obligatoire (mais il faut justifier sa non-application le plus souvent).

De plus, il existe, les « guidelines » ou « notes for guidance » correspondant à des recommandations (européennes ou internationales), des « points to consider » correspondant à 
un point sur une partie d'un texte détaillé a posteriori ; le « concept paper » est une annonce d'une future recommandation en cours d'élaboration.

?? Les normes ont pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens, et
services qui se posent de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. Il existe des normes opposables.

La normalisation en France est sous la responsabilité du ministère de l'industrie avec l'aide du Conseil Supérieur de la Normalisation (CSN) et la coordination technique de
l'Association Française de Normalisation (AFNOR). Les travaux normatifs français se traduisent par des normes identifiées par le label NF.

Il existe une structure Européenne de normalisation (CEN) regroupant différents états membres de la communauté et des pays voisins. L'activité du CEN consiste en l'harmonisation des normes nationales et leur transformation en normes européennes (label EN), la préparation des nouvelles normes européennes, la traduction et
l'application des normes internationales en normes européennes.

Jusqu'à présent, le domaine de la santé en France a essentiellement concerné le matériel médical lourd. Il s'agit d'homologuer le matériel médical, nous reviendrons
sur ce sujet lorsque l'on abordera les référentiels liés aux dispositifs médicaux (27).

Au niveau international il existe une structure (créée en 1946) dont la mission est le développement de la normalisation et des activités connexes ainsi que de la coopération
technologique, économique et scientifique dans ce domaine. Le mot grec isos qui veut dire égal. Le rapport entre égal et normalisation est facile à comprendre, mais
cette appellation établit aussi une égalité entre les 130 pays membres de la fédération ; ISO n'est en effet l'acronyme en aucune langue. Le siège de l'ISO se trouve à Genève (18).

Guillaume Bonfils mercredi 19 mai 2004 12:36

Si j'ai bien compris les nouveaux réglements du "paquet hygiène" sont applicables au 1er janvier 2006. L'abrogation des différents arrêtés et directives serait progressive...à confirmer auprès des instances publiques concernées, l'idéal étant d'anticiper les évolutions demandées par cette nouvelle réglementation.

Marc Kieny mercredi 19 mai 2004 11:51

Excellente question...
Comme le rappellait ce matin P.Boutet, dans son résumé succinct et précis, en réponse à une autre question sur la définition des divers textes législatifs ou réglementaires, français ou communautaires, les règlements sont "directement applicables dans tous les Etats membres" et ont une portée supérieure aux textes réglementaires nationaux.
S'agissant des textes cités ici, deux observations:
- leur date d'entrée en vigueur est fixée à vingt jours après celui de leur publication;
- leur date d'applicabilité est définie comme "18 mois après l'entrée en vigueur" des autres textes du "paquet hygiène", et "pas avant le 1er janvier 2006"
(voir le dernier article de chacun des règlements)
- de même, s'agissant de la directive, sa date limite de transposition est fixée à 18 mois après la date de son entrée en vigueur.

Par ailleurs, s'agissant de règlements du Conseil, ils prévoient au fil de leurs articles des modalités d'application à définir par la Commission; ces textes sont encore à arrêter et à publier.

D'ici là, la réglementation nationale devrait "prendre en compte" ces nouveaux règlements communautaires.
("prendre en compte", car, s'agissant de réglements communautaires, il ne supposent pas pour être applicables une transposition en droit national;
néanmoins, si leurs dispositions sont contraires à des mesures nationales, ces dernières devraient être rendues conformes. Un rappel: les règlements communautaires représentent le "droit dérivé" des traités et, à ce titre, sont supérieurs aux dispositions législatives et réglementaires des Etats signataires desdits traités - en l'occurrence les Etats membres de l'Union européenne).

Par ailleurs, le jeu de plus en plus perceptible du principe de subsidiarité laisse une place notable à des dispositions nationales spécifiques. 

Vous pourrez ainsi relever de multiples dispositions prévoyant que, par exemple "Les Etats membres établissent, dans le cadre de leur législation nationale, les règles régissant...", ou "Les Etats membres peuvent, sans compromettre la réalisation des objectifs du présent règlement, adopter (..) des mesures nationales...".

Quant à la remarque pertinente de G.Bonfils : "l'idéal étant d'anticiper les évolutions demandées par cette nouvelle réglementation", bien sûr ! D'autant plus que de tels règlements du Parlement européen et du Conseil représentent l'aboutissement de procédures initiées depuis plusieurs années et donc connues et suivies (en principe) par les responsables politiques des Etats membres en charge de l'élaboration du droit national....


mercredi 19 mai 2004 23:58

Ci-dessous une sélection de liens concernant le "Paquet Hygiène"


EUROPE - Sélection de liens concernant le "Paquet Hygiène" Européen.

Ensemble des 4 règlements et de la directive concernés:
JOCE 30/04/04 RÈGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/2004/l_13920040430fr.html

JOCE 30/04/04 RÈGLEMENT (CE) N°853/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/2004/l_13920040430fr.html


JOCE 30/04/04 RÈGLEMENT (CE) N° 854/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/2004/l_13920040430fr.html
 

JOCE 30/04/04 RÈGLEMENT (CE) n° 882/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/refdoc/L_165/L_2004165FR_1.pdf

JOCE 30/04/04 DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/refdoc/L_157/L_2004157FR_1.pdf
et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil


Autres informations :

AGRISALON 26/04/05 Agroalimentaire , à propos des règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires à partir de janvier 2006
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-12754.php

EUROPE - CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES, POLICE SANITAIRE ET HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s84000.htm

EUROPE 26/04/04 Questions et réponses sur les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
http://www.copa-cogeca.be/pdf/ncn_04_356_1f.pdf

PARLEMENT EUROPEEN 05/06/03 SÉANCE DU JEUDI 5 JUIN 2003 - Débats du Parlement européen - Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine: contrôles officiels
http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/debatsL5?FILE= 030605FR&LANGUE==FR&LEVEL==TOC2&CHAP==2

PARLEMENT EUROPEEN 08/03/04 SÉANCE DU MARDI 9 MARS 2004 - Débats du Parlement européen - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires
http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/debatsL5?FILE= 040309FR&LANGUE==FR&LEVEL==TOC2&CHAP==2

PARLEMENT EUROPEEN 09/03/04 SÉANCE DU MARDI 9 MARS 2004 - Débats du Parlement européen - Simplification et amélioration de la réglementation communautaire
http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/debatsL5?FILE= 040309FR&LANGUE==FR&LEVEL==TOC2&CHAP==4

Christian Felter jeudi 20 mai 2004 09:48

en plus de la lecture du paquet hygiène vous pourrez vous faire une idée assez précise  de la différence qu'il y a entre attente légitime et attente sociale en lisant les actes de ce séminaire (verbatims et diaporamas) consacré au règlement 178/2002.

Allons nous vers un énervement du droit comme parait le penser le Professeur Temple, (trop de réglementations de plus en plus complexes)?

Ou bien vers une meilleure  compréhension  du pré requis analyse de risques avant toute mise en marché de denrées alimentaires?

J'opte pour la seconde solution car voyez vous dans cette affaire l'arbitre n'est ni le politique ni le juge mais le microbe. C'est dire que c'est forcément simplement arbitré.

Citation site UNIA :

Les actes du colloque organisé par l'UNIA et Christian FELTER (M70) sur la traçabilité des aliments et la responsabilité des opérateurs,
le vendredi 23 janvier au Grand Amphi Tisserand de l'Agro
Paris, viennent d'être publiés.

Ils sont en vente au prix unitaire de 20 euros : commandes auprès de
l'UNIA : info@unia.asso.fr <mailto:info@unia.asso.fr> ou tél 01 45 61 04 06.

C. Gonella vendredi 21 mai 2004 23:32

Ces nouveaux réglements européens  sont applicables à compter du 1er janvier 2006. D'ici là, les textes français seront amendés ou abrogés si nécessaire.

Droit européen :
Directive : texte européen nécessitant une "traduction" en droit national.
Réglement : texte européen directement applicable.
décision : texte européen directement applicable, mais s'adressant en général  à une partie seulement des administrés européens (un ou plusieurs pays, une région, voire une ou plusieurs entreprises)

Droit français :
domaine législatif : lois.
domaine réglementaire : décrets, puis arrêtés.
avec lois  > décrets > arrêtés.

Les notes de services sont dites "infra-réglementaires" : elles n'ont pas de valeur juridique, mais fournissent des éclaircissements sur les textes.

vendredi 4 juin 2004 10:08

PAYSAN BRETON 04/06/04 Un rôle accru des députés en matière d'agriculture avec la nouvelle constitution
Le rôle du parlement pourrait être encore plus important avec la nouvelle constitution. Des députés européens issus du monde agricole donnent leur avis.
http://www.paysan-breton.fr/article.php?id=3964

vendredi 11 juin 2004 10:27

JO ASSEMBLEE NATIONALE 08/06/04 Au sommaire:

QE N° 27922; Union européenne - directives - transposition en droit français. bilan et perspectives
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-27922QE.htm

lundi 9 août 2004 11:27

JO ASSEMBLEE NATIONALE 03/08/04 Au sommaire
QE N° 42251 Union européenne - directives - transposition en droit français. bilan et perspectives
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-42251QE.htm

mardi 21 septembre 2004 09:35

JO SENAT 16/09/04 Au sommaire:
Question écrite Nº 13048 du 15/07/2004 Transposition des directives européennes
http://www.senat.fr/quesdom.html

mercredi 29 septembre 2004 09:32

CONSEIL d'ETAT 02/03/04 Prévenir et éviter les problèmes d'interprétation - Examen et résolution des difficultés d'interprétation
http://193.191.217.21/colloquia/2004/france.pdf

EUROPE - Actes du colloque 14/15 juin 2004 à La Haye "La qualité de la législation communautaire, sa mise en oeuvre et son application dans l'ordre juridique national".
http://193.191.217.21/fr/colloquiums/colloq_fr_19.html

EUROPE - Actes du colloque du 20 et 21 mai 2002 à Helsinki: "Le renvoi préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés européennes".
http://193.191.217.21/fr/colloquiums/colloq_fr_18.html

Autres actes plus anciens.
http://193.191.217.21/fr/colloquiums/colloq_fr.html

Legifrance - A propos du droit
http://www.legifrance.gouv.fr/html/aproposdroit/aproposdroit.htm

Legifrance - Les juridictions
http://www.legifrance.gouv.fr/html/sites/jurisprudence.htm

INRS 01/12/99 Directives communautaires en hygiène et sécurité

http://www.travail-et-securite.fr/tes/reglementation_securite_travail.html

Parlement européen: Fiches techniques  1.2.1.     Sources et portée du droit communautaire
http://www.europarl.eu.int/factsheets/1_2_1_fr.htm

CONSEIL CONSTITUTIONNEL - Le parcours d'une loi -  Le processus législatif et les moyens d'action du Gouvernement
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/parcours.htm

SENAT - Le rapport d'information de Hubert HAENEL concernant la transposition des directives.
http://www.senat.fr/rap/r00-182/r00-1821.pdf

EUROPE - Echéancier de transposition des Directives
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#echeancier

vendredi 15 octobre 2004 09:59

SENAT 13/10/04 L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit.
http://www.senat.fr/cra/s20041013/s20041013H2.html#toc2

samedi 16 octobre 2004 12:53

MINISTERE DE L'AGRICULTURE - Charte du 27/09/2004  : CHARTE DE LA QUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION.
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/saje20040001z.pdf

VENDREDI 26 NOVEMBRE 2004

ASSEMBLEE NATIONALE 23/11/04 Réponses aux questions écrites:
QE N° 40963;Parlement - lois - simplification administrative. perspectives 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-40963QE.htm

QE N° 48209;administration - procédure administrative - simplification. bilan 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-48209QE.htm

dairinfrederic Mon, 10 Jan 2005 10:27:28 -0000

Est ce que quelqu'un pourrait me donner les incidences et les changements en restauration collective suite à la parution du "pack hygiène européen" applicable en janvier 2005.
Qu'est ce que cela change t il concrètement dans le domaine de la restauration collective?

Loïc MEUNIER Mon, 10 Jan 2005 16:09:10 +0100

Ne pouvant vous répondre en détail sur le fonds dans ce forum, je me permets de vous "rassurer" en vous indiquant que le pack hygiène (H 1, 2 et 3) est applicable en 2006, et non dés aujourd'hui.

MARDI 08 FEVRIER 2005

SENAT 03/02/05 Rapport d'information n° 176 (2004-2005) L'évolution du rôle européen du Parlement français
http://www.senat.fr/rap/r04-176/r04-176.html

Mylène Hoff Fri, 1 Apr 2005 13:47:48 +0200

Les actes du colloque AGRIMMEDIA du 31 mars 2004 sur les obligations réglementaires liées au paquet hygiène sont en ligne sur le site :

http://www.acta-informatique.fr/ sous l'onglet "nos colloques AGRIMMEDIA", dossier "Traçabilité et hygiène".

MERCREDI 06 AVRIL 2005

EUROPE 06/04/05 Questions & answers on the Constitution 
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/05/112&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

EUROPE - Une Constitution pour l'Europe
http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm

Christian Felter Sat, 23 Apr 2005 19:26:01 +0200

Les actes du colloque du 31 mars sont disponibles sur le site d'ACTA informatique à cette adresse

http://www.acta-informatique.fr?d=5935

Vous pouvez y télécharger les résumés et diaporamas des intervenants ainsi qu'une documentation à jour sur les principaux règlements et commentaires de ces règlements à cette date.

bianchi_virgile Fri, 24 Jun 2005 15:44:46 -0000

Parce que brut c'est franchement indigeste, je suis à la recherche de fiches synthetisant les  réglements 178, 852 et 853 du paquet hygiène.

Jessica Jaunet Fri, 24 Jun 2005 17:57:11 +0200

Voici un lien vers un document qui, si il ne synthétise pas le 178/2002,  permet d'y voir plus clair en terme de points forts et de finalité...
L'équivalent pour les 852 et 853 devrait paraître "prochainement"

Europa 20/12/05 Orientation pour la mise en oeuvre des articles 11,12,16,17,18,19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation 
alimentaire générale

http://europa.eu.int/comm/food/food/foodlaw/guidance/guidance_rev_7_fr.pdf

Marc Kieny Fri, 24 Jun 2005 18:15:10 +0200

Une circulaire de la DGAL a présenté le "paquet hygiène" :
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20048193z.pdf

Amicalement,
Marc Kieny
http://www.emcastore.com

Christian Felter Fri, 24 Jun 2005 21:03:34 +0200

A ma connaissance l'information la plus à jour est sur le site ACTA informatique à cette adresse :

http://www.acta-informatique.fr/?d=5935

Vous y trouverez la possibilité de télécharger ces règlements ainsi que leur commentaires les plus récents et notamment le résumé des 
interventions et diaporamas des participants au colloque de présentation du paquet hygiène du 31 mars passé au Ministère de l'Agriculture.

C'est le gros avantage des colloques Agrimmédia, cette information était en ligne le lendemain de ce colloque.

JEUDI 30 JUIN 2005

ADAR JANVIER 2005 Appel à projet : Conséquences pour les exploitations agricoles de la mise en oeuvre du règlement 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Titre abrégé : Mise en oeuvre du règlement hygiène dans les exploitations agricoles
http://www.adar.gouv.fr/doc/manifestationsInteret160704/ARVALIS%20hygienedef.pdf

Philippe Sommer Tuesday, July 12, 2005 5:25 PM

je me tourne vers le forum dans le cadre d'une action que je souhaite realiser dans le departement autour du paquet hygiène.

Je souhaitais savoir si certaines personnes savent où en est l'élaboration du réglement microbio europeen et sa date d'application. Y a t il eu des 
reflexions concernant les implications en terme de plans de controle, notamment sur la disparition de l'arrete 21.12.79 et 29.02.96 au profit de 
l'unique reglement, et consequemment d'un allegement des plans de controles ?

  ATTENTION, l'Arrêté du 21/12/79 a été abrogé par l'Arrêté du 3 avril 2006

Florence HUMBERT Tue, 12 Jul 2005 22:42:43 +0200

La revision 18 du document SANCO/4198/2001 a été adoptée au 22 juin 2005. 
Elle est donc "dans les tuyaux" pour donner une "Regulation on microbiological criteria for foodstuffs" avant la fin de l'année selon l'avis de l'administration. Sur le draft, l'application est prévue au 1er janvier 2006.
Il y aura donc désormais les food safety criteria (à atteindre obligatoirement) et les process hygiene criteria (plus des guidelines pour 
vérifier que le HACCP fonctionne).
Au sujet des réflexions que devrait susciter ce texte et de ses implications en France, je ne peux pas vous donner d'infos ni d'avis, car c'est aux 
professionnels de discuter de cela avec l'administration..
Personnellement, je ne suis pas persuadée que cela entrainera rapidement un allégement des plans de contrôles.
Par contre, à terme on devrait enfin assister à une optimisation du recours au labo d'analyses.... Ce qui ne serait pas trop tôt !!!

Christina Mon, 25 Jul 2005 14:59:52 -0000

<florencegiraud24@y...> a écrit
> Bonjour à tous,
>
> Je voudrais faire un petit point sur la règlementation relative à
l'hygiène des denrées alimentaires:
> Depuis le 1er janvier 2005 les professionnels de l'alimentation
doivent se référer au règlement 178/2002 qui inclut la notion de
traçabilité en plus de celle de l'hygiène qui était contenue dans la
directive 93/43.
> Le règlement est transcrit en arrêté en fonction du domaine et du
pays d'application. Ceci devrait évoluer et un nouveau règlement
(852/ 2004?)devrait apparaître: il serait applicable au niveau
européen quelque soit le domaine d'application.
> Merci de m'apporter plus d'infos à ce sujet et me corriger si
besoin est.
> Florence Griraud

La directive 43/93 sera effectivement abrogée et remplacée par le "pack hygiène" : réglements CE n° 852/2004, 853/2004 et 854/2004 (parus en avril 2004) applicables à partir du 1er janvier 2006. Le réglement 852 est applicable pour tous les secteurs agroalimentaires ; le réglement 853 concerne les denrées animales ou d'origine animale, avec, en annexes, les régles sanitaires pour les différents types d'aliment (produits de la mer, viande, oeufs...)et le réglement 854 concerne les contrôles.
Concernant la traçabilité, le réglement 178/2002 s'appliquera toujours en 2006.
Les réglements sont directement applicables aux pays de la CE, sans transcription nécessaire en droit national, contrairement aux directives. Donc, si la France n'a pas fait le ménage dans ses arrêtés à partir du 1er janvier 2006 (ça devrait en effet prendre un peu plus de temps...), il faudra de toute façon appliquer les réglements du "pack hygiène".

Marc Kieny Mon, 25 Jul 2005 17:28:52 +0200

Effectivement, les arrêtés d'application français pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions au 1.1.2006 sont à paraître.
Pour l'instant, on trouve surtout... des circulaires de la DGAL. Par ordre chronologique, on peut relever notamment :

- un résumé présentant "l'architecture" des actes communautaires appelés "paquet hygiène" dans la note de la DGAL du 28.7.2004 :
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20048193z.pdf

- Note conjointe de la DGCCRF et de la DGAL sur l'application de la traçabilité dans le cadre du règlement (CE) n° 178/2002
(note de service interministérielle du 20.1.2005)
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20058026z.pdf

- Note de service DGAL du 8.2.2005 relative à la notification des non-conformités à la DGAL (en application du règlement 178/2002)
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20058044z.pdf

- Note de service DGAL du 6.7.2005 : guide de gestion des alertes d'origine alimentaire entre les exploitants de la chaîne alimentaire et
l'administration lorsqu'un produit ou un lot de produits est identifié
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20058174z.pdf

Par ailleurs, est paru récemment un "Avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP [ECOC0500094V] (JORF n° 138 du 15.6.2005, p. 10289).(voir Légifrance).

Amicalement,
Marc Kieny
EMC Editions et Conseil
http://www.emcastore.com

MERCREDI 27 JUILLET 2005

DG SANCO 27/07/05 Guidance Document - Key questions related to import requirements and the new rules on food hygiene and official food controls.
http://europa.eu.int/comm/food/international/trade/index_en.htm

tsefcdriq Wed, 24 Aug 2005 07:34:22 -0000

Que pensez vous des nouveaux réglements européens? Bien pas bien. 
Croyez vous que cela va changé quelque chose en France?
Donnez votre avis, le but étant de discuter sur le sujet et d'éclaicir les zones d'ombre.

Daniel LE STER Wed, 24 Aug 2005 10:17:43 +0200

La vraie question n'est pas savoir ce que l'on en pense, la question est de savoir comment on applique. Voir en prticulier la récente note de sevice de la DGAL
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20058205z.pdf 

tsefcdriq Wed, 24 Aug 2005 09:01:05 -0000

Pour moi la note est très clair. L'obligation de résultat est d'assurer une traçabilité montante et descendante. Ca ne va pas changé grand chose car beaucoup d'entreprises agro alimentaires sont déjà équipées de système de gestion informatique. On peut également mettre en place des fiches de fabrication journalières par produits finis répertoriant les différents ingrédients, leur numéro de lot....  et pourquoi pas les températures à maîtriser lors de la fabrication pour limiter le nombre de formulaires d'enregistrement.
Concernant le contrôle officiel, la methode decrite est déjà effectuée (je parle pour moi), elle est juste maintenant plus précise et plus clair.

SAMEDI 01 OCTOBRE 2005

JO SENAT 29/09/05 Au sommaire:
Question écrite n° 14943 Transposition des directives européennes
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ041214943

chloe sevigné Sat, 1 Oct 2005 16:40:04 +0200 (CEST)

A propos du pack hygiène 852 853 854/ 2004: de gros changements sont-ils à prévoir? Remet-il beaucoup de points en question si oui lesquels? La restauration collective ou commerciale est-elle concernée par ces changements?
Merci à tous pour vos réponses qui me permettront de voir plus clair dans ce changement de règlementation.

Arnaud Grandidier Mon, 03 Oct 2005 04:33:25 +0000

Le paquet hygiène est une refonte des directives sectorielles qui étaient appliquées dans l'agroalimentaire.
Cette refonte a été initiée par le reglement 178/2002 qui fixe les principes généraux et qui instaure l'agence européenne de sécurité sanitaire des aliments. Vous touverez sur le site de l'U.E. des résumés de ces textes qui vous aideront à mieux les comprendre.
Le but de cette refonte est d'harmoniser l'application des anciennces directives sur le territoire européen. La transposition des textes en droit national n'était pas forcément homogène. Et la lecture de toutes ces directives européennes n'était pas chose facile.

Désormais avec ce paquet hygiène, les réglements sont applicables directement dans chaque pays.

Pour ma part, je ne trouve pas de changement notable à signaler. Il faut noter cependant que:
L'HACCP ou l'utilisation de GBPH devient obligatoire même en production primaire. La traçabilité est réglementée et que des procédures de retrait des marchandises doivent être élaborée.
De plus ce paquet hygiène a abouti à l'accord commun de tous les pays sur les critères microbiologiques sur lesquels se fixer.

Je pense que ce sujet a déja été abordé par d'autres colistiés, cependant je reste attentif à des remarques, si d'autres veulent échanger sur ce point avec moi.

LUNDI 03 OCTOBRE 2005

LA CUISINE COLLECTIVE OCT 2005 L'HACCP S'ADAPTE À L'EUROPE Par Christian Delagoutte Docteur vétérinaire
http://www.la-cuisine-collective.fr/dossier/haccp/articles.asp?id=77

m_dremiere Mon, 10 Oct 2005 14:08:23 -0000

Juste un petit renseignement : qu'apporte de plus l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guide de bonnes pratiques
d'hygiène et d'application des principes HACCP paru au JO du 15 juin 2005 par rapport à celui du 24/11/93?

RIVORY Christian Mon, 10 Oct 2005 16:23:54 +0200

Déjà les seuils de T° ont changé + 63 ° aul lieu de 65 °

Olivier CERF Mon, 10 Oct 2005 16:53:17 +0200

Il s'agit simplement de la mise à jour de l'avis précédent, rendue nécessaire puisque la Directive 93/43 est abrogée et remplacée par le paquet
hygiène, notamment le Règlement 852/2004. L'avis explique le cheminement administratif des Guides de BPH et d'application des principes HACCP quand les professionnels souhaitent les faire valider en vue de leur publication au JO et de leur communication aux autres États membres de l'Union
européenne. Des guides peuvent être faits pour les denrées alimentaires et pour les aliments des animaux. Il est recommandé d'y intégrer la
production primaire.

Un fascicule de documentation est sur le point d'être publié par l'AFNOR :
"
Hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - Méthodologie pour l'élaboration des guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes de la démarche HACCP ".

Jerôme BONY mercredi 12 octobre 2005 09:56

Concernant le paquet hygiène, nous avons réalisé un dossier synthétique sur ce thème que vous pouvez consulter sur notre site internet ou depuis le lien suivant :

http://www.adrianor.com/adrianor/les%20dossiers%20techniques%20CEAI_fichiers/DOSSIER%20REGLEMENTAIRE%20LES%20NOUVELLES%20REGLES%20D%27HYGIENE.pdf

Eric Kalinowski Wed, 12 Oct 2005 10:45:41 +0200

Suite au lien ci-dessous, il faut également savoir que les Règlements CE 852/2004 ou 853/2004 ont été modifiés (Rectificatifs du 25.06.04).
D'autres part la conclusion de l'Adrianor semble un peu hasardeuse ( sans Z :-) ) en ce qui concerne "l'abrogation" des arrêtés nationaux: sachez qu'ils peuvent aussi être simplement modifiés! D'autres co-listiers plus impliqués (autorités compétentes) pourront peut-être le confirmer sur le forum.

Vivien BOUTHIER Tue, 18 Oct 2005 12:09:42 -0000

je me pose une question concernant le règlement 852/2004. je ne suis pas sûr de bien comprendre, est-ce que l'application des principes de la démarche haccp est obligatoire pour tous les acteurs de l'agroalimentaire.

en effet, le paragraphe 3 de l'article 5 semble indiquer que la production primaire échape à cette règle.

donc est-ce que je suis dans le vrai si je dis qu'un producteur de fruits n'est pas obligé de mettre en place une démarche HACCP, mais que tous les autres acteurs (grossites, distributeurs, transformateurs, ...) arrivant derrière ce producteur doivent mettre en place cette démarche?

merci d'avance,


hassan el cadi Tue, 18 Oct 2005 14:18:33 +0200 (CEST)

La production primaire n'échappe pas à la démarche qualité en terme de sécurité et salubrité des produits, par exemple si on prend la production des fruits et légumes on peut appliquer le réferentiel EUREPGAP qui se base en fait sur les bonnes pratiques agricoles

son objectif c'est la maitrise des dangers sanitaires des fruits et légumes,

IDEM pour l'elevage "production du lait, viande ..." il faut mette en place une démarche qui vise à maitrise l'aspet sanitaire des aliments

Gabrielle Barma Wed, 19 Oct 2005 10:11:37 +0200

La production agricole & l'élevage ne sont pas soumis à la mise en place d'un haccp normal mais d'une version allégée de celle-ci.

A vous de traduire mais à mon avis celà veut dire que des démarches de maitrise de l'hygiène sécurité doivent etre mis en place mais sans un certain nombre de bonnes pratiques habituelles. C'est comme celà que je procède.

Pas nécessaire d'aller jusqu'à un Eurepgap qui est plus lourd, couteux & contraignant. Mais ca peut etre une 2° étape si le marché le demande.

Chrystele Bourely Sun, 23 Oct 2005 23:51:46 +0200 (CEST)

"Je me questionne quant à l'obligation de respecter les exigences du règlement 178/2002 pour les animaux n'entrant pas dans la chaine alimentaire humaine tels que les animaux de compagnie, les dauphins etc ..."

Pour ma part je ne comprends pas très bien le contenu de cette exclusion du règlement : qu'entend-on par production primaire et domestique ?

"Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée."

Myriam AIT-AISSA Wed, 26 Oct 2005 11:20:21 +0200

C'est sûr, inutile de mettre en place Eurepgap si le marché ne le demande pas!

thm Fri, 11 Nov 2005 12:52:55 +0100

des règlements d'application du paquet hygiène sont en cours de discussion... quelqu'un a-t-il des informations supplémentaires ?

Christian Felter Fri, 11 Nov 2005 17:54:27 +0100


prochainement sur le site du ministère de l'agriculture à moins qu'il n'y soit déjà :

Recommandations du CNA pour lentrée en application du « paquet hygiène »

Position adoptée le 3 novembre 2005 à lunanimité.
Sommaire :

PRÉAMBULE
1. PRÉSENTATION DES TEXTES DU « PAQUET HYGIÈNE »
2. QUESTIONS IDENTIFIÉES PAR LE CNA
2.1. QUESTIONS GÉNÉRALES OU DENSEMBLE
2.2. QUESTIONS ESSENTIELLEMENT RELATIVES AU RÈGLEMENT (CE) N° 852/2004 (HYGIÈNE GÉNÉRALE DES DENRÉES ALIMENTAIRES)
2.3. QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT (CE) N°853/2004 (RÈGLES SPÉCIFIQUES DHYGIÈNE APPLICABLES AUX DENRÉES DORIGINE ANIMALE)
2.4. QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT (CE) N°854/2004 (CONTRÔLES OFFICIELS POUR LES PRODUITS DORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE)
2.5. QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT (CE) N°882/2004 (CONTRÔLES OFFICIELS DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET DES DENRÉES ALIMENTAIRES)
2.6. QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT (CE) N° 183/2005 (HYGIÈNE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX) 30
3. COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

Bruno PEIFFER Sat, 12 Nov 2005 10:34:41 -0000

Les recommandations du CNA pour l'entrée en application du "paquet hygiène" du 03/11/05 sont accessibles sur :

http://agriculture.maapar1.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/position52_cna_ph_031105.pdf

Christian Felter Tue, 15 Nov 2005 05:43:24 +0100

En relais de mon message précédent :

le dernier rapport du CNA sur le paquet Hygiène du 3/11/05 est publié sur le site.
http://www.acta-informatique.fr/?d=5935

(en bas de page).


Thierry NICOLAS Tue, 15 Nov 2005 15:09:02 +0100

Les textes du paquet hygiène entrent en vigueur au 1er Janvier 2006.

Le réglement 852/2004 précise qu'il la directive 93/43, et que les références précédentes à la 93/43 deviennent des références au 852/2004.

Les recommandations du CNA (3 Nov 2005) précisent notamment que le réglement 853/2004 remplace les directives sectorielles, qui elle-même étaient traduite en droit national sous forme d'arrêtés (qui précisent les seuils microbios réglementaires).

Est-il écrit quelque part ce que deviennent ces arrêtés? Sont-ils toujours applicables au 1er Janvier 2006?

A. GRANDIDIER Tue, 15 Nov 2005 14:20:07 +0000

Il n'est écrit nulle part que ces arrétés sont abrogés.
En droit ce n'est pas parce qu'un texte est abrogé que les autres textes qui en découlent sont abrogés.
Par conséquent, dans la mesure où ils ne sont pas contradictoires avec les nouveaux textes, ils restent à appliquer.

Marc Kieny Tue, 15 Nov 2005 16:28:47 +0100

Toujours se reporter aux textes eux-mêmes :
- règlement (CE) n° 852/2004 :
"Article 17 - Abrogation
1. La directive 93/43/CEE est abrogée avec effet à la date d'application du présent règlement.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement.
3. Toutefois, les décisions adoptées sur la base de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 10 de la directive 93/43/CEE restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des décisions adoptées conformément au présent règlement ou au règlement (CE) n° 178/2002. En attendant la fixation des critères ou exigences visés à l'article 4, paragraphe 3, points a) à e), du présent règlement, les États membres peuvent maintenir toute règle nationale fixant de tels critères ou exigences qu'ils ont adoptée conformément à la directive 93/43/CEE.
4. En attendant l'application d'une nouvelle législation communautaire établissant des règles en matière de contrôles officiels des denrées alimentaires, les États membres prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations prévues par le présent règlement ou au titre de celui-ci."

Il me semble donc clairement établi - sous réserve de l'examen éventuel de cas d'espèce - que les arrêtés français en question peuvent (dans la mesure des conditions citées ci-dessus) demeurer applicables au 1er janvier 2006.

L'abrogation de la directive 93/43/CEE n'emporte aucunement l'abrogation des dispositions de droit national pris pour sa transposition ou sa mise en oeuvre ; en outre, le transfert des références de la directive abrogée (voir le point 2 cité ci-dessus) peut représenter un élément de continuité des bases juridiques..
.

Amicalement,
Marc Kieny
http://www.emcastore.com

Martin CAMUS Thu, 17 Nov 2005 10:31:18 -0000

comme le précise la note de service DGAL/SDSSA/N2004-8193, la directive 2004/41 abroge les directives sectorielles existantes, mais dans l'attente d'un réglement spécifique sur les critères
microbiologiques et les températures des denrées, les dispositions des directives abrogées restent d'application. Je ne sais pas où en est ce nouveau règlement, je suis intéressé par toute info là-dessus.

Olivier CERF Thu, 17 Nov 2005 14:02:27 +0100

Le nouveau règlement sur les critères microbiologiques a été approuvé récemment par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA). Il devrait paraître d'ici la fin de l'année et être en vigueur le 1er janvier. Les acteurs des différentes filières le connaissent bien. En effet les nouveaux critères ont été abondamment discutés depuis fin 2003 : il y a eu un échange interactif efficace entre les interprofessions et l'administration française. Celle-ci a donc disposé d'avis motivés qui l'ont aidé dans les négociations pour la rédaction du projet de règlement.

La règle générale selon laquelle « aucune denrée alimentaire n’est mise sur le marché si elle est dangereuse » (article 14 du Règlement 178/2002) s’applique en toutes circonstances et ne nécessite pas de texte réglementaire supplémentaire. Par conséquent, le règlement a pour objectif d'établir des critères microbiologiques seulement quand une harmonisation européenne a été jugée indispensable.

I. SUYS Thu, 17 Nov 2005 13:01:56 +0100

Pour les critères microbiologiques, c'est le fameux DG SANCO 4198/2001 qui en est à sa révison n° 20
accessible sur : http://fr.groups.yahoo.com/group/hygiene/files/CRITERES/)

Pour les températures, je ne suis au courant de rien, mais "je veux bien lire" selon l'expression consacrée de ce forum



VENDREDI 18 NOVEMBRE 2005

LE PAYSAN BRETON 18/11/05 Sanitaire : Le «Paquet hygiène» en étrennes
http://www.paysan-breton.fr/article.php?id=5606

Bruno PEIFFER Sat, 19 Nov 2005 22:07:55 -0000


Le dernier avis du CNA a donné la réponse suivante (page 10)

http://agriculture.maapar1.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/position52_cna_ph_031105.pdf

Question 5 - Le règlement ne propose pas de températures de conservation des aliments (tout comme la directive 93/43). En toute logique, l'arrêté du 9 mai 1995 sera abrogé. Qu'adviendra-t-il des températures ? Un nouveau texte sera-t-il pris ? Est-ce que les températures resteront les mêmes (idem pour les catégories de produits) ?
Le CNA prend acte de ce que la détermination des températures de conservation des produits continuera de relever des Etats membres. A cet égard, l'Administration exprime sa volonté de maintenir les règles nationales existantes : arrêté du 9 mai 1995, arrêté « transport », arrêté « entreposage ». Le Conseil estime indispensable d'en informer les entreprises.

Complément d'information concernant les températures dans les questions-réponses sur le paquet hygiene:
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/actualites.paquethygiene_a4790.html

"L'actuel arrêté du 29.09.1997 ainsi que l'arrêté du 09.05.05 seront abrogés au 1er janvier 2006. A cette date, les établissements de restauration collective devront respecter les dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 et en complément certaines dispositions nationales lorsque les règlements le prévoient. Les autorités compétentes (DGS, DGCCRF, DGAL) ont la possibilité de conserver certaines dispositions spécifiques de la restauration collective (comme les plats témoins non cités dans les règlements ou encore certains critères de température). Un nouvel arrêté regroupera ces obligations particulières."

JEUDI 08 DECEMBRE 2005

TERRE-NET 08/12/05 Vient de paraître - L’Ania propose un guide "Paquet hygiène"
http://www.terre-net.fr/Outils/Fiches/FicheDetail.asp?idRub=225&Id=26394

MARDI 20 DECEMBRE 2005

EUROPE 19/12/05 Mise en oeuvre de l'article 228 du traité CE (SEC(2005) 1658final)
Communication de la Commission
Sanctions pécuniaires à l'encontre des États membres (en anglais)
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

(concerne la transposition)

Olivier CERF Thu, 22 Dec 2005 11:25:26 +0100

Merci pour cette information sur la parution ce matin 22 décembre du règlement relatif aux critères microbiologiques. J'en recopie une partie ci-dessous :

"Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2006."

Donc le règlement entrera en vigueur le 10 janvier, mais il est applicable dès le 1er janvier. Quelqu'un peut-il expliquer ?
Pour combiner deux formules en vigueur sur cette liste : je veux bien lire, dans cette attente sincères salutations !

Marc Kieny Thu, 22 Dec 2005 13:12:12 +0100

Sur la notion de "date d'entrée en vigueur" et de "date d'applicabilité"...
La date d'entrée en vigueur des règlements, directives et décisions (du Parlement européen et du Conseil, du Conseil, ou de la Commission) est fixée par le traité : ces actes "entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication" [article 254 (ex-article 191) du traité CE, paragraphes 1 et 2].
Il s'agit donc là d'une disposition obligatoire dans la procédure d'élaboration des actes du droit positif.

Pour autant, on observe que l'auteur de l'acte, pour diverses raisons d'opportunité, peut être amené à prévoir pour tout ou partie de ses dispositions, une date d'application différée, ou anticipée. Tel est fréquemment le cas des mesures d'application prises par la Commission pour la mise en oeuvre de dispositions entrant en vigueur à une date déterminée : c'est la situation du règlement "critères microbiologiques", arrêté par la Commission pour la mise en oeuvre de l'article 4 du règlement Conseil n° 852/2004, lequel entre en vigueur le 1er janvier 2006; il était donc utile, par souci de cohérence, de prévoir une date d'application identique.

Ces quelques considérations pratiques, rapides et succinctes, ne prétendent bien évidemment pas remplacer une analyse plus complète des subtilités de cet aspect du droit communautaire, mais qui risquerait d'apparaître comme débordant largement l'objet de cette liste.

Julien Thu, 22 Dec 2005 14:21:27 +0100

Je souhaiterais avoir votre avis sur le réglement 852/2004 et le "paquet hygiène".

Il met en évidence la responsablite des industriels en cas de soucis sur l'utilisation de méthodes alternatives en microbiologie et l'importance des méthodes alternatives "afnor validation".

J'utilise actuellement en interne une méthode alternative certifiée AOAC et d'apèrs ce que j'ai compris cela ne va pas suffire...D'après vous, doit-on obligatoirement utiliser une méthode "afnor validation" pour que nos résultats soient reconnus fiables???
Peut-on penser que ceci est juste une mise en avant "presque marketing" des méthodes certifiées Afnor en dénigrant les autres organismes tels que AOAC ou Nord Val?

Pascal Cahen Thu, 22 Dec 2005 22:56:54 +0100

En effet, le Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:338:0001:0026:FR:PDF (merci EMCA) pris en application des règlement 852 et 853/2004 retient comme méthodes d'analyse les méthodes normatives dites "de référence", rarement utilisées en autocontrôles (plus longues, plus couteuses). A l'art. 5 paragraphe 5 est précisé que d'autres méthodes pourront être utilisées à condition d'être validées par une tierce partie indépendante selon une procédure reconnue internationalement.
Par exemple les méthodes validées COFRAC pourraient être utilisées. L'utilisation de méthodes alternatives reste soumise à "la satisfaction de l'autorité compétente", donc en France les DDSV souvent, donc la DGAL qui prendra certainement l'avis de l'AFSSA.

Pascal Cahen Fri, 23 Dec 2005 18:30:26 +0100

Concernant les critères microbiologiques, le désormais adopté et bientôt applicable Règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires précise à l'article 5 que d'autres essais et limites connexes (microbio et autres) peuvent être autorisés pour des critères d'hygiènes des procédés (mais pas pour ceux concernant la santé publique : Salmonella, L.mono). Voici qui va faciliter le travail de la DGAL.

En revanche, comment les arrêtés (resto collective 97, remise directe 95, transport 98 , etc.) transposant la directive 93/43 peuvent ils restés valides, puisque la directive 93/43 devient caduques au 1/1/2006 ? Leur base juridique étant abrogée, ils deviennent de fait invalides et seuls les règlements 852 et 853 s'appliquent.

Julien PETIT Fri, 23 Dec 2005 19:16:42 +0100

Tentative de réponse au 2ème § du mail (ci-après) de Pascal Cohen (référence aux directives abrogées). Ma réponse semble donc aller dans le même sens que d'autres réponses déjà apportées.

Selon moi, les arrêtés pris en transposition de la directive 93/43 (ou d'autres directives sectorielles) restent valables après le 01/01/2006. l'abrogation des directives n'abroge pas automatiquement les arrêtés français. Ceux restent donc en vigueur à titre transitoire, ce qui n'est globalement pas gênant car les arrêtés vont a priori dans le même sens que les règlements 852/2004 et 853/2004 (à voir au cas par cas s'il n'y a pas des dispositions contradictoires, ce pour quoi je ne peux pas répondre). Ces arrêtés ne peuvent être formellement abrogés que par d'autres arrêtés.

Une remarque sur le fait que les arrêtés fassent référence à des directives abrogées :
- l'article 17 § 2 du règlement 852/2004 stipule que toute référence à la directive [93/43] abrogée s'entend comme étant faite au règlement 852/2004
- l'article 4 § 1 de la directive 2004/41 (qui abroge les directives sectorielles sur les denrées d'origine animale) stipule que toute référence aux directives abrogées s'entend comme une référence aux textes du "paquet hygiène" (notamment le règlement 853/2004)

Il me semble que dans l'absolu, chaque texte français (arrêté sectoriel, ...) a comme base juridique des textes de niveaux supérieurs (décrets et lois françaises, soit en pratique le code rural) cités dans les attendus de l'arrêté.

Ce phénomène de juxtaposition de textes s'est déjà produit auparavant (et est maintenant résolu). Il s'est déjà produit dans le secteur qui m'intéresse plus particulièrement, celui des sous-produits animaux (non destinés à la consommation humaine). Rappel des fait :
- ce secteur était historiquement régi par une directive (90/667) transposé en france par un arrêté (30/12/1991)
- une refonte de la réglementation européenne s'est effectuée au 01/05/2003 : la directive de 1990 a été abrogée par un règlement (1774/2002). L'arrêté du 30.12. 1991 est cependant resté en vigueur. Dans les faits, cet arrêté continuait de s'imposer car il fixait des prescriptions non imposées par le règlement européen (la DGAL ayant spécifié qu'il restait bien en vigueur car n'étant pas contraire au règlement).
- l'arrêté en question vient seulement d'être abrogé récemment par un arrêté du 06.08.2005. Nous sommes donc restés plus de deux ans avec un arrêté juxtaposé à un règlement, ce qui n'a pas spécialement posé de problème (comme l'a indiqué l'un des colistiers - message ci-dessous - il faut bien jongler avec les deux textes et toujours prendre pour chaque sujet la prescription la plus
contraignante). Le nouvel arrêté ne porte que sur les spécificités françaises non décrites dans le règlement.

Il me semble que la situation est similaire pour les arrêtés français vis-à-vis du paquet hygiène. Il est bien évidemment souhaitable que la réglementation française soit le plus rapidement possible mise à jour pour cohérence (et non- redondance) avec le paquet hygiène

Christian Felter Mon, 26 Dec 2005 08:53:19 +0100

sur le site Europa :

"Modalités d'application

Le train de mesures relatif à l'hygiène et le règlement sur les contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires sont complétés par une série de modalités d'application
dont l'objectif principal est de permettre la mise en oeuvre des nouvelles normes en matière d'hygiène des denrées alimentaires sans entraîner de surcharge de travail excessive pour les exploitants et les
entreprises du secteur alimentaire.

La Commission a également élaboré trois documents de référence et un DVD qui fournissent des instructions et des conseils aux exploitants du secteur alimentaire et aux États membres sur un certain nombre d'aspects de la nouvelle législation en matière de sécurité alimentaire."

Quelqu'un sait il comment se procurer ces documents et ce DVD?


LUNDI 26 DECEMBRE 2005

AFSCA - Le paquet comporte plusieurs parties, dont : Hygiène des denrées alimentaires
http://afsca2006.be/hygiene/fr/h1.asp

Règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale
http://afsca2006.be/hygiene/fr/h2.asp

Contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
http://afsca2006.be/hygiene/fr/h3.asp

Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires
http://afsca2006.be/hygiene/fr/h4.asp

Marc Kieny Fri, 30 Dec 2005 09:57:39 +0100

Pour information (car, au vu de son seul titre, l'intérêt de ce texte peut ne pas sauter aux yeux), le décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation [NOR: ECOC0500101D - J.O n° 303 du 30 décembre 2005 page 20448 - texte n° 28]
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0500101D

vise le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
En l'absence - comme toujours - de toute motivation des actes réglementaires en droit français, la nature et la portée des modifications apparemment liées à la mise en oeuvre du règlement communautaire visé sont particulièrement difficiles à décrire, aussi je ne m'y risquerais pas, là, tout de suite...