VEILLE SANITAIRE, MESURES DE PROTECTION ET EPIDEMIOSURVEILLANCE - Liste des principaux textes réglementaires et législatifs

(Les textes en couleur rouge sont abrogés, les textes en vert ne sont plus en vigueur)

Voir également le fichier Excel concernant les références réglementaires liées à des définitions officielles.

AVANT 1990

Loi 60-808 du 05 Août 1960 Loi d'orientation agricole

Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, Décret pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale (non disponible en ligne)

JOCE 31-12 Directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches. Texte original et liens vers l'ensemble des textes modificateurs. Abrogation par directive 2004/41

Directive 73/46/CEE de la Commission, du 5 décembre 1972, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Directive 76/372/CEE de la Commission, du 1er mars 1976, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux
 

Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire

JOCE 21-02 Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande. Abrogation par directive 2004/41

Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

JOCE 31-12 Directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté

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Directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille

JOCE 07/08/85 Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

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Directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine

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Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs

Recommandation 89/214/CEE de la Commission du 24 février 1989 concernant les règles à suivre lors des inspections effectuées dans les établissements de viandes fraîches agréés pour les échanges intracommunautaires

Directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires

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JOCE 02-12 Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à  la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique. Texte d'origine.

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JOCE 30-12 Directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur

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1990

JORF 22-06 Arrêté du 8 juin 1990 portant création de l'Observatoire des consommations alimentaires

DECISION 90/424/CEE du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

JOCE 18-08 Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur 

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JOCE 27-11 Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à  la production et à  la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage. Abrogation par directive 2004/41

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Décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales

1991

JOCE 24-09 Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à  l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE

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Décision 91/539/CEE de la Commission du 4 octobre 1991 fixant les modalités d'application de la décision 91/426/CEE (ANIMO) (91/539/CEE)

1992

Décision 92/486/CEE de la Commission, du 25 septembre 1992, fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres

JORF 08-10 Arrêté du 30 septembre 1992 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques

Décision 93/70/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 relative à la codification du message Animo (93/70/CEE)

JOCE 15-03 Directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires

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Abrogée et remplacée par Directive 2003/99/CE 

JOCE 15-03 Directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à  l'égard de la maladie vésiculeuse du porc

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1993

Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires.

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JOCE 24/11/93 Directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires

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1994

Décision 94/34/CE de la Commission, du 24 janvier 1994, relative à la mise en application du réseau informatisé Animo

JORF 30/07/94 Arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes. Modifié par Arrêté du 17 avril 1997 ; Arrêté du 30 juin 1998  (tableaux à jour au 07/04/02 dans le site du CNRS)

JOCE 29/09/94  Décision 94/652/CE de la Commission, du 20 septembre 1994, établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires. Texte consolidé.

1995

1996

JORF 03-04 Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires. Modification par Arrêté du 9 novembre 2005

JORF 25-10 Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles. Abrogé par  Arrêté du 29 juin 2001

1997

Directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

JORF 26/04/97 Arrêté du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes

JOCE 27/06/97 Décision 97/404/CE de la Commission du 10 juin 1997 instituant un comité scientifique directeur. Texte consolidé.

JOCE 28/08/97 Décision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Texte consolidé.

JOCE 30-01 Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

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1998

Circulaire DGS/VS 2 n° 98-240 du 15 avril 1998 relative à la déclaration obligatoire de la listériose

JORF 21-05 LOI no 98-389 du 19 mai 1998  relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

JORF 22/07/98 Arrêté du 30 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes

JORF 02-07 LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

Contenu : cette loi instaure notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

JOCE 03/10/98 Décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté

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1999

JORF 28-03 Le décret N°99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Modifié par Décret no 99-553 du 2 juillet 1999

JORF 09-04  Arrêté du 6 avril 1999 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda, du Kenya et de Tanzanie. Arrêté expiré un après sa publication.

JORF 13-05 Décret no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

JORF 04-07 Décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Abrogation par Décret n° 2008-636

JORF 04-07 Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration.

JORF 04-07 Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation. Modifié par Arrêté du 26 mars 2002 Abrogation par Arrêté du 30 juin 2008

JORF 04-07 Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Abrogation par Arrêté du 30 juin 2008

Loi 99-574 du 09 Juillet 1999 Loi d'orientation agricole

Décision 2000/96/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil

DECISION 2000/57/CE DE LA COMMISSION du 22 décembre 1999 concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision n°2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil
 

2000

JORF 04-03 Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 6 avril 1999 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda, du Kenya et de Tanzanie.

Décision n° 2000-59 du 1er mars 2000 relative à la publication des avis rendus par les organismes dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure le secrétariat.

Décision n° 2000-60 du 1er mars 2000 relative à la publication des avis rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 

JORF 08-04 Arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya. Modifié par Arrêté du 3 octobre 2000 et Arrêté du 9 février 2001. Arrêté expiré.

Décision 2000/323/EC de la Commission du 4 mai 2000 portant création d'un comité des consommateurs [notifiée sous le numéro C(2000) 408] 

Décision 2000/443/EC de la Commission du 18 mai 2000 modifiant la décision 97/404/CE instituant un comité scientifique directeur et la décision 97/579/CE instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire [notifiée sous le numéro C(2000) 1343] (1)

Ordonnance 2000-550 du 15 Juin 2000 Ordonnance relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
 

JORF 11-07 LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
 

JORF 30-08 Arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

JORF 06-10 Arrêté du 3 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya. Arrêté expiré.

2001

JORF 11-02 Arrêté du 9 février 2001 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya. Arrêté expiré.

JORF 08-03 Arrêté du 2 mars 2001 prorogeant la désignation de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.

JORF 24-03 Arrêté du 23 mars 2001 suspendant l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés originaires d'Argentine.

JORF 31-03 Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. Modifié par Arrêté du 8 août 2002 ; Arrêté du 30 janvier 2003

JOCE 28/04/01 Décision 2001/338/CE de la Commission du 27 avril 2001 concernant certaines mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mollusques bivalves en provenance ou originaires du Pérou (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1180]. Modifiée par Décision 2003/509/EC. Abrogée par Décision 2004/30/EC 

JORF 06-05 Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
 

JORF 10-05 LOI no 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).

JOCE 31-05 Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

JORF 11-07 Arrêté du 29 juin 2001 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
 

JOCE 28-07 Décision 2001/572/EC du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

JOCE 20-09 Décision 2001/699/EC de la Commission du 19 septembre 2001 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires de la Chine et du Viêt Nam [notifiée sous le numéro C(2001) 2701] (1) - concerne le chloramphénicol. Ce texte n'est plus en vigueur.

JOCE 28-09 Décision 2001/705/CE de la Commission du 27 septembre 2001 relative à certaines mesures de protection à l’égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires d'Indonésie. Abrogée par Décision 2003/546/EC

JORF 14-12 Arrêté du 11 décembre 2001 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries dénommées « gelées de konjac » ou « minigelées » et ordonnant leur retrait.

2002

JOCE 01-02 Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. SCADPLUS (explications générales) - Modifié par Règlement (CE) no 1642/2003
 

JORF 22/02/02 Décret no 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture.

JORF 22/02/02 Décret no 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires.
 

JORF 22/02/02 Décret no 2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986.
 

JORF 02/03/02 Décret no 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

JOCE 12/03/02 Décision 2002/206/EC de la Commission du 11 mars 2002 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) pour l'année 2002 [notifiée sous le numéro C(2002) 898]

JOCE 03/04/02 Décision 2002/253/EC de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 1043]

JOCE 28/03/02 Décision 2002/247/EC de la Commission du 27 mars 2002 suspendant la mise sur le marché et l'importation de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 konjac [notifiée sous le numéro C(2002) 1283] (1)

JORF 29/03/02 Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation. Modification par Arrêté du 9 août 2006

JORF 04/07/02 Arrêté du 1er juillet 2002 suspendant la mise sur le marché des confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 (konjac).Abrogé et remplacé par Arrêté du 3 avril 2003
 

JOCE 09/07/02 Décision 2002/547/EC de la Commission du 5 juillet 2002 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire
  

JORF 09/08/02 Décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet.
 

JOCE 27/08/02 Décision 2002/677/EC de la Commission du 22 août 2002 établissant les prescriptions communes applicables aux rapports concernant les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales cofinancés par la Communauté et abrogeant la décision 2000/322/CE [notifiée sous le numéro C(2002) 3103] (1)

JORF 01/09/02 Arrêté du 29 juillet 2002 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural
 

JORF 13/09/02 Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
 

JORF 15/10/02 Arrêté du 14 octobre 2002 portant suspension de mise sur le marché et destruction d'aliments pour bébés « menu junior et crème fraîche-pâtes aux légumes » portant la marque Sunval

JOCE 15/10/02 Décision 2002/799/EC de la Commission du 14 octobre 2002 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2003 [notifiée sous le numéro C(2002) 3879]

JOCE 17/10/02 Décision 2002/807/EC de la Commission du 15 octobre 2002 modifiant la décision 2000/807/CE établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2002) 3786] (1)

JOCE 23/11/02 Décision 2002/916/EC de la Commission du 21 novembre 2002 modifiant la décision 94/652/CE en ce qui concerne la mise à jour de l'inventaire des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2002) 4447] (1)

JORF 27/11/02 Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants. Modifié par articles R 211 et 271 du code rural.

JOCE 03/12/02 Décision 2002/943/EC de la Commission du 28 novembre 2002 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2003 [notifiée sous le numéro C(2002) 4589]

JORF 18/12/02 Arrêté du 9 décembre 2002 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

JOCE 23/01/03 Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations

2003

JORF 01/02/03 Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.

JORF 01/02/03 Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal.

JOCE 05/02/03 Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

JORF 19/02/03 Arrêté du 24 janvier 2003 portant création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

JOCE 14/02/03 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil

JORF 15/02/03 Arrêté du 7 février 2003 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.

JORF 25/02/03 Arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique.

JOCE 25/02/03 Décision 2003/124/EC de la Commission du 24 février 2003 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) pour l'année 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 556]

JOCE 25/02/03 Décision 2003/125/EC de la Commission du 24 février 2003 relative à l'aide financière accordée par la Communauté au titre de 2003 pour le fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants [notifiée sous le numéro C(2003) 562]

JOCE 25/02/03 Décision 2003/126/EC de la Commission du 24 février 2003 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) pour l'année 2003 [notifiée sous le numéro C(2003) 565]
 

JORF 09/04/03 Arrêté du 3 avril 2003 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries gélifiées de consistance rigide présentées en capsules et ordonnant leur destruction.

JOCE 23/04/03 Décision 2003/279/EC de la Commission du 15 avril 2003 modifiant la décision 93/13/CEE de la Commission, en ce qui concerne le certificat attestant les contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2003) 1229] (1)

Note de service DGAL/SDRRCC/N2003-8060 du 31 Mars 2003  : Dispositions générales relatives aux plans de surveillance et aux plans de contrôle de la contamination des denrées animales et d'origine animale et des produits destinés à l'alimentation animale pour l'année 2003.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE Note de service SCOM/DID/N2003-9501 du 15 Avril 2003  : Publication au Bulletin officiel des circulaires et notes de service.

JORF 08/05/03 Décret n° 2003-418 du 7 mai 2003 portant création d'une mission interministérielle pour la lutte contre le cancer.

JOCE 16/05/03 Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE  d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (unanimité).

JOCE 16/05/03 RÈGLEMENT (CE) No 806/2003 DU CONSEIL du 14 avril 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée)

JORF 24/06/03 Arrêté du 19 mai 2003 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

JOCE 04/06/03 Décision 2003/394/EC de la Commission du 23 mai 2003 modifiant la décision 2002/677/CE en ce qui concerne les programmes de lutte contre les salmonelles zoonotiques [notifiée sous le numéro C(2003) 1640] (1)

JOCE 13/06/03 Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil

JORF 08/06/03 Arrêté du 5 juin 2003 portant suspension de la mise sur le marché de piments et ordonnant leur retrait.

JORF 13/06/03 Décret n° 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire

JORF 13/06/03 Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE - Bulletin officiel n°10 du 16 juin 2003 - Note de service DGAL/SDSPA/N2003-8102 du 05 Juin 2003  : Présentation de 17 textes communautaires amendant ou complétant le règlement (CE) n°1774/2002.

JOCE 21/06/03 Décision 2003/459/EC de la Commission du 20 juin 2003 concernant certaines mesures de protection contre le virus de la variole du singe [notifiée sous le numéro C(2003) 1953] (1)

JOCE 21/06/03 Décision 2003/460/EC de la Commission du 20 juin 2003 relative à des mesures d'urgence concernant le piment fort et les produits à base de piment fort [notifiée sous le numéro C(2003) 1970] (1)

JORF 03/07/03 LOI no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Figurent à l'article 31 les dispositions  sur les compétences de contrôle des services vétérinaires (SDSSA) et la correction de l'article L236-9 du Code rural (MCSI)

JOCE 12/07/03 Décision 2003/509/EC de la Commission du 10 juillet 2003 modifiant la décision 2001/338/CE concernant certaines mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mollusques bivalves en provenance ou originaires du Pérou [notifiée sous le numéro C(2003) 2290] (1). Abrogée par Abrogée par Décision 2004/30/EC 

JOCE 17/07/03 Directive 2003/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la directive 95/2/CE en ce qui concerne les conditions d'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac (1)

JOCE 24/07/03 Règlement (CE) no 1304/2003 de la Commission du 11 juillet 2003 sur la procédure appliquée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments aux demandes d'avis scientifiques dont elle est saisie (1)

JOCE 24/07/03 Décision 2003/542/EC de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la décision 2000/96/CE en ce qui concerne le fonctionnement des réseaux de surveillance spécialisés [notifiée sous le numéro C(2003) 2522] (1)

JOCE 23/07/03 Décision 2003/534/EC de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2000/96/CE en ce qui concerne les maladies transmissibles énumérées dans ces décisions et modifiant la décision 2002/253/CE en ce qui concerne les définitions de cas pour les maladies transmissibles [notifiée sous le numéro C(2003) 2301] (1)

JOCE 25/07/03 Décision 2003/546/EC de la Commission du 22 juillet 2003 abrogeant la décision 2001/705/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires d'Indonésie [notifiée sous le numéro C(2003) 2437] (1)

JOCE 06/08/03 Règlement (CE) no 1398/2003 de la Commission du 5 août 2003 modifiant l'annexe A de la directive 92/65/CEE du Conseil pour y inclure le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida), le coléoptère Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.), le virus Ebola et la variole du singe (1)

JORF 07/08/03 Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural

JORF 29/08/03 Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers.

JORF 15/08/03 Arrêté du 4 août 2003 portant nomination au Conseil national de l'alimentation.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE - Bulletin officiel. Au sommaire :  Note de service DGAL/SDSSA/N2003-8147 du 21 Août 2003  : Publication du Décret n° 2003-768 du 1er Août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du Code Rural.

JOCE 29/09/03 Règlement (CE) no 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

JORF 03/10/03 Arrêté du 26 septembre 2003 concernant les mouvements d'animaux et de véhicules de transport d'animaux en provenance de la région italienne de Sardaigne. 

JOCE 10/10/03 DÉCISION 2003/709/CE DE LA COMMISSION du 9 octobre 2003 portant création d'un groupe consultatif européen des consommateurs (2003/709/CE)

JORF 11/10/03 Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural. 

JORF 15/10/03 Arrêté du 3 octobre 2003 portant création du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation. Modification par Arrêté du 2 août 2005

JOCE 18/10/03 Décision 2003/743/EC de la Commission du 14 octobre 2003 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2004 [notifiée sous le numéro C(2003) 3708]

JORF 04/11/03 Arrêté du 15 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. 

JOCE 26/11/03 Décision 2003/822/EC du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'admission de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire

JORF 03/12/03 Décret n° 2003-1151 du 26 novembre 2003 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires et modifiant le code rural (partie Réglementaire)

JOCE 09/12/03 Décision 2003/849/EC de la Commission du 28 novembre 2003 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2004 et fixant le montant du concours communautaire [notifiée sous le numéro C(2003) 4424]

JOCE 12/12/03 Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire

JOCE 12/12/03 Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil

JORF 13/12/03 Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural.

2004

JOCE 10/01/04 Recommandation 2004/24/EC de la Commission du 19 décembre 2003 relative à un programme coordonné de contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2004 [notifiée sous le numéro C(2003) 4878] (1)

JORF 21/01/04 Arrêté du 15 janvier 2004 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

JORF 21/01/04 Arrêté du 15 janvier 2004 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines

JORF 24/01/04 Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

JOCE 30/01/04 Décision 2004/92/EC de la Commission du 21 janvier 2004 relative à des mesures d'urgence concernant le piment et les produits à base de piment [notifiée sous le numéro C(2004) 68] (1)

JOCE 17/02/04 Décision 2004/142/EC de la Commission du 12 février 2004 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) pour l'année 2004 [notifiée sous le numéro C(2004) 334]

JOCE 18/02/04 Décision 2004/145/EC de la Commission du 12 février 2004 concernant l'assistance financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) pour l'année 2004 [notifiée sous le numéro C(2004) 349

JOCE 19/02/04 Décision 2004/147/EC de la Commission du 12 février 2004 relative à l'aide financière accordée par la Communauté au titre de 2004 pour le fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants [notifiée sous le numéro C(2004) 343]

JORF 21/02/04 Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

JORF 21/02/04 Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

JOCE 23/12/04 Décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

JORF 03/03/04 Circulaire du 2 mars 2004 relative à la charte de l'accueil des usagers

JOCE 04/03/04 Décision 2004/210/EC de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement (1). Abrogation par Décision 2008/721/CE

JORF 31/03/04 Arrêté du 17 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

JOCE 31/03/04 Décision 2004/292/EC de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE [notifiée sous le numéro C(2004) 1282] (1)

JOCE 31/03/04 Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (1)
 

JORF 22/04/04 Décret n° 2004-344 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

JOCE 23/04/04 Décision 2004/374/EC de la Commission du 13 avril 2004 suspendant la mise sur le marché et l'importation de produits de gelée en minibarquettes contenant les additifs alimentaires E 400, E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407, E 407a, E 410, E 412, E 413, E 414, E 415, E 417 et/ou E 418 [notifiée sous le numéro C(2004) 1401] (1)

JOCE 30/04/04 DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires

JOCE 30/04/04 Règlement (CE) No 851/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

JORF 30/04/04 Décret n° 2004-383 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales

JOCE 30/04/04 DÉCISION 2004/432/CE DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 1624] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/432/CE)

JOCE 30/04/04 DÉCISION 2004/437/CE DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 modifiant la décision 2000/572/CE de la Commission en ce qui concerne les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les préparations de viandes en transit ou temporairement entreposées dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2004) 1672] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/437/CE)

JOCE 30/04/04 DÉCISION 2004/450/CE DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 établissant les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d'éradication et desurveillance concernant des maladies animales[notifiée sous le numéro C(2004) 1688](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/450/CE)


JOCE 30/04/04 Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

JOCE 30/04/04 Décision 2004/478/CE DE LA COMMISSION, du 29 avril 2004, relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

JORF 30/04/04 Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

JORF 20/06/04 Arrêté du 24 mai 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation

JORF 26/06/04 Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural

JORF 20/06/04 Arrêté du 16 juin 2004 portant suspension d'importation et de mise sur le marché du tricholome équestre et ordonnant son retrait. Modifié par Arrêté du 18 novembre 2004 

JORF 27/06/04 Décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

JORF 01/08/04 Décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code

JORF 03/08/04 Arrêté du 23 juin 2004 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

JORF 10/08/04 Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers

JORF 10/07/04 Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l’obligation de signalement des risques et des mesures prises par les professionnels

JORF 20/08/04 Arrêté du 20 juillet 2004 relatif aux interdictions concernant certaines confiseries gélifiées

JORF 07/08/04 Arrêté du 30 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines

JORF 07/08/04 Arrêté du 30 juillet 2004 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

JORF 11/08/04 LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

JORF 12/08/04 LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2004, édition papier, page 14313, 2e colonne, article 132, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 4, au lieu de : « article 63 », lire : « article 119 ».

JORF 11/08/04 Arrêté du 27 juillet 2004 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales des équidés

JORF 17/08/04 LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1)

JOCE 25/08/04 Décision 2004/613/CE de la Commission du 6 août 2004 relative à la création d'un groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale

JORF 25/09/04 Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l’article L. 221-1-3 du code de la consommation

JOCE 06/10/04 Décision 2004/675/CE de la Commission du 29 septembre 2004 établissant un support logistique pour le système Traces [notifiée sous le numéro C(2004) 3584]

JOCE 09/12/04 Règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Règlement relatif à la coopération en matière de protection des
consommateurs)

JORF 19/11/04 Arrêté du 18 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 juin 2004 portant suspension d'importation et de mise sur le marché du tricholome équestre et ordonnant son retrait

JORF 24/11/04 Circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat

JORF 30/11/04 Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

JORF 30/11/04 Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale

JORF 30/11/04 Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale

JOCE 08/12/04 Décision 2004/840/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2005 et fixant le montant du concours communautaire [notifiée sous le numéro C(2004) 4600]

JORF 10/12/04 LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1)


JORF 10/12/04 Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de simplification du droit



JORF 19/12/04 Décision du 29 octobre 2004 fixant les exigences détaillées applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés

JORF 28/12/04 Avis aux importateurs relatif à la modification de l'arrêté du 16 juin 2004 portant suspension d'importation et de mise sur le marché du tricholome équestre et ordonnant son retrait

JORF 24/11/04 Circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l’administration départementale de l’Etat

JOCE 30/12/04 Décision 2004/923/CE de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant les décisions 2003/743/CE et 2003/849/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et aux programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par certains États membres pour 2004 [notifiée sous le numéro C(2004) 5397] (1)

2005

JORF 10/02/05 Arrêté du 31 janvier 2005 fixant la liste des organismes habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 du code de la consommation

JOUE 04/02/05 Décision 2005/92/CE de la Commission du 2 février 2005 relative aux conditions de police sanitaire, à la certification et aux dispositions transitoires concernant l’introduction et la période d’entreposage des lots de certains produits d’origine animale dans des zones franches, des entrepôts francs et les locaux d’opérateurs approvisionnant les moyens de transport transfrontalier par voie maritime dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2005) 191] (1)

JOUE 04/02/05 Décision 2005/93/CE de la Commission du 2 février 2005 relative à des mesures de transition en ce qui concerne l’introduction et la période de
stockage des lots de certains produits d’origine animale dans des entrepôts sous douane situés dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2005) 192] 

JORF 16/02/05 Arrêté du 2 février 2005 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

JOUE 16/02/05 Décision 2005/131/CE de la Commission du 7 février 2005 concernant l'aide financière de la Communauté accordée pour l'année 2005 à certains
laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques) [notifiée sous le numéro C(2005) 262]

JOUE 11/02/05 Décision 2005/123/CE de la Commission du 9 février 2005 modifiant la décision 2004/292/CE relative à la mise en application du système TRACES et
modifiant la décision 92/486/CEE [notifiée sous le numéro C(2005) 279]

JORF 22/02/05 LOI n° 2005-149 du 21 février 2005 autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes) (1)

JOUE 25/02/05 Décision 2005/161/CE de la Commission du 24 février 2005 concernant l'aide financière accordée par la Communauté à certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) pour l'année 2005 [notifiée sous le numéro C(2005) 392]

JOUE 01/03/05 Règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Modification par Règlement (CE) no 770/2008

JORF 02/03/05 Arrêté du 24 février 2005 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries lumineuses et ordonnant leur destruction 

JOUE 05/03/05 Recommandation 2005/175/CE de la Commission du 1er mars 2005 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2005 (1)

JOUE 05/03/05 Décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 993] (1). Modification par Décision 2008/755/CE

JOUE 08/03/05 Arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2005

JOUE 18/03/05 Décision 2005/237/CE de la Commission du 15 mars 2005 relative à l'aide financière accordée par la Communauté au titre de 2005 pour le fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants [notifiée sous le numéro C(2005) 606]

JORF 07/04/05 Décret n° 2005-323 du 5 avril 2005 désignant l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 du code rural 

JOUE 25/05/06 Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE no 59/05/COL du 5 avril 2005 sur le programme coordonné d’inspection dans le domaine de l’alimentation animale pour 2005

JORF 26/04/05 Décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999. Abrogation par Arrêté du 30 juin 2008

JORF 26/04/05 Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale

JORF 26/04/05 Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale

JORF 26/04/05 Arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général

JORF 26/04/05 Arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général

JORF 03/05/05 Arrêté du 26 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

JORF 13/05/05 Arrêté du 21 avril 2005 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité hygiène et technologies alimentaires

JOUE 19/05/05 Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE no 65/04/COL du 31 mars 2004 concernant un programme coordonné pour le contrôle officiel des aliments pour animaux pour 2004

JORF 27/05/05 Décret n° 2005-553 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres

JORF 23/06/05 Arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF 17/06/05 Décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

JORF 23/06/05 Arrêté du 10 juin 2005 modifiant diverses dispositions relatives à certains services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Note de service DGAL/SDSSA/N2005-8168 du 01/07/2005 : Recommandations pour les différents secteurs de l'alimentation en cas de fortes chaleurs prolongées. 

Note de service DGAL/SDSSA/N2005-8174 du 06/07/2005 : Guide de gestion des alertes d'origine alimentaire entre les exploitants de la chaîne alimentaire et l'administration lorsqu'un produit ou un lot de produits est identifié. 

JORF 18/08/05 Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2003 portant création du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation 

JORF 04/09/05 Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2003 portant nomination au Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation

JORF 09/09/05 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans
le domaine agricole

JORF 09/09/05 Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

JORF 20.09.05