"Christophe Segura" Mardi 22, Avril 2003 13:41

Un de mes clients (charcutier - Salaisonnier) serait intéressé par une démarche "Spécificité traditionnelle Garantie" également appelé "Attestation de spécificité". Est-ce qu'une personne de ce forum aurait des informations sur cette démarche ?

"Laurent BRUGIER"  Mardi 22, Avril 2003 23:35

Il s'agit d'un signe de la qualité européen. Vous trouverez toutes les informations sur le site de la communauté européenne :
http://europa.eu.int/comm/agriculture/qual/fr/stg_fr.htm

vendredi 25 avril 2003 08:43

Concernant la question relative aux attestations de spécificités, voici les références réglementaires
Règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
http://europa.eu.int/cgi-bin/eur-lex/udl.pl?REQUEST=Seek-Deliver&COLLECTION=consolidated&SERVICE=eurlex&LANGUAGE=fr&DOCID=1992R2082&FORMAT=all
SCADPLUS - explications concernant ce texte
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l21096.htm

Décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0000394D

Décret no 2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0001564D
Précise que la section examen des référentiels est chargée de donner son avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité

L'instruction des demandes de reconnaissance de qualité
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/article.php3?id_article=927

jeudi 28 août 2003 07:41

Une date anniversaire 

JORF 30/08/00 Décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité

Accessible à partir de l'adresse suivante :
http://www.liste-hygiene.org/veillesignes.htm

Synthèse du texte :

Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité et des demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité déposées en France

Les demandes sont déposées auprès du ministre de l'agriculture accompagnée du cahier des charges d'origine et du nouveau projet de cahier des charges modifié.

La demande, publiée au JORF, au BOCCRF et au BO de la propriété industrielle, fait l'objet d'une consultation publique organisée par la CNLC.

Pendant un délai de deux mois, le dossier de la demande peut être consulté auprès du secrétariat de la CNLC et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à la CNLC qui dispose de deux mois pour répondre. L'opposant dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.

Les oppositions ainsi que les réponses afférentes sont jointes au dossier adressé aux deux ministères compétents.

La CNLC examine le dossier et le transmets aux deux ministères compétents.

Les deux ministères compétents transmettent à la Commission européenne les demandes qu'ils estiment justifiées au vu de l'ensemble des éléments du dossier.

Ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, des suites données à la demande.


Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications du cahier des charges des attestations de spécificité présentées par les autres Etats membres

Toute demande fait l'objet d'une consultation publique organisée par la CNLC et fait l'objet d'une publication au JORF, au BOCCRF et au BO de la propriété industrielle.

Pendant un délai de cinq mois à compter de la publication au JOCE, le dossier de la demande peut être consulté auprès du secrétariat de la CNLC et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à la CNLC.

La CNLC émet un avis sur la demande qu'elle adresse aux deux ministères compétents.

En cas de réponse défavorable les ministères disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer leur désaccord à la Commission européenne.

Lorsqu'une opposition n'a pas été jugée pertinente, les ministères compétents en informent les émetteurs par décision motivée.