Liste des principaux textes réglementaires et législatifs concernant la protection des OGM depuis 1990
(Les textes en couleur rouge sont abrogés, les textes en vert ne sont plus en vigueur)
|
Autres listes de textes
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JOCE 08/05/90 Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
SCADPLUS - explications concernant ce texte
Directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
SCADPLUS - explications concernant cette directive
Décision 91/596/CEE du Conseil, du 4 novembre 1991, concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 9 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
JORF 30-03 Décret no 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
JORF 30-03 Décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. Modification par Décret n° 2007-357
Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
JORF 18-10 Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés
JORF 10-01 Décret no 98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
Règlement (CE) nº 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE
SCADPLUS - explications concernant ce texte
JORF 24-06 Décret no 98-507 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Contenu : le texte renforce les obligations de mentions sur les étiquetages, notamment pour ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés.
JORF 05-08 Arrêté du 3 août 1998 portant consentement écrit, au titre de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, des décisions 98/293/CE et 98/294/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (Zea mays L. T 25 et MON 810).
Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
Règlement (CE) nº 49/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE
JORF 02-09 Décret no 2000-838 du 28 août 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés. .
JOCE 15-03 Décision 2001/204/EC du Conseil du 8 mars 2001 complétant la directive 90/219/CEE en ce qui concerne les critères permettant d'établir l'innocuité pour la santé humaine et l'environnement de types de micro-organismes génétiquement modifiés (1)
JOCE 17-04 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
SCADPLUS - autres explications concernant ce texte.
JORF 18-11 Décret no 2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. .
JOCE 30/07/02 Décision
2002/623/EC de la
Commission du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives
destinées à compléter l'annexe II de la
directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil
relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement et
abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil [notifiée sous le
numéro C(2002) 2715] (1)
JOCE 18/10/02 Décision 2002/811/EC du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil
JOCE 18/10/02 Décision
2002/812/EC du
Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la
directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le
formulaire de synthèse de la notification concernant la mise
sur le marché d'organismes génétiquement
modifiés en tant que produits ou éléments de
produits
JOCE 18/10/02 Décision 2002/813/EC du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché
JOCE 05/11/03 Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (1)
JORF 14/08/03 Arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE.
JORF 14/08/03 Arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.
JOCE 16/09/03 Décision 2003/653/EC de la Commission du 2 septembre 2003 relative aux dispositions nationales interdisant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche en vertu des dispositions de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2003) 3117] (1)
JOCE 18/10/03 Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1)
JOCE 18/10/03 Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE
JOCE 08/10/03 Décision 2003/701/EC de la Commission du 29 septembre 2003 instaurant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, un modèle pour la présentation des résultats des disséminations volontaires dans l'environnement de plantes supérieures génétiquement modifiées à d'autres fins que leur mise sur le marché [notifiée sous le numéro C(2003) 3405] (1)
JOCE 03/03/04 Décision 2004/204/EC de la Commission du 23 février 2004 définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 540] (1)
JORF 08/07/04 Arrêté du 28 juin 2004 portant renouvellement du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
JORF 21/08/04 Arrêté
du 19 juillet 2004 portant suspension de la mise sur le marché
de colza génétiquement modifié au titre de
l'article 23 de la directive 2001/18/CE
JORF 21/08/04 Arrêté
du 19 juillet 2004 portant
suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement
modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE
JOCE 18/09/04 Décision 2004/643/CE de la Commission du 19 juillet 2004 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée NK603) pour améliorer sa tolérance au glyphosate [notifiée sous le numéro C(2004) 2761] (1)
JOCE 25/09/04 Décision 2004/657/CE de la Commission du 19 mai 2004 relative à l'autorisation de mise sur le marché de maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée Bt11 en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 1865]
JORF 07/10/04 Décret
n° 2004-1058 du 5 octobre 2004 portant application du code de
la consommation en ce qui concerne les organismes génétiquement
modifiés et les denrées alimentaires ainsi que les
aliments pour animaux produits à partir de tels
organismes
JOCE 24/11/04 Recommandation
2004/787/CE de la
Commission du 4 octobre 2004 concernant des lignes directrices
techniques en matière d'échantillonnage et de détection
des organismes génétiquement modifiés et des
matières produites à partir d'organismes génétiquement
modifiés en tant que produits ou ingrédients de
produits, dans le cadre du règlement (CE) no 1830/2003 (1)
JORF 09/12/04 LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1)
JOUE 05/03/05 Décision
2005/174/CE de la
Commission du 28 février 2005 établissant des notes
explicatives destinées à compléter l’annexe
II, partie B, de la directive 90/219/CEE du Conseil relative à
l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement
modifiés [notifiée sous le numéro C(2005)
413](1)
JOUE 21/04/05 Décision 2005/317/CE de la Commission du 18 avril 2005 relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé Bt10 dans des produits à base de maïs [notifiée sous le numéro C(2005) 1257] (1). Abrogation par Décision 2007/157/CE
JOUE 21/06/05 Décision 2005/448/CE de la Commission du 3 mars 2005 autorisant la mise sur le marché d'aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 580]
JOUE 24/06/05 Décision 2005/463/CE de la Commission du 21 juin 2005 établissant un groupe en réseau pour l’échange et la coordination d’informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques
JOUE 24/06/05 Décision 2005/465/CE de la Commission du 22 juin 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C(2005) 1838] (1)
JOUE 10/08/05 Décision 2005/608/CE de la Commission du 8 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 863) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs [notifiée sous le numéro C(2005) 2950]
JOUE 02/09/05 Décision 2005/635/CE de la Commission du 31 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C(2005) 3110]
JOUE 02/09/05 Recommandation
2005/637/CE de la Commission du 16 août 2005 relative aux
mesures à prendre par le titulaire de l'autorisation pour
prévenir tout éventuel dommage pour la santé et
l'environnement en cas de dissémination accidentelle d'un
colza (Brassica napus L., lignée GT73 ; MON-00073-7)
génétiquement modifié pour améliorer sa
tolérance à l'herbicide glyphosate [notifiée
sous le numéro C(2005) 3073]
JOUE 05/11/05 Décision
2005/772/CE de la
Commission du 3 novembre 2005 concernant la mise sur le marché,
conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement
européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement
modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre
résistant à certains parasites de l'ordre des
lépidoptères et tolérant à l'herbicide
glufosinate-amonium [notifiée sous le numéro C(2005)
4192]
JOUE 31/01/06 Décision
2006/47/CE de la Commission du 16 janvier 2006 concernant la mise
sur le marché, conformément à la directive
2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à
base de maïs génétiquement modifié (Zea
mays L. hybride MON 863 × MON 810) pour lui conférer la
résistance à la chrysomèle des racines du maïs
et à certains parasites du maïs de l'ordre des
lépidoptères [notifiée sous le numéro
C(2005) 5980]
JOUE 07/02/06 Décision
2006/68/CE de la Commission du 13 janvier 2006 autorisant la mise
sur le marché d'aliments et d’ingrédients
alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement
modifié MON 863 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux
ingrédients alimentaires, en application du règlement
(CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée
sous le numéro C(2005) 5939]
JOUE
07/02/06 Décision
2006/69/CE de
la Commission du 13 janvier 2006 autorisant la mise sur le marché
d'aliments et d’ingrédients alimentaires produits à
partir de la lignée de maïs génétiquement
modifié Roundup Ready GA21 en tant que nouveaux aliments ou
nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement
(CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée
sous le numéro C(2005) 5940]. Abrogation par Décision
2008/279/CE
JOUE 09/03/06 Décision
2006/197/CE de la Commission du 3 mars 2006
autorisant la mise sur le marché de denrées
alimentaires contenant du maïs génétiquement
modifié de la lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1),
consistant en ce maïs ou produites à partir de celui-ci,
en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement
européen et du Conseil
JOUE 30/03/06 Décision
2006/255/CE de la Commission du 14 mars 2006
relative aux dispositions nationales imposant, dans les grandes
surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement
modifiées sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent
les produits non génétiquement modifiés,
notifiées par Chypre au titre de l’article 95,
paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro
C(2006) 797]
JORF 14/04/06
Avis de consultation sur des projets d'expérimentation
d'OGM au champ
JOUE 11/05/06 Décision
2006/335/CE de la Commission du 8 mai 2006
autorisant la République de Pologne à interdire sur son
territoire l'utilisation de seize variétés de maïs
génétiquement modifiées dérivées
de la lignée MON 810, figurant dans le catalogue commun des
variétés des espèces de plantes agricoles,
conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2006) 1795]
JOUE
12/05/06 Décision
2006/338/CE de la Commission du 8 mai 2006
autorisant la République de Pologne à interdire sur son
territoire l’utilisation de certaines variétés de
maïs figurant dans le catalogue commun des variétés
des espèces de plantes agricoles, conformément à
la directive 2002/53/CE du Conseil [notifiée sous le numéro
C(2006) 1790]
JOUE 24/08/06 Décision 2006/578/CE de la Commission du 23 août 2006 relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé LL RICE 601 dans des produits à base de riz [notifiée sous le numéro C(2006) 3863] (1)
JOUE
07/09/06 Décision
2006/601/CE
de
la Commission du 5 septembre 2006 relative à des mesures
d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement
modifié non autorisé LL RICE 601 dans des produits à
base de riz. Modification par Décision
2006/754/CE; Décision
2008/162/CE Abrogation par Décision
2010/315/UE
JORF 08/11/06 Décret
n° 2006-1347 du 7 novembre 2006 relatif à
certaines modalités de l'utilisation confinée
d'organismes génétiquement modifiés et modifiant
le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
JORF
24/11/06 Arrêté
du 20 novembre 2006 portant suspension de la
mise sur le marché de colza génétiquement
modifié
JORF 24/11/06 Arrêté
du 20 novembre 2006 portant suspension de la
mise sur le marché de colza génétiquement
modifié
JOUE 23/12/06 Règlement
(CE) no 1981/2006 de la Commission du 22
décembre 2006 fixant les modalités d'application de
l'article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire
communautaire de référence pour les organismes
génétiquement modifiés (1)
JOUE 08/03/07
Décision
2007/157/CE de la Commission du 7 mars 2007
abrogeant la décision 2005/317/CE relative à des
mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme
génétiquement modifié non autorisé Bt10
dans des produits à base de maïs [notifiée sous le
numéro C(2007) 674] (1)
JORF 20/03/07 Décret
n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le
décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des
techniques de modification génétique et les critères
de classement des organismes génétiquement
modifiés
JORF
20/03/07 Décret
n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à
la dissémination volontaire à toute autre fin que la
mise sur le marché de produits composés en tout ou
partie d'organismes génétiquement modifiés
JORF
20/03/07 Décret
n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à
la procédure d'autorisation de mise sur le marché de
produits non destinés à l'alimentation composés
en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés
JORF
20/03/07 Arrêté
du 19 mars 2007 relatif à la
dissémination volontaire dans l'environnement et à la
mise sur le marché de certains produits composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés
JORF 20/03/07 Arrêté
du 19 mars 2007 relatif à la collecte
d'informations sur la mise en culture de végétaux
génétiquement modifiés
JORF
20/03/07 Arrêté
du 15 mars 2007 modifiant l'annexe I de
l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement
modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un
processus de production industrielle ou commerciale des)
JORF
20/03/07 Arrêté
du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté
du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles
doivent satisfaire les installations soumises à autorisation
au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
JOUE
17/04/07 Décision
2007/232/CE de la Commission du 26 mars 2007
concernant la mise sur le marché, conformément à
la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil,
de colzas (Brassica napus L., lignées Ms8, Rf3 et Ms8xRf3)
génétiquement modifiés tolérants à
l'herbicide glufosinate ammoni [notifiée sous le numéro
C(2007) 1234]
JOUE 05/05/07 Décision
2007/304/CE de la Commission du 25 avril 2007
concernant le retrait du marché du maïs Bt176
(SYN-EV176-9) et des produits qui en sont dérivés
[notifiée sous le numéro C(2007) 1804]
JOUE
05/05/07 Décision
2007/305/CE de la Commission du 25 avril 2007
concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1
(ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits
qui en sont dérivés
[notifiée sous le numéro
C(2007) 1805]
JOUE 05/05/07 Décision
2007/306/CE de la Commission du 25 avril 2007
concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2
(ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et des produits
qui en sont dérivés
[notifiée sous le numéro
C(2007) 1806]
JOUE 05/05/07 Décision
2007/307/CE de la Commission du 25 avril 2007
concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2
(ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés
[notifiée sous le numéro C(2007)
1809]
JOUE
05/05/07 Décision
2007/308/CE de la Commission du 25 avril 2007
concernant le retrait du marché des produits dérivés
du maïs GA21xMON810 (MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6)
[notifiée sous le numéro C(2007) 1810]
Note
de service DGAL/SDQPV/N2007-8126 du
22/05/2007 : Programme national de biovigilance 2007-2008.
JOUE
30/05/07 Décision
2007/364/CE de la Commission du 23 mai 2007
concernant la mise sur le marché, conformément à
la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil,
d'un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.2.38)
génétiquement modifié pour changer la couleur de
la fleur [notifiée sous le numéro C(2007) 2120]
(1)
JORF 12/07/07 Avis
relatif à la consultation sur un projet de
prolongation d'une expérimentation au champ de peupliers
génétiquement modifiés
JOUE 27/10/07 Décision 2007/692/CE de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5125] (1)
JORF 06/12/07 Arrêté du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs MON810
JOUE 09/02/08 Arrêté du 7 février 2008 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810). Modification par Arrêté du 13 février 2008
JORF 19/02/08 Arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)
Note de service DGAL/SDQPV/N2008-8051 du 10/03/2008 (79 K) Mise en oeuvre du plan de contrôle 2008 de semences d'origine pays tiers, en vue de la recherche de présences fortuites d'OGM et de la conformité des étiquetages. Modification par Note de service DGAL/SDQPV/N2008-8332
JORF 23/03/08 Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement (concerne les OGM)
JOUE 29/03/08 Décision 2008/279/CE de la Commission du 28 mars 2008 abrogeant la décision 2006/69/CE autorisant la mise sur le marché d'aliments et d'ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié Roundup Ready GA21 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1116]
JOUE 29/03/08 Décision 2008/280/CE de la Commission du 28 mars 2008 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1112]
JOUE 16/09/08 Décision 2008/730/CE de la Commission du 8 septembre 2008 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 4735] (1)
JOUE 08/11/08 Décision
2008/837/CE de la Commission du 29 octobre 2008 autorisant la
mise sur le marché de produits contenant du
coton
génétiquement modifié LLCotton25
(ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou en produits à
partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no
1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée
sous le numéro C(2008) 6204] (1)
JORF 07/12/08 Décret
n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut
Conseil des biotechnologies
Note
de service DGAL/SDQPV/N2008-8332 du 16/12/2008 (31 K)
Modification de la la note de service NS/DGAL/SDQPV/N2008-8051 du 10
mars 2008 sur la mise en oeuvre du plan de contrôle 2008 de
semences d'origine de pays tiers, en vue de la recherche de présences
fortuites d'OGM et de la conformité des étiquetages.
JORF 15/01/09 Décret
n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage
des organismes génétiquement modifiés mis à
disposition de tiers à
l'occasion d'une utilisation
confinée et modifiant le code de l'environnement (partie
réglementaire)
JOUE 13/03/09 Décision
2009/184/CE de la Commission du 10 mars 2009 autorisant la mise
sur le marché de produits contenant du colza T45
(ACS-BNØØ8-2)
génétiquement modifié ou produits à
partir de celui-ci, à la suite de sa commercialisation dans
des pays tiers jusqu’en 2005, en
application du règlement
(CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2009) 1541] (1)
JOUE
18/03/09 Décision
2009/244/CE de la Commission du 16 mars 2009 concernant la mise
sur le marché, conformément à la directive
2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un
œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12)
génétiquement modifié pour changer la couleur de
la fleur [notifiée sous le numéro C(2009) 1673] (1)
JOUE
05/03/10 Décision
2010/139/UE de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise
sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement
modifié MON863xMON810xNK603
(MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6xMON-ØØ6Ø3-6),
consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci,
en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement
européen et du Conseil [notifiée sous le numéro
C(2010) 1197] (1)
JOUE
05/03/10 Décision
2010/140/UE de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise
sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement
modifié MON863xMON810 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ81Ø-6),
consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci,
en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement
européen et du Conseil [notifiée sous le numéro
C(2010) 1198] (1)
JOUE 05/03/10 Décision
2010/141/UE de la Commission du 2 mars 2010 autorisant la mise
sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement
modifié MON863xNK603 (MON-ØØ863-5xMON-ØØ6Ø3-6),
consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci,
en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement
européen et du Conseil [notifiée sous le numéro
C(2010) 1203] (1)
JORF 28/03/10 Arrêté
du 3 mars 2010 fixant le montant de la taxe instituée à
l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande
d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés à toute autre fin
que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le
marché d'organismes génétiquement modifiés
JORF 08/04/10
Avis relatif à la consultation sur une demande d'autorisation
pour la prolongation d'un essai en plein champ de porte-greffes de
vigne génétiquement modifiés
JOUE
09/06/10 Décision
2010/315/UE de la Commission du 8 juin 2010 abrogeant la décision
2006/601/CE relative à des mesures d'urgence concernant la
présence de l'organisme génétiquement modifié
non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à
base de riz, et prévoyant des vérifications aléatoires
de l'absence de cet organisme dans des produits à base de riz
[notifiée sous le numéro C(2010) 3527] (1)
JOUE
22/07/10
Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant
des lignes directrices pour l'élaboration de mesures
nationales de coexistence visant à éviter la présence
accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques
JOUE
29/07/10 Décision
2010/419/UE de la Commission du 28 juillet 2010 renouvelant
l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant le
maïs génétiquement modifié Bt11
(SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à
partir de celui-ci, autorisant les denrées et ingrédients
alimentaires contenant le maïs Bt11 (SYN-BTØ11-1) ou
consistant en ce maïs, en application du règlement (CE)
no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant
la décision 2004/657/CE [notifiée sous le numéro
C(2010) 5129] (1)
JOUE 29/07/10 Décision
2010/420/UE de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la
mise sur le marché de produits contenant du maïs
génétiquement modifié MON89034xNK603
(MON-89Ø34-3xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en
ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application
du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et
du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 5133] (1)
JOUE 31/07/10 Décision 2010/426/UE de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xGA21 (SYN-BTØ11-1xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 5135] (1)
JOUE
03/08/10 Décision
2010/428/UE de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la
mise sur le marché de produits contenant du maïs
génétiquement modifié 59122x1507xNK603
(DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6),
consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci,
en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement
européen et du Conseil [notifiée sous le numéro
C(2010) 5138] (1)
JOUE 03/08/10 Décision
2010/429/UE de la Commission du 28 juillet 2010 autorisant la
mise sur le marché de produits contenant du maïs
génétiquement modifié MON 88017 x MON 810
(MON-88Ø17-3 x MON-ØØ81Ø-6), consistant
en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en
application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement
européen et du Conseil [notifiée sous le numéro
C(2010) 5139] (1)
Page modifiée le 01/01/11 par B.PEIFFER