Liste des principaux textes réglementaires et législatifs concernant le contact alimentaire parus depuis 1990
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Autres listes de textes
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JORF 13/02/73 Décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
Arrêté du 27 octobre 1975 relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires. Abrogé et remplacé par l'arrêté du 08 septembre 1999.
Directive 78/142/CEE du Conseil, du 30 janvier 1978, relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
SCADPLUS - explications concernant ce texte
Directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
SCADPLUS - explications concernant ce texte
Directive 84/500/CEE du Conseil, du 15 octobre 1984, relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
SCADPLUS - explications concernant ce texte
1990
Directive 90/128/CEE de la Commission, du 23 février 1990, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Abrogée par Directive 2002/72/CE
SCADPLUS - explications concernant ce texte
1992
Directive 92/39/CEE de la Commission du 14 mai 1992 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
JORF 10/07/92 Décret 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
JORF 25-09 Arrêté
du 14 septembre 1992 modifiant et complétant l'arrêté
du 19 décembre 1988 relatif aux règles de base
nécessaires à la vérification de la migration
des constituants de matériaux et objets en matière
plastique au contact des denrées, produits et boissons
alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser
pour vérifier cette migration.
JORF 13-10 Arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires. Modifié par Arrêté du 20 janvier 1994 ; Arrêté du 16 mai 1994 ; Arrêté du 30 septembre 1997 ; Arrêté du 20 avril 1998 ; Arrêté du 3 janvier 2001. Abrogé par Arrêté du 2 janvier 2003.
JORF 02-10 Arrêté du 18 septembre 1992 relatif à l'emploi de fluides de refroidissement et frigorigènes en contact direct avec les aliments
JORF 17-12 Arrêté du 25 novembre 1992 relatif aux matériaux et objets en élastomères de silicone mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
1993
Directive 93/10/CEE de la Commission, du 15 mars 1993, relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
SCADPLUS - explications concernant ce texte
Directive 93/11/CEE de la Commission, du 15 mars 1993, concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc.
SCADPLUS - explications concernant ce texte
JORF 02-12 Arrêté du 4 novembre 1993 relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires. Modifié par Arrêté du 21 octobre 2004
1994
JORF 16-02 Arrêté du 20 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires. Ce texte n'est plus en vigueur, car l'arrêté du 14/09/92 a été abrogé par Arrêté du 2 janvier 2003
JORF 26-05 Arrêté du 16 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires. Ce texte n'est plus en vigueur, car l'arrêté du 14/09/92 a été abrogé par Arrêté du 2 janvier 2003
JORF 02-12 Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires. Modification par Arrêté du 9 août 2005
1995
Directive 95/3/CE de la Commission du 14 février 1995 portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
1996
Directive 96/11/CE de la Commission, du 5 mars 1996, portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1997
JORF 19-10 Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Ce texte n'est plus en vigueur, car l'arrêté du 14/09/92 a été abrogé par Arrêté du 2 janvier 2003
1998
Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
JORF 07-05 Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires. Ce texte n'est plus en vigueur, car l'arrêté du 14/09/92 a été abrogé par Arrêté du 2 janvier 2003
JORF 24-06 Décret no 98-507 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Contenu : le texte renforce les obligations de mentions sur les étiquetages, notamment pour ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés.
1999
JORF 27-11 Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret no 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 27 octobre 1975 modifié relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires.
Directive 1999/91/CE de la Commission, du 23 novembre 1999, portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2000
JOCE 08-09 Règlement
(CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000
concernant la première phase du programme visé à
l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement
européen et du Conseil relative aux produits biocides (1).
Texte
consolidé.
2001
JORF 06-02 Arrêté du 3 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires. Ce texte n'est plus en vigueur, car l'arrêté du 14/09/92 a été abrogé par Arrêté du 2 janvier 2003
Directive 2001/62/CE de la Commission du 9 août 2001 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2002
JOCE 22/02/02 Directive 2002/16/CE de la Commission du 20 février 2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1)
SCADPLUS - explications concernant ce texte
Directive 2002/17/CE de la Commission du 21 février 2002 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOCE 15/08/02 Directive
2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les
matériaux et objets en matière plastique destinés
à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1).
Modification par Règlement
(CE) no 975/2009
JOCE 26/09/02 Règlement (CE) no 1687/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché (1)
2003
JORF 29/01/03 Arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
MINEFI - Note
d’information no 2003-27 du 24 mars 2003 matières
plastiques destinées à entrer en contact avec les
aliments
JORF 29/04/03 Arrêté du 2 avril 2003 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées alimentaires. Modification par Arrêté du 19 octobre 2004
2004
MINEFI - Note d'information n°2004-64 matériaux au
contact des denrées alimentaires
http://www.contactalimentaire.fr/fileadmin/ImageFichier_Archive/contact_alimentaire/Fichiers_Documents/post_rieur_Brochure_JO/NI2004-64.pdf
Résumé : La présente note d’information
a pour objet de préciser les règles permettant de
vérifier et de contrôler l’aptitude au contact des
denrées alimentaires d’un certain nombre de
matériaux
Elle abroge et remplace la note d'information n°2000-155 du 26
octobre 2000
Les fiches concernent les catégories de
matériaux suivantes :
• matières plastiques ;
• complexes ;
• céramiques, verre, cristal,
vitrocéramiques, objets émaillés ;
•
papiers et cartons ;
• aluminium ;
• acier
inoxydable ;
• acier hors emballage ;
• acier non
revêtu pour emballage (fer noir) ;
• acier pour
emballage avec revêtement métallique (fer étamé)
;
• acier pour emballage avec revêtement organique ;
• fontes ;
• étain ;
• zinc ;
•
métaux divers revêtus et métal blanchi ;
•
caoutchouc
JORF 28/02/04 Décret
n° 2004-187 du 26 février
2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la
mise sur le marché des produits biocides.
JORF 29/06/04 Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. Modification par Arrêté du 27 juillet 2007
JORF 16/07/04 Décision du 21 juin 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
JORF 11/11/04 Arrêté du 19 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, Rectificatif par Arrêté du 19 octobre 2004
JORF 11/12/04 Arrêté du 19 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées alimentaires (rectificatif)
JOCE 13/11/04 Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE
JORF 25/11/04 Arrêté du 21 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ,texte n° 1
JORF 29/12/04 Arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
2005
JORF 10/02/05 Avis aux producteurs, distributeurs et importateurs de produits biocides concernant la déclaration obligatoire des compositions à l'INRS et l'étiquetage
JORF 30/08/05 Arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
JORF 06/09/05
Avis aux producteurs et importateurs de substances actives et de
produits biocides
2006
JOUE 29/12/06 Règlement
(CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006
relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et
objets destinés à entrer en contact avec des denrées
alimentaires (1)
2007
JOUE 03/04/07 Règlement
(CE) no 372/2007 de la Commission du 2 avril 2007 fixant des
limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés
dans les joints de couvercles destinés à entrer en
contact avec des denrées alimentaires (1)
JOUE 30/06/07
Directive
2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux
matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée,
destinés à entrer en contact avec les denrées
alimentaires (version codifiée) (1)
JORF 10/08/07 Arrêté du 27 juillet 2007 portant agrément du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques pour l'évaluation des substances et produits biocides pris pour l'application du décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits
JOUE 30/11/07 Directive 2007/70/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l'annexe IA de ladite directive (1)
Page modifiée le 08/11/09 par B.PEIFFER