prietmey  jeudi 30 novembre 2000 10:10

Je suis à la recherche des références du ou des textes réglementaires relatifs aux dispositions d'étiquetage obligatoires pour les viandes bovines importées d'un pays de la CEE par un grossiste  et commercialisées ce même grossiste à des professionnels de la restauration.

Je souhaite également avoir la référence du texte faisant référence à la nécessité d'un étiquetage en langue française.

Quelqu'un pourrait-il me donner un petit coup de main ?

muriel.bagni Jeudi 30 novembre 2000 12:38

Règlement CE 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à  base de viande bovine, abrogeant le Règlement 820/97.
Règlement 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du Règlement CE 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l 'étiquetage de la viande bovine et des produits à  base de viande.

en ce qui concerne l'étiquetage en français, je pense (sans en être sûre) que vous trouverez la spécification dans la réglementation relative à l'étiquetage  à savoir :

- Décret n° 84-1147 du 07 décembre 1984, modifié par le décret du 19 février 1991 et du 23 mars 1997 portant application de la loi du 1^er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
- Arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la quantité dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et aux produits qui en sont dispensés.
- Arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires modifié par l'arrêté du 8 mars 1991.
- Arrêté du 7 décembre 1984 modifié par l'arrêté du 9 juillet 1992 et l'arrêté du 10 août 1994 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires.
- Décret n°93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage nutritionnel.
- Arrêté du 29 septembre 1998.

Attention! les arrêtés du 07/12/84 cités ci-dessus ont été abrogés et remplacés par l'arrêté du 2 août 2005

 jeudi 13 décembre 2001 02:16

La fiche d'information de la DGCCRF fait le point sur l'étiquetage de la viande bovine en Europe.

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/alimentaire/tracabiliteviande.htm?ru=04

En référence au règlement n°1760/2000 elle indique qu'à partir du 1er janvier 2002, les informations devront être complétées par l'indication du pays de naissance et du pays d'élevage. Dans le cas où l'animal dont provient la viande est né, élevé et abattu dans le même pays, la mention "origine" pourra également être employée.

Eliane Oudy jeudi 19 décembre 2002 08:44

-----Message d'origine-----
De : Bruno PEIFFER [mailto:bruno.peiffer@gmail.com]
Envoyé : jeudi 19 décembre 2002 07:57
À : hygiene@yahoogroupes.fr
Objet : [hygiene] LES INFOS DU JEUDI 19 DECEMBRE 2002

JORF 19/12/02 Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage
des viandes bovines dans les établissements de restauration
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOC0200143D

Ce texte est-il applicable à la restauration collective à caractère social ?

Eliane OUDY
gestionnaire
collège A. Chêne Fleury les Aubrais
eoudy@ac-orleans-tours.fr

Philippe.GOULOIS  jeudi 19 décembre 2002 10:05

En prenant connaissance de ce décret, je serai tenté de répondre que ce texte s'applique à toute la RHD. En effet l'art 1 dispose : " Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé ou de la viande hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 susvisé, destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer."

Lionel Grosjean jeudi 19 décembre 2002 14:17

Monsieur Chevallier Président de la fédération viandes bovines, interrogé sur l'affaire Buffalo Grill précisait au journal de 13 heures sur France Inter que ce décret s'appliquait à l'ensemble de la restauration (cantine, restaurant scolaire, restaurant d'entreprise, restauration commerciale et traditionnelle) . A confirmer mais je suis de l'avis de Philippe Goulois.

Philippe.GOULOIS  vendredi 20 décembre 2002 09:02

J'ai interrogé INTERBEV au sujet du champs d'application de ce décret. Ils m'ont confirmé sans ambiguïté que ce texte s'appliquait à l'ensemble de la RHD.

Patrick RIETMEYER jeudi 9 janvier 2003 08:02

En effet, les établissements visés par ce décret sont définis dans une note d'information N°2002-151 (émanant du bureau D3 de la DGCCRF, communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978). Cette note établit comme critère déterminant la présence de tables pour consommer les plats sur place.

Pour résumer :

Qui  = tous les établissements proposant des repas à consommer sur place (privés et collectifs), ainsi que ceux proposant des repas sur place et à emporter ou à livrer, s'ils disposent de tables pour la consommation sur place.

Quoi = l'établissement doit afficher l'origine des plats qu'il élabore lui-même à partir de viande bovine en morceaux, viande hachée pur boeuf et viande de veau (réfrigérée, congelée ou surgelée). Ne sont pas concernés les abats, ainsi que les préparations à base de viande achetées déjà transformées.

Comment = l'information est à transmettre au consommateur sur tout support, y compris par affichage, dans les lieux où sont servis les repas, de façon lisible et visible. L'information est donné pour l'ensemble des viandes servies dans l'établissement (il n'est pas exigée qu'elle soit fournie plat par plat). L'affichage peut donc se faire de manière globale.

Quand =  immédiat

 jeudi 9 janvier 2003 10:51

La note d'information 2002-151 concernant la traçabilité de la viande et la note de service 98-8088 Gestion des non conformités des denrées alimentaires ont été placées dans l'espace fichiers réservé aux notes :
http://fr.groups.yahoo.com/group/hygiene/files/NOTES/

 mercredi 22 janvier 2003 07:44

DGCCRF 21/01/03 Indication de l'origine des viandes bovines en restauration : le décret est publié

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/02_actualite/breves/brv0103b.htm?ru=02

dimanche 23 mars 2003 10:44

LA CUISINE COLLECTIVE Février 2003 Le décret sur l'origine des viandes
http://www.la-cuisine-collective.fr/dossier/qualite/articles.asp?id=5

Muriel BAGNI mercredi 28 mai 2003 15:10

Bonjour à tous les membres de la liste,

après plusieurs mois de mise en vigueur du decret 2002-1465 du 17/12/2002, pourrait-on faire un "tour de table"
-des gestionnaires de restauration collective
-des représentants des Services vétérinaires et des Fraudes

pour savoir un peu où nous en sommes tous ? et jusqu'à quel niveau d'information nous sommes allés ou devons aller, notamment pour les patients hospitalisés ou pour les enfants dans les cantines scolaires.

J'espère que vous serez nombreux à trouver ce sujet interessant !


Myriam BENISSAD  mercredi 28 mai 2003 15:38

je vais résumer un peu la situation
nous avons 7 restaurants qui proposent de la viande bovine début mars, comme chaque année, nous sommes allés présenter nos cartes à la DDCCRF
sur lesquelles nous avions indiqué les origines possibles, garanties par notre partenaire
or, la DDCCRF Oise a refusé cette pratique : il faut pour chaque jour, indiquer par morceau de viande, l'origine servie (chez des collègues de la restauration commerciale, une grande enseigne de grill, cette indication est pourtant mentionnée de façon récapitulative nous voilà donc contraints de vérifier 80 emballages quotidiennement avec les sources d'erreurs qui peuvent alors se présenter : changement d'origine pendant le service
je précise aussi qu'une infime partie de notre clientèle nous demande de quelle origine est la viande ou ne regardent l'affichage, mais au moins il est présent pour ceux qui le souhaitent !
quant à l'extension de cette indication d'origine pour les plats cuisinés nous n'avons pas encore de nouvelles, et vous ?

muriel.bagni  mercredi 28 mai 2003 16:07

en ce qui concerne l'APHP

-pour les restaurant du personnel, nous indiquons chaque jour l'origine, sachant que pour le boeuf, nous travaillons pour l'instant en VBF ce qui simplifie grandement les choses; en ce qui concerne le veau, c'est au cas par cas en fonction des origines.

-pour les malades, nous avons plusieurs cas de figure :
1/service en salle : affichage en salle
2/service en plateaux : certains sites ont une fiche sur chaque plateau, d'autres tiennent l'information à disposition dans les offices.
3/autre cas : information donnée au patient à son admission sur un document pré-imprimé, sachant que ce cas est possible uniquement parce que nous avons une origine stable VBF. Si nous changeons d'appro, bien evidemment l'organisation sera encore plus lourde.

Nous avons aussi beaucoup de problemes d'incomprehension de la part de nos consommateurs, qui ne comprennent pas de prime abord pourquoi nous ne donnons pas l'information quand nos viandes de boeuf sont des viandes de 5eme gamme.

eoudy mercredi 28 mai 2003 18:43

En ce qui concerne mon établissement scolaire (collège), il n'est pas apparu essentiel d'attirer l'attention de nos jeunes consommateurs sur une indication qui n'est pas leur préoccupation majeure. Dans la mesure où, lors de nos commandes, nous demandons toujours de la viande VBF, cela simplifie également la vie.
Nous indiquons sur le menu affiché au self, celui affiché à l'intérieur de l'établissement et celui situé à l'extérieur, de même que sur celui figurant sur notre site internet, que nous choisissons nos fournisseurs avec attention et qu'un système d'archivage permet de retrouver l'origine des viandes servies.
Les parents d'élèves n'ont pas, pour l'instant, d'interrogation majeure ; d'ailleurs, nous en avons parlé avec eux lors d'une réunion du conseil d'administration.

Dans beaucoup d'établissements que je connais, l'affichage est généraliste, comme dans le mien, ou n'existe pas forcément, car difficilement applicable.

Felter Christian mercredi 28 mai 2003 21:08

j'ai  encore vu il y a peu un étiquetage en viande bovine SV "origine U.E." et ne pense pas que cet atelier a changé de pratiques depuis.
Sinon un petit 10% des restaurants se sent concerné sur la Côte d'Azur par cette obligation d'information sur la traçabilité des viandes bovines. Des ardoises informent les consommateurs sur l'origine de la viande proposée le jour considéré, (facile à faire pour les TPE, encore faut il que le boucher indique l'origine sur son B.L en cas de viande fraiche).
L'attente des consommateurs est celle que j'ai pu constater au salon de l'agriculture où les éleveurs présentaient leur traçabilité VBF races à viande dans un contexte de réel intérêt des consommateurs parisiens à qui cet événement est consacré désormais,  et celui de la restauration parisienne dominée par l'écoulement de vache O3 d'Allemagne dans l'indifférence générale. Tellement générale l'indifférence que le O3 n'est pas côté à Rungis, alors qu'il s'agit de l'essentiel du volume mis en circulation.
Bref, ce n'est pas bon pour le développement durable du Massif Central, ni de la Corrèze d'ailleurs, et  les propriétaires des vaches allemandes ne votent pas en France.
L'issue de ce dossier illustrera de façon concrète l'influence réelle du politique sur le fil de l'eau qui parait accompagner dans les faits la "nouvelle approche" vers le grand marché de 2005.

MOREAU JEAN-PIERREHENRI  mercredi 28 mai 2003 20:37

Je trouve dommage que l'on n'ait pas prévu en même temps un enregistrement rapide informatisé par code barre ou autre...

Valery Morin  jeudi 29 mai 2003 15:24

Nous constatons également le plus grand flou concernant la traçabilité des viandes à destination des chaînes de restauration.
Parfois nos partenaires (essentiellement des chaînes de restauration nationale) ont l'autorisation d'utiliser l'ardoise pour informer leur clientèle, d'autre non ?
L'ardoise ou l'indication sur les cartes des origines des viandes possibles est pourtant le système le plus simple à gérer et garant d'une bonne traçabilité pour le client.
Imaginer une cuisine pendant le service devant assurer un 800 ou un 1000 couverts en un minimum de temps gérer tous les emballages des viandes avant l'envoi en salle et surtout la gestion de la traçabilité par clients?
Les erreurs vont se multiplier : sur la prise en note au niveau des étiquettes, sur la corrélation, par exemple, entre la cuisson sur grill des morceaux et le service à la clientèle (le morceau de viande A en cuisson va être servi au client A,B, C...Z?).....etc...

En tant que fabricant, il faut savoir que l'on peut très bien avoir 2 morceaux de viandes d'origine différente dans une même barquette sous vide par exemple, comment les identifier même si l'étiquetage est conforme?
Aujourd'hui, pour aider nos clients, nous essayons de regrouper les viandes d'une même origine pour lancer une fabrication associer à une livraison..
Mais qu'en est il lorsque les livraisons sont effectuées sur une plate-forme de distribution qui pour la plupart ne raisonnent que rarement en terme de FIFO ou de N°de lot?
De plus les morceaux de viande restants sont donc utilisés pour les plats cuisinés car nous n'avons aucune nouvelle sur l'extension de cette mesure pour le moment.
Mais qu'en sera t il à son application, un plat cuisiné pourra être composé de morceau d'origine différente et d'un étiquetage conforme, qu'en sera t il des plats cuisinés mixtes à base de viande soumis à la réglementation?

Nous pensons qu'un cahier des charges autorisant 2 ou 3 origines est beaucoup plus sûr en terme de traçabilité.

Les informations récoltées auprès de la DDCCRF ou de la DSV de différents départements sont contradictoires.
Si vous avez d'autres indications elles seront les bienvenues.

certiferme  vendredi 30 mai 2003 16:52

Nous développons une démarche de qualité et de sécurité dans l'alimentation. A travers notre site internet nous essayons de recréer le lien direct avec le consommateur, qui peut retrouver l'éleveur qui s'est occupé de sa volaille dans un mini-reportage vidéo, grâce au numéro de lot.

La mise en place de cet outil s'est faites en parallèle de la certification de chacun des acteurs de notre filière, de l'oeuf
jusqu'à l'assiette.

Le message de Muriel BAGNI nous amène à vous demander, comment est appréhendé la tracabilité dans la restauration (hopitaux, restauration scolaire et autre) au delà de l'affichage. Les labels, critères qualités et autres certifications sont-ils des produits que vous même, et vos clients, demandez? Et pour quelles raisons?

Si vous souhaitez de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.

certiferme Vendredi 6 juin 2003 15:02

Je viens de trouver un site où il est justement question de l'obligation d'information du consommateur, avec comme source le Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

Un extrait qui peut répondre a votre question :
"les pouvoirs publics ont précisé que l'information devait rester globale et non précisée "plat par plat ""
L'adresse du site : http://www.cgad.fr/ (le dossier se trouve dans la partie "des réponses a vos questions",nom du dossier : Obligation d'information du consommateur dans les restaurants

Je fais partie d'une association d'éleveurs qui a lancé un système de tracabilité sur la filière volaille avec un outil de communication sur internet qui permet au consommateur de retrouver, a partir du numéro de lot, l'éleveur (grâce à un reportage vidéo) qui s'est occupé de la volaille qu'il mange.

Est ce que dans la restauration hospitaliere, scolaire et autre, un tel outil vous intéresse? Il permettrai aux consommateurs hospitalisés, aux clients ou aux parents d'éleves de noter le numéro et de visionner sur le site la vidéo de l'éleveur. A part l'affichage du numéro de lot (comme actuellement pour la viande bovine) cela n'impliquerai pas de changement.

jeudi 17 juillet 2003 20:39

Pour retrouver ces documents, il suffit de passer par le moteur de recherche des questions du Sénat et taper les numéros des questions dans la case correspondante du formulaire.
L'adresse d'accès au moteur de recherche des questions du Sénat est la suivante :
http://www.senat.fr/quesdom.html

JO SENAT 03/07/03 Question écrite Nº 07710 du 29/05/2003 - Information sur l'origine de la viande de boeuf servie en restauration

JO SENAT 10/04/03 Question écrite Nº 03393 du 24/10/2002 - Contrôle de la viande bovine destinée à la restauration collective

JO SENAT 12/06/03 Question écrite Nº 05871 du 20/02/2003 Elargissement de la traçabilité à la restauration hors domicile

JO SENAT 29/05/03 Question écrite Nº 06568 du 27/03/2003 - Application du décret sur l'origine des viandes servies en restauration

JO ASSEMBLEE NATIONALE 14/07/03 Question N° : 19363  Information des consommateurs - restauration. viandes bovines. Origine ; taper le N° de la question dans le formulaire en ligne.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-19363QE.htm

mardi 29 juillet 2003 22:03

JO ASSEMBLEE NATIONALE 28/07/03
Question N° : 20972 restauration. viandes bovines. origine 
 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-20972QE.htm

soizic riou mercredi 12 mai 2004 11:40

je suis confrontée à un problème d'appréciation concernant la réglementation sur l'étiquetage des viandes hachées.
Textes:
Réglement (CE) N°1760/2000 du 17 juill. 2000 spécifie à l'article 13 du titre II: " A partir du 1er janvier 2002, les opérateurs et organisations font également apparaître les indications suivantes sur l'étiquettes: L'Etat membre de naissance; L'état où a lieu l'engraissement; L'état où a lieu l'abattage ..." ( le GBPH utilise aussi le singulier)
Sur le site de la DGCCRF il est écrit: "... A partir du 1er janvier 2002 les mentions précédentes "(n°de réf., pays d'abat. et d'élaboration) "sont complétées par l'indication des pays de naissance et d'élevage sous la forme: "origine:(noms des pays concernés)".
 
La forme plurielle utilisée par le site de la DGCCRF provient d'une faute d'écriture ou a-ton le droit pour des animaux nés dans 2 pays différents mais élevés et abattus dans le même pays, d'écrire sur l'étiquette:
Origine: Allemagne/Italie
Abattu en: Italie
Elaborée en: France.
 
D'autre part, ne pouvons nous pas simplier en écrivant:
Origine: CEE
Elaborée en: France.
Aucun texte ne le spécifie réellement sauf pour les animaux dont on ne connait pas l'origine: réglement (CE) N° 1825/2000 du 25 août 2000 art.2
 
Pour finir, j'ai consulté le décret n°2002-1465 du 17 déc. 2002 relatif à la restauration collective. Dans ce dernier, à l'art.2 il y est écrit:
" "Né et élevé: (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu: (nom du pays d'abattage)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents."
 
Si il y a un professionnel sur ma question, j'en serais la plus heureuse.
 

Laurent Krysiak jeudi 13 mai 2004 10:16

je vous conseille vivement la lecture du réglement CE ci-dessous :

Règlement (CE) nº 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
Journal officiel n° L 216 du 26/08/2000 p. 0008 - 0012

http://www.liste-hygiene.org/veillevbovine.htm

Dans son article 5 c), qui renvoie au réglement 1760/2000, il est clairement indiqué que pour les viandes hachées il y a obligation de faire apparaître sur l'étiquetage les états membres ou les pays tiers de naissance et d'élevage, ainsi que l'identification des ateliers de d'abattage et de
découpe.

Toutefois, et en vertu des dérogations prévues à l'article 14 du 1760/2000, l'étiquetage peut être simplifié au maximum de la façon suivante :

- le pays tiers ou l'état membre de naissance
- la mention "élaboré en + pays tiers ou état membre" : cas d'un produit élaboré dans son pays d'origine
ou
- la mention "élaboré en + pays tiers ou état membre" et la mention "origine
+ pays tiers ou état membre" : cas d'un produit non élaboré dans son produit d'origine


Vous ne pouvez pas, par contre, vous référer au décret 2002/1465 : celui-ci n'est applicable qu'au stade de la remise du produit au consommateur en restauration, et uniquement dans un but informatif


En espérant avoir été clair sur des règles d'étiquetage qui ne le sont pas toujours.....

HELENE CABOT lundi 23 août 2004 09:24

Pour être conforme au décret 2002-1465 du 17/12/02 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, quels produits doit on étiqueter ? (je suis en restauration hospitalière).

Lorsque je fabrique moi-même un bourguignon, j'ai bien compris qu'il faut afficher la provenance du boeuf.

En revanche, si j'achète du rôti de boeuf cuit à mon fournisseur, et que je le tranche pour le mettre en vente, dois-je afficher la provenance ? Mon fournisseur ne me la communique pas car il dit que ce produit est cuit, donc cela ne correspond pas à une matière première pour moi ?

Pourriez vous m'éclairer ?

Muriel BAGNI lundi 23 août 2004 09:20

Effectivement, pour moi, il n'y a pas besoin d'indiquer la provenance des produits que vous achetez cuits ; d'ailleurs pour le cas particulier des hôpitaux, cela facilite grandement l'application du décret ! mais cela entraîne evidemment beaucoup de confsion chez les convives.

Cécile PIOT lundi 23 août 2004 09:35

En effet l'obligation d’afficher l’origine des viandes bovines en restaurant conformément au décret du 17/12/2002, ne s’applique pas aux viandes cuites. En effet, ce décret s’applique aux produits concernés par le règlement européen 1760/2000 c'est-à-dire aux produits relevant des nomenclatures douanières suivantes NC 0201, 0202, 02061095, 02062991 et non aux produits relevant de la nomenclature NC 16025039 à laquelle sont rattachés les plats cuisinés de l’espèce bovine tel le rôti de bœuf
cuit.

Patrick RIETMEYER lundi 23 août 2004 10:54

Le décret 2002-1465 indique dans son article 1 :

"Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du réglement CE 1760/2000...."
et non "Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats consistant en  un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du réglement CE 1760/2000...."

Il ne semble donc pas que l'état de transformation des morceaux de viandes (cuit ou non) entre en ligne de compte.

"...destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place..."

Il semble que vous répondiez à ce critère

Si l'on interprète strictement ce texte, il semblerait donc que vous soyiez soumise à l'obligation d'informer vos "clients", y compris lorsque vous leur servez de la viande cuite sous vide  tranchée

Ce texte ayant fait l'objet de nombreux débats lors de son édition, portant notamment sur les difficultés techniques de mise en oeuvre, vous devriez peut être vérifier si la Dgal n'a pas émis une note d'interprétation.

En dehors des aspects réglementaires, il peut sembler dommageable :
- que vous ne puissiez acheter votre marchandise de manière éclairée : de l'origine de la matière première dépend  - son cours (sa cotation) et donc son prix -  sa qualité sanitaire,...;
- que votre fournisseur ne vous communique pas d'informations vous permettant d'être réassurée quant à sa capacité à "tracer" la marchandise qu'il vous livre;
- que vous ne puissez communiquer d'information sur l'origine à vos "clients"

annabelle mardi 12 octobre 2004 16:02

 je m'interroge aujourd'hui sur la notion de lot pour de la viande bovine découpée et mise sous vide dans un petit atelier de découpe:
aujourd'hui nous faisons des lots regroupant des carcasses de même date d'abattage, de même catégorie (boeuf, génisse ou vache) et de même race (normande, croisée...)
le problème rencontré est que nous avons beaucoup de carcasses différentes: par exemple dans une même tuerie nous allons avoir 4 boeufs normand, 2 génisses normande, 3 vaches charolaise, 2 boeuf croisé... ce qui nous fait une multitude de lots et lors de la
découpe et du conditionnement les opérateurs utilise souvent un seul n°de lot et du coup nous perdons une part de notre traçabilité (je les comprends car quand vous avez une commande à préparer et que vous avez une 15 aine de lot pour un même morceau au bout d'un moment vous en avez marre de changer à chaque pesée les renseignements sur l'étiqueteuse!)
voici ma question: est ce que l'on est obligé de faire des lots regroupant des carcasses de même date d'abattage, de même catégorie et de même race ou peut-on seulement regrouper par date d'abattage et par race ce qui nous simplifierait un peu notre traçabilité et toutes les idées pour m'aider à simplifier mon système sont les bienvenues

CARLIER789 mardi 12 octobre 2004 17:50

   posons la question un peu autrement. Un consommateur achète un morceau de ""boeuf"", il s'avère qu'une analyse montre qu'au moins une norme ( exemple chimique) est dépassée, il se passe quoi aprés le premier janvier?
  

trocaboy mardi 12 octobre 2004 23:27

A-t-on une idée des sanctions que pourraient subir les entreprises qui ne seraient pas prêtes au 1er janvier 2005 sur l'application du réglement 178/2000 et en particulier sur le volet traçabilité?
Le sujet qui me préoccupe concerne plus particulièrement les entreprises de produits de la mer (pêche, mareyage, grossistes).
Je pense qu'on leur laissera quelque temps pour mettre tout ça au point, mais il y aura bien un moment où des sanctions seront prises?

Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne.

Christian Felter mercredi 13 octobre 2004 06:34

L'année passée un détaillant niçois s'est vu infliger une contravention de 23 X 450 EUR pour défaut d'étiquetage de ses produits de la mer.
(Autant d'amendes que de lots concernés).
L'étiquetage ayant été normalisé immédiatement, le tribunal correctionnel a ramené l'amende à 2 X 450 EUR.
Un défaut de traçabilité est en effet un défaut important de sécurité.
Le CNA recommanderait prochainement  que 2005 soit une année de transition pour permettre aux professionnels de s'adapter aux dispositions de ce règlement.
J'ignore si la recommandation concerne aussi la traçabilité de la chaine du froid.

Gilles TIXIER mercredi 13 octobre 2004 08:05

Une année de transition peut-être,
 comme ce qui s¹est déjà passé avec la directive ³machines² de 1989 et le récent ²document unique²,  dans le domaine de la sécurité professionnelle

Cécile PIOT mercredi 13 octobre 2004 10:25
 

La notion de lot doit être en accord avec ce que veut votre client et avec la réglementation en vigueur (notamment les accords
interprofessionnels relatifs à l'étiquetage). Vous devez être en mesure de prouver que votre étiquetage est en accord avec vos éléments de traçabilité.
Dans le cadre des muscles sous vides vendus à la GMS, vous pouvez très bien constituer votre lot en mélangeant vos races puisque dans le cadre de la réglementation sur l'étiquetage, vous devez communiquer le type racial (race à viande, race mixte ou race laitière, il existe pour cela une liste définissant pour chaque code race, le type racial), la catégorie et l'origine (arrêté du 30/07/01). De la même façon, vous pouvez très bien mélanger des dates d'abattage, la seule contrainte étant de respecter les exigences de vos clients (exemple certains exigent un délai précis entre l'abattage et la mise sous vide...etc). Si vous pouvez, définissez des dates limites d'abattage pour vos lots (exemple un lot peut comporter des carcasses ayant au maximum 6 jours
d'abattage).

Patrick Rietmeyer mercredi 13 octobre 2004 21:26

Voici quelques éléments supplémentaires.

Le mélange de races semble discutable si l'on considère qu'un lot doit être homogène (cf ci-après "des denrées de même nature")

Définition réglementaire générale

Article R112-5 du Code de la Consommation

On entend par lot un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques

Circulaire du 16 septembre 1991

L'unité de temps, de lieu et le processus de fabrication constituent le critère essentiel de définition du lot. Ne peuvent être groupés sous un même lot que des denrées de même nature

Définition réglementaire spécifique

Règlement 1825/2000/CE

Définition du lot pour les viandes bovines : Un lot = une journée de production maximum

Définition normative

ISO 3534

Quantité définie d'une marchandise déterminée, fabriquée et produite dans des conditions présumées uniformes


Bertrand CARLIER jeudi 14 octobre 2004 05:24

en fait, par principe, dans un lot homogène, il ne doit exister que des morceaux qui à l'analyse donne des résultats très proches.

     La notion de lot à partir de la date d'abattage a du sens en microbio mais pour l'examen des autres normes, il me semble qu'il faut d'autres critères en particulier zootechnique.

    J'aimerai qu'enfin les spécialistes et il doit bien en exister dans le monde de la viande, disent ce qu'ils vont faire  et font ce qu'ils ont dit
    ps sinon, il pourrait bien y avoir plus d'une treizième vache par jour.


Isabel Lorente vendredi 15 octobre 2004 21:13

Je voudrais savoir, si c'est vrai que en France il y a un temps de dérogation pour l'application de la General Food Law (Traçabilite) ??
Aujourd'hui un fournisseur m'a dit que il y a 6 mois de dérogation pour chercher l'adaptation surtout au niveau des petits distributeurs alimentaires

Merci pour votre réponse, parce que ici en Espagne, sera d'application obligatoire et dans tous les secteurs le 1er janvier 2005.

Christian Felter samedi 16 octobre 2004 14:01

Le Conseil National de l'Alimentation recommanderait prochainement  que 2005 soit une année de  transition pour permettre aux professionnels de s'adapter aux dispositions des règlements du paquet hygiène.

Eu égard à la date de parution probable de ces recommandations en novembre, effectivement il vaut mieux plaider "nouveau".

Marc Kieny samedi 16 octobre 2004 17:56

Très succinctement : ce qui est applicable le 1er janvier 2005, c'est :
- l'obligation de traçabilité;
- la responsabilité des exploitants en matière de sécurité alimentaire (conformité à la réglementation, retraits du marché, notifications).
Ces obligations sont définies aux articles 18 à 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les PRINCIPES généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Ce règlement a été publié au JOUE du 1er février 2002 (il ne s'agit donc pas vraiment d'une nouveauté).
Il est entré en vigueur le 21 février 2002 ; son considérant n° 64 précisait en particulier que: "Il convient de donner aux opérateurs suffisamment de temps pour s'adapter à certaines des prescriptions établies par le présent règlement [...]". Ainsi , les articles cités plus haut ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2005.

Des REGLES générales et spécifiques (dans le cadre des PRINCIPES généraux ainsi définis) ont été ultérieurement établies sous couvert du "paquet hygiène" - prévoyant notamment et explicitement la mise en place par les exploitants de procédures fondées sur les principes HACCP.

Les délais de mise en oeuvre sont, là, différents.
* les actes en question :
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
- règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
- directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine publiés au JOUE le 30 avril 2004, sont ainsi tous entrés en vigueur le 20 mai 2004.
Toutefois, ils prévoient chacun dans leur dernier article une DATE D'APPLICATION fixée dix-huit mois après l'entrée en vigueur de chacun des trois autres actes, et PAS AVANT LE 1er janvier 2006.
Ce délai est explicité dans l'avant-dernier considérant de ces textes, rédigé comme suit:
"Les prescriptions du présent règlement ne devraient s'appliquer que lorsque tous les éléments de la nouvelle législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires seront entrés en vigueur. Il convient également de prévoir un délai d'au moins dix-huit mois entre la date d'entrée en vigueur et celle de l'application des nouvelles règles, pour laisser aux industries concernées le temps de s'adapter."

On peut rattacher à ces actes le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, également paru le 30 avril 2004, et également applicable à partir du 1er janvier 2006.

Enfin, s'agissant de règlements communautaires, ils sont obligatoires et s'appliquent dans tous les Etats membres (sans qu'il soit besoin, comme pour les directives, de les transposer en droit national).
Il n'est pas paru au JOUE de règlement autorisant un Etat membre (même la France...) à déroger aux délais ainsi établis.
Amicalement,
Marc Kieny
EMCA Editions & Conseil
http://www.emcastore.com

Yves Boisard samedi 16 octobre 2004 21:23 

Il s'agit d'un Règlement Européen applicable à la date précisée dans le texte, soit le 1er janvier 2005. Les Services Officiels, consultés à la suite de la circulation des rumeurs de report (3 à 6 mois selon les sources, toutes bien informées celà va sans dire), répondent qu'il n'est prévu aucun report de mise en application d'un texte européen. Au nom de quoi d'ailleurs ? 

La taille de l'entreprise n'a par ailleurs rien à voir avec les éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en place ou la modification d'un système de traçabilité. Il existe des solutions adaptées, à la portée de tous, pas forcément des usines à gaz, mais il faut les considérer (les solutions, pas les usines) comme faisant partie d'une démarche ou d'un projet d'entreprise, pas comme une contrainte réglementaire de plus.

Il y a encore des entreprises aujourd'hui qui semblent découvrir l'obligation dont tout le monde parle depuis 18 mois, malgré les articles dans la presse professionnelle, les congrès, les séminaires, les journées de formation et d'information...

 Thu, 18 Nov 2004 12:26:41 CET 

Je transfère une réponse de Karine PROUX à la question traçabilité posée par Aurélie GUERIN: 

>>Date : Tue, 16 Nov 2004 08:05:46 -0000 
>>De : Guérin guerin.aurelie
>>Objet : étiquetage de la viande bovine 
>> 
>> 
>>bonjour, 
>> 
>>j'aurais aimé avoir des précisions sur l'étiquetage de la viande 
>>bovine et, plus particulièrement, quelles sont les indications 
>>obligatoires sur des cartons qui conditionnent de morceaux de viande 
>>PAD emballés sous vide En effet chez certains fournisseurs, les 
>>étiquettes apposées directement sur le PAD sont conformes et 
>>complètes mais sur l'étiquette récapitulative du carton, certaines 
>>notions ne sont pas précisées (comme par exemple, le numéro de lot, 
>>le pays d'abattage, la date de cndtionnement.) 
>>J'aimerais donc savoir quelles sont les notions obligatoires sur 
>>l'étiquetage des cartons 
>>Merci 
>> 

A la lecture du règlement CE n°1760/2000 

la définition de l'étiquetage est la suivante : article 12 "l'application d'une étiquettte à un ou des morceaux de viande 
individuels ou à leur emballage..." 

puis l'étiquette fait apparaître les mentions suivantes : article 13 
N° ou code de référence 
né 
élevé 
lieu d'abattage pays et N° d'agrément de l'abattoir 
lieu de découpage pays et N° d'agrément de l'atelier de découpe 

mais un carton peut contenir plusieurs N° ou code de référence (N° de lot de découpe) 
Dans ce cas : 
- le carton pourra porter les différentes étiquettes correspondantes 
- mais à mon sens rien ne s'oppose à ce que le carton porte un numéro général (N° d'expédition finalement) à partir du moment où il est possible de faire le lien entre ce N° général et tous les N° de lots qui le compose (correspondance sur le registre papier ou informatique ou sur la facture). Cependant ce carton ne peut être mis en vente au consommateur en l'état car le consommateur doit avoir accès à toutes les informations de l'article 13 

Cordialement, karine PROUX 

-- Karine PROUX DGAL / SDRRCC / BQCC 251 rue de Vaugirard 75732 Paris cedex 15 Tel : 0149558127 


Patrick Rietmeyer Fri, 19 Nov 2004 07:09:09 +0100 

Je suggère également à Aurélie GUERIN de se rapprocher de Gencod EAN-France 
(voir site internet http://www.eannet-france.org/) qui a élaboré des guides (espèce bovine et espèce porcine) décrivant les mentions à faire figurer sur les étiquetages (PAD, Cartons, ...). Le guide pour la viande bovine s'appelle "Traçabilité de la viande bovine" (à la page d'accueil du site faire : Outils EAN et applications / Codification des produits / 
Publications, groupes de travail et autres informations / Documentation sur la codification puis faire dérouler la page) 

VENDREDI 11 NOVEMBRE 2005

CGAD - Réponses à vos questions:

http://www.cgad.fr/reponses/reponse.php?t=20

Etiquetage des viandes

LUNDI 14 NOVEMBRE 2005

MINISTERE DE L'AGRICULTURE 10/11/05 DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION :

- Note de service DGAL/SDSPA/N2005-8246 du 07 novembre 2005 : Bilan des contrôles identification bovine réalisés lors de la campagne 2004.
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20058246z.pdf

phenix_spp Wed, 04 Jan 2006 09:05:48 -0000

--- Dans hygiene@yahoogroupes.fr, Estelle PAVY <pavy_estelle@y...> a écrit
>

> Un de nos clients, restaurateur, m'a demandé quels étaient les
textes relatifs à la traçabilité en vigueur aujourd'hui.
> Après une recherche Légifrance et Interbev sans résultat
concluant, je vous demande un peu d'aide : notre client est-il soumis
à la même réglementation que nous (atelier de découpe de viande), dans
la mesure où il vend au consommateur final (B to C) alors que nous
vendons à d'autres sociétés (B to B) ?
> Merci d'avance pour votre aide.
> Bonne journée et surtout meilleurs voeux pour 2006.
>

La traçabilité des denrées alimentaires doit être mise en oeuvre par l'ensemble des opérateurs de la chaîne alimentaire de la production à la distribution conformément au règlement (CE) N°178/2002 depuis le 1er janvier 2005.

Deux notes de service précisent les dispositions règlementaires relatives à la traçabilité (liens sur le site du MAP et libellés ci dessous) :

- Note de service DGAL/SDRRCC/SDSSA/N2005-8205 du 17/08/2005 Contrôle de la traçabilité dans le cadre du Règlement (CE) n°178/2002 - Dispositions relatives aux denrées alimentaires (hors production primaire).

http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20058205z.pdf

- Note de service interministérielle DGAL/SDRRCC/N2005-8026 du 20/01/2005 Note conjointe de la DGCCRF et de la DGAL sur l'application de la traçabilité dans le cadre du Règlement (CE) n°178/2002.

http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20058026z.pdf

La différence entre votre client et vous, c'est qu'il ne doit pas "tracer" le consommateur final alors que vous, vous devez connaître vos clients et les produits livrés à ces derniers.

Il devrait être possible d'avoir des renseignements auprès de votre DDSV ou des services vétérinaires de Rungis.

Bonne année

LUNDI 16 OCTOBRE 2006

TIMES ONLINE 15/10/06 Restaurants flout law and fail to source beef
http://www.timesonline.co.uk/article/0,,2091-2404521,00.html

rqse Mercredi 27. Décembre 2006  10:41

> Message du 20/12/06 16:15
> De : "sandrine leon"
> A : "hygiene groupe"
> Copie à :
> Objet : [hygiene] étiquetage abats de veau
>
> > Bonjour,
>
> Responsable qualité dans un atelier de découpe de viande, je suis actuellement a la recherche d'informations concernant l'étiquetage des abats de veau. Est-il obligatoire d'y mentionner les pays de naissance et d'élevage de la bete, ou bien les numéros d'agrément de l'abattoir et de l'atelier de découpe suffisent-ils ? Le réglement CE 1760/2000 me fournit certaines informations, mais il n'y est pas fait mention des abats, exepté l'onglet (mentionné via son code NC).
> Existe-t-il d'autres textes complémentaires à ce réglement ?

J'ai également dû me poser la même question récemment.
Le résultat de ma recherche est :
le règlement CE 1760/2000 concerne les veaux mais ne concerne pas les abats.


MERCREDI 25 AVRIL 2007

AFSCA 23/04/07 Note de service du 23 avril 2007 Note explicative du
règlement (CE) N°1760/2000, du règlement 1825/2000 et du règlement 999/2001
http://www.afsca.be/sp/pa-pa/doc/viande/2007-04-23_CONT-2007-60-162319_fr-nl.pdf

Annexe 1
http://www.afsca.be/sp/pa-pa/doc/viande/2007-04-23_CONT-2007-60-162319_ext1_fr.pdf

Annexe 2
http://www.afsca.be/sp/pa-pa/doc/viande/2007-04-23_CONT-2007-60-162319_ext2_fr.pdf

DIMANCHE 02 MARS 2008

CUISINE COLLECTIVE MARS 2008 Le forum de l'HACCP
http://www.la-cuisine-collective.fr/dossier/haccp/articles.asp?id=149
Sommaire:
Archivage étiquettes des viandes bovines.

LUNDI 28 AVRIL 2008

JOUE 26/04/08 Affaire C-420/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — Rüdiger Jager/Amt für Landwirtschaft Bützow (Politique agricole commune — Règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1782/2003 — Viande bovine — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires — Règlements (CEE) no 3887/92, (CE) no 2419/2001 et (CE) no 796/2004 — Demande d'aides «animaux» — Prime à la vache allaitante — Irrégularité — Non-respect des dispositions applicables à l'identification et à l'enregistrement des bovins ne faisant pas l'objet de demandes d'aides — Règlement (CE) no 1760/2000 — Exclusion du bénéfice de l'aide — Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Principe de l'application rétroactive de la peine plus légère)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2008:107:SOM:FR:HTML

dpetit95 Jeudi 11. Septembre 2008 14:30

je viens chercher une info que je n'arrive pas à trouver sur le net :

un de mes clients m'affirme que depuis le 01/07/08 il est obligatoire d'indiquer sur l'étiquette (cas du préemballé en gms)le type (viande ou laitière) de la vache alors qu'avant ce n'était pas obligatoire.

dans le meme esprit, quid de la viande de veau?

qualiseb Jeudi 11. Septembre 2008 21:40

C'est obligatoire dans le cadre du cahier des charges VBF...mais s'applique t'il à des muscles classés en "abat"...

dpetit95 Vendredi 12. Septembre 2008 13:35

effectivement je ne savais pas que la hampe et l'onglet étaient considérés comme des abats

je me suis rapproché d'organisme comme interbev et le civ

je vous informerai des réponses que j'obtiendrai

MERCREDI 01 OCTOBRE 2008

DG SANCO 01-10-2008 Food and Veterinary Office - Inspection reports - BR
Brazil - Traceability of cattle
http://ec.europa.eu/food/fvo/ir_search_en.cfm?stype=insp_nbr&showResults=Y&REP_INSPECTION_REF=2008/7967

Rq Carné Mercredi 31. Décembre 2008 13:21

Je n’arrive pas à trouver le texte officiel qui oblige de mentionner le type racial pour la commercialisation de viande bovine.

Est ce que quelqu’un pourrait m’aider SVP ?

iufm_charcuterie Mercredi 31. Décembre 2008 17:59

Il semblerait que la mention du type ne soit plus obligatoire mais soit une démarche volontaire.

Trouvé ici :

http://www.civ-viande.org/3-30-reglementation-etiquetage-des-viandes.html

qualiseb Jeudi 1. Janvier 2009 17:01

Cette mention n'est "obligatoire" que pour les professionnels engagés dans le cahier des charges VBF...

rqse Mardi 6. Janvier 2009 12:05

le type racial (lait, viande, mixte) n'est pas obligatoire : règlment 1760/2000.

Hugues Plaideux Mardi 6. Janvier 2009 13:21

C'est bien dommage. Ce type d'information est pourtant essentiel pour éclairer la lanterne du consommateur.

Bernard PICHETTO Jeudi, 29 Janvier 2009, 19h25mn 14s

--- Dans hygiene@yahoogroupe s.fr, Rq Carné <rq.carne@.. .> a écrit :

>

> Bonjour,

> Dans un rayon boucherie traditionnelle en GMS, il est fréquent que les rôtis de b&#339;uf, rosbif, ou autre, soient filmés pour éviter que le jus de viande ne se répande.

> Il me semble que cette pratique est commune (je l'ai vu faire dans plusieurs boucheries) mais est elle légale ? Est-ce que le produit peut être assimilé à du préemballé et donc étiqueté en conséquence ?

> J'ai parcouru le GBPH sur la question et je ne vois rien, est-ce que quelqu' un aurait un complément sur cette pratique ?

> Merci

> Marianne

Il me semble qu'il faut simplement raison garder.

Le PE est destiné à la vente directe, c'est à dire là sans l'intermédiaire du boucher, et donc doit être étiqueté.

Vos rôtis, comme éventuellement des terrines sous-vides destinées à être portionnées ou du foie gras au torchon, ne sont pas accessibles directement par le consommateur et doivent, même si ces produits sont achetés entiers, passer par la balance, donc a priori ce n'est pas du PE.

Bernard PICHETTO Vendredi 30. Janvier 2009 18:26

Deux idées :

- Utiliser des plats avec une grille amovible.

- Modifier votre process, pour réduire l'exsudation.

Sur quel texte se base la DGCCRF ?

Cabinet HBL MG France Vendredi 30. Janvier 2009 18:36

Oui exigez la référence sur laquelle s’appuie la dgccrf

N’oubliez pas que le paquet hygiène 2006 vous donne le droit de contester un rapport (dsv ou dgccrf)

Nous avons eu certains débats houleux suite à des contrôles chez nos clients mais nous avons eu gain de cause (exemple la destruction de pdts à dluo dépassée de 15j)

Si vous êtes sur de votre bon droit n’hésitez pas à contester

Rq Carné Lundi 2. Février 2009 10:18

La DGCCRF se base sur le Reg CE 1760/2000 et sur le R112-9 du code de la consommation.

Je ne conteste pas les textes, je conteste le fait que nos rôtis filmés soient considérés comme des préemballés alors qu'ils sont simplement filmés. Si ils avaient été en barquettes, j'aurai compris, car l'emballage aurait clairement été destiné à la vente. Par contre dans la mesure où le filme des rôtis est retiré en fonction de la demande du client (si il en veut qu'un morceau) et que le client est obligé de passer par un professionnel pour avoir son produit, je ne suis pas d'accord avec ce classement en produit préemballés.

Je ne sais pas comment contester cela et le jeu en vaut il la chandelle : 800 euros?

Merci pour vos réponses

Marianne

qualiseb Lundi 2. Février 2009 21:19

S'ils sont filmés, ils sont emballés...si le client le prend entièrement...sinon, rajoutez une étiquette du type "ne peut'être vendu qu'après tranchage au magasin", "ne peut être vendu en une seule pièce"

Mettez les rotis sur une barquette équipée d'un buvard, sans le filmer...et le jus de viande sera capté...

Arnaud GRANDIDIER Lundi 9. Février 2009 18:53

Aucune obligation n'est prévue à ce niveau.

Par contre, toutes les informations doivent être visible sur le point de vente.

Gilles TIXIER vendredi 5 juin 2009 20:44

Dans le Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration il est dit dans l¹ Article 1 que :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines [...] ou de la viande hachée [...] destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.

Ma question : Cette obligation s¹applique-t-elle à des préparations achetés déjà prêtes comme des tomates farcies congelées ou des raviolis, servis en restauration

Et si oui, trouve-t-on l¹origine des viandes bovines sur l¹étiquette des produits ? Doit-on les demander au fournisseur ?

Merci pour vos lumières

Patrick BéAUR Lundi 8. Juin 2009 8:08

La réponse doit être dans les règlements européens cités dans l’article 1.

L’article précise : Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé ou de la viande hachée au sens du règlement (CE) n°1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 susvisé, destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.

Je n’ai pas eu la curiosité d’y aller (ou le temps) car j’ai lu à l’époque (doc édité par la DGCCRF de mémoire) que cela ne s’appliquait qu’aux produits type « viande et préparation de viandes piécées, càd : entrecôte… bourguignon….et haché bien sur) et pas aux préparations.

Mais c’est un critère qui peut légitimement se demander (ou à fixer dans un cahier des charges) avec le fournisseur dans le cas que vous citez.

Gilles TIXIER Lundi 8. Juin 2009 9:49

En effet, j'ai trouvé la note de la DGCCRF en question :

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/securite/produits_alimentaires/viande_bovine.htm

je cite :

Champs d'application

2. Les produits concernés

Les plats soumis aux exigences de ce texte sont ceux contenant des viandes bovines sous forme de viandes en morceaux (steaks, rôtis, boeuf bourguignon,

...), ainsi que les steaks hachés pur boeuf et le veau.

Les préparations de viande et les plats élaborés avec des préparations de viande ( raviolis, hachis Parmentier, sauces bolognaises, pizzas, ...) ne sont pas visés. En effet, la réglementation communautaire (règlement 1760/2000) les exclut de l'obligation d'indiquer l'origine des viandes bovines et le professionnel n'a pas, au cas particulier, la possibilité de connaître l'origine des viandes bovines mises en oeuvre, notamment lorsque les plats en question sont élaborés en dehors du territoire national. Pour les mêmes raisons, les abats ne sont pas visés.

Merci pour votre réponse

JEUDI 11 JUIN 2009

DG SANCO 11/06/09 food safety - Electronic identification of bovine animals
Study on the introduction of electronic identification (EID) as official
method to identify bovine animals within the European Union Final Report
http://ec.europa.eu/food/animal/identification/bovine/elec_id_bovine_en.htm

Gilles TIXIER Samedi 25. Juillet 2009 15:41

Le 24/07/09 16:22, « rqse » a écrit :

> Ceux qui travaillent dans la règlementation de la viande bovine pourront me

> confirmer ceci ?

> Les mentions obligatoires sont : l'origine et le n° de lot.

> La catégorie de l'animal et le type ne sont pas obligatoires ?

Le site du CIV donne une explication sur les infos volontaires et celles obligatoires à faire figurer sur l´étiquette d´une viande pré-emballée

http://www.civ-viande.org/ebn.ebn?pid=56&rubrik=7&item=52#326

JEUDI 01 AVRIL 2010

FNICGV 19/03/2010 - LE FLASH N° 2010.11

http://www.fnicgv.com/visu/document_visu.php?rub=6&prov=g&Id_doc=5094
Mentions facultatives sur les étiquettes : la viande bovine bientôt une viande comme les autres ?

JEUDI 09 AVRIL 2010

FNICGV 02/04/10 BULLETIN N°2010/13 Au sommaire:
Marquage des carcasses de veau : les professionnels demandent la possibilité d’un marquage par étiquettes
http://www.fnicgv.com/visu/document_visu.php?rub=6&prov=g&Id_doc=5171