LIENS FONDAMENTAUX

DGCCRF 18/10/04 OGM - Traçabilité des organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés alimentaires (règlement (CE) n°1830/2003)
http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/alimentaire/ogm/ogm04a.htm?ru=04

DGCCRF 18/10/04 OGM - Étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de tels organismes (règlement (CE) n°1829/2003)
http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/alimentaire/ogm/ogm04b.htm?ru=04

DGCCRF 16/04/04 Consommateurs et professionnels mieux informés sur la présence d'OGM dans les produits alimentaires
http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/03_publications/com_ddp/ogm160404.htm?ru=03

AFP 16/04/04 OGM - Etiquetage : précisions de la direction de la concurrence

http://www.terre-net.fr/outils/fiches/fichedetail.asp?id=4264

EUROPE 02/07/03 Byrne et Wallström se réjouissent de l'accord du PE sur une approche fiable et sûre sur les OGM et les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/03/935|0|RAPID&lg=FR&display=

Je transfère le détail des numéros 33 à 36 de NOTRE ALIMENTATION en ligne à l'adresse suivante
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/mediatheque.librairie.periodiques.notrealimentation..francais_r128.html

NOTRE ALIMENTATION N°34 - FEVRIER 2001 :

Au sommaire :

Dossier du n°34 de février 2001 : la traçabilité : un enjeu clé de la sécurité et de l'étiquetage des OGM dans les produits alimentaires

DGAL 28/09/01  NOTRE ALIMENTATION N°39 (SEPTEMBRE 2001) EN LIGNE
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/mediatheque.librairie.periodiques.notrealimentation..francais_r128.html
Au sommaire :
- La Commission européenne a adopté une série de propositions législatives concernant l'autorisation et la traçabilité des produits OGM destinés à l'alimentation humaine et animale

Rapport et avis n°31 du CNA relatif à l'étiquetage des aliments et ingrédients constitués d'organismes génétiquement modifiés ou issus d'organismes génétiquement modifiés
Version élaborée dans le cadre d'une procédure écrite et adoptée lors de la séance plénière du 20 novembre 2001.
http://groups.yahoo.com/group/hygiene/files/AVIS_CNA_ETIQ_OGM.doc

QUESTION ÉCRITE E-2405/02 posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission (29 juillet 2002) Objet: traçabilité des OGM dans les biens importés
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2002-2405+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=0&NAV=S

DG 24 15/10/02 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION SUR LA TRAÇABILITÉ ET L'ÉTIQUETAGE DES OGM ET DES PRODUITS DÉRIVÉS D'OGM
http://europa.eu.int/comm/food/fs/gmo/biotech01_fr.pdf
Autres documents :
http://europa.eu.int/comm/food/fs/gmo/gmo_ongoinit_en.html

QUESTION ÉCRITE P-2737/02 posée par Torben Lund (PSE) à la Commission (19 septembre 2002) Objet: Seuils fixés pour les OGM et négligence dans le travail législatif
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-2002-2737+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=0&NAV=S

JOCE 18/09/03 QUESTION ÉCRITE E-3730/02 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission (09 décembre 2002) Objet: Mesures contre l'importation d'aliments américains contenant des ingrédients génétiquement modifiés sans indication de composition ni d'origine
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2002-3730+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=0&NAV=S

JOCE 17/04/01 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil
http://www.liste-hygiene.org/veilleogm.htm

EFSA 18/10/04 Applications under Regulation (EC) 1829/2003 on Genetically Modified Food and Feed [GM Food Feed applications]
http://www.efsa.eu.int/science/gmo/gm_ff_applications/catindex_fr.html

Petit résumé concernant le contenu par rapport à l'étiquetage :
Selon l'article 4, les produits destinés au marché et  contenant des marqueurs de résistance aux antibiotiques doivent être progressivement éliminés d'ici le 31 décembre 2004, et pour ceux non destinés au marché, d'ici le 31 décembre 2008.

L'article 22 indique que les Etats membres ne peuvent faire entrave à la mise sur le marché d'un OGM conforme aux exigences de la présente directive. Par contre selon l'article 23, un Etat peut interdire provisoirement un produit lorsqu'il juge qu'il présente un risque pour la santé ou l'environnement, d'après de nouvelles informations obtenues.

L'article 26 traite de l'étiquetage. La mention "ce produit contient des organismes génétiquement modifiés" doit figurer sur une étiquette ou sur un document d'accompagnement. Les conditions d'application de cet étiquetage sont fixées dans les règles fixées par la décision 1999/468/CE.

Selon l'article 21, un seuil maximal de présence d'OGM est autorisé pour éviter l'apposition de la mention "ce produit contient des organismes génétiquement modifiés". Les valeurs de ce seuil sont fixés en fonction du produit selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2 (c'est-à-dire selon les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE).

Selon l'article 34, le délai de transposition de cette directive en droit national est fixé au 17 octobre 2002.

EFSA 21/03/05 Applications under Regulation (EC) 1829/2003 on Genetically Modified Food and Feed [GM Food Feed applications] 
http://www.efsa.eu.int/science/gmo/gm_ff_applications/catindex_fr.html

JO SENAT 25/11/04 Réponses aux questions écrites: 
http://www.senat.fr/quesdom.html 

Question écrite Nº 12990 du 08/07/2004 Traçabilité et étiquetage des OGM

JO ASSEMBLEE NATIONALE 08/02/05 Au sommaire:
QE N° 50254;consommation - étiquetage informatif - OGM. champ d'application
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-50254QE.htm

JO ASSEMBLEE NATIONALE 17/05/05 Au sommaire:
QE N° 57181;consommation - étiquetage informatif - OGM. champ d'application
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-57181QE.htm

JO ASSEMBLEE NATIONALE 30/08/05 Au sommaire:

QE N° 63684 consommation - étiquetage informatif - OGM. champ d'application
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-63684QE.htm

JO ASSEMBLEE NATIONALE 06/09/05 Au sommaire:
QE N° 65645;consommation - étiquetage informatif - OGM. champ d'application
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-65645QE.htm

CGAD - Réponses à vos questions:
http://www.cgad.fr/reponses/reponse.php

Etiquetage des OGM

SENAT 17/11/05 Au sommaire:

ASSEMBLEE NATIONALE 15/11/05 Au sommaire:

QE N° 73453; consommation - étiquetage informatif - OGM. champ d'application (réponse du ministère de l'agriculture)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-73453QE.htm

QE N° 72429; consommation - étiquetage informatif - OGM. champ d'application (réponse du ministère de l'écologie)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-72429QE.htm

EURACTIV 06/02/07 OGM : la pétition européenne en faveur d'un étiquetage plus clair a récolté 1 million de signatures
http://www.euractiv.com/fr/alimentation/ogm-petition-europeenne-faveur-etiquetage-clair-recolte-1-million-signatures/article-161426

JO ASSEMBLEE NATIONALE 11/03/08 Au sommaire:
QE N° 2735;consommation - étiquetage informatif - OGM. réglementation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-2735QE.htm

 

PARLEMENT EUROPEEN - Sélection de questions écrites avec réponses:

P-6624/08 Étiquetage du type "sans OGM"
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2008-6624+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

E-3781/08 Étiquetage des textiles à base de coton génétiquement modifié
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2008-3781+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

JO ASSEMBLEE NATIONALE 21/04/09 Au sommaire:
QE 37011 consommation - étiquetage informatif - OGM. réglementation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-37011QE.htm

JO ASSEMBLEE NATIONALE 28/04/09 Au sommaire:
QE 23651 consommation - étiquetage informatif - OGM. réglementation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-23651QE.htm

JO ASSEMBLEE NATIONALE 29/09/09 Au sommaire:
QE 40864 consommation - étiquetage informatif - OGM. réglementation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40864QE.htm

JO ASSEMBLEE NATIONALE 08/12/09 Au sommaire:

QE 47851 consommation - étiquetage informatif - OGM. réglementation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-47851QE.htm

ARCHIVES CHRONOLOGIQUES

Date: Wed, 2 Sep 1998 22:22:27 +0000  

  L'information du jour :

Aliments transgéniques

A compter d'aujourd'hui (02/09/98), industriels de l'agroalimentaire et distributeurs seront tenus d'informer le consommateur de la présence éventuelle de dérivés d'Organismes Génétiquement Modifiés dans leur alimentation. Selon la réglementation européenne, tous les produits contenant des OGM devront avoir une étiquette sur leur emballage avec la mention " produit à partir de soja génétiquement modifié " ou " produit à partir de maïs génétiquement modifié ". La Commission devrait instaurer ultérieurement une liste de produits exemptés d'étiquetage.

 Jeudi 20 janvier 2000 00:08

----- Message d'origine -----
De : eoudy <eoudy@ac-orleans-tours.fr>
À : HYGIENE groupe <hygiene@club.voila.fr>
Envoyé : mercredi 19 janvier 2000 21:12
Objet : [hygiene] Questions

> Bonsoir,
>
> Je me permets de faire appel une nouvelle fois à la compétence des membres
> de ce groupe, sur les questions suivantes (questions posées par des
> stagiaires gestionnaires/cuisiniers d'établissements scolaires) :
>
> - où en sommes-nous de l'obligation d'étiquetage des produits par nos
> fournisseurs (composition, provenance, présence ou non d'OGM) ?

Voici un lien herbergé par l'Université d'Angers qui explique la situation :
http://sciences.univ-angers.fr/techvegetal/ogm6/index.html
et notamment
http://sciences.univ-angers.fr/techvegetal/ogm6/index.html#Etiquetage

Voir également les pages suivantes qui parlent des OGM :
http://sciences.univ-angers.fr/techvegetal/ogm4/index.html
http://sciences.univ-angers.fr/techvegetal/ogm5/index.html

L'étiquetage obligatoire des aliments est-il la meilleure solution pour les consommateurs ?
http://www.inra.fr/Internet/Directions/DIC/ACTUALITES/DOSSIERS/OGM/valcesc.htm

Et le dossier complet
http://www.inra.fr/Internet/Directions/DIC/ACTUALITES/DOSSIERS/OGM/OGM.htm

Pour le moment :
Le règlement (CE) n°258-97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments " Novel foods " définit les modalités d'évaluation de la sécurité alimentaires.

Le règlement (CE) 1813-97 du 19 septembre 1997 sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'OGM. complétant le règlement 258-97

1er novembre 1997 entrée en vigueur du règlement 1813-97.

Règlement CE n° 1139/98 du 26 mai 1998 relatif à l'étiquetage de la fève de soja et le maïs trangénique.

3 septembre 1998 : entrée en vigueur du règlement 1139 du 26 mai 1998 dans 15 états de l'Union Européenne : définition des conditions d'étiquetage.

Extraits du site suivant : http://ww2.creaweb.fr/bv/ogm/reglementation.html

Selon mon avis personnel pour qu'un étiquetage soit rendu obligatoire il faudra sûrement attendre la sortie de textes Européens qui seront par la suite transposés en droit Français.

 mercredi 2 août 2000 00:57

GUARDIAN 31-07 New trade war looms over GM labelling
http://www.guardianunlimited.co.uk/gmdebate/Story/0,2763,348944,00.html

GUARDIAN 31-07 Ssssh! Don't mention GM
The US government is trying to bully the EU into a ban on labelling GM food because they know people won't buy it, reports Joanna Griffiths
http://www.guardianunlimited.co.uk/gmdebate/Story/0,2763,349040,00.html

muriel.bagni  jeudi 21 septembre 2000 08:05

Voilà les textes relatifs à l'étiquetage des OGM ; l'utilisation ou l'exclusion de produits étiquetés OGM doit être décidée par chaque cuisine ou chaque institution. A l'AP/HP, nous excluons tout produit étiqueté OGM.


Réglement  CE n°258/97 du 27 Janvier 1997
Règlement CE n°1139/98
Réglement  CE n°49/2000 du 10 Janvier 2000 modifiant le Règlement CE n°1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'OGM.
Réglement  CE n°50/2000 du 10 Janvier 2000 concernant l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.

Les produits devront êtres en adéquation avec le Décret n°2000-838 du 28 Août 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés.
--
Muriel BAGNI
Cellule Expertises et Conseils Alimentaire
A.C.H.A.
Tel 01 45 60 69 40
Fax 01 45 60 01 02

 vendredi 22 septembre 2000 21:24

Stricter food labelling sought
http://www.guardianunlimited.co.uk/gmdebate/Story/0,2763,371535,00.html

 mardi 19 décembre 2000 18:43

INTELIHEALTH 19-12 US-EU Panel Recommends Labeling, Tighter Controls On Biotech Food
WASHINGTON (AP) - A committee formed by the United States and the European Union recommended tighter controls Monday on genetically engineered foods, including mandatory labeling of products that contain biotech ingredients.
http://www.intelihealth.com/enews?306355

mercredi 15 août 2001 15:05

THE INDEPENDENT 15-08 US exerts pressure on EU over food labelling The Independent
http://www.agbios.com/_NewsItem.asp?parm=neIDXCode&data=2118

samedi 18 août 2001 10:03

AGNET 17-08 GENETICALLY MODIFIED FOODS: CAN THE 1 % EU THRESHOLD BE SUSTAINED?

http://archives.foodsafetynetwork.ca/agnet/2001/8-2001/ag-08-17-01-01.txt

  lundi 10 septembre 2001 08:03

M2 Presswire 07-09 FOE Welcomes New GM Food Code But EU GM Labelling Law Must Be Changed
http://www.agbios.com/_NewsItem.asp?parm=neIDXCode&data=2207

vendredi 30 novembre 2001 08:18

Institute for Applied Ecology, Freiburg - Genetic Engineering Newsletter 28  - November 2001
http://www.biogene.org/e/themen/biotech/e-news28.htm
Au sommaire :
Labelling laws leaves EU in GMO quandary

 mercredi 5 décembre 2001 16:51

EUROPE - QUESTION ÉCRITE E-2756/01 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission (25 septembre 2001) Objet: Produits alimentaires contenant des OGM dans les magasins suédois
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2001-2756+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3

 lundi 24 décembre 2001 18:41

AGRISALON 24-12 Industriels et coopératives favorables à un étiquetage mentionnant la présence d'OGM
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-2377.php

Myriam BENISSAD  mercredi 27 février 2002 15:20

les denrées ionisées
et les denrées contenant des OGM

doivent-elles mentionner ces particularités sur leur étiquette ?

Patricia Juchet  mercredi 27 février 2002 15:26

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) doivent être parfaitement identifiés par les consommateurs.
Depuis le 10 avril 2000, les fabricants ont l'obligation de faire figurer que les emballages de leurs produits la mention "issu de maïs ou de soja génétiquement modifié" lorsque les ingrédients ou les additifs de ces produits contiennent plus de 1% de maïs ou de soja génétiquement modifié. Cette obligation ne concerne pas les produits  fabriqués avant cette date. 

Voir Règlements 49/2000 et 50/2000 du 10 janvier 2000.

Patricia JUCHET
Avocat. Paris.

bertrand carlier  mercredi 27 février 2002 15:51

ceci est exact, mais quid pour les aliments à destination animale.
Je dis cela car les aliments génétiquement modifiés contiennent potentiellement plus de  résidus, notamment, bioaccumulatifs et que les études d'impact  sur les produits animaux issus d'animaux nourris à partir
de produits génétiquement modifiés ne sont pas disponibles, mais je veux bien lire. 

Loïc Meunier  mercredi 27 février 2002 16:36

Pour les OGM : Voyez d'abord le bilan intéressant contenu dans l'avis du CNA sur l'étiquetage des denrées issues d'OGM (voir archive de la liste et site Ministère agriculture). Ensuite reportez vous aux dispositions européennes.

jnigeon mercredi 27 février 2002 18:09

L'étiquetage des denrées alimentaires contenant des traces d'ADN ou de protéines de soja ou de  maïs OGM est rendu obligatoire par le règlement européen 1139/98 du 26 mai 1998. Le règlement 49/2000 du 10 janvier 2000
rend non obligatoire l'étiquetage dans le cas de contamination accidentelle et dans la mesure ou cette contamination n'excède pas 1%
Quant au règlement 50/2000 du 10 janvier 2000, il rend obligatoire l'étiquetage des additifs et arômes contenant des traces d'ADN ou de protéines d'OGM.

En terme d'alimentation animale, il n'y a effectivement pas, à ce jour, d'obligation d'étiquetage, en dehors d'un avis publié au JORF du 2 février 1997.

ERIC GRANDE jeudi 28 février 2002 16:24

Juste une précision sur l'interprétation des règlements communautaires.
 Le seuil de 1 % correspond à une présence FORTUITE de denrées OGM dans le produit. En d'autres termes, si vous SAVEZ que votre produit CONTIENT 1 % d'OGM, parce qu'un ingrédient EST d'origine OGM, vous DEVEZ l'étiqueter.
 En revanche, si vous vous êtes assuré de l'origine non-OGM de l'ingrédient considéré , la présence "fortuite" de 1 % de cet ingrédient dans la denrée  n'a pas à être étiqueté.
 La mise en pratique de cette règle est évidemment impossible ! Mais cela peut être source de conflits.
 Cdt.
ERIC GRANDE

samedi 20 avril 2002 12:35

AG ANSWERS 19/04/02 Study: Anti-biotech Europeans ignore food labels

http://www.agriculture.purdue.edu/aganswers/story.asp?storyID=3045

vendredi 24 mai 2002 08:06

PLANET ARK 24/05/02 EU proposals on GM food labels unworkable - UK report
http://www.planetark.org/dailynewsstory.cfm/newsid/16117/story.htm

 jeudi 6 juin 2002 11:27

AGRISALON 05/06/02 Etiquetage des OGM autorisés, vers des règles plus strictes
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-6328.php

 mardi 18 juin 2002 20:58

AGRISALON 18/06/02 OGM : le Sénat s'alerte du seuil d'étiquetage proposé par la commission environnement du parlement européen
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-6674.php

 jeudi 4 juillet 2002 23:33

THE GUARDIAN 04/07/02 Tough European line on GM labelling
http://www.guardian.co.uk/uk_news/story/0,3604,748882,00.html

 vendredi 29 novembre 2002 23:47

EUROPE 29/11/02 Commissioner David Byrne welcomes political agreement of Council on further labelling requirements for GMOs in food and feed
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/02/1770|0|RAPID&doc&lg=EN&doc&lg&display=

 mardi 3 décembre 2002 22:16

AGRISALON 03/12/02 Etiquetage OGM : la FEFAC satisfaite
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-8715.php

 mercredi 4 décembre 2002 23:17

DG SANCO 04/12/02 Novel Foods - Responses to the Discussion Paper "Implementation of Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 concerning Novel Foods and Novel Food Ingredients."
http://europa.eu.int/comm/food/fs/novel_food/responses/responses_en.html

  jeudi 5 décembre 2002 10:32

AGRISALON 04/12/02 La Commission lance le réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM en vue d'améliorer la traçabilité des OGM dans la chaîne alimentaire
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-8739.php

 lundi 9 décembre 2002 23:29

LE JURA AGRICOLE 10/12/02 Accord politique sur les OGM
http://www.juragricole.com/news/fullstory.php/aid/2584

 mardi 10 décembre 2002 22:27

SPIKED 10/12/02 The European Union's Agriculture Council's decision in July 2002 to make labelling of genetically modified (GM) foods mandatory has created more problems than it solved.
http://www.spiked-online.com/Articles/00000006DB7D.htm

 mercredi 11 décembre 2002 22:24

AGRISALON 11/12/02 Etiquetage des produits ogm ou issus d'ogm : réaction de la FNAB
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-8826.php

vendredi 23 mai 2003 23:47

AGRISALON 23/05/03 OGM : vers des règles d'étiquetage plus sévères
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-10283.php

mercredi 2 juillet 2003 22:22

AGRISALON 02/07/03 Le Parlement européen a adopté mercredi des règles sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-10614.php

mardi 15 juillet 2003 22:38

AGRISALON 15/07/03 OGM: Bruxelles engage une action en justice contre onze États membres, dont la France
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-10692.php

jeudi 25 septembre 2003 08:09

FOOD PRODUCTION 24/09/03 - GMO traceability - As the European Union is poised to adopt some of the most stringent regulations on labelling and traceability of genetically modified (GM) products, a conference is being organised by Cert ID to help food manufacturers respond to the challenges of GMO traceability.
http://www.foodproductiondaily.com/news/news.asp?id=3501

jeudi 15 janvier 2004 14:35

AFP 14/01/04 OGM: peines de prison en cas de non-affichage
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-11896.php

samedi 17 janvier 2004 11:27

AGRISALON 16/01/04 Europe : un système d'identification pour les OGM
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-11914.php

Aurélie DAVID lundi 19 janvier 2004 11:48

J'ai entendu dire, de source pas sûre du tout, qu'une jurisprudence existait concernant le marquage "garanti sans OGM" sur des documents commerciaux, sur l'étiquetage des produits. Est-il donc vrai que ce genre de précision est interdite ? si oui, depuis quand ? quel sont les références des textes de jurisprudence ?
En vous remerciant par avance pour la qualité des réponses et des débats

Nicole COUTRELIS lundi 19 janvier 2004 13:29

Je ne connais pas de jurisprudence, mais une chose est certaine, c'est qu'il ne faut pas confondre "garanti sans OGM" avec une absence d'obligation d'indiquer "OGM" sur l'étiquetage. En effet, et même avec les nouveaux textes communautaires d'octobre dernier (Rts. 1829 et 1830/2003)il peut y avoir des cas où des OGM sont entrés dans le processus de production sans pour autant qu'il faille l'indiquer (ex. de produits tels que viande, lait, etc. provenant d'animaux nourris avec des céréales ou du soja OGM). Dans ce cas, il n'y aura rien sur l'étiquette, mais on ne pourrait pas non plus mettre "garanti sans OGM".  Pour une telle allégation, il faudrait être capable de la garantir, c'est-à-dire de maîtriser la totalité de la filière. Je crois mze souvenir que la DGCCRF avait déjà émis un avis en ce sens il y a quelque temps (je n'ai pas les références sous la main, mais je suis certaine du sens résumé ci-dessus).

jeudi 8 avril 2004 12:17

TRUTH ABOUT TRADE 07/04/04 Flies in the Soup -- European GM Labeling Legislation
http://www.truthabouttrade.org/article.asp?id=1605

samedi 17 avril 2004 13:46

AGRISALON 16/04/04 OGM - la restauration dit "oui à l'information sur les OGM et non à un simulacre de transparence "
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-12683.php

lundi 19 avril 2004 09:55

AGRISALON 17/04/04 Nouvel étiquetage OGM, c'est parti.
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-12688.php

vendredi 23 avril 2004 10:18

LE PAYSAN BRETON 23/04/04 Les nouvelles règles d'étiquetage vont nécessiter un surcroît de rigueur
http://www.paysan-breton.fr/article.php?id=3830

ACTU ENVIRONNEMENT 22/04/04 Nouvelle réglementation sur l'étiquetage des OGM, le 18 avril
http://www.actu-environnement.com/ae/news/547.php4

Pierre-Yves Baubry jeudi 29 avril 2004 11:13

Bonjour, suite au nouveau règlement européen sur l'étiquetage des OGM (entré en vigueur le 18 avril 2004), plusieurs responsables de restaurants collectifs m'ont demandé s'ils étaient tenus de transmettre à leurs convives l'information relative à la présence d'OGM dans certains aliments (comme ils doivent le faire pour l'origine de la viande). Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la réponse à apporter à ces professionnels ? Merci d'avance !

Eldjida MAKHLOUFI jeudi 29 avril 2004 12:32

Ces obligations s'appliquent également aux services de restauration sous  leurs différentes formes. Ainsi, par exemple, les cartes des restaurants, les menus des cantines, ou les panneaux d'affichage de la restauration rapide devront indiquer aux consommateurs les ingrédients OGM ou dérivés présents dans les plats proposés même si l'ingrédient
concerné est mineur dans la composition.

lynda boufenar mardi 1 juin 2004 14:32

quelqu'un pourrait-il me renseigner sur la nouvelle réglementation en matière d'étiquetage : OGM et allergène (réf de texte et/ou autres)

Emmanuelle GIRARD mardi 1 juin 2004 14:46

Vous devez  certainement faire référence à la directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 modifiée par les directives 2001/101/CE et 2003/89/CE qui concernent le "rapprochement des législations des états membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard".

Nadège GROSJEAN mardi 1 juin 2004 14:44
Vous trouverez ci-joint les textes de référence en matière d'étiquetage allergènes et OGM. La directive 2003/89 (qui modifie la directive 2000/13) impose l'étiquetage de 12 substances allergènes (soja, poisson, crustacés, céleri, moutarde, sésame, arachide. --> voir en annexe du texte). Pour toute précision, n'hésitez pas à me contacter.

Soizic Dartois mardi 1 juin 2004 14:49

OGM :
réglementation européenne publiée au JOCE le 18/10/2003 :
réglement 1829/2003/CE du parlement européen et du conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
réglement 1830/2003/CE du parlement européen et du conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM

Allergènes :
Directive publiée au JOCE le 25/11/2003
Directive 2003/89/CE du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 200/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires.

Lynda Boufenar lundi 21 juin 2004 10:49

Je commercialise actuellement des céréales vendues en vrac ; l'étiquetage des ingrédients n'est pas obligatoire par la loi; cependant la nouvelle réglementation sur les OGM m'oblige-t-elle à indiquer les ingrédients .
Je vous cite l'exemple suivant: les corn flakes sucrés sont composés de maïs, sucre, sel, malt, lécithine,gélatine;
les céréales ivi le maïs et la lécithine de soja sont concernés par la nouvelle Directive sur les allergènes?

Loïc Meunier lundi 21 juin 2004 10:58

Seules les céréales à gluten sont concernées par la Dir 2000/13 modifiée (ie pas le mais) ; lécithine, gélatine et malt sont concernés si ils sont dérivés d'un des 11 substances de l'annexe 3bis de la Dir 2003/89
 

Eric TECHER  Mon, 16 Aug 2004 10:03:23 

Je suis actuellement en train de contacter mes fournisseurs afin qu'il m'envoie les attestions concernant la présence ou non d'OGM dans les produits qu'ils nous livrent, et ce, afin de modifier le cas échéant les mentions de nos étiquettes.
Cependant, je me pose la question suivante: Est nécessaire de contacter TOUS mes fournisseurs ou seulement ceux dont les produits sont succeptible de contenir des OGM (Cf OGM autorisés: dérivés du maïs, soja, ...) ? Est ce utile de

Bertrand CARLIER lundi 16 août 2004 14:40

   je comprends mal votre problématique. Il me semble que l'acheteur a le droit et pouvoir de définir la qualité des produits qu'il souhaite acheter, donc demander des produits sans OGM devrait suffire. En cas de transgression de la demande, ce me semble une fraude, vu les textes en vigueur, et je ne suis pas sûr qu'il est du rôle des agents privés de gérer ce genre de situation

JEUDI 10 MARS 2005

INFOGM 09/03/05 Le verre à moitié vide ou à moitié plein de la réglementation européenne sur l’étiquetage et la traçabilité
par Arnaud Apoteker, Greenpeace France
http://www.infogm.org/article.php3?id_article=1484

SAMEDI 14 MAI 2005

QUESTION ÉCRITE E-1896/04 posée par Willi Piecyk (PSE) à la Commission (25 août 2004) Objet: Étiquetage obligatoire des OGM sur les oeufs, la viande et le lait
http://www2.europarl.eu.int/omk/sipade2?PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2004-1896+0+DOC+XML+V0//FR&L=FR&LEVEL=3&NAV=S&LSTDOC=Y

JEUDI 30 JUIN 2005

EUROFINS JUIN 2005 EUROFINS NEWS. Au sommaire:
http://www.eurofins.fr/actualites/Newsletter/2005/Eurofins_Food_Newsletter_Nr_18_Francais.pdf

Filières OGM tracées : Identité Préservée

JEUDI 30 JUIN 2005

EUROFINS MAI 2004 EUROFINS NEWS. Au sommaire:
http://www.eurofins.fr/actualites/Newsletter/Eurofins_Newsletter_n_15_fr.pdf

Nouveaux règlements en Union Européenne pour l'étiquetage et la traçabilité des OGM

thierrynic Thu, 10 Nov 2005 14:46:15 +0100

Mes 2 questions portent sur la lecture du règlement 1829/2003:

QUESTION 1:
A la lecture de ce règlement, et jusqu'à l'article 46, il semble clair que l'étiquetage n'a pas à mentionner la présence d'OGM tant que cette présence est fortuite (caractère fortuit démontrable), et inférieure à 0,9% pour chaque ingrédient.

Mais l'article 47 (pas de chance, c'est le dernier!) parle d'absence d'infraction si un OGM est présent en quantité inférieure 0,5% si cette présence est démontrée fortuite.

Si je comprend bien: si un ingrédient OGM est présent de manière fortuite en quantité supérieure à 0,5% mais inférieure à 0,9%, il n'est pas nécessaire de le mentionner sur l'étiquetage (<0,9%), mais la présence même fortuite de cet OGM est une infraction (>0,5%)?

Pouvez-vous éclairer ma lanterne? A quoi se réfère le 0,5%? A quoi se réfrère le 0,9%?


QUESTION 2:
Par ailleurs, cet article 47 reste applicable jusqu'en Septembre 2006. Comment faut-il interpréter le règlement au-delà de cette date?

Djida Makhloufi Thu, 10 Nov 2005 16:06:18 +0100

Ø Le seuil de traçabilité et d'étiquetage devient 0,9% (le seuil de présence fortuite antérieur était de 1%). Il correspond à une présence fortuite techniquement inévitable. Un nouveau seuil (0,5 %) pour les OGM évalués favorablement mais non encore autorisés est introduit de manière transitoire.

julien_lecocq Mon, 23 Jan 2006 16:22:14 -0000

je fais appel à vous suite a une demande d'un de mes clients me présentant les choses comme suit :

"Selon une loi récente, et à la demande de nos clients, il est IMPERATIF que figure sur les étiquettes de composition en charcuterie la présence ou non d'OGM".

Concernant la présence pas de problème, mais concernant la NON présence j'ai des doutes... quelqu'un aurait il des certitudes à ce sujet ? ? ? selon quel texte de loi ??

D'avance merci !

Nicole Coutrelis Mon, 23 Jan 2006 18:30:20 +0100

Sauf texte spécifique que je ne connais pas, il n'est en effet pas obligatoire d'attester la NON présence d'OGM. Au contraire, en juriste, j'ai tendance à conseiller fortement de ne pas attester de cette non présence, qui va plus loin que l'absence d'étiquetage. Une attestation "sans OGM" suppose qu'on soit sûr de ne pas avoir subi de contamination croisée (même en dessous du seuil de 0,9%), de ne pas avoir utilisé d'auxiliaire technologique (par ex enzyme) pouvant être classé "OGM", voire que la viande ne provienne pas d'un animal ayant mangé du soja OGM, etc. Bref, "sans OGM" représente une véritable filière ad hoc.

En pratique, c'est vrai que beaucoup d'acheteurs demandent des garanties de NON OGM, pour se couvrir eux-mêmes et être assurés de ne pas devoir étiqueter "OGM". Ceci relève de la relation contractuelle. Donner à son acheteur toute information lui permettant de faire lui-même un étiquetage conforme est une obligation légale. Il faut donc l'informer si le produit vendu est OGM au sens
de la réglementation. dès lors, il n'est pas étonnant qu'un acheteur souhaite, inversement, s'assurer qu'il ne devra pas étiqueter "OGM" s'il achète tel ingrédient. Mais tout est alors dans la formulation de la "garantie" donnée par le vendeur à l'acheteur.

Nicole COUTRELIS
Avocat
COUTRELIS & ASSOCIES

Guy Coudert Tue, 24 Jan 2006 08:29:33 +0100

Depuis 1997, la Commission a rendu l'étiquetage des aliments dérivés ou contenant des OGM obligatoire pour :

Les produits qui sont des OGM ou qui contiennent des OGM,

Les produits dérivés des OGM, ne contenant plus d'OGM mais de l'ADN ou des protéines résultant de la modification génétique.

L'étiquetage des aliments modifiés est fondé sur les termes de l'article 8 du règlement 1997/258 sur les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires.

L'étiquetage des maïs et soja génétiquement modifiés qui ne tombent pas sous le coup du règlement 1997/258 sont couverts par le règlement 1998/1139 amendé par le règlement 2000/49 concernant l'étiquetage obligatoire de certains produits provenant d'OGM

L'étiquetage des additifs et arômes est couvert par le règlement 2000/50.

Les semences génétiquement modifiées doivent être aussi étiquetés selon les modalités du règlement 1998/95

En conclusion je vous recommande de suivre les préconisations de Nicole Coutrelis qui a répondu dans un précédent message.

Guy Coudert

Arnaud Gossement Tue, 24 Jan 2006 09:00:37 -0000

J'attire votre attention sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Sens le 19 janvier 2006. Ce tribunal a condamné le groupe DUC à 15 000 euros d'amende pour publicité mensongère à la suite d'une campagne menée en 2002 vantant une "démarche non OGM" de l'entreprise alors que des traces d''OGM avaient été trouvées dans
l'alimentation des poulets.

Le directeur général de l'entreprise a également été condamnée à 5000 euros d'amende.
La DGCCRF avait constaté que des lots de tourteaux de soja présentaient des taux d'OGM inférieurs à 1%.

Cordialement
Arnaud Gossement
Avocat

MARDI 14 FEVRIER 2006

Pôle Technologique Agro-alimentaire asbl JUIN 2003 Newsletter n°1. Au
sommaire:

1. Denrées alimentaires génétiquement modifiées (GM)
2. Les aliments GM pour animaux

Compte-rendu de l'atelier de travail consacré à la traçabilité des organismes génétiquement modifiés (OGM) organisé par l'Institut Scientifique de Santé Publique (ISSP)
W

http://www.ptaa.be/newsletter1et2/Newsletter1.htm

MERCREDI 31 MAI 2006

GMO COMPASS DEC 2005 Labelling of GMO Products: Freedom of Choice for Consumers
http://www.gmo-compass.org/eng/regulation/labelling/

chriss7s Wed, 02 Aug 2006 14:08:38 -0000

--- Dans hygiene@yahoogroupes.fr, "helenevanhauwaert"
<helenevanhauwaert@y...> a écrit
>
> Bonjour,
>
> J'utilise dans un produit du fromage de chèvre dont le coagulant est produit à partir d'un micro- organisme génétiquement modifié, que dois je mentionner au niveau de mon étiquetage?
> Merci

Bonjour,
il existe une subtilité dans la notion "produit à patir d'OGM"

"Le règlement (CE) n°1829/2003 couvre les produits obtenus à partir d'un OGM mais pas ceux obtenus à l'aide d'un OGM. En conséquence, l'obligation d'étiquetage ne vise pas les produits du type lait, viande ou encore oeufs issus d'animaux nourris avec des OGM. En revanche, si des animaux génétiquement modifiés venaient à être autorisés en Europe, ces mêmes produits devraient être étiquetés. "

je vous conseille de prendre connaissance de l'ensemble du document voir :

http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/alimentaire/ogm/ogm04b.htm

MARDI 17 OCTOBRE 2006

GENETHIQUE 16/10/06 De l'étiquetage des OGM
http://www.genethique.org/revues/revues/2006/octobre/20061016.7.asp

qualiseb Jeudi, 19. Octobre 2006 13:31

-- Dans hygiene@yahoogroupes.fr, "helenevanhauwaert"
<helenevanhauwaert@y...> a écrit
>
> Bonjour,
>
> J'ai besoin d'aide sur la réglementation OGM
> Que signifie ingrédients conventionnels?
> Mes fournisseurs me certifie que leurs produits ne sont pas soumis à
> étiquetage, puis je dire que mon PF est exempt d'OGM? ou dois je
dire
> qu'il n'est pas soumis à étiquetage également ?????
> Cette phrase ne me plait pas c'est pas très clair je trouve.
>
> hélène

Etant donné que cette règlementation à subie "une coupe politique" et non scientifique ( une tolérance de 0,9% à été admise sur des contatations terrain et non une étude scientifique qui démontre
l'absence de dangers si ont consomme des produits contenant moins de 1% d'OGM ), cela débouche forcément sur des phrases peut claire.

Je pense que l'on ne peut pas dire qu'un produit est exempt d'OGM sans rajouter qqchose du type "au sens de la directive..."

Dire que votre produit n'est pas soumis à étiquetage peut être suivi d'un "conformément à la directive..."

Faisons référence à cette règlementation puisqu'elle est à l'origine même de ces concepts peut clairs.

Cela ne reste qu'un avis.

-
Marc Kieny Jeudi, 19. Octobre 2006 15:20

Merci à Laurent pour ses observations et cette sage suggestion.
En effet, si le débat sur les définitions est loin d'être clos (cette liste en témoigne...), il est fréquemment prudent, aussi bien qu'instructif, de relativiser la portée des affirmations, assertions, indications diverses que l'on peut être amené à écrire.
Ainsi, par exemple, dans l'interessante initiative de Constant, http://qualitionnaire.net/index.php?title=Risque , il m'avait paru utile, pour les mêmes raisons, d'introduire dans la citation du règlement 178/2002 les termes "aux fins du présent règlement, on entend par..."
On gagne toujours à être précis...


MARDI 30 JANVIER 2007

GMO COMPASS 26/01/07 Ten years of labelling in Europe: few products, but a lot of discussion
http://www.gmo-compass.org/eng/news/messages/200701.docu.html#88

MERCREDI 21 FEVRIER 2007

GMO COMPASS 19/02/07 One Million Europeans for Labelling Extension
http://www.gmo-compass.org/eng/news/messages/200702.docu.html#89

LUNDI 16 AVRIL 2007

Fédération française des Marchés de Bétail vif - Rapport d'activité 2003
http://www.fmbv.asso.fr/Documents/Presentation/RapportActivite2003.htm

Au sommaire:
5 - Organismes génétiquement modifiés : changement des règles de traçabilité

Ingrid HENON Mercredi 24. Octobre 2007 15:59

Selon la règlementation, nous devons systématiquement indiquer sur les emballages si des ingrédients sont OGM.

Dans le cas du pop corn fabriqué à partir de maïs non OGM, a t'on le droit de mettre dans les ingrédients ou en dessous du libellé PopCorn la mention "maïs non OGM", ou est-ce que cela peut être considéré comme une allégation ?(puisque par défaut si ce n'est pas précisé, c'est forcément non OGM)

De plus, pouvez-vous me rappeler les textes règlementaires dans lesquels on indique toutes les allégations nutritionnelles.

qualiseb Mercredi 24. Octobre 2007 22:05

Une tolérance de 0,9% est acceptée pour ne pas déclarer "présence d'OGM", à contrario, vous devez prouver l'absence, même à l'état de traces pour indiquer "non OGM", et là, bonne chance...

Hubert BAZIN Mercredi 24. Octobre 2007 22:44

une tolérance, certes, à la condition expresse que vous ne soyez pas au courant de la présence d'OGM (que vous les ayez introduits en connaissance de cause, ou qu'ils aient été présents en faible quantité dans une livraison que vous auriez contrôlée...)

Si vous êtes informés, plus de tolérance !

ingrid HENON Jeudi 25. Octobre 2007 11:56

Mon fournisseur me garantit un maïs non OGM, il me fournit d'ailleurs l'attestation correspondante. Est-ce que cela peut être suffisant pour que je puisse déclarer que mon pop corn est fabriqué à partir de maïs non OGM? Faut-il qu'en plus je fasse des analyses pour vérifier l'absence de traces? Des analyses réalisées par notre fournisseur seraient elles également suffisantes?

Remi Michalowski Jeudi 25. Octobre 2007 12:21

Si vous mettez en avant la nature "Garantie Non OGM" de votre pop corn, il est de votre responsabilite penale de prouver l'allegation, donc de faire realiser des analyses sur le mais, en plus de la garantie de votre fournisseur et d'analyses accompagnant chaque lot de MP.

N'oubliez pas que la limite de detection est un parametre a considerer...

De meme, de considerer les autres ingredients et additifs utilises.

Marc Kieny Jeudi 25. Octobre 2007 13:05

"De meme, de considerer les autres ingredients et additifs utilises."

Bien vu !

Parce que l'intérêt diététique du popcorn...

Dans ce qui serait important et utile de faire connaitre au consommateur sur une étiquette de popcorn, la présence d'un maximum de 0,9 % accidentel et involontaire de maïs génétiquement modifié dans les matières premières vous parait-elle fondamentale ?

qualiseb Jeudi 25. Octobre 2007 17:23

La j'ai du mal à comprendre, d'accord pour l'introduction volontaire, mais si je trouve 0,3% dans une livraison, comment j'explique à mon fournisseur que sont produit est hors norme ( 0,9% ), de plus, gestion du "danger": la présence fortuite de 0,8% d'OGM serait moins dangeureuse que la présence connue ???

Il me semble tous simplement qu'une absence est totalement impossible à garantir....

qualiseb Jeudi 25. Octobre 2007 21:23

Il y a trop de contamination croisée en céréales pour affirmer une telle chose:

_gestion du vent entre 2 champs

_gestion de silots séparés

_passe t'on l'aspirateur dans un bateau après avoir déchargé 65000 tonnes

_etc...

La tolérance à 0,9% est politique, pas une gestion du risque...

jph.moreau Vendredi 26. Octobre 2007 2:49

Pour mémoire, je vous rappelle mon interprétation du "moins de 1 %" que l'on pouvait traduire par "pas plus de 0,9%" il y a quelques années. Depuis, les méthodes de détection permettent de trouver facilement 0,1 % et de manière moins certaine 0,01 %. Les anciens auraient parlé de "traces". Le "1%" - "0,9%, cela dépend de quel côté on regarde - vient très certainement des semenciers pour qui le critère de pureté d'une semence commercialisable d'une variété est "moins de 1% de grains d'une autre variété". Cela ne peut pas se baser sur un risque lié au principe de précaution alors qu'on ne sait pas quantifier le danger que pourraient représenter pour le consommateur une semence ou un produit OGM présent à 1% (ou à 0,1 % !) dans un lot de grains ou un produit non-OGM. Je parle du consommateur, et non du "biodiversicologue" pour qui toute pollution est cause de souci à juste titre !

De manière semblable, les essais au champ ou la production de semences certifiées fixent des distances à respecter ou des protocoles permettant de garantir que la semence récoltée ne renfermera pas plus de 1% d'une variété étrangère ou de grains résultant d'un croisement non prévu.

Moralité : le "au plus 1%" (ou le "au plus 0,1 %") n'est pas une garantie d'innocuité ou d'absence de risque pour le consommateur à la recherche d'une qualité déterminée mais simplement un certificat de "non-tromperie" ou de "non-falsification". Le cas inverse pourrait se produire : un acheteur de semences ou de produits OGM pourrait très bien exiger que son achat ne contienne pas plus de 1% (ou 0,1%) de non-OGM.

Nota : Ces propos n'engagent que moi. Je ne sais pas si l'on peut trouver les mêmes explications dans les textes français ou étrangers.

JPHM

Bertrand CARLIER Vendredi 26. Octobre 2007 7:07

je crois me souvenir qu'en droit américain et ou canadien la culture non déclarée d'ogm est punissable. La propriété de la récolte revient, au moins pour partie, à l'entreprise ayant les droits sur cet OGM, question:

que se passe t-il s'il est mis en lumière qu'1% de la semence est OGM dans un champ ?

1% d'une parcelle de 40 hectares donc 400 000 mètres carré , cela veut dire cultiver : 4000 mètre carré

cela se passe comment à la récolte et on fait le tri comment?

Bertrand CARLIER Vendredi 26. Octobre 2007 13:20

re,

une norme sur les semences à o.9%, avec une norme pour les produits à la même valeur, cela me pose un gros problème, donc :

application concrète

0,9% mis en culture suivant

les modes:

bio,

intensif

raisonné

etc

cela doit donner quoi au niveau de la récolte :

0,9% ou autre chose ?

comment vont faire les silos pratiquement, au moment de la récolte ?

amicalement

Bertrand

ps :

Une nouvelle méthode de détection précoce de la tolérance des mauvaises herbes aux herbicides a été mise au point par des biologistes du Department of Primary Industries de Nouvelle-Galles du Sud et du Japon.

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/51564.htm

JEUDI 31 JANVIER 2008

INFOGM JANVIER 2008 UE : la face cachée de l'étiquetage des OGM
http://www.infogm.org/spip.php?article3364

MARDI 27 MAI 2008

EUROPE

PROCESS 27/05/08 L'étiquetage des produits « sans OGM » en question
http://www.editionsduboisbaudry.fr/bi/article.php?action=pa&id=38514

Andrintafika RANDRIANANDRASANA Jeudi 26. Juin 2008 11:49

L'exigence IFS dit que:

La société doit avoir mis en place des systèmes et procédures permettant l'identification des produits composés d'OGM, contenant des OGM ou des produits à partir d'OGM, incluants les ingrédients alimentaires, les additifs et les arômes.

Est ce c'est en rapport avec les étiquettes des fournisseurs, des produits finis ou est ce en rapport avec des cahiers les cahiers des charges et fiches techniques?

Est il nécessaire de faire des tests de non OGM dans ce cas?

elodie1915 Jeudi 26. Juin 2008 12:13

Si vous utilisez de nombreux ingrédients pour la fabrications de vos produits demandez à vos fournisseurs qu'ils fassent apparaître la mention de produits non génétiquement modifiés dans leurs fiches techniques ou leur cahiers des charges si c'est le cas biensûr. Vous pouvez également demander des certificats d'analyses (type PCR) qui garantissent que la marchandise n'est pas issue d'OGM (par exemple pour l'utilisation de soja cela se fait).

MERCREDI 24 JUIN 2009

SNIV 22/06/09 L'actualité du SNIV n°2009-25/26
OGM : avis du CNC sur l’étiquetage des viandes /
http://www.sniv.fr/sniv/homepage.nsf/actufr?openview&count=12