Rapports de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) afin d'évaluer les opérations de contrôles effectuées sur la production et la mise sur le marché de produits à base de viande, préparations de viandes, viandes hachées et produits de boyauderie

THEME : `Rapports de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) afin d'évaluer les opérations de contrôles effectuées sur la production et la mise sur le marché de produits à base de viande, préparations de viandes, viandes hachées et produits de boyauderie`
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La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 08 août 2000 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés Européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

- déclarer qu'en n'ayant pas adopté dans le délai fixé les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d'origine animale, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,

- condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le caractère contraignant des dispositions des articles 249, troisième alinéa CE, et 10, premier alinéa CE, oblige les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux directives dont ils sont les destinataires, et ce avant que n'expire le délai fixé par les directives concernées. Le délai fixé par l'article 4 de la directive 97/76/CE a expiré le 01/01/1999 sans que, sous la réserve du " Regeling keuring en handelsverkeer vleesproducten 1993 " (dispositions réglementaires de 1993 relatives à l'inspection et au commerce des produits de viande), le royaume des Pays-Bas n'ait adopté les dispositions nécessaires.

DG 24 01-12 Rapport de mission réalisée au Brésil du 8 au 12 mai 2000 concernant le "suivi" de la mission SANCO/1173/1999 au Brésil du 18 au 29 octobre 1999 en vue de rendre compte de la situation générale en matière de santé publique et tout particulièrement dans les établissements de viandes fraîches et de produits à base de viande (1174/2000)
http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/brazil/index_en.html

DG 24 20-03 Rapport concernant une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée en suisse du 4 au 8 septembre 2000 afin d'évaluer le déroulement des contrôles effectués sur la préparation de produits à base de viande et de boyauderie (Directives 72/462/CEE et 92/118/CE du Conseil)

DG 24 21-03 Rapport concernant une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée en Lituanie du 16 au 20 octobre 2000 afin d'évaluer le fonctionnement des contrôles de la production de viandes fraîches, de produits à base de viande, de gibier, de boyauderie, de lait et de produits laitiers destinés à l'exportation vers l'Union européenne (Directives 72/462/CEE, 91/495/CEE, 92/45/CEE, 92/46/CEE et 92/118/CEE du Conseil)

DG 24 27-03 Rapport final d'une mission réalisée en Suède du 4 au 8 septembre 2000 afin d'évaluer les opérations de contrôles effectuées sur la production et la mise sur le marché de produits à base de viande, préparations de viandes, viandes hachées et produits de boyauderie (Directives du Conseil 77/99/CEE, 92/118/CEE et 94/65/CE) - 1216/2000
http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/sweden/index_en.html

DG 24 02-04 Rapport final d'une mission réalisée au Portugal du 25 au 29 septembre 2000 afin d'évaluer les opérations de contrôles effectués sur la production et la mise sur le marché de produits à base de viande, préparations de viandes et viandes hachées (Directives du Conseil 77/99/CEE et 94/98/CE) - 1234/2000
http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/portugal/index_en.html

Date : Thu, 3 May 2001 23:16:17 +0200

DG 24 03-05 Rapport d'une mission menée par l'Office alimentaire et vétérinaire en Italie du 13 au 17 novembre 2000 en vue d'évaluer le fonctionnement des contrôles de production des produits à base de viande, des préparations de viandes, des viandes hachées et des boyaux transformés

DG 24 27-07 Rapport final d'une mission effectuée en Allemagne du 5 au 9 février 2001 afin d'évaluer les opérations de contrôle effectuées sur la production et la mise sur le marché de produits à base de viande, préparations de viandes, viandes hachées et produits de boyauderies (3171/2001)
http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/germany/index_en.html

DG 24 06-12 Rapport final d'une mission effectuée en Republique Tchèque du 10 au 14 septembre 2001 concernant la situation en matière de santé animale et particulièrement de la peste porcine classique et le suivi de missions précédentes relatives à l'évaluation des conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et de viandes de gibier exportées vers l'Union européenne (3378/2001)
http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/czech_republic/index_en.html

JOCE 04/04/02 QUESTION ECRITE E-1057/01 posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission (5 avril 2001)
Objet: Inspections vétérinaires dans les abattoirs. La Commission peut-elle confirmer qu'il serait correct d'interpréter la directive 64/433/CEE (1) du Conseil, et en particulier son article 2, point (d) et son article 9 comme impliquant que le vétérinaire officiel doit être physiquement présent dans l'abattoir au cours des inspections ante et post-mortem?
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2001-1057+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3&NAV=S

RAPPORT D'UNE MISSION MENEE PAR L'OFFICE ALIMENTAIRE ET VETERINAIRE AU LUXEMBOURG 01/10-05/10/01 Production et la mise sur le marché de viandes fraîches porcines, de viandes hachées et préparations de viandes, de produits à base de viande
http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/luxembourg/index_en.html

DG SANCO 19/05/03 RAPPORT CONCERNANT UNE MISSION DE L'OFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE EFFECTUÉE AU NICARAGUA DU 13 AU 24 JANVIER 2003
AFIN D'EVALUER LES CONTROLES REALISES SUR LA PRODUCTION ET L'EXPORTATION DE VIANDES FRAICHES BOVINES, AINSI QUE LA SITUATION ZOOSANITAIRE GENERALE
http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/nicaragua/index_en.html

DG SANCO 06/10/05 Rapport concernant une mission de l'office alimentaire et vétérinaire effectuée en Namibie du 26 février au 5 mars 2005 afin d'évaluer les contrôles sanitaires animaux - s'agissant notamment de la fièvre aphteuse, ainsi que les systèmes de contrôle en matière de santé publique et les procédures de certification
http://europa.eu.int/comm/food/fvo/ir_search_en.cfm?stype=insp_nbr&showResults=Y&REP_INSPECTION_REF=7602/2005

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