Myriam BENISSAD mardi 30 juillet 2002 13:08

A propos de cet étiquetage des produits, j'ai entendu une info à la radio ce matin meme en cas d'export, le conseil européen autoriserait l'étiquetage des denrées dans la langue du pays membre qui produit la denrée, sans avoir l'obligation de la traduire dans la langue du pays qui reçoit !

auriez vous connaissance de cette nouveauté ?

Drn mardi 30 juillet 2002 15:33

Comme toujours, la presse a mal interprété une information de la Commission Européenne.
En 2000, la CJCE a condamné la France dans une affaire d'étiquetage :
CASINO avait importé puis commercialisé des Colas et du "CIDER" anglais sans mettre les mentions en français.
Les mentions figuraient pour certaines sur des panneaux sur le lieu de vente. la DGCCRF a voulu imposer l'utilisation seule de la langue française La CJCE a rappelé sa jurisprudence constante qui pose le principe de l'obligation de résultat : il faut des moyens d'informations compréhensibles par le consommateur ... pas obligatoirement la langue de Rabelais.
La France en a convenu et a promis (en 2000) de faire évoluer sa législation... ce qu'elle n'a pas fait.
Elle se fait donc taper sur les doigts !
Vous trouverez ci-après le communiqué de presse de la Commission ainsi que l'arrêt (de 2000) de la CJCE.

Communiqué :
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guestfr.ksh?p_action.getfile=gf&doc=IP/02/1155|0|RAPID&lg=FR&type=PDF

Arrêt :

http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79999087C19980366&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET&where=()

31 juillet 2002 21:33

AGRISALON 31/07/02 Etiquetage des denrées alimentaires, ce que dit le gouvernement
http://www.agrisalon.com/06-actu/article-7566.php

samedi 10 août 2002 09:02

LE JURA AGRICOLE 09/08/02 Le Français et d'autres langues sur les étiquettes
http://www.juragricole.com/story.php/eid/167/aid/2279

jeudi 17 avril 2003 22:23

QUESTION ÉCRITE E-2653/02 posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission (20 septembre 2002) Objet: Emploi des langues sur les étiquettes de produits commerciaux
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2002-2653+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3&NAV=S

samedi 10 mai 2003 09:44

QUESTION ÉCRITE E-1117/03 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission (19 mars 2003)
Objet: Étiquetage des denrées alimentaires après l'élargissement
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2003-1117+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=0&NAV=S

mercredi 1 octobre 2003 21:48

JO ASSEMBLEE NATIONALE 29/09/03 Au sommaire :
http://questions.assemblee-nationale.fr/
Question N° : 16306 étiquetage informatif - usage du français. réglementation

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-16306QE.htm

samedi 4 octobre 2003 08:52

JO SENAT 02/10/03 Au sommaire :
http://www.senat.fr/quesdom.html
Question écrite Nº 06635 du 27/03/2003 Utilisation de la langue française sur les produits alimentaires renommés

samedi 8 novembre 2003 12:07

JOCE 07/11/03 Au sommaire :
QUESTION ÉCRITE P-3785/02 posée par Bruno Gollnisch (NI) à la Commission (17 décembre 2002) Objet: L'étiquetage en français des produits de consommation en France
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-2002-3785+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=0&NAV=S

samedi 5 juin 2004 11:47

JO SENAT 03/06/04 Questions écrites avec réponses:
Question écrite Nº 10186 Etiquetage des produits à l'exportation (usage de la langue française)
 http://www.senat.fr/quesdom.html

VENDREDI 29 AVRIL 2005

BOCCRF 28/04/05 Instruction aux services de contrôle pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
http://www.finances.gouv.fr/dgccrf/boccrf/05_04/a0040001.htm

DIMANCHE 05 MARS 2006

ACTION CONSO OCT 2002 L’utilisation du français pour l’étiquetage des denrées alimentaires,
entre enjeu culturel et lutte contre la normalisation de notre alimentation
http://www.actionconsommation.org/publication/article.php3?id_article=0101

JM.Gualmini Mardi 30. Janvier 2007  16:40

la DSV nous demande de voir avec nos fournisseurs étrangers (notamment Italiens) pour que l´étiquetage de leurs produits soit en Français.

Sur quel textes se base cette demande ?

Jacques NIGEON Mardi 30. Janvier 2007  17:12

Votre DSV se fonde sur l'article R112-8 du code de la consommation qui stipule notamment que les mentions d'étiquetage doivent être rédigées en langue française.
Par contre, dans le cas d'un produit importé donc étiqueté dans la langue du pays d'origine, l'apposition d'un sticker reprenant les mentions réglementaires obligatoires traduitent en français est admis.

O. Cerf Mardi 30. Janvier 2007  18:30

N'est-il pas évident que le consommateur doit pouvoir comprendre s'il y a une DLC ou une DLUO, lire cette date, comprendre les instructions d'emploi et les informations sur les ingrédients et les propriétés nutritionnelles, notamment savoir s'il faut conserver l'aliment au froid ? A quoi diable servirait une étiquette incompréhensible ?

JEUDI 01 MARS 2007

AUCKLAND REGIONAL PUBLIC HEALTH SERVICE FOOD SAFETY ADVICE MARS 2003 Au
sommaire:
Chinese translation of labeling article
http://www.arphs.govt.nz/publications/Advice_Publications/FS/2003/FSAdvice2003.asp

thiebauxd Vendredi 16. Mars 2007  11:47

Pour la traduction en français, je n'ai pas trouvé les modalités dans le code de consommation. Faut-il faire valider les traductions, où cela repose-t-il sur l'obligation de résultats du professionnel ?

Duez Christine Vendredi 16. Mars 2007  12:47

Le sujet tombe bien, j'ai également un souci en terme d'étiquetage en Français.
j'ai bien le texte du 2000/13, mais qui s'applique aux denrées destinées à être livrées en l'état au consommateur final (Artcle premier). Mais concernant les denrées emballées qui ne sont pas destinées au consommateur final, ni aux "collectivités" (groupe qui dans le texte désigne les restaurants, hopitaux, cantines et autres collectivités similaires), sommes nous également dans l'obligation de traduire les données en Français?

Jean Claude DAUDY Jeudi 22. Mars 2007  8:04

Ayant à travailler aussi sur le sujet de la traduction :
Code de la consommation:
art. R. 130
art. R. 280-66
art. R. 112-8
art. R. 112-8, al. 2

François Boussaroque Vendredi 7. Décembre 2007 14:22

Voici un lien qui vous apportera quelques éléments :

http://www.langue-francaise.org/Articles_Dossiers/Annexes_loi_94_665_aout_1994.php

Bertrand CARLIER Vendredi 7. Décembre 2007 15:00

merci,

ce lien provient de ce site :

http://www.langue-francaise.org/index.php

qui permet d'aller ici :

article dossier:

http://www.langue-francaise.org/Articles_Dossiers/Articles_Dossiers.php

la crise de la terminologie

http://www.langue-francaise.org/Articles_Dossiers/Doc_Lecherbonnier_09_2007.php

dont la dernière phrase est très lourde de sens:

"en tout état de cause si l'État ne protège pas et ne promeut pas la terminologie en langue française, toute politique en faveur de la Recherche en France est mort-née."

que je complèterai par ceci: *notre société sera incapable de s'adapter tant que notre langue sera autant maltraitée par les instances administratives et politiques. Dit autrement, la langue est le support à toute communication. A moins que l'objectif des instances citées soient de ne pas être comprises ?

http://fr.wikipedia.org/wiki/Langue

* cela fait bien longtemps que cela est évoqué sur cette liste. C'est d'ailleurs, un des motifs du nombre de membres de cette liste : l'usage du français ( une des langues de la diplomatie...).

Comment respecter et ou écrire un contrat et ou un texte de loi sans disposer pour l'ensemble des termes employés d'une définition partagée et accessible.

Un exemple: la traduction en français de l'acronyme HACCP, est révélateur du problème:

il n'est pas envisageable un seul instant qu'une instance comme l'APAVE ne dispose pas des personnes aptes à donner une traduction correcte du mot anglais "hazard". Le fait que cette situation a perduré plus de dix ans en France montre une incapacité des acteurs à vouloir faire naitre un consensus pour des motifs divers et variés.

Mais cette situation a pu perdurer car il n'y a eu ni volonté politique d'une part , ni actions réelle des services administratifs sur ce point.

internet a permis et permettra de pointer ce problème et ses conséquences. Il me semble grand temps que ce que de nécessaire soit initié.

attention, je ne suis pas pour la fixité du langage ou sa non évolution, mais à un instant t et dans un contexte donné, il est souhaitable d'accéder à la définition d'un terme.

un exemple concret qui de la définition de race animale, reprise dans x textes de loi , notamment ceux qui ont permis la création des UPRA, instance qui auraient du se mouiller dans le déploiement de l'HACCP depuis bien longtemps.

http://www.inapg.inra.fr/dsa/fus/upra.htm

"UPRA, Unités Nationales de Sélection et de Promotion de Race,* parlements de la race*, "

http://fr.wikipedia.org/wiki/Race

http://colet.uchicago.edu/cgi-bin/dico1look.pl?strippedhw=race

amicalement

Bertrand

ps: une politique qualité demande, il me semble, un engagement des autorités...

Marc Kieny Vendredi 7. Décembre 2007 16:00

Attention : ne pas confondre :

- "EXPORTATION"

(comprendre : vers des pays tiers, donc hors UE, où, par définition, la réglementation relative au marché intérieur ne s'applique pas),

- avec "EXPEDITION",

qui est la désignation à utiliser pour des envois vers des pays membre de l'Union européenne - et où les dispositions nationales ne peuvent interdire la commercialisation de produits conformes à la réglementation communautaire - en particulier pour ce qui concerne l'étiquetage.

L'emploi obligatoire de mentions en langue du pays de destination ne pourrait donc être stipulé que :

- pour les expéditions (intracommunautaires), notamment dans le cadre des dispositions réglementaires en matière de protection du consommateur ;

- pour les exportations hors UE : selon la réglementation locale....

Les documents réglementaires (bien venus ici) cités par Bertrand ne visent ainsi que le marché intérieur et ne concernent pas les produits destinés à être exportés hors de la Communauté.

Pour mémoire, il peut exister des contraintes de libellé linguistique portant par exemple sur l'origine, ou sur certaines caractéristiques spécifiques de production, dans le cadre d'accords commerciaux avec des pays tiers (ou des groupes de pays) portant sur des conditions d'accès privilégiées (contingents ou autres). Il s'agit là, généralement, de dispositions liées à des aspects tarifaires et relevant du domaine douanier.

Le CFCE (Ubifrance), ou les CCI, devraient certainement vous être utile pour toute information sur la réglementation des pays d'exportation.

http://www.cfce.fr/general/liens-utiles.asp

Amicalement,

Marc Kieny

EMCA Editions & Conseil

Estelle COMPIEGNE Mercredi 14. Mai 2008 15:47

Je souhaite en savoir un peu plus sur la langue à utiliser pour l'étiquetage de nos produits alimentaires.

En effet, nous importons du sucre de pays tiers (hors communauté européenne) et l'étiquetage des sacs de sucre n'est pas en français.

Est-ce un problème en ce qui concerne la vente :

* au consommateur final ou aux collectivités ?

* à d'autres destinataires (transformateurs) ?

Mêmes questions pour du sucre importé d'un pays appartenant à la communauté européenne (étiquetage en anglais, espagnol...).

J'ai consulté la directive 2000/13/CE et le code de la consommation, mais cela ne me semble pas clair.

Merci d'avance pour votre aide.

maellegau Mercredi 14. Mai 2008 16:33

Voici ce que l'on peut lire en partie sur le lamy dehove :

Langue employée pour l'étiquetage : le français

La directive CEE no 79/112 du 18 décembre 1978 est moins directe (voir no 280-65) dans la mesure où la notion de « langue facilement comprise par les acheteurs » est reprise à l'article 14 de ladite directive. Selon la Commission, une langue autre que la langue officielle de l'Etat membre de commercialisation peut être utilisée

dans les cas suivants :

utilisation de termes et expressions généralement connus du consommateur (exemple : « made in... ») ;

utilisation de termes intraduisibles ou ne trouvant pas d'équivalent dans la langue officielle de l'Etat membre de vente ;

utilisation de termes et d'expressions facilement compréhensibles de par leur ressemblance orthographique : ces termes et expressions doivent cependant être suffisamment proches des termes de la langue officielle de l'Etat de commercialisation (exemples : litchi, mangue, purée, soja) (Jus letter 1993, no 43, p. 11-12).

Les dispositions communautaires s'opposent à ce qu'une réglementation nationale impose exclusivement l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité que soit utilisée une autre langue facilement comprise par les acheteurs ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d'autres moyens (CJCE, 18 juin 1991, aff. C 369/89).

Les dispositions communautaires ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui prescrit, en ce qui concerne les exigences linguistiques, l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, mais qui permet également, à titre alternatif, l'utilisation d'une autre langue facilement comprise par les acheteurs.

Toutes les mentions obligatoires prévues (voir no 280-70) doivent figurer sur l'étiquetage dans une langue facilement comprise par les consommateurs de l'Etat ou de la région concernée, ou au moyen d'autres mesures telles que dessins, symboles ou pictogrammes (CJCE 14 juill. 1998, aff. C-385/96).

Observations

L'emploi de la langue française a été rendu obligatoire notamment pour l'offre, la désignation et la présentation des produits et services par la loi du 4 août 1994 (voir no 130-15) .

La directive CE no 2000/13 du 20 mars 2000, JOCE 6 mai 2000, no L 109, indique que l'impératif de l'information et de la protection des consommateurs implique que les Etats membres puissent, dans le respect des règles du Traité, imposer des exigences linguistiques.

Les dispositions de la directive ne s'opposent pas à ce que les mentions d'étiquetage figurent en plusieurs langues.

Voila, si ces informations peuvent vous aider.

Etienne Pierron Vendredi 16. Mai 2008 15:07

Le Code de la consommation est très clair sur la langue :

Article R*112-8

Modifié par Décret n°2002-1025 du 1 août 2002 - art. 1 () JORF 2 août 2002

Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.

Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues.

Salutations cordiales

DMV Etienne Pierron

IFIP

PIBS CP 70

56038 Vannes cedex

tel : 02 97 68 14 13

www.ifip.asso.fr

MERCREDI 27 AOUT 2008

JO ASSEMBLEE NATIONALE 19/08/08 Au sommaire:
QE N° 21989;langue française - défense et usage - perspectives
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-21989QE.htm