adieaa mercredi 16 octobre 2002 09:43

Le marquage de l'estampille sanitaire sur les produits à base de viande est obligatoire.
Quel texte décrit les normes de marquage ? (sur les étiquettes + les emballages, la forme, la taille....

mercredi 23 octobre 2002 08:15

Concernant le marquage des produits à base de viande, le texte fondateur français toujours en vigueur mais modifié est l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande;
Attention, l'arrêté du 15 mai 1974 a été abrogé par l'Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

Autres textes pouvant être cités :
L'estampille communautaire de forme ovale est définie dans l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à
l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou
d'origine animale et au marquage de salubrité
http://www.liste-hygiene.org/veille2.htm

L'estampille pour le marché local de forme ronde, par Arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches.
http://www.liste-hygiene.org/veille2.htm

Attention, l'arrêté du 2 juin 1994 a été abrogé par l'Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

JORF 23/03/96 Arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le
marché des viandes hachées et des préparations de viandes.
http://www.liste-hygiene.org/veille2.htm

L'ensemble de ces textes sont disponibles en mode consolidé dans la brochure des JO :
Hygiène alimentaire Tome 2 Viandes et produits à base de viande (314880002)

 Attention, l'arrêté du 29 février 1996 a été abrogé par l'Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

Emmanuelle Aime Fri, 16 Dec 2005 11:49:37 +0100

Nous sommes un abattoir de découpe et conditionnement. Nous réalisons du négoce de volaille en période festive, et j'ai un soucis avec l'un des mes fournisseurs.

Nous lui achetons des cailles farcies au foie gras. 2 problèmes apparaissent:

* Le premier survient sur la composition de la farce:
elle n'apparait ni sur l'étiquette commerciale, ni sur l'étiquette Poids/DLC
(Pas de prix car nous apposons notre propre une étiquette poids/prix) J'ai cependant la Fiche technique avec la composition exacte de celle-ci.

Est ce à nous, négociant, de l'inscrire sur notre étiquette poids/prix ou à eux fournisseur?

* Le second concerne l'estampille vétérinaire:
Leur estampille apparaît sur l'étiquette poids/DLC. Cette étiquette est enlevée au profit de la notre poids/prix, la DLC est la même, le produits est répesé donc nouveau poids, nouveau code barre...mais l'étiquette n'a pas d'estampille vétérinaire (ni la notre, ni la leur) Est ce conforme à la législation?

Merci de vos lumières en terme de législation.

Philippe GUERIN Fri, 16 Dec 2005 12:35:38 +0100

Dans le premier cas, vous devenez fournisseur et donc, il vous incombe de renseigner le consommateur sur l'origine ainsi que sur la composition des produits que vous reconditionnez (plus poids, DLC, etc...). Commercialement, vous avez certainement le poids nécessaire pour imposer cela à votre fournisseur, mais cela fait parti des négociations commerciales avec lui.

En ce qui concerne la législation, une note de service de la DGAL/SVHA/N88/N°8106 du 31 Mai 1988 vous explique, en d'autres termes, que le fait de réemballer un produit introduit de nouveaux risques de contamination de ces derniers... et de ce fait, vous devez avoir un agrément pour un nouvel estampillage des services vétérinaires. Je vous conseille de prendre contact avec la DSV de votre région, d'autant que votre action sur la marchandise, d'après votre écrit, donne lieu à une éventuelle variation de poids et de ce
fait, il me semble que la DLC doit être également reconsidérée.

Bien à vous...

Philippe GUERIN
Responsable Produits et développement Marché Industrie
Testo
19 rue des Maraîchers
57600 FORBACH
Tel. : +33 (0) 3 87 29 29 13
Mobile : +33 (0) 6 12 42 78 33
Fax : +33 (0) 3 87 29 56 63
Email : pguerin@testo.fr
Site: www.testo.fr

elodie PERRIER: Fri, 16 Dec 2005 13:39:32 +0100 (CET)


Pour la question sur l'estampille, est-ce que vous ouvrez ce produit?
Si vous ne l'ouvrez pas, vous n'avez pas le droit de poser votre estampille mais il faut mettre celle du fabricant. En tous les cas, il est interdit de ne pas mettre d'estampille.
(pour infos, je travaille également dans une société qui fait de la négoce, n'hésitez pas à demander plus d'infos)
Bon courage

Helene Soubelet 16 Dec 2005 17:24:45 -0000

Je confirme que vous devez avoir une estampille sanitaire sur vos produit au moment de sa vente. Si vous faites un simple négoce vous ne devez pas enlever l'étiquette de votre fournisseur sur laquelle apparait l'estampille.

En fait pourquoi enlevez vous l'étiqette de votre fournisseur ?

Théoriquement, vous pouvez le faire si vous ne faites pas de négoce justement : si vous déconditionnez le produit, que vous le retravaillez et que vous apposez votre estampille sanitaire (vous en
avez une puisque vous êtes abattoir ....).
Mais enlever l'étiquette de votre fournisseur et réetiquetter à votre propre marque sans aucun changement de conditionnement me parait limite au niveau réglementaire. Prenez plutôt contact avec
les Fraudes qui sont très calés sur ces sujets, ils se feront un plaisir de vous renseigner.

Agnès COCHARD Lundi 26. Mars 2007  15:53

je suis étonnée par la remarque de notre DSV il y a quelques jours au cours d'une visite inopinée : nous avons modifié notre estampille sanitaire qui était F XX.XXX.XX CEE en Fr XX.XXX.XX CE.

L'inspecteur nous a confirmé, document à l'appui,que notre numéro d'identification finale devait comprendre 3 chiffres et non 2. Il doit donc y avoir comme estampile FR XX.XXX.XXX CE.

Quelqu'un pourrait-il me confirmer (et m'expliquer) cela, je n'ai effectivement jamais vu d'estampille avec 3 chiffres en final.

Corinne HOLLEY Lundi 26. Mars 2007  16:18

Il s'agit en effet d'une des mesures du règlement n°853/2004 rectifié et modifié (annexe II section 1).

Paul Le ROUX Lundi 26. Mars 2007  18:57

Ceci est vrai pour les nouveaux agréments mais les entreprises ayant un agrément antérieur au pack hygiène peuvent garder leur numéro final à deux chiffres.

Aucune obligation de le passer à trois chiffres.

Delphine wojerz Mardi 27. Mars 2007  8:46

Si le texte n’est pas encore sorti, comment se fait il que notre DDSV nous ait envoyé une lettre concernant « la composition du dossier d’agrément » avec un extrait de la note de la DGAL du 11/01/07 ainsi qu’une annexe relative à notre marque d’identification comprenant bien 3 chiffres à la fin ?

Etant régulièrement en contacte avec notre vétérinaire je lui demanderai plus d’informations.

Bérangère Sochard Mardi 27. Mars 2007  9:39

vous trouverez les informations nécessaires dans la note de service de la DGAL, disponibla via le lien suivant:

Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8013 du 11/01/2007 : Entrée en application de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale publié au JoRF du 8 août 2006.
http://www.la-cuisine-collective.fr/texte/paquet-hygiene/NSDGAL20078013.pdf

Benoit.Catteau Jeudi 7. Juin 2007  10:40

nota: accents evites pour la lisibilite

Bonjour,
Nous sommes producteurs de film d operculage ou sacs multicouches, parfois imprimes avec l'estampille (marque de salubrite) pour les produits europeens concernes.
Nous sommes donc vises par le texte suivant (arrete francais du 30/7/76 modifie) :

"Arrete du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de decoupe de viandes de volailles :
Art. 34. - Les fabricants d estampilles adhesives, d etiquettes ou d enveloppes sur lesquelles figure la reproduction d une estampille doivent avoir obtenu du directeur des services veterinaires du departement ou ils sont implantes l autorisation de fabriquer ces estampilles ou de les reproduire.
Les commandes de dispositifs d'estampillage sont adressees aux fabricants par l exploitant de l'etablissement sous couvert du directeur des services veterinaires du departement d implantation de l etablissement, qui contresigne la demande et indique le lieu ou doit etre effectuee la livraison.
Les fabricants adressent le 15 janvier et le 15 juin de chaque annee a chaque directeur des services veterinaires concerne la liste des etablissements pour lesquels ils ont fabrique des dispositifs d estampillage."
Source : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRG9500972A

Attention, l'arrêté du 29 mai 1995 a été abrogé par l'Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

Comme les commandes qui nous parvenaient n etaient jamais contresignees par aucune DSV, la notre est venue, a la suite d un audit en clientele il y a quelques annees, nous en faire reproche. Dans un souci d efficacite, nous avons convenu d adresser nous memes un fax a chaque DSV concernee avant chaque production. Ceci est contraignant et nous nous interrogeons sur la pertinence de ce texte, 30 ans apres sa premiere parution.

1- pensez vous, lecteurs attentifs du Pack Hygiene, que ces nouvelles directives auraient pu balayer cette disposition dont personne ne peut (ne veut ?) nous expliquer la motivation ? La note DGAL/SDSSA/N2007-8116 n'apporte rien à ce sujet.
2- pourquoi de telles precautions en volaille et aucune (a notre connaissance) en autres viandes ?
3- pourquoi cette exigence vis à vis des films imprimes alors que des emballages plastiques, injectes avec l estampille ne sont pas inquietes ?

Avant que vous me le proposiez, sachez que nous avons questionne quelques DSV... et les avis divergent : "dans le doute, continuez !"Pour toutes ces questions, je compte sur vos lumieres et vous en remercie par avance.

Benoit CATTEAU
LINPAC Plastics Pontivy
Films plastiques pour l emballage alimentaire

kaddour.mylene Jeudi 20. Novembre 2008 12:34

je voudrais savoir la différence entre un agrément comportant la forme

xx-xxx-xxx CEE et celui de xx-xxx-xxx CE

Y'a t'il une obligation de passage de CEE à CE

merci d'avance

Elbelkacemi Simo Jeudi 20. Novembre 2008 13:28

Bonjour à vous. Pour ce qui est de l'appellation CEE on l'utilisait je pense les années 80 et CE (Communauté Européenne) pour les années d'après. Aussi, je crois qu' il n'a aucune différence au niveau du numéro de l'Agrément sanitaire. Toutefois j'espère que les exportateurs peuvent réagir et vous éclairer davantage.

souhila ama Jeudi 20. Novembre 2008 17:52

oui il y a obligation de changer la marque d'identification . Ainsi les lettres F et CEE sont remplacés par FR et CE.

Un délai jusqu'au 31 décembre 2007 a été donné pour utiliser les stocks d'étiquettes et pour les équipements de marquages jusq'au 31 décembre 2009.

Kaddour mylène Vendredi 21. Novembre 2008 9:23

je vous remercie souhila mais mais faut-il faire une demande ou un dossier auprés des services véto pour ce faire !

merci de m'envoyer svp le doc justifiant cette obligation si vous l' avez!

qualiseb Vendredi 21. Novembre 2008 20:15

B. PRÉSENTATION DE LA MARQUE D'IDENTIFICATION

5. La marque doit être lisible et indélébile et les caractères utilisés aisément déchiffrables. Elle doit être facilement visible pour les autorités compétentes.

6. La marque doit indiquer le nom du pays dans lequel l'établissement est situé, qui peut apparaître en toutes lettres ou sous la forme d'un code à deux lettres conformément à la norme ISO pertinente.

Toutefois, dans le cas des États membres, ces codes sont: AT, BE, DE, DK, ES, FI, FR, GR, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK.

Les exploitants du secteur alimentaire peuvent continuer à utiliser les stocks et le matériel qu'ils avaient commandés avant l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à l'épuisement desdits stocks et jusqu'au remplacement dudit matériel.

7. La marque doit indiquer le numéro d'agrément de l'établissement.

Si un établissement fabrique à la fois des denrées alimentaires auxquelles le présent règlement s'applique et des denrées alimentaires auxquelles il ne s'applique pas, l'exploitant du secteur alimentaire peut apposer la même marque d'identification aux deux types de denrées.

8. Lorsqu'elle est appliquée dans un établissement situé dans la Communauté, la marque doit être de forme ovale et inclure l'abréviation CE, EC, EF, EG, EK ou EY.

Issue de :

http://www.securite-alimentaire.public.lu/legislation/europeenne/hygiene_alimentaire_853.pdf

souhila ama Samedi 22. Novembre 2008 10:02

je me suis basée sur la NS DGAL /SDSSA/N2006-8045 du 16/02/2006 .

désolé mais je l'ai sur papier mais vous la trouverez facilement sur le site agriculture.gouv.fr

Vous pouvez aussi contacter les services vétérinaires de votre département ( d'une dsv à une autre certaine procédure peuvent différer ) mais à mon sens vous pouvez modifier votre marque d'identification ( vérifier que votre activité est toujours soumise à agrément ,) et si cela n'a pas encore été fait mettre à jour votre dossier d'agrément.