ARCHIVES CHRONOLOGIQUES

mercredi 14 juillet 1999 15:05

J'ai trouvé également une information au sujet des agréments laitiers dans la Revue Laitière RLF du mois de mars 99. Cet article fait référence à une note d'information de la DGAL qui précise le devenir des établissements laitiers non conformes à la directive 92/46/CEE au 31/12/98. La prolongation exceptionnelle de la période de dérogation pour l'année 98 n'est pas reconduite en 1999 (sauf à titre exceptionnel qui était en fait valable jusqu'à la date du 30/06/99). Les établissements non agréés pourront continuer leur activité dans les conditions de l'arrêté du 09/05/95 (vente directe), soit par l'arrêté du 08/02/96 (dispense d'agrément).

D'autre part dans la revue RLF du moi de mai, Anne-Marie VANELLE (DGAL) a été interviewee. Elle a notamment indiqué l'importance de l'étiquetage obligatoire (agrément, N° de lot et DLUO) sur l'emballage extérieur et non sur le papier. Sur ce point je constate encore des anomalies d'étiquetage.

cilfred jeudi 12 octobre 2000 19:13

Je recherche toutes les informations utiles à la création d'un abattoir de taille moyenne (bovins essentiellement) et à un abattoir itinérant (bibliographie, constructeurs, normes...)

Gilles Tixier samedi 14 octobre 2000 14:46

Pour vous aider dans votre recherche, je vous signale deux ouvrages :

.  Les viandes - Hygiène et technologie - Ch 6 : Hygiène de l'abattage des animaux de boucherie
Édition : Informations techniques des services vétérinaires - 1984 !! il y a peut-être plus récent

.  La méthode HACCP - présentation théorique et application aux abattoirs prestataires de service
Édité par la fédération Nationale des Exploitants d'Abattoirs
Prestataires de service (FNEAP) - 1996
91, av. de la république 75540 Paris Cedex 11 - Tél : 01 43 38 20 40

Nathalie Donier mardi 17 avril 2001 17:22

Nous voulons faire construire à l'écart de notre atelier de production une chambre froide qui serait utilisée par une autre société comme frigo tampon de produits négoces.
Faut il une autorisation particulière des services vétérinaires ou de tout autre organisme ?
Merci

Flinois mardi 17 avril 2001 15:53

Il serait utile de connaitre votre activité et le type de produits que vous désirez faire stocker dans la chambre froide tampon.

webmaster

Vous pouvez également trouver quelques infos sur le site
www.jlfconseil.com

VETHYQUA.JPC mardi 17 avril 2001 17:00

Il faudra un agrément sanitaire CE "entrepôt".
--
Jean-Philippe CLAUDE
Dr Vétérinaire, Directeur
VETHYQUA.JPC@MANGOOSTA.fr
www.VETHYQUA.com
Tel: 01 47 39 07 07

 mardi 17 avril 2001 23:22

Concernant l'Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale, ce dernier est à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRG9600766A

Concernant l'agrément, j'ai appris qu'il n'était pas toujours obligatoire (conformément à une note de service DGAl qui précise les conditions de l'application de l'arrêté du 03 avril 1996). De mémoire je ne voudrais pas m'avancer davantage ce soir, mais je vous donnerai des précisions très prochainement.

Attention, l'Arrêté indiqué ci-dessus a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

 vendredi 20 avril 2001 20:48

J'apporte quelques informations complémentaires concernant la question de l'agrément des entrepôts.

L'arrêté du 3 avril indiqué il y a quelques jours a été modifié par deux arrêtés ci-dessous :

Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRG0002259A

Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRG9800781A

Attention, l'Arrêté du 3 avril 1996 a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

D'autre part, une note de service DGAL/SDHA/N96-8180 du 02 août 1996 concernant l'application de l'arrêté du 3 avril 1996 est communicable et disponible à la documentation de la DGAl. Les personnes intéressées peuvent m'envoyer un mail à Bruno.Peiffer@agriculture.gouv.fr

Attention, la note N96-8180 citée ci-dessus a été abrogée par la Note de service DGAL/SDSSA/N2011-8117 du 23/05/2011 Application de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

 jeudi 28 mars 2002 21:22

Cette note indique entre autre que les plates-formes de distribution ne sont pas soumises aux dispositions particulières applicables aux centres d'emballage dès lors que les produits conditionnés transitant par ces plates-formes restent dans leur emballage d'origine. Dans ce cas, les plates-formes de distribution ne sont pas attributaires d'une marque de salubrité telle que prévue à l'article 33 de l'arrêté précité

La note traite des plates-formes des aéroports mais j'ai pu comprendre par ailleurs que l'application ne se limitait pas aux aéroports.

En tout état de cause en cas de doute, il est conseillé de demande d'agrément de prendre contact et de transmettre une demande d'information à la DSV locale et au besoin avec la Sous-Direction de l'Hygiène Alimentaire de la DGAl (Bureau des établissements de transformation).

Delphine Maurice jeudi 9 août 2001 10:16

voilà j'ai une question qui me trotte dans la tête depuis un bon moment et, n'arrivant pas à lui
donner une réponse, je vous la pose à tous : il existe une liste de produits concernés par les contrôles vétérinaires.
Cependant, prenons l'exemple d'une biscuiterie qui fabrique des biscuits au beurre.
Dans la mesure où elle utilise du beurre pour fabriquer ses produits, est elle soumise aux services vétérinaires, peut-on lui réclamer un certificat sanitaire pour ses produits ?  considérons un produit qui contient en masse environ 1% de beurre et de lait, en -est il de même ?

Existe-t-il un seuil minimal (teneur minimale en denrées animales ou d'origine animale dans le produit fini) à partir duquel un produit doit être concerné par les contrôles vétérinaires ?
ou bien, étant donné q'une denrée animale ou d'origine animale entre dans la composition d'un produit, doit-elle être obligatoirement déclarée auprès des services vétérinaires ?


Je pose cette question car récemment, dans le cadre de mon stage de fin d'études, on m'a réclamé un certificat sanitaire pour du pop corn caramel au beurre (qui contient en fait 0.7% de beurre et 0.4% de lait).

Si vous connaissez des textes susceptibles de m'aider, n'hésitez pas à me les communiquer !

Eurologistics jeudi 9 août 2001 11:28

Je ne peux repondre a votre question au niveau legal, mais je peux vous affirmer qu'en cas de probleme le fait que vous ne disposiez pas de certificat sanitaire quelque soit la quantite de produit utilise vous sera prejudiciable.
De plus meme si les quantites utilisees en fabrication sont tres reduites,
vous devez de toute facon en stocker une masse plus importante, en supposant que ce produit soit impropre a la consommation, sont elimination et le nettoyage de son stockage vous demanderais un investissement important qui aurait ete evite si vous disposiez des certificats veterinaires avant mise en stock.
Il s'agit ici bien sur de mon avis et non pas specialement d'une regle legale.
PHP.

VETHYQUA.JPC jeudi 9 août 2001 18:33

Il existe un "texte balai" dont le champ d'application est justement toutes ces denrées destinées à la consommation humaine et non couvertes par d'autres textes spécifiques: l'AM du 28 mai 1997.
Attention, l'Arrêté indiqué ci-dessus a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

Il parle bien sûr d'HACCP et présente deux originalités majeures:

- il insiste sur le danger "corps étranger"

- et aucun agrément sanitaire n'est délivré aux entreprises,.

Il n'y a pas d'obligation de déposer un dossier à la DSV... toutefois l'entreprise reste dans l'obligation d'avoir mené son  étude HACCP et détenir des procédures de maîtrise, de contrôles, d'enregistrements, de mesures correctives...

Myriam BENISSAD mercredi 7 novembre 2001 16:35

pouvez vous m'aider ?
Je possède un entrepôt frigorifique (déclaré à  la DSV) de stockage de DAOA.

Cet entrepôt nous sert pour le stockage de toutes les matières premières animales et végétales que l'on livre ensuite sur nos différentes restaurants et kiosques. Cet entrepôt dispose aussi d'un local de préparation froide inutilisé jusque maintenant.
si je décide d'utiliser ce local réfrigéré pour fabriquer moi même du mélange "thon-mayonnaise-ciboulette" pour le livrer à mes sandwicheries dois je demander un agrément à ma DSV ?
*      Si la préparation est mise en gastro fermé puis utilisation dans la journée ?
*      Si la préparation est conditionnée puis operculée ?
*      si je pratique le sous vide ?

(bien évidemment, je pratique une démarche HACCP et je valide mes DLC)

  mercredi 7 novembre 2001 17:31

Je transfère une réponse obtenue par une personne ressource de la DGAl.

Les établissements dans lesquels sont préparés ce type de produits sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1997 modifié relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine dans la mesure où il n'existe pas de texte spécifique pour la préparation de ces produits. Ces établissements doivent être déclarés et identifiés(cf arrêté du 28 juin 1994 modifié par l'arrêté du 6 novembre 2000).

  Attention, l'Arrêté indiqué ci-dessus a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

 mardi 11 décembre 2001 23:49

QUESTION ÉCRITE E-0849/01 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission (07 mars 2001) Objet: Nombre d'abattoirs
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2001-0849+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3&NAV=S

karim mezhoud  mercredi 6 mars 2002 19:10

Comment se fait la classification des agrément les entreprises agroalimentaires?

Est ce que une société qui a l'agrément de faire des PCA, peut-elle faire du congelé?

ou en entreprise qui a l'agrément pour des pâtisserie, peut-elle faire des PCA?

formaconseil  mercredi 6 mars 2002 20:37

vous pouvez trouver un certain nombre d'infos sur notre site à la page agrément.
www.jlfconseil.com

Myriam BENISSAD  jeudi 7 mars 2002 15:55

où puis je trouver l'adresse des entreprises à quelle correspondent les estampilles sanitaires
mais en dehors de la france

serge Dalmas  samedi 9 mars 2002 11:16

Existe t il un site sur lequel à partir du N° d'agrément sanitaire
français, on peut trouver l'entreprise agréée?

 dimanche 10 mars 2002 10:53

Je transmets ci-dessous les liens concernant les liste d'établissements agréés disponibles sur Internet. 
Je suis du même avis que Bertrand Carlier sur la nécessité d'améliorer la communication des textes réglementaires et infraréglementaires (ex. notes de services et circulaires clarifiant la réglementation et bilans de plans de contrôles et de surveillances), ainsi que des alertes sanitaires.

Nous sommes encore dans la période où les nouveaux textes non consolidés de Legifrance peuvent encore apporter un plus. Mais je constate de plus en plus que sans l'archivage des textes que j'effectue en indiquant les textes abrogés ou modifiés, la base de Legifrance risque de perdre beaucoup d'intérêt à terme. Les textes abrogés sont tj disponibles sans signalement, et liens entre les textes modificateurs ne sont pas disponibles, comme c'est le cas sur EUR-LEX.

D'autre part, un texte important sur l'ESB comme l'arrêté du 17/03/92, maintes fois modifié, n'est pas lisible à travers les différentes modifications. Il en est de même pour les principales décisions européennes en matière de fièvre aphteuse, toujours en vigueur. 

Quant aux documents plus techniques telles que les circulaires, notes de services et alertes sanitaires, je suis persuadé que nous parviendront bientôt à suivre les modèles de transparence américains, canadiens et du CODEX.

La liste des sites concernant les établissements agréés :

Site européen mettant à jour les listes d'établissements agro-alimentaires agréés :
D) Listes des établissements Produits des Pays Tiers - Product establishment
F) Liste des points d'arrêts agréés des Etats Membres - List of Member
G) Sites Internet des Listes des Etablissements des Etats EEE
http://forum.europa.eu.int/Public/irc/sanco/vets/information


Sites de différents Etats membres

Site allemand où sont recensés les établissements agréés pour la mise sur le marché communautaire

http://www.vetlex.com/vl_free/estab_de/estab_de.htm

GBarma lundi 29 avril 2002 10:27

Je sais que les emballages des produits carnés ou à base de produits carnés doivent comporter une marque de salubrité.
Mais tous les produits transformés contenant des ingrédients "carnés" ne comportent pas cet insigne.
Par exemple, les conserves de raviolis à la viande auront la marque.
Mais les biscuits incorporant des oeufs et du beurre n'en auront pas.
Quel est la règle ?
Est-elle basée sur le % de ces produits carnés dans le produit fini ?

HACCP  lundi 29 avril 2002 12:34

En fait les produits de pâtisseries bénéficient d'un vide juridique, il n'y a jamais eu l'obligation d'agrément pour eux... sauf pour les glaces (est-ce de la pâtisserie?).

Pas grande gravité pour les biscuits (aw faible) mais pour les pâtisserie à base de crème...

Dans certains cas, les entreprises obtiennent des agréments sur la base des textes concernant les produits laitiers.

Sinon l'AM en vigueur est celui du 28 mai 1997, arrêté balai imposant l'HACCP à tous les secteurs non traités par d'autres textes, mais pas obligation d'agrément CE.
Attention, l'Arrêté indiqué ci-dessus a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

NB: cela dit: vous avez écrits "emballages des produits carnés ou à base de produits carnés..."
Les Oeufs ne sont pas des produits carnés... vous vouliez écrire DAOA soit denrées animale et d'origine animale...

Gilles TIXIER lundi 10 juin 2002 22:57

Je vous soumets un cas :

Un boucher/traiteur fournit des repas en liaison froide à une collectivité.
(Je ne connais pas les proportions de ses différentes activités de production)
L'étiquetage de ses produits comporte une estampille composée de :
------
Inspection Services  vétérinaire
N° du département  - N° d'agrément
PC
-------
1.  Cette forme d'estampille est-elle toujours en vigueur ?


2. Si un traiteur fournit des repas, dans quels cas son estampille est :

2.1.  du ressort de l'AM du 28 Juin 94 :
--------
F
N° du département  - N° d'agrément
CEE
---------

2.2.  ou du ressort de l'AM de la restauration collective (Titre III : préparations mises sur le marché) :
---
F-N° du département
N° d'agrément
ISV
----------

Merci pour vos lumières.

Sylvie Pierrard mardi 11 juin 2002 07:42

Amplitude a écrit :

:: Bonjour ou bonsoir,
::
:: Je vous soumets un cas :
::
:: Un boucher/traiteur fournit des repas en liaison froide à une
:: collectivité. (Je ne connais pas les proportions de ses différentes
:: activités de production) L'étiquetage de ses produits comporte une
:: estampille composée de : ------
:: Inspection Services  vétérinaire
:: N° du département  - N° d'agrément
:: PC
:: -------
:: 1.  Cette forme d'estampille est-elle toujours en vigueur ?
::
NON
:: 2. Si un traiteur fournit des repas, dans quels cas son estampille
:: est :
::
:: 2.1.  du ressort de l'AM du 28 Juin 94 : NON
:: --------
::
:: 2.2.  ou du ressort de l'AM de la restauration collective (Titre III
:: : préparations mises sur le marché) :
OUI si cela représente plus de 30 % de son activité sinon il a seulement
une dispense et pas d'estampille (mais il doit quand même assurer les
repas témoins et la formation à l'hygiène...)
---
:: F-N° du département
:: N° d'agrément
:: ISV
:: ----------
::

HACCP pro mardi 11 juin 2002 14:35

Je vous confirme que la marque de salubrité "PC" n'existe plus.

Pour votre Boucher traiteur, tout dépends des "volumes relatifs" de ce type de marché:

Jusqu'à 30% en poids de ses fabrications (le reste étant destiné à une remise directe aux consommateurs, AM du 9 mai 95 http://www.vethyqua.fr/reglementation_hygiene.htm) et dans la limite de 800kg de viande, et de 250 kg de Charcuterie et plats cusinés par semaine, il bénéficie d'une Dispense d'agrément sanitaire (déclaration à faire à la DSV et "mini" HACCP à mettre en place). Il devra apposer sur les documents commerciaux destinés à ce type de marché son numéro de dispense d'agrément sanitaire (tel que et surtout pas dans un cercle ou une estampille ovale). Il ne doit pas non plus dépasser les 80Km.

Au delà d'une des 4 limites ci dessus évoquées (30% poids, 800kg viandes, 250 Charcut ou plats cuisinés, 80km) il doit obtenir un agrément sanitaire:

- si la "collectivité" est de type restauration collectvie et sociale (restauration scolaire ou restaurant municipal... ou restaurant d'entreprise, d'Hôpital...) il demande un agrément sanitaire NATIONAL (estampille ronde) selon l'AM du 29 sept 97 (excelllllllllllllllent résumé accessible sur http://www.vethyqua.fr/reglementation_hygiene.htm PUB,pompompompom).

- si la "collectvivité" consiste en des banquets pour association ou pour la Mairie ou pour une entreprise, il bascule sous l'AM du 22 janvier 93 modifié (produits à base de viande, sur le site du JO par exemple: http://www.legifrance.gouv.fr ) et qui couvre (entre autre) les activités des TRAITEURS lorsqu'ils dépassent la cadre de la remise directe, soit la production de repas et festivités pour des particuliers. il s'agit alors d'un agrément sanitaire EUROPEEN (estampille ovale).

jean christophe  vendredi 15 novembre 2002 16:58

-----Message d'origine-----
De : DANIEL Nathalie [mailto:nathalie.daniel@reunion.cci.fr]
Envoyé : vendredi 15 novembre 2002 14:08
La fabrication de pâtisseries industrielles fraîches ou congelées est-elle soumise à agrément, et dans ce cas, le quel ?

La fabrication de pâtisserie industrielle fraîche ou surgelée est soumise à l'agrément communautaire attribué par les services vétérinaires pour les produits ayant plus de 50% d'ingrédients d'origines animales dans leur composition (ex : crème brûlée, Tiramisu, etc...).
La fabrication de tarte par exemple (à base essentiellement de produits d'origines végétales mais pouvant néanmoins contenir des ovoproduits dans la pâte) ne serait pas soumise à agrément CE.

Cependant j'ai moi-même déjà vu des tartelettes en snack service avec un emballage présentant l'estampille CE (identifié dans le 94).
Par rapport à la pâtisserie industrielle, il semble donc que les services vétérinaires attribuent un agrément dorénavant à un atelier de fabrication pouvant produire à la fois des produits à plus de 50% d'ingrédients d'origine animale et des produits à moins de 50% d'origine animale.

Actuellement nous avons effectué notre demande d'agrément auprès des services vétérinaires du 95 et il est vrai que l'étude de notre dossier prend beaucoup de temps car peu de textes existent à ce sujet (d'ailleurs si certains colistiers avaient diverses informations sur le sujet, je suis tout à fait preneur).

Jean Jacques LUMBROSO <jj.lumbroso@free.fr> vendredi 20 décembre 2002 08:47

La dispense d’agrément C/Centrale porte sur une distance maxi de combien de kilomètre? Et quel tonnage

Lionel Grosjean  vendredi 20 décembre 2002 10:07

La note de service DGAL/SDHA/N98/N 8126 du 10/8/98 prise en application de l'AM du 29/9/97 précise  les conditions de la dispense d'agrément pour les cuisines centrales:

    30% de l'activité de livraison par rapport à l'activité de consommation sur place
    400 repas par semaine avec maximum de 30 convive par repas
    80 km de livraison
    30 rationnaires
    Respect du titre 1 de l'arrêté

vendredi 16 mai 2003 08:07

MINISTERE DE L'AGRICULTURE Bulletin Officiel N°5 - Note de service DGAL/SDSSA/N2003-8070 du 17 Avril 2003  : Listes des établissements français et d'autres Etats membres agréés pour la mise sur le marché communautaire de denrées animales ou d'origine animale disponibles sur des sites internet.
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20038070.pdf

lundi 21 juillet 2003 22:23

Concernant les listes d'établissements agréés européens, voici une sélection de sites :
(Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Grèce)
http://forum.europa.eu.int/irc/sanco/vets/info/data/listes/public-ms.html

S'ajoutent à cette liste les sites suivants :
L'Allemagne
http://www.vetlex.com/vl_free/estab_de/estab_de.htm

L'Autriche
http://www.gesundheit.bmsg.gv.at/cms/site/inhalte.htm?channel=CH0007&thema=CH0068

La suède : Lists of approved Swedish establishments
http://www.slv.se/templatesSLV/SLV_Page____2318.asp?pageid=4868&parentid=2053&plus=4868&tree=

Tout site complémentaire sera le bienvenu (Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni...).

Pierre-Yves Gosselin vendredi 3 octobre 2003 09:02

L'agrément sanitaire délivré pour la fabrication de produits à base de viande doit il également apparaître
sur l'étiquetage de nos produits à base de poissons ou de crustacés et ne contenant pas de viande?

daloz christel vendredi 3 octobre 2003 10:28

Vous devez avoir  un agrément produits de la pêche en plus de celui de produits à base de viande. Le numéro sera le même mais vous apparaiter dans les deux catégories.

Lionel  Grosjean vendredi 3 octobre 2003 10:55

Un même N° d'agrément peut couvrir plusieurs activités régies par différents textes: Arr 22/1/93 produit à base de viande, arrête 28/12/92 produits de la pêche.
Vous pouvez vérifier sur le site du ministère de l'agriculture si votre établissement est bien immatriculé pour ces 2 activités
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/article.php3?id_article=969

Sinon signalez vous auprès de votre DSV et montez un dossier d'agrément pour l'activité non encore agréée

vincent millet lundi 20 octobre 2003 16:04

Je recherche un site comportant les numéros d'agrément des différentes usines de transformation de produit de la pêche en Hollande.

Lionel  Grosjean lundi 20 octobre 2003 18:14
 

Vous trouverez la liste des établissements agréés pour la transformation des produits de la pêche aux Pays Bas sur le lien suivant
http://www.minlnv.nl/rvv/AE/EULijst%208a%202003-10-01.pdf

La liste de tous les établissements agréés aux NL  selon les filières est
disponible sous  http://www.minlnv.nl/rvv/inflar14.htm

Olivier TSCHENN jeudi 30 octobre 2003 15:26

Ma société va faire appel à un prestataire pour gérer le stockage et l'expédition de certains de ces produits conditionnés (Carton) et mis en palette.

Nous souhaitons mettre en place un cahier avec notre futur prestataire afin de définir clairement ces devoirs en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire

Quel est le texte de loi en vigueur concernant les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire à appliquer pour les entrepots de stockage  ?

Jacques  Nigeon jeudi 30 octobre 2003 15:33

Il s'agit de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale publié au JORF du 19 avril 1996,
ou de l'arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires publié au JORF du 28 juillet 1998

Attention, l'Arrêté indiqué ci-dessus a été abrogé par l' Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

Anne FAROUK jeudi 13 novembre 2003 15:24

J'ai une question à propos de l'estampille sanitaire (ou ovale sanitaire) sur les étiquetages. Je voudrais savoir dans quelles conditions est-il obligatoire de l'indiquer. S'agit-il de tous les produits contenant des produits animaux (y compris fromage, oufs.) ou seulement ceux contenant de la viande ou du poisson ?
Je doit répondre à une demande concernant des pâtes fraîches aux trois fromages avant la fin de l'après midi  et je suis dans le flou artistique le plus total !

Laurent KRYSIAK jeudi 13 novembre 2003 15:56

L'agrément sanitaire, qui va se traduire sur l'étiquetage d'un produit fini par l'estampille sanitaire, est obligatoire pour toute denrée animale, ou d'origine animale.

Pour avoir l'autorisation de mettre sur le marché des pâtes fraîches aux 3 fromages, il faut donc un agrément sanitaire, puisqu'y sont introduits notamment des oeufs et du fromage.

Dr Lionel  Grosjean jeudi 13 novembre 2003 18:27

L'agrément sanitaire est attribué aux établissement préparant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale. Cet agrément communautaire se traduit par l'attribution ( par la DGAL en France)
d'un N°d'agrément unique par établissement qui doit figurer sur l'étiquette pour les produits préemballés ou sur les carcasses par exemple. Ce N° est le plus souvent à l'intérieur d'un ovale mais pour certains produits seul le n°
apparaît sans l'ovale (cartons d'oeufs par exemple). La grande majorité des produits contenant des denrées animales ou d'origine animale est soumise à l'agrément sanitaire. Des Directives européennes reprises en droit français ont été prises pour les grandes filières de production de denrées animales: filière viande volaille gibier triperie, filière poissons produits de la mer, filière produit laitiers, filière oeufs ovoproduits, entreposage de
DAOA. Si ma mémoire réglementaire est bonne échappent à l'attribution d'un agrément sanitaire quelques productions contenant des DAOA: exemple, pâtisserie industrielle, transformation du miel, grenouilles et escargots
bien que je crois que ces 2 derniers produits ont été rattachés par défaut aux produits de la pêche (d'autres colistiers pourront confirmer).
Un même N° peut couvrir plusieurs activités d'un même établissement. ex : atelier de découpe de viande, et atelier de transformations de produits à base de viande

Échappent à l'obligation d'agrément sanitaire tous les établissements fabriquant des DAOA destinées à être remises directement au consommateur (arrêté du 9/5/95).: métiers de bouche traditionnels, restauration, fermes
auberges etc.. Dans le cadre de la restauration collective à caractère social un N° d'agrément sanitaire nationale (marque ronde et non ovale) est nécessaire pour les cuisines centrales destinant leur production à d'autres
établissements.

Que deviendront ces agréments dans le cadre du nouveau droit européen que se dessine ?

Eric DROPSY vendredi 14 novembre 2003 16:02

J'ai une question similaire pour ce qui concerne la fabrication de patisseries ou biscuits contenant des oeufs, par exemple des meringues faites à base de sucre et de blance d'oeufs frais ou congelés.
Je n'ai jamais vu sauf erreur d'estampille sanitaire sur des paquets de meringues, et j'ai l'impression que les biscuiteries et patisseries artisanales comme industrielles ne sont pas soumises à agrément sanitaire bien qu'utilisant des oeufs.
Qui peut confirmer ou infirmer ? Merci à vous.

Pierre-Yves Gosselin vendredi 14 novembre 2003 16:45

Je vous confirme que les fabrications de pâtisserie industrielle, bien qu'utilisant des oeufs ne
nécessitent pas l'apposition de l'estampille sanitaire (produits soumis à l'arrêté du 28/05/97).
J'ai en ma possession une directive de la DSV en ce sens.

Gilles Dechambre lundi 24 novembre 2003 21:46

existe-t'il un site sur lequel on puisse retrouver une entreprise à partir de son numéro d'agrément CEE?

Christine Quesnot mardi 25 novembre 2003 07:56

http://www.tracabilite.fr fonctionne bien

Laurent KRYSIAK mardi 25 novembre 2003 09:22

vous pourrez trouver vos informations sur :

http://www.agriculture.gouv.fr/spip/article.php3?id_article=969

Choisissez ensuite la filière ; les établissements apparaissent alors par ordre croissant du numéro d'agrément, et par département.

Didier MARCAGGI mercredi 7 janvier 2004 17:31

Nouveau venu dans le groupe j'ai été impressionné par la concentration de compétence sur un sujet aussi pointu que l'hygiène.
Sans doute béotien pour beaucoup d'entre vous je souhaiterais vous soumettre un cas d'école.

"Une entreprise dispose d¹un entrepôt avec des chambres froides. Une partie de cet entrepôt, non isolée, sert de garage à un véhicule magasin. Des produits de charcuterie et carnés sont approvisionnés auprès de plusieurs fournisseurs et stockés dans les chambres froides. Ces marchandises sont remises en livraison auprès de plusieurs points de vente indépendants de l¹entreprise (qui agit comme un sous-grossiste).

Questions :

- l¹entrepôt doit-il faire l¹objet d¹un agrément ?
- les marchandises étant réexpédiées et éventuellement les conditionnements d¹origine rompus, quelles sont les obligations de cette entreprise en matière de marquage (composition, n° de lot, D.L.C. et cS) pour permettre aux destinataires finaux de disposer de tous les éléments de traçabilité et pouvoir satisfaire aux contrôles éventuels ?
- les bordereaux de livraison et factures doivent-ils reprendre tous les éléments ci-dessus ?
- la balance utilisée pour la pesée de conditionnements rompus doit-elle faire l¹objet d¹un contrôle régulier (estampillage réglementaire) et d¹un carnet de métrologie ?
- certains produits sont livrés en vrac (hachis, saucisses fraîches, produits carnés pâtés S) Cette livraison est-elle légale si elle n¹est pas accompagnée d¹un document permettant aux destinataires finaux de pouvoir gérer les rotations de ces produits  (à minima D.L.C.) ?
- les livraisons sont faites dans un véhicule banal (coffre de voiture). Ce mode de transport est-il légal en particulier en période de forte température extérieure (au mois d¹août dernier par exemple) ?
- certains produits (hachis par exemple) sont congelés (dans un équipement banal domestique). Ce mode de congélation est-il légal pour des produits qui seront mis à la consommation auprès d¹une large clientèle ?
- sur le plan juridique, peut on considérer qu¹un client de cette entreprise, qui romprait unilatéralement un accord d¹approvisionnement puisse être inquiété dés lors que le fondement de la rupture serait les
manquements graves et renouvelés à la réglementation de l¹entreprise qui approvisionne ?
- d¹une manière générale, une entreprise ne disposant pas d¹un agrément C.E.E. peut-elle, légitimement approvisionner des points de vente qui sont indépendants ?"

Patrick DUQUESNE mercredi 7 janvier 2004 17:43

je ne saurais répondre précisément à tous ces points.
Sans avoir de réelle références légales concernant le mode de transport, ce que fait cette société n'est certainement pas conforme à la réglementation.

La chaîne du froid ne dois jamais être rompu, d'une part, et la marchandise périssable doit obligatoirement être transportée dans un espace spécialement conçu à cette effet (cellule réfrigérée notamment).
mais quelle est votre activité ? Nous aménageons des laboratoires agroalimentaires dans la région nord / pas de calais et sommes situés dans la même ville. Peut-être avons parfois les mêmes questions...

Eric KALINOWSKI mercredi 7 janvier 2004 17:54

Modeste contribution à vos interrogations:

-Si l'entreprise livre à des intermédiaires: agréments sanitaires obligatoires (AM du 22.01.93 pour les pdts à base de viandes)
-Si l'entreprise livre en quantité moindre (< ou = à 30% de sa production totale avec 250 Kg maxi par semaine pour les Pdts à base de viande hors vde hachée): dispense d'agrément à demander à la DDSV (AM du 09.05.95 modifié s'applique et les Guides des Bonnes Pratiques Boucherie et/ou Charcuterie
s'appliquent).
Dans ces derniers documents vous trouverz toutes les réponses à vos interrogations dans la logique de la nouvelle Approche (Directive CE N°93/43 de Juin 1993): les "mauvaises" pratiques que vous mentionnez n'existent pas!

Rque: la congélation est toujours réglementée et soumise à autorisation préalable à la DDSV (AM de Juin 1974) de même le transport est réglementé.

GG jeudi 8 janvier 2004 18:59

Monsieur Eric Kalinowski, votre remarque m'a beaucoup interéssé :
J'aurais besoin d'une précision....
Quelles sont les régles de transport des produits congelés ?
En particulier pour une viande, quelle durée minimale d'utilisation devrait rester à la livraison ?
Existe t'il des textes officiels ?

Un autre point  sur lequel je manque d'information est le nom d'une taxe.
Quelqu'un pourrait il me dire s'il a déjà entendu parler de la taxe IHB ou IBH  ? Si oui quelles en sont les conditions ?
(Actuellement nous sommes soumis à plusieurs taxes : découpe, sur les déchets, puis INA PORC. IBH pourrait être un synonyme d'une taxe précisée ci-dessus ???).

Eric KALINOWSKI vendredi 9 janvier 2004 08:20

A l'attention de Mme GG

Transport: AM du 20.07.98 (voir annexes II)
Dérogations possibles en remise directe: AM 09.05.95 (article  25)
T°C pour les pdts surgelés:  < ou = à -18°C

samedi 10 avril 2004 10:59

MINISTERE DE L'AGRICULTURE 08/04/04 Bulletin officiel. Au sommaire :
Note de service DGAL/SDDSSA/N2004-8105 du 29/03/2004  : Fiches relatives à l'agrément d'établissements français de denrées animales ou d'origine animale.
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20048105z.pdf

Hélène CHAUVIN mardi 25 mai 2004 18:15

Quelqu'un connaîtrait-il l'adresse d'un site Internet permettant de retrouver le nom d'une société à partir d'un numéro d'agrément sanitaire ?

Laurent Krysiak mardi 25 mai 2004 18:54

vous trouverez ces informations en cliquant sur les liens ci-dessous, qui vous renvoie :

> pour la France : à un classement par famille d'aliments, puis à un classement par ordre croissant des numéros d'agrément (donc par département croissant)

http://www.agriculture.gouv.fr/spip/article.php3?id_article=969


> pour les autres pays : à un classement par type de produits, puis par pays

http://forum.europa.eu.int/irc/sanco/vets/info/data/listes/list_prod.html

xavier hopé jeudi 27 mai 2004 09:35

voici ma petite liste, attention aux sauts à la ligne qui empêchent bien sûr les liens de fonctionner, si besoin est, copier l'adresse en deux fois.

FRANCE

http://www.agriculture.gouv.fr/spip/article.php3?id_article=969


L'Allemagne
http://www.vetlex.com/vl_free/estab_de/estab_de.htm

L'Autriche
http://www.gesundheit.bmsg.gv.at/cms/site/inhalte.htm?channel=CH0007&thema=CH0068

La suède :
http://www.slv.se/templatesSLV/SLV_Page____2318.asp?pageid=4868&parentid=2053&plus=4868&tree=



Site anglais (Food Standards Agency) produits carnés agréés pour la mise sur le marché communautaire
http://www.defra.gov.uk/animalh/int-trde/gen-inf/prem.htm


seb_thumerel jeudi 12 août 2004 12:38

Je souhaiterai connaître si je dois apposer mon estampille sanitaire sur des produits de négoces (crabe congelé, Saumon congelé) qui
transitent dans nos locaux.
Je pense que non, mais si je procède à la décongélation de ces produits, est - ce -que là je dois apposer mon estampille sanitaire
oui ou non?
Si oui il ne doit plus figurer l'estampille sanitaire de mon fournisseur?

Mathilde Meralliance jeudi 12 août 2004 14:32

dans la note de service du 26 avril 2004, Les produits subissant une manipulation (la décongélation est une manipulation) doivent porter
l'estampille du dernier établissement de manipulation. Le stockage en vue du négoce n'est pas une manipulation: pas besoin de mettre votre estampille.

Une seule estampille doit être présente sur le produit. lorsque vous décongelez, seule votre estampille doit persister.

Conseil: en discuter avec votre DSV.

Anne FAROUK mercredi 8 septembre 2004 14:42

Juste une question par curiosité :
Je crois savoir que l'agrément sanitaire (délivré par les services vétérinaires) est obligatoire pour toute entreprise transformant ou stockant des produits alimentaires. Mais existe-t-il des exceptions à cette règle, en fonction de la taille des entreprises par exemple ?
Est-ce que toute les entreprises ou artisans de l'alimentaire -je pense aux boucheries, traiteurs, etc..- ont l'obligation de monter un dossier d'agrément  dans le cadre de leur activité ?
 
Merci d'avance pour vos lumières !

Philippe Sommer mercredi 8 septembre 2004 14:44

pour ma part il  a une exception notable, ceux qui ne manipulent pas de produits animaux.

Eric KALINOWSKI mercredi 8 septembre 2004 14:46

Sous certaines conditions (% remise indirecte/ activité totale, tonnage, distance, ne concerne pas les vdes hachées, etc ...), une dispense d'agrément (Vdes et Pdts à Base de Vdes) est possible à la DDSV depuis 1994.

Françoise Le Clanche mercredi 8 septembre 2004 15:08

Je ne pense pas qu'il y ait de règles au niveau de la taille (à vérifier). Par contre, certaines entreprises comme les biscuiteries n'ont pas d'agrément sanitaire.

Anne FAROUK mercredi 8 septembre 2004 15:24

J'avais effectivement omis de préciser que l'agrément ne concernait que les entreprises travaillant les produits animaux. Mais même pour ces entreprises, donc, vous confirmez qu'une dispense existe. Effectivement ça m'intéresserait d'en connaître les conditions.

Eric Kalinowski mercredi 8 septembre 2004 15:48

AM du 8 Septembre 1994 modifié (Vdes  et  PdV non hachées)

Tonnage : 30 % maxi du tonnage remis à des intermédiaires soit  au maximum

800 kg  viandes fraîches de boucherie par semaine (à l'exclusion des viandes hachées)

250 kg  viandes fraîches des autres espèces (à l'exclusion des viandes hachées), produits à base de viandes, plats cuisinés (article 2)

Distance : Les établissements destinataires des produits sont situés à  une distance < ou = 80 km (article 3)

 Demande écrite : Réalisation d'une demande écrite adressée au Préfet (Directeur des Services Vétérinaires).

 Utilisation du Guide des Bonnes Pratiques  obligatoirement Boucher et/ou Charcutier et/ou Traiteur.

Christel Daloz mercredi 8 septembre 2004 15:58

Effectivement toutes les entreprises manipulant des DOA n'ont pas besoin d'agrément sanitaire.

Cela concerne toutes les entreprises qui n'effectuent que de la remise directe au consommateur sur les lieux même de la fabrication ou sur un marché distant de - de 80 km.
Les bouchers, boulangers, traiteurs, tueries de volailles, ateliers de découpe à la ferme... n'ont donc pas besoin d'agrément sanitaire, ils se déclarent en DSV et recoivent un numéro de recencement.

Par contre leur commercialisation est limité au seul consommateur final, à moins qu'ils demandent une dispense d'agrément comme l'a bien expliqué Eric.

Concernant les agréments sanitaires, il y a parfois plusieurs niveaux d'agrément. C'est le cas des abattoirs agréés CEE et ceux loco-régionaux.
De même pour les produits à base de viande, il existe des ateliers dits "dérogataires": les exigences d'équipement sont moindres mais leur tonnage est limité.

Vous pouvez vous référer à l'arrêté du 28 juin 1994 relatif aux agréments.

Il n'y a pas d'agréments pour les entreprises ne manipulant pas de produits à base de viande (ex: conserverie de légumes..).

N'hésitez pas à me joindre si vous avez encore des questions.

Christel Daloz
Dr Vétérinaire
DDSV

Eric KALINOWSKI mercredi 8 septembre 2004 16:27

.... et j'ajouterais que la notion de dispense (typiquement française) apparaît dans le new Rglt CE/853/2004 (applicable au 1er Janvier 2006 pour les DADOA) : on fait référence officiellement aux "activités marginales, locales et restreintes".

Pas simple la réglementation!
Au plaisir

Anne-Constance Peta mercredi 8 septembre 2004 17:36

Voici les infos dont je dispose concernant la dispense d'agrément (il s'agit d'une petite boucherie de ville qui vend à des particuliers - il fabrique chipos, merguez, paté toutes sortes, bouchée à la reine....)

Dispense d'agrément - viandes de boucherie (bouf, veau, agneau, porc, cheval)
Les viandes de boucherie ne doivent pas représenter plus de 30 % de l'activité totale annuelle.
800 kg maxi : viandes de boucherie fraîches (hors viandes hachées)
250 kg maxi : viandes fraîches des autres espèces + produits à base de viandes + plats cuisinés et préparations de viandes (hors viandes hachées)

je ne peux pas vous en dire plus - je ne sais pas si ce sont des informations réglementaires ou si ce sont les critéres imposés par notre DSV

bertrand CARLIER mercredi 8 septembre 2004 17:20

    dans le cas d'un établissement agricole valorisant sa production bovine et porcine:
    - 250 porcs par an
    - un veau gras et une vache par quinzaine ( une partie des animaux ne provient pas de l'établissement)

    La valorisation est faite sur des marchés parisiens, situés à 300 kilomètres de l'exploitation.

    Dans ce cas,  rare, certes mais réel, faut-il un agrément ?
    Cet établissement est de plus en bio.

Etienne  PLANTON vendredi 17 septembre 2004 17:52

Où pourrais-je trouver ce qu'est, en boucherie, un agrément "loco-régional"?
Qu'est-ce qui le différencie d'un agrément "local", et d'un agrément "régional"?

Merci pour vos informations très professionnelles.

Christel Daloz dimanche 19 septembre 2004 10:48

Pour être plus précis, en abattoir et atelier de découpe de viande de boucherie, il existe deux niveaux d'agréments.

Le premier est l'agrément communautaire, qui n'a pas de limite inférieure ou supérieur de tonnage, mais des exigences de locaux.
Il permet le commercialisation dans l'ensemble de la CEE et dans la plupart des pays tiers.
Les viandes portent une estampille ovale.


Le second, est une dérogation par rapport au premier: les exigences de locaux sont moindres mais la commercialisation est restreinte
(département et départements limitrophes) et le tonnage ne doit pas dépasser un certain seuil.
Les viandes ont une estampille ronde.

Cela est bien expliqué dans les arrêtés ministériels du 12 mars 1992 (un pour les abattoirs, un pour la découpe)

Il n'y a pas d'agrément national, par contre des viandes issues d'un abattoir locorégional et découpées dans un atelier de découpe CEE (en respectant des contraintes de traçabilité et de séparation dans le temps) auront un secteur de commercialisation national.
L'estampille est alors ronde, mais avec les mêmes infos que sur l'estampille ovale.

aurélia belloir mardi 19 octobre 2004 08:59

je travaille dans un atelier de découpe de viande et nous avons également une activité de négoce, en particulier en charcuterie. Nous vendons également de la viande hachée (négoce uniquement). Je voudrais savoir s'il faut un agrément sanitaire particulier pour cette activité touchant à la viande hachée et quelles sont les contraintes supplémentaires?
 
 

christeldaloz mardi 19 octobre 2004 19:24

Si vous faites du négoce de produits différents de ceux que vous fabriquez, il vous faut un agrément entrepot.

Si vous êtes amenés à manipuler ces produits de négoce (déconditionnement/reconditionnement) il vous faut en plus un
agrément spécifique au produit manipulé (dans votre cas, agrément préparations de viande).

sabrinarichard2002 Wed, 05 Jan 2005 11:40:30 -0000

J'ai une question à vous poser car malgré mes efforts je ne trouve pas d'explications sur les modalités d'application de l'arrêté du 8 sept 94 et notamment sur l'article 2 suivant:

---------------------------------------------------------------------
-----------

Art. 2 - Seuls peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire les établissements dont la part cédée à des intermédiaires représente au maximum 30 % en poids des produits et ne dépasse pas :
- 800 kilogrammes par semaine pour les viandes fraîches de boucherie, à l'exclusion des viandes hachés ;
- 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits suivants: viandes fraîches des autres espèces, à l'exclusion des viandes hachées, produits à base de viande, plats cuisinés et préparations de viandes autres que les préparations de viandes hachées Les quantités maximales indiquées ci-dessus ne sont pas cumulables

--------------------------------------------------------------------------------

supposons une chaine de magasins spécialisée dans la distribution de sandwichs mais relevant de l'arrêté du 9 mai 95 (code ape 158 c distribue aussi du pain , de la viennoiserie)
L'assemblage de sandwichs s'effectue dans un lieu dédié et chaque jour , un enlèvement des marchandises est effectué pour livrer les autres points de vente Ces derniers les vendent ensuite directement aux consommateurs . (rayon géographique inférieur à 80 km)

Dans quelles mesures peut on être dispensé d'agrément si une partie des sandwichs est garni de steack haché ( surgelés initialement - puis cuit) ?

Myriam BENISSAD Wed, 5 Jan 2005 15:21:30 +0100

nous avons eu ce cas l'année dernière pour la construction de notre ucp ou nous fabriquons des sandwiches
l'ucp est située à 3km maxi du dernier lieu de livraison (!)
nous avons eu un agrément à demander car le tonnage dépasse les 250kg par semaine

Eric Kalinowski Wed, 5 Jan 2005 15:47:05 +0100

La dispense d'agrément est impossible, l'article 2 est clair:

=> "les préparations de viandes hachées" (sic) sont exlues

Amely Mon, 11 Apr 2005 10:00:14 +0200

J'ai entendu parler d'un décret récent obligeant les ateliers de découpe de viande disposant d'un agrément locco-régional à un agrément européen d'ici 2006.
quelqu'un pourrait-il m'en dire plus à ce sujet? (référence du texte?)

Dominique BEMER Mon, 11 Apr 2005 08:18:40 -0000

Il s'agit en faire de la mise en oeuvre au 1 janvier 2006 du "paquet  hygiène". La DGAL vient justement de diffuser une note de service sur 
la conduite à tenir (NS N° 2005/8099 du 4 avril 2005). A réclamer à votre DDSV.

nassim laras Tue, 31 May 2005 15:36:22 +0200 (CEST)

annaba_38 <f.t.company> a écrit :

je seche et parafine des oeufs de poisson que je vends à des revendeurs installés

l'agrement sanitaire est instauré par l'article L233-2 du nouveau code rural (loi n°94-114 du 10-02-1994) pour tous :"les etablissement préparant ,traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées aminales ou d'origine animale destinées à la consomation humaine ne peuvent mettre leurs produit sur le marché que s'ils satisfont à des condition sanitaires et ont reçu l'agrement sanitaire de l'autorité administrative."(......)
sauf les etablissments dont la totalité des produits est destinée à la distribution direct aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas soumis à l'agrement.
pour la procedure administrative c l'arrêté du 28juin 1994 .
cela dit pour avoir l'agrement vous devez déposer un dossier d'agrement à la DSV de votre departement
pour votre activité je ne sais pas si elle est soumise à un agrement vous pourrez le verifier en parcourrant l'arreté du 28-mai-1997en vue de leur mise sur le marché

LHL Sat, 18 Jun 2005 09:19:13 +0200

======= le 17/06/2005, 19:12:03 vous écriviez: =======

> je voulais savoir si s'approvisionner auprès de professionnels n'ayant pas
les garanties prévues par la loi est un délit relatif à la pratique
professionnelle.
>
>- Note de service DGAL/SDSSA/N2005-8154 du 16/06/2005 : Inspection en
abattoir : situation sanitaire des abattoirs et atelier de découpe d'animaux de
boucherie bilans 2002 et 2003 - classement des abattoirs dans le cadre du
contrôle de gestion. 
>
http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgaln20058154z.pdf

>amicalement

>bertrand

Bonjour ,

J'ai déjà vu une DGGCCRF dresser un PV d'avertissement à un commerçant pour s'être approvisionné auprès d'autres professionnels n'ayant pas ni agrément ni dispense.
Nous avons demandé confirmation écrite. Il semble que ce soit seulement pour les denrées animales ou d'origine animale. 

à bientôt, 



Emilie SIMONIN 24/06/05 14:48

Un de nos clients, nous a demandé pourquoi nous n'avions pas l'agréément militaire.
Je voulais donc savoir en quoi consiste cet agréément , et quelles sont ses exigences.

Hugues JOURDAN Mon, 27 Jun 2005 00:27:03 +0200 (CEST)

L'agrément militaire correspond à une validation du système qualité par un vétérinaire militaire chargé de cet agrément...
Il faut pas "leur vendre des saucisses" ou les "prendre pour des jambons".....
Par contre si on fait du boulot correct et régulier, il n'y a pas de problème.
Ne pas oublier que le véto sur une base ne répond que devant la plus haute autorité. Il peut refuser un chargement.

Bertrand CARLIER Mon, 27 Jun 2005 07:59:07 +0200

je trouverai très pertinent d'accéder à un descriptif actualisé du management de la qualité en régime militaire français et autre d'ailleurs. Une étude comparée du management civil et militaire pourrait, il me semble, éclairer le débat.

Je suis par exemple sûr qu'à ce jour, sur le dossier métaux lourds, les corps des vétérinaires et médecins militaires disposent d'une expertise qui, si elle était rendue publique, permettrait de faire avancer les problématiques.

Une anecdote, qui peut montrer les avantages et limites d'une certaine forme de management du système HACCP :

" à l'époque, une inspection négative dans un corps, si elle était confirmée par l'inspection suivante, pouvait bloquer l'avancement du chef de corps pendant cinq ans. Les lieux ou personnellement, j'ai eu à constater le plus de problèmes furent les hôpitaux militaires. Il n'était pas rare de trouver dans les " frigos" des produits qui n'auraient jamais du y être.

Dans l'un d'eux, pour faire comprendre la nécessité de formaliser les contrôles, j'ai proposé et obtenu que les personnes du service posent sur un "congélateur " une feuille de relevé des température. Cette proposition avait notamment était acceptée, car sa mise en place avait un coût très supportable.

Trois mois plus tard, j'ai trouvé une feuille de relevé correctement remplie. La température avait bien été relevée tous les jours et la mesure observée avait été portée sur la feuille, visible de tous.. Le seul problème était que pendant ces trois mois aucune mesure relevée n'était normale et donc acceptable ."

Produire des faits, c'est relativement simple, mettre en place des mesures correctives efficaces, cela est beaucoup plus intéressant, mais aussi difficile ( voir dossier guide de bonnes pratiques).

amicalement
Bertrand CARLIER

PS: je crois me souvenir que certains sites militaires fermés sont producteurs et même vendeurs de gibiers*. Je pense particulièrement à des sites de la "zone rouge" , mais je ne sais où se trouvent les résultats des auto-contrôles ?

La zone rouge est une zone, historiquement retirée de l'usage privé pour en confier la responsabilité à l'Etat. Il m'avait semblé pertinent de voir comment L'Etat a géré et gère des sites officiellement reconnus comme à problème et producteur de denrées alimentaires.

* une astuce juridique déresponsabilise la hiérarchie.

Boni Mickaël Mon, 27 Jun 2005 09:31:31 +0200

Pour ce qui concerne l'agrément militaire, le mieux est de prendre contact avec un vétérinaire militaire qui vous l'expliquera précisément.

Bonne journée,

Vétérinaire principal Mickaël BONI
Chef du secteur vétérinaire interarmées de Palaiseau
Ecole polytechnique
Route de Saclay
91128 PALAISEAU Cedex

Céline GLEIZE Mon, 27 Jun 2005 08:39:17 +0200

From: "adeline.paraud" <adeline.paraud>
To: "hygiene" <hygiene@yahoogroupes.fr>
Sent: Friday, June 24, 2005 12:04 PM
Subject: [hygiene] info agrément sanitaire

Je suis une jeune responsable qualité chez un fromager (stockage et vente de
prduits laitiers sur les marchés et à des tiers).
Nous sommes en cours d'obtention de l'agrément sanitaire pour notre
entreprise qui posséde un seul entrepot.
Ma direction souhaite agrandir son activité en affinant des fromagers dans
cet entrepot, la dsv nous a accordé l'agrément en connaissance de cause..
cependant nous souhaitons créer une nouvelle socièté (une succursale avec le
meme exploitant)pour cette activité d'affinage qui serait toujours basée
dans le meme entrepot.

(la deuxième société est crée pour protéger les interets de la premiere
société actuellement en fonctionnement.)

Doit on demander un second agrément sanitaire ?
Peut on obtenir un agrément pour 2 "sociètés différentes "


A mon avis, ayant fait un stage dans une entreprise semblable, il s'agit de 2 agréments différents : les circulations de produits sont différentes et les conditions de stockage aussi.

MC Vuylsteker Mon, 27 Jun 2005 10:25:27 +0200

Je n'ai pas bien compris l'histoire des 2 sociétés et la protection de l'une par rapport à l'autre.
La meilleure marche à suivre est de contacter la DSV car j'ai déjà vu des extensions d'agrément possible dans le cas où on ajoute une activité à une entreprise. Quel est le meilleur intérêt pour votre structure : 1 agrément pour une société faisant de la vente et de l'affinage ou 2 agrémments pour les 2 sociétés, à voir?

adeline\.paraud Wed, 20 Jul 2005 13:32:38 +0200

Nous sommes une entreprise des fromagers, nous vendons sur les marchés avec des camions magasins.
Nous avons été visités par les services véto qui ont souligné le respect des températures, l'hygiène du camion.
Cependant ils nous ont détruit une importante quantité de marchandises (fromages fermier des pyrénées ) faute d'absence de marque sanitaire.

Pourtant:
l'employé leur a présenté un classeur contenant les numéros d'agrément de tous nos fournisseurs
les fromages des Pyrénées ont tous un signe distinctif gravé sur la croute(symbole, initiale, date de fabrication...)
les fromages de notre vitrine possédaient une étiquettes prix avec la désignation, la région d'origine et le % de MG/ p total.

Ces 2 derniers éléments permettent aux clients d'identifier le produit et aux vendeurs de déterminer le fournisseur de chacun des fromages.

Ils nous reprochaient le manque de tracabilité.

Nous avons l'agrément sanitaire

Devons nous avoir la preuve de la tracabilité dans tous nos camions ? est ce que une trace informatique à notre entrepot ne suffit pas?
Devons nous apposer le numéro de lot sur chaque produit sur une étiquette dans le camion magasin?
Peut etre faudrait il aussi apposer la dlc sur tous nos fromages des Pyrénées fromages fabriqués et affinés par des bergers ?!!!!

Pouvez vous m'éclairer sur nos devoirs et peut etre meme nos droits

Sur les textes a s'appuyer?

Car nous vendons directement aux consommateurs et que la tracabilité nous oblige pas pour l'instant à noter le nom et l'adresse de chaque client ainsi que la fiche d'identité des produit qu'on lui a vendu!!

Eric Kalinowski Wed, 20 Jul 2005 14:33:12 +0200

Quelques remarques dans un premier temps avant interprétations des colistiers:
Vous faites de la remise directe ... et vous avez cependant un agrément sanitaire pour de la remise à des tiers ? Or la réglementation relative à l'Hygiène diffère à ce jour.

Yves Boisard Wed, 20 Jul 2005 15:02:35 EDT

La traçabilité en ce qui vous concerne consiste à identifier vos fournisseurs, produit par produit et lot par lot et à savoir ce que vous avez fait des produits donc maîtriser et renseigner la mise en vente.

Il y a donc d'une part une identification nécessaire des produits et des lots et les étiquettes du colis ou du carton doivent vous apporter l'information.

Vous complétez votre "dispositif" traçabilité par la conservation des bons de livraison sur lesquels vous pouvez noter des précisions utiles en dehors de la dénomination des produits et des quantités, tel que par exemple le jour de réception, le numéro d'agrément sanitaire du fournisseur qui figure sur l'étiquette du colis.

Pour être vraiment performant sans effort, vous pouvez tenir un registre journalier de mise en vente (produit/fournisseur/lot ou DLC/quantités vendues) et vous avez ainsi répondu aux obligations telles qu'elles sont décrites dans le RE 178/2002.

adeline\.paraud Thu, 21 Jul 2005 11:11:30 +0200

Oui effectivement nous avons demandé l'agrément sanitaire car en dehors des marchés, nous possédons un camion réfrigéré qui fait des livraison à des collectivités.
De plus, nous affinons quelques fromages, la dsv nous a donc demandé d'avoir un agrément.>

yves <f.t.company Fri, 22 Jul 2005 13:10:40 +0200

Il m’a été indiqué que pour des ventes effectuées dans un rayon de 80km du lieu de production, on pouvait bénéficier d’une dispense d’agrément sachant qu’il s’agit d’un produit de la mer séché par nous et mis sous paraffine

J’ai reçu une invitation à lire l’arrêté du 29.9.97 en son titre dans la note du 10 août 1998, seulement voila, je ne sais pas où le lire

Merci pour un petit coup de main

Eric Kalinowski Fri, 22 Jul 2005 14:05:11 +0200

Petite contribution: sachez que les entreprises (à dimension artisanale par exemple) peuvent disposer effectivement de dispense d'agrément, c'est le cas du Boucher-Charcutier-Traiteur ou du Fromager. Il y a en effet certaines conditions dont le km, Volume, référence obligatoire aux GBPH, etc. ..

Quant aux Produits de la Pêche, je laisse les colistiers répondre.

Antony TABACCO Fri, 22 Jul 2005 14:56:35 +0200

ne pas oublier que toute ces règles sur les agréments vont être modifiées suite à la règlementation européenne (paquet hygiène) qui va entrer en vigueur au 1 janvier 2006 : beaucoup de dispense d'agrément ne seront plus valables et c'est fini pour les agréments locaux-régionaux.

Eric Kalinowski Fri, 22 Jul 2005 15:23:59 +0200

Les Locaux-régionaux: disparition Oui,
La disparition des Dispenses d'Agrément : ?
A partir du 1er Janvier 2006, dans le marché Européen (et non plus français), il est introduit la notion d'activité "marginale, localisée et restreinte" qui semble se rapprocher de la dispense.

MARDI 08 NOVEMBRE 2005

PREFECTURE DE CHARENTE MARITIME - Agrément sanitaire des établissements fabriquant des denrées alimentaires d'origine animale
http://www.charente-maritime.pref.gouv.fr/etat/services/ddsv/Agrement_sanitaire_etablissements_denrees_alimentaires.pdf

C. CROUZET Wed, 23 Nov 2005 14:17:43 -0000

Je crois savoir que le marquage de l'agrément sanitaire comme nous le connaissons (F-00 000 00-CEE) est bientôt à modifier. Quelqu'un voudrait-il bien m'indiquer la réglementation à l'origine de cette modification?

julien_lecocq Wed, 23 Nov 2005 15:40:08 -0000

C'est le réglement CE n°83/2004, annexe II, section I $B, entrant en vigueur le 1er janvier 2006.
Le nouveau standard pour les entreprises française sera donc : FR - 00 000 00 - CE

dubusse caroline Mon, 5 Dec 2005 14:32:16 +0100 (CET)

François BOUSSAROQUE a écrit : Bonjour,

Aujourd'hui les boulangeries ou pâtisseries industrielles ne sont pas
soumises à agrément sanitaire. Savez-vous si, dans le cadre du "paquet
hygiène", elles devront être agréées ?

Je rejoins la question pour savoir si les producteurs de denrées non animales : épices, féculents, ... devront obtenir un agrément?

Christian Felter Wed, 07 Dec 2005 08:03:58 +0100

La lecture de la présentation faite au M.A le 7/11 par Monsieur EVAIN sur les Enregistrement et agrément des établissements tente d'expliquer tout ça dans le détail.

Ainsi les sandwicheries ne sont pas soumises à agrément, mais par contre à partir de quand les patisseries, et boulangeries patisseries le sont n'est pas vraiment abordé.

Bonne lecture du tout.

http://agriculture.maapar1.agriculture.gouv.fr/spip/actualites.paquethygiene_a5472.html

Eric Kalinowski Wed, 7 Dec 2005 17:17:16 +0100

Quid dans les autres pays européens des nouvelles transcriptions suite au Pack: les Boulangeries ne semblent pas concernées!

Christian Felter Wed, 07 Dec 2005 19:35:49 +0100

effectivement les boulangers, meuniers, biscuitiers, fabricants de confitures et autres producteurs de DOV ne sont pas concernés.

Pour savoir qui est concerné

http://agriculture.maapar1.agriculture.gouv.fr/spip/actualites.paquethygiene_a5472.html


A ce que je comprends un patissier qui travaille avec des oeufs coquille pour de la remise indirecte serait concerné?
Il faudrait interroger l'Autorité compétente pour ces métiers qui mettent en oeuvre des DOA en denrées périssables en remise indirecte.