mardi 7 novembre 2000 21:52

JOCE 04-11 Arrêt de la Cour 2000/C 316/06 (deuxième chambre) du 13 juillet 2000 dans l'affaire C-261/98: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État - Directive 76/464/CEE - Pollution aquatique - Non-transposition")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1998&nu_doc=261

lundi 23 avril 2001 21:39

JOCE 21-04 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2000 dans l'affaire C-69/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Identification des eaux atteintes par la pollution - Détermination des eaux douces superficielles)
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1999&nu_doc=69

lundi 18 juin 2001 21:18

JOCE 18-06 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-266/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État - Qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire - Directive 75/440/CEE - Conditions de la production d'eau de consommation humaine en Bretagne")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=1999&nu_doc=266

vendredi 7 décembre 2001 16:14

EUROPE 07-12 Pollution de l'eau: la Commission engage une procédure contre le Portugal pour non-respect d'un arrêt de la Cour
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/01/1769|0|RAPID&doc&lg=FR&doc&lg&display=

Bernard Tailliez  mardi 19 mars 2002 11:11

Qualité de l'eau / Lettre de mise en demeure et saisine de la Cour (22 février 2002)

La Commission européenne a décidé d'envoyer à la France une lettre de mise en demeure pour ne pas avoir respecté (absence de mesures efficaces) l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 (aff. C-99/266) qui avait estimé que le niveau de nitrates dans les eaux superficielles utilisées dans l'alimentation en Bretagne dépassait la limite prévue par la réglementation communautaire.
Par ailleurs, la Commission a décidé de saisir la Cour dans la mesure où la France n'a pas respecté la date limite de transposition en droit national de la nouvelle directive sur l'eau alimentaire, qu'elle n'a pas fourni les résultats des enquêtes sur les eaux de baignade pour 1999 en violation de la directive sur la qualité des eaux de baignade et que les rejets polluants ayant entraîné la dégradation de l'étang de Berre constituent une pollution qui est contraire au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. (EP)

mardi 18 juin 2002 20:58

JOCE 15/06/02 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2002 dans l'affaire C-396/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Eaux urbaines résiduaires de la ville de Milan - Rejet dans une zone sensible - Bassin versant pertinent")
http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2000&nu_doc=396

Autres informations :

CURIA - COMMUNIQUE DE PRESSE N. 37/02 25 avril 2002  Arrêt de la Cour dans l'affaire C-396/00 Commission /Italie - LA COUR DE JUSTICE DÉCLARE QUE L'ITALIE A MANQUÉ AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA DIRECTIVE SUR LES EAUX URBAINES RESIDUAIRES, DU FAIT QUE LES REJETS DE MILAN SONT DÉVERSÉS DANS DES ZONES SENSIBLES, SANS ÊTRE SOUMIS À DES TRAITEMENTS SPÉCIFIQUES
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-396/00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

JOCE 30/01/01 Dix-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1999)
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/archive/2001/c_03020010130fr.html

SENAT - RAPPORT D'INFORMATION 146 (2000-2001) - Réforme de la loi sur l'eau - La mise en ouvre de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
http://www.senat.fr/rap/r00-146/r00-146.html

JOCE 21/08/01 Question E-4005/00 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm à la Commission - Objet: Traitement des eaux résiduaires
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2000-4005+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3

JOCE 21/08/01 Question P-0625/01 posée par Pietro-Paolo Mennea à la Commission - Objet: Pollution de l'environnement dans les villes de Barletta, Andria et Trani  (traitement des eaux résiduaires)
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+P-2001-0625+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3

JOCE 06/03/01 Question E-1994/00 posée par Konstantinos Hatzidakis à la Commission
Objet: Systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires dans les villes grecques
http://www2.europarl.eu.int/omk/OM-Europarl?PROG=WQ&L=FR&PUBREF=-//EP//TEXT+WQ+E-2000-1994+0+DOC+SGML+V0//FR&LEVEL=3

Textes réglementaires sur l'eau, dont l'arrêté du 2 février 1998 modifié
http://www.fortunecity.com/littleitaly/piacenza/90/veilleeau.htm

lundi 12 août 2002 21:36

JOCE 10/08/02 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2002 dans l'affaire C-258/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Définition des eaux atteintes par la pollution - Désignation des zones vulnérables")

http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=judgements&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=

 lundi 23 décembre 2002 23:29

JOCE 21/12/02 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2002 dans l'affaire C-316/00: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État - Directive 80/778/CEE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Mise en oeuvre inadéquate")
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/c_323/c_32320021221fr00150016.pdf

jp_gallacier vendredi 17 janvier 2003 13:39

A noter égale ment la condamnation de la Belgique affaire C122/02, de l'Espagne affaire C29/02 et du Royaume Uni affaire C63/02 pour non transcription dans les délais de la directive 98/83 qualité des eaux.

http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2002&nu_doc=122

http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2002&nu_doc=29

http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=fr&nb_docs=25&domain=Caselaw&in_force=NO&type_doc=CaseLaw&an_doc=2002&nu_doc=63

 lundi 24 février 2003 22:25

JOCE 22/02/03 Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-63/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/83/CE")

http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-63/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

JOCE 22/02/03 Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-122/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement - Non-transposition de la directive 98/83/CE")

http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-122/02&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

jeudi 19 juin 2003 07:04

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 12 juin 2003 «Manquement d'État - Directive 76/464/CEE - Pollution du milieu aquatique - Programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses» Dans l'affaire C-130/01, LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
1) En n'adoptant pas de programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour les 99 substances dangereuses énumérées en annexe de la requête qui soient conformes aux prescriptions de l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La République française est condamnée aux dépens.
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-130/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
(lien transmis par Jean-Pierre GALLACIER)
 

lundi 7 juillet 2003 21:06

JOCE 05/07/03 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-419/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Article 5 -  Traitement des eaux urbaines résiduaires - Défaut d'identification des zones sensibles")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-419/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

jeudi 24 juillet 2003 21:52

EUROPE 24/07/03 Commission acts against ten Member States for non-compliance with EU water laws
http://www.europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/03/1107|0|RAPID&doc&lg=EN&doc&lg&display=

lundi 4 août 2003 21:39

JOCE 02/08/03 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-130/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 76/464/CEE — Pollution du milieu aquatique — Programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses")
http://www.curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-130/01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

samedi 3 avril 2004 14:34

EUROPE 02/04/04 La Commission poursuit son recours contre la Finlande pour infraction à la législation de l'environnement (concernes les eaux urbaines résiduaires)
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/04/448|0|RAPID&lg=FR&display=

EUROPE 02/04/04 La Commission presse la Suède d'améliorer le traitement des eaux usées sur son territoire
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/04/449|0|RAPID&lg=FR&display=

MARDI 14 JUIN 2005

JOUE 11/06/05 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-163/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique
(Manquement d'État ; Directive 80/68/CEE ; Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
; Articles 3, 4 et 5 ; Directive 91/689/CEE ; Déchets dangereux ; Articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:143:SOM:FR:HTML

MARDI 12 JUILLET 2005

EUROPE 12/07/05 Infractions à la législation environnementale: la Commission prend des mesures à l'encontre du Portugal

http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/911&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Traitement des eaux urbaines résiduaires: dernier avertissement avant la saisine de la Cour

MARDI 12 JUILLET 2005

EUROPE 12/07/05 Luxembourg : la Commission entame des procédures pour infractions à la législation en matière d'environnement

http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/912&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Eaux urbaines résiduaires : saisine de la Cour de justice

MARDI 19 JUILLET 2005

EUROPE 15/07/05 Infractions à la législation environnementale: la Commission prend des mesures contre la Royaume-Uni
Désignation d'eaux sensibles à la pollution par les eaux urbaines résiduaires: saisine de la Cour de justice
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/953&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

DIMANCHE 30 OCTOBRE 2005

JOUE 30/10/05 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-416/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de déchets — Directives 85/337/CEE et 97/11/CE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement — Directive 80/68/CEE — Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles —
Pollution causée par une exploitation d'élevage de porcs)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:271:SOM:FR:HTML

JOUE 30/10/05 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-121/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume
d'Espagne (Manquement d'État — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de déchets — Directives 85/337/CEE et 97/11/CE — Évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement — Directive 80/68/CEE — Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines
substances dangereuses — Directive 80/778/CEE — Qualité des eaux destinées à la consommation humaine)
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2005:271:SOM:FR:HTML

JEUDI 06 AVRIL 2006

EUROPE 05/04/06 France: les progrès accomplis par les autorités françaises permettent à la Commission de clore les dossiers sur la chasse et l’eau alimentaire
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/460&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en